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République de Corée

(229 textes)

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Principales lois de propriété intellectuelle (8 textes)

Titre Version Dates Sujet
Principales lois de propriété intellectuelle
2024
Brevets (Inventions)
Principales lois de propriété intellectuelle
2023
Dessins et modèles industriels
Principales lois de propriété intellectuelle
2023
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Principales lois de propriété intellectuelle
2023
Droit d'auteur
Principales lois de propriété intellectuelle
2023
Marques
Principales lois de propriété intellectuelle
2023
Modèles d'utilité
Principales lois de propriété intellectuelle
2015
Marques
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Organe de réglementation de la PI
Principales lois de propriété intellectuelle
2013
Brevets (Inventions)
Protection des obtentions végétales

Textes règlementaires (32 textes)

Titre Version Dates Sujet
Textes règlementaires
2022
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2022
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2021
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2021
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Textes règlementaires
2021
Indications géographiques
Textes règlementaires
2021
Modèles d'utilité
Textes règlementaires
2020
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2019
Marques
Indications géographiques
Textes règlementaires
2018
Mise en application des droits
Modèles d'utilité
Marques
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2017
Droit d'auteur
Divers
Textes règlementaires
2016
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2015
Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes règlementaires
2014
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2014
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2014
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2014
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Textes règlementaires
2014
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Textes règlementaires
2014
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2014
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Textes règlementaires
2014
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Textes règlementaires
2014
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Textes règlementaires
2014
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2013
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2013
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2013
Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes règlementaires
2013
Indications géographiques
Textes règlementaires
2013
Brevets (Inventions)
Marques
Textes règlementaires
2013
Marques
Textes règlementaires
2013
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2012
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2012
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2011
Propriété industrielle

Lois en rapport avec la propriété intellectuelle (21 textes)

Titre Version Dates Sujet
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2023
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Propriété industrielle
Organe de réglementation de la PI
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2023
Organe de réglementation de la PI
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2022
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2022
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2022
Organe de réglementation de la PI
Droit d'auteur
Propriété industrielle
Ressources génétiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2016
Marques
Droit d'auteur
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2016
Droit d'auteur
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Droit d'auteur
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Droit d'auteur
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2014
Ressources génétiques
Savoirs traditionnels
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2014
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2014
Ressources génétiques
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2013
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2013
Brevets (Inventions)
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2012
Droit d'auteur
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2010
Mise en application des droits
Expressions culturelles traditionnelles
Savoirs traditionnels
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2010
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Schémas de configuration de circuits intégrés
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2010
Marques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2009
Transfert de technologie
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle

Lois-cadres (12 textes)

Titre Version Dates Sujet
Lois-cadres
2020
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Lois-cadres
2020
Mise en application des droits
Divers
Lois-cadres
2020
Mise en application des droits
Lois-cadres
2013
Mise en application des droits
Divers
Lois-cadres
2013
Mise en application des droits
Divers
Lois-cadres
2013
Mise en application des droits
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Divers
Lois-cadres
2013
Mise en application des droits
Lois-cadres
2013
Mise en application des droits
Divers
Lois-cadres
2013
Mise en application des droits
Divers
Lois-cadres
2012
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Lois-cadres
2011
Mise en application des droits
Divers
Lois-cadres
1988
Divers

Autres textes (25 textes)

Titre Version Dates Sujet
Autres textes
2015
Divers
Autres textes
2015
Ressources génétiques
Transfert de technologie
Autres textes
2015
Transfert de technologie
Autres textes
2015
Droit d'auteur
Divers
Autres textes
2015
Droit d'auteur
Divers
Autres textes
2015
Concurrence
Mise en application des droits
Autres textes
2014
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Droit d'auteur
Autres textes
2014
Marques
Concurrence
Autres textes
2014
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Autres textes
2014
Divers
Autres textes
2013
Protection des obtentions végétales
Autres textes
2013
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Concurrence
Droit d'auteur
Autres textes
2013
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Autres textes
2013
Protection des obtentions végétales
Autres textes
2013
Marques
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Organe de réglementation de la PI
Divers
Autres textes
2013
Droit d'auteur
Autres textes
2013
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Divers
Autres textes
2013
Droit d'auteur
Autres textes
2011
Marques
Noms commerciaux
Divers
Autres textes
2010
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Autres textes
2010
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Organe de réglementation de la PI
Autres textes
2010
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Organe de réglementation de la PI
Autres textes
2009
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Autres textes
2008
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Autres textes
1997
Mise en application des droits

