Système international des dessins et modèles industriels - La Haye
Le système de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels permet de faire enregistrer jusqu’à 100 dessins et modèles sur plus de 73 parties contractantes englobant 90 pays moyennant le dépôt d’une seule demande internationale.
En savoir plus
- Qu’est-ce qu’un dessin ou modèle industriel?
- Principales caractéristiