Système international des dessins et modèles industriels – La Haye
Important : la période de transition pour le Brexit s’est achevée le 31 décembre 2020. La désignation de l’Union européenne dans une demande d’enregistrement international de dessin ou modèle industriel ou un enregistrement international n’aura plus d’effet à l’égard du Royaume-Uni. En savoir plus...
Le système de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels permet de faire enregistrer jusqu’à 100 dessins et modèles sur plus de 74 parties contractantes englobant 91 pays moyennant le dépôt d’une seule demande internationale.
Conseils pratiques sur les moyens de trouver les informations voulues dans le registre.
Contacts
Service d'enregistrement de La Haye Secteur des marques et des dessins et modèles Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 34, chemin des Colombettes 1211 Genève 20, Suisse