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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Coréen 부정경쟁방지 및 영업비밀보호에 관한 법률 시행령     

 

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부정경쟁방지 및 영업비밀보호에 관한 법률 시행령

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi sur la prévention de la concurrence déloyale et la protection des secrets commerciaux, (loi sur la prévention de la concurrence déloyale, modifiée jusqu'à la loi n° 21065 du 1er octobre 2025) (KR353)

Remplace (3 texte(s)) Remplace (3 texte(s))

• Décret d'application de la loi sur la prévention de la concurrence déloyale et la protection des secrets commerciaux (modifié jusqu'au décret présidentiel n° 31632 du 20 avril 2021) (KR325)
• Décret d'application de la prévention de la concurrence déloyale et la protection des secrets commerciaux (modifié en dernier lieu par le décret présidentiel n° 23153 du 22 septembre 2011) (KR096)
• Décret d'application de la prévention de la concurrence déloyale et le commerce Loi sur la prévention Secret (modifié en dernier lieu par le décret présidentiel n° 22151 du 4 mai 2010) (KR056)