Jugements (72 textes)

Date du jugement Juridiciton Citation Sujet n° WIPO Lex
20 novembre 2024
Cour suprême de Corée (대법원)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Concurrence
KR061-j
3 novembre 2023
Intellectual Property High Court of Korea
Dessins et modèles industriels
KR050-j
27 octobre 2023
Intellectual Property High Court of Korea
Marques
KR055-j
24 août 2023
Intellectual Property High Court of Korea
Marques
Dessins et modèles industriels
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
KR073-j
14 juillet 2023
Intellectual Property High Court of Korea
Marques
KR056-j
6 juillet 2023
Intellectual Property High Court of Korea
Brevets (Inventions)
KR076-j
25 mai 2023
Intellectual Property High Court of Korea
Brevets (Inventions)
KR054-j
27 avril 2023
Intellectual Property High Court of Korea
Brevets (Inventions)
KR075-j
15 mars 2023
Intellectual Property High Court of Korea
Divers
KR074-j
13 mars 2023
Cour suprême de Corée (대법원)
Brevets (Inventions)
KR068-j
15 février 2023
Intellectual Property High Court of Korea
Brevets (Inventions)
KR052-j
7 février 2023
Intellectual Property High Court of Korea
Marques
KR072-j
15 décembre 2022
Intellectual Property High Court of Korea
Marques
KR051-j
13 octobre 2022
Intellectual Property High Court of Korea
Brevets (Inventions)
KR078-j
13 octobre 2022
Intellectual Property High Court of Korea
Brevets (Inventions)
KR053-j
31 août 2022
Intellectual Property High Court of Korea
Brevets (Inventions)
KR048-j
8 juillet 2022
Intellectual Property High Court of Korea
Brevets (Inventions)
KR035-j
16 juin 2022
Intellectual Property High Court of Korea
Marques
KR038-j
9 juin 2022
Intellectual Property High Court of Korea
Brevets (Inventions)
KR036-j
2 juin 2022
Intellectual Property High Court of Korea
Brevets (Inventions)
KR077-j
26 mai 2022
Intellectual Property High Court of Korea
Dessins et modèles industriels
KR039-j
25 mai 2022
Intellectual Property High Court of Korea
Marques
KR040-j
12 mai 2022
Intellectual Property High Court of Korea
Brevets (Inventions)
KR041-j
31 mars 2022
Cour suprême de Corée (대법원)
Brevets (Inventions)
KR066-j
3 février 2022
Intellectual Property High Court of Korea
Dessins et modèles industriels
KR037-j
14 janvier 2022
Intellectual Property High Court of Korea
Marques
KR045-j
13 janvier 2022
Intellectual Property High Court of Korea
Brevets (Inventions)
KR043-j
13 janvier 2022
Intellectual Property High Court of Korea
Brevets (Inventions)
KR042-j
2 décembre 2021
Intellectual Property High Court of Korea
Marques
KR047-j
25 novembre 2021
Intellectual Property High Court of Korea
Brevets (Inventions)
KR046-j
21 octobre 2021
Intellectual Property High Court of Korea
Marques
KR044-j
16 septembre 2021
Intellectual Property High Court of Korea
Modèles d'utilité
KR049-j
9 septembre 2021
Haute Cour de Séoul (서울고등법원)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
KR059-j
29 avril 2021
Cour suprême de Corée (대법원)
Brevets (Inventions)
KR065-j
8 avril 2021
Cour suprême de Corée (대법원)
Brevets (Inventions)
KR067-j
24 décembre 2019
