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Loi sur la promotion de l'utilisation des réseaux d'information et de communication et de la protection de l'information, etc. (loi n° 3848 du 12 mai 1986, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 13280 du 27 mars 2015), République de Corée
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2015
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1987
Adopté/e:
12 mai 1986
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Transfert de technologie
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Coréen
정보통신망 이용촉진 및 정보보호 등에 관한 법률 (1986년5월12일에 제정된 법률 제3848호는 2015년3월27일의 법률 제13280호 개정에 이르기까지 수차례 개정이 이루어짐)
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Législation
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n° WIPO Lex
KR240