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Constitution de la République de Corée, République de Corée

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Année de version 1988 Dates Modifié jusqu’à: 25 février 1988 Entrée en vigueur: 17 juillet 1948 Promulgué: 12 juillet 1948 Type de texte Constitution/Loi générale Sujet Divers Notes La Constitution de la République de Corée a été adoptée le 17 juillet 1948. Elle a été modifiée 9 fois et révisée 5 fois, la dernière révision datant de 1987. La Constitution réformée de 1987 a été approuvée le 29 octobre 1987 et est entrée en vigueur le 26 février 1988, ce qui en fait la Constitution de la VIe République.

La Constitution de 1987 se compose d'un préambule, 130 articles, et six dispositions complémentaires. Elle est divisée en dix chapitres: le chapitre I, les dispositions générales (articles 1 à 9), le chapitre II, les droits et devoirs des citoyens (articles 10 à 39), le chapitre III, l'Assemblée nationale (articles 40 à 65), le chapitre IV, le pouvoir exécutif (articles 66 à 100), le chapitre V, les tribunaux (articles 101 à 110), le chapitre VI, la Cour constitutionnelle (art. 111 à 113), le chapitre VII, la gestion des élections (articles 114 à 116), chapitre VIII, l'autonomie locale (articles 117 à 118), le chapitre IX, l'économie (articles 119 à 127), et le chapitre X, les amendements constitutionnels (art. 128 à 130).

La Constitution de 1987 prévoit une séparation des pouvoirs entre les trois branches du gouvernement: le législatif, l'exécutif et du pouvoir judiciaire.
Le pouvoir législatif est exercé par l'Assemblée nationale, qui est un parlement unicaméral composé d'au moins 200 membres élus directement par le peuple pour un mandat de quatre ans (articles 40, 41 (1) et (2), et 42).
Le pouvoir exécutif est exercé par la branche exécutive sous la direction du président, qui est élu au suffrage universel direct pour un mandat unique de cinq ans (art. 66 (4), 67 (1), et 70). Le président est le chef de l'État et il a le pouvoir de nommer le Premier ministre avec le consentement de l'Assemblée nationale (articles 86 (1)). Le président peut émettre des décrets présidentiels concernant les questions qui lui sont délégués dans dans le cadre spécifiquement défini de la loi, ainsi que pour les questions nécessaires à l'application la loi (article 75).
Le pouvoir judiciaire est exercé par des tribunaux composés de la Cour suprême et d'autres tribunaux à des niveaux spécifiés (articles 101 (1) et (2)). La Constitution prévoit également une Cour constitutionnelle, un tribunal spécialisé qui a compétence sur les questions constitutionnelles telles que la constitutionnalité d'une loi, la destitution, la dissolution d'un parti politique, les conflits de compétence entre les organismes d'État, entre les organismes publics et les collectivités locales, et entre les collectivités locales et les plaintes constitutionnelles (article 111).
La République de Corée fait partie d'un système de mélange juridique qui comprend à la fois le droit civil et droit anglo-américain.
Les sources du droit dans la République de Corée sont les suivantes:
• La Constitution
• Les Traités internationaux
• Les textes adoptés par l'Assemblée nationale
• Les décrets d'application présidentiels
• Les ordonnances, règles et règlements émis par le Premier ministre, les ministères et les organismes gouvernementaux
• Les décisions, lois, règlements et décrets de la Cour suprême et la Cour constitutionnelle

La Constitution de 1987 de la République de Corée contient des dispositions relatives à la propriété intellectuelle. L'article 22(2) protège les droits des auteurs, des inventeurs, des scientifiques, des ingénieurs et des artistes. L'article 9 prévoit la protection et la valorisation du patrimoine culturel traditionnel de l'État. En outre, l'article 23 garantit à tous les citoyens le droit de propriété.


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n° WIPO Lex KR061