Cour suprême de Corée (대법원)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
KR060-j
31 janvier 2019
Cour suprême de Corée (대법원)
Brevets (Inventions)
KR062-j
25 janvier 2019
Intellectual Property High Court of Korea
Brevets (Inventions)
KR002-j
11 janvier 2019
Intellectual Property High Court of Korea
Brevets (Inventions)
KR058-j
13 décembre 2018
Cour suprême de Corée (대법원)
Brevets (Inventions)
KR021-j
10 août 2018
Intellectual Property High Court of Korea
Dessins et modèles industriels
KR030-j
20 juillet 2018
Intellectual Property High Court of Korea
Mise en application des droits
Brevets (Inventions)
KR034-j
20 juillet 2018
Cour suprême de Corée (대법원)
Dessins et modèles industriels
KR024-j
21 juin 2018
Cour suprême de Corée (대법원)
Marques
KR025-j
29 mars 2018
Cour suprême de Corée (대법원)
Marques
KR023-j
13 février 2018
Cour suprême de Corée (대법원)
Marques
KR022-j
30 novembre 2017
Intellectual Property High Court of Korea
Brevets (Inventions)
Divers
KR028-j
28 septembre 2017
Intellectual Property High Court of Korea
Brevets (Inventions)
KR026-j
17 août 2017
Intellectual Property High Court of Korea
Brevets (Inventions)
KR027-j
29 juin 2017
Intellectual Property High Court of Korea
Marques
KR029-j
19 mai 2017
Intellectual Property High Court of Korea
Brevets (Inventions)
Mise en application des droits
KR057-j
30 septembre 2016
Intellectual Property High Court of Korea
Brevets (Inventions)
KR020-j
29 septembre 2016
Intellectual Property High Court of Korea
Brevets (Inventions)
KR019-j
8 juillet 2016
Intellectual Property High Court of Korea
Brevets (Inventions)
KR015-j
8 juillet 2016
Intellectual Property High Court of Korea
Brevets (Inventions)
KR018-j
27 mai 2016
Intellectual Property High Court of Korea
Modèles d'utilité
KR014-j
27 mai 2016
Intellectual Property High Court of Korea
Brevets (Inventions)
KR016-j
31 mars 2016
Intellectual Property High Court of Korea
Dessins et modèles industriels
KR017-j
14 janvier 2016
Cour suprême de Corée (대법원)
Brevets (Inventions)
KR064-j
23 avril 2015
Cour suprême de Corée (대법원)
Brevets (Inventions)
KR063-j
9 mai 2014
Intellectual Property High Court of Korea
Brevets (Inventions)
KR010-j
11 avril 2014
Intellectual Property High Court of Korea
Brevets (Inventions)
KR007-j
19 mars 2010
Intellectual Property High Court of Korea
Brevets (Inventions)
KR006-j
20 mai 2009
Intellectual Property High Court of Korea
Brevets (Inventions)
KR005-j
13 juillet 2007
Intellectual Property High Court of Korea
Brevets (Inventions)
KR011-j
6 avril 2007
Intellectual Property High Court of Korea
Brevets (Inventions)
KR009-j
21 décembre 2006
Intellectual Property High Court of Korea
Brevets (Inventions)
KR004-j
30 mai 2002
Intellectual Property High Court of Korea
Brevets (Inventions)
KR001-j
21 septembre 2001
Intellectual Property High Court of Korea
Brevets (Inventions)
KR003-j
25 août 2000
Intellectual Property High Court of Korea
Brevets (Inventions)
KR008-j
11 mars 1999
Intellectual Property High Court of Korea
Dessins et modèles industriels
KR013-j
17 septembre 1998
Intellectual Property High Court of Korea
Brevets (Inventions)
KR012-j

Traités (partie) (59 documents)

Titre Entité associée Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie)
28 juin 2013
30 septembre 2016
26 juin 2014
8 octobre 2015
30 septembre 2016
24 juin 2012
28 avril 2020
22 avril 2020
22 juillet 2020
27 mars 2006
16 mars 2009
1 avril 2016
1 juillet 2016
20 décembre 1996
20 mai 2002
18 décembre 2008
18 mars 2009
20 décembre 1996
6 mars 2002
24 mars 2004
24 juin 2004
27 octobre 1994
1 août 1996
25 novembre 2002
25 février 2003
27 juin 1989
1 décembre 1995
10 janvier 2003
10 avril 2003
28 avril 1977
19 août 1980
28 décembre 1987
28 mars 1988
21 mai 1974
25 août 1979
19 décembre 2011
19 mars 2012
12 juin 1973
9 août 1985
17 janvier 2011
17 avril 2011
29 octobre 1971
18 avril 1973
1 juillet 1987
10 octobre 1987
24 mars 1971
7 octobre 1975
8 octobre 1998
8 octobre 1999
19 juin 1970
24 janvier 1978
10 mai 1984
10 août 1984
8 octobre 1968
27 avril 1971
17 janvier 2011
17 avril 2011
14 juillet 1967
26 avril 1970
1 décembre 1978
1 mars 1979
26 octobre 1961
18 mai 1964
18 décembre 2008
18 mars 2009
15 juin 1957
8 avril 1961
8 octobre 1998
8 janvier 1999
6 novembre 1925
1 juin 1928
31 mars 2014
1 juillet 2014
9 septembre 1886
4 décembre 1887
21 mai 1996
21 août 1996
20 mars 1883
7 juillet 1884
1 février 1980
4 mai 1980
29 octobre 2010
12 octobre 2014
20 septembre 2011
19 mai 2017
17 août 2017
29 janvier 2000
11 septembre 2003
6 septembre 2000
3 octobre 2007
1 janvier 2008
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1995
Traités de propriété intellectuelle Convention sur la diversité biologique
5 juin 1992
29 décembre 1993
13 juin 1992
3 octobre 1994
1 janvier 1995
Traités de propriété intellectuelle Convention universelle sur le droit d'auteur (1971)
24 juillet 1971
10 juillet 1974
1 juillet 1987
1 octobre 1987
24 juillet 1971
10 juillet 1974
1 juillet 1987
1 juillet 1987
24 juillet 1971
10 juillet 1974
1 juillet 1987
1 juillet 1987
2 décembre 1961
10 août 1968
7 décembre 2001
7 janvier 2002
Traités de propriété intellectuelle Convention universelle sur le droit d'auteur (1952)
6 septembre 1952
16 septembre 1955
1 juillet 1987
1 octobre 1987
6 septembre 1952
16 septembre 1955
1 juillet 1987
1 juillet 1987
Autres traités Accord de Paris
Entité associée: Nations Unies (ONU)
12 décembre 2015
4 novembre 2016
22 avril 2016
3 novembre 2016
3 décembre 2016
Entité associée: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
30 mars 2007
11 décembre 2008
10 janvier 2009
20 octobre 2005
18 mars 2007
1 avril 2010
1 juillet 2010
17 octobre 2003
20 avril 2006
9 février 2005
20 avril 2006
21 mai 2003
27 février 2005
21 juillet 2003
16 mai 2005
14 août 2005
3 novembre 2001
29 juin 2004
20 janvier 2009
20 avril 2009
22 mai 2001
17 mai 2004
4 octobre 2001
25 janvier 2007
25 avril 2007
Entité associée: Nations Unies (ONU)
11 décembre 1997
16 février 2005
25 septembre 1998
8 novembre 2002
16 février 2005
Entité associée: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
26 décembre 1996
14 octobre 1994
17 août 1999
15 novembre 1999
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1995
Entité associée: Nations Unies (ONU)
9 mai 1992
21 mars 1994
13 juin 1992
14 décembre 1993
21 mars 1994
13 avril 1988
19 avril 1989
13 avril 1988
12 mai 1989
11 juin 1989
22 mars 1985
22 septembre 1988
27 février 1992
27 mai 1992
Entité associée: Nations Unies (ONU)
10 décembre 1982
16 novembre 1994
14 mars 1983
29 janvier 1996
28 février 1996
11 avril 1980
1 janvier 1988
17 février 2004
1 mars 2005
8 juin 1977
7 décembre 1978
7 décembre 1977
15 janvier 1982
15 juillet 1982
8 juin 1977
7 décembre 1978
7 décembre 1977
15 janvier 1982
15 juillet 1982
31 juillet 1975
17 juin 1976
31 juillet 1975
17 juin 1976
16 novembre 1972
17 décembre 1975
14 septembre 1988
14 décembre 1988
8 décembre 1971
11 février 1973
8 décembre 1971
9 janvier 1973
11 février 1973
14 novembre 1970
24 avril 1972
14 février 1983
14 mai 1983
Entité associée: Nations Unies (ONU)
16 décembre 1966
3 janvier 1976
10 avril 1990
10 juillet 1990
10 juin 1958
7 juin 1959
8 février 1973
9 mai 1973
Entité associée: Nations Unies (ONU)
28 septembre 1954
6 juin 1960
22 août 1962
20 novembre 1962
6 décembre 1951
2 octobre 2005
8 décembre 1953
2 octobre 2005
12 août 1949
21 octobre 1950
16 août 1966
16 août 1966
12 août 1949
21 octobre 1950
16 août 1966
16 août 1966
12 août 1949
21 octobre 1950
16 août 1966
16 août 1966
7 décembre 1944
4 avril 1947
11 novembre 1952
11 décembre 1952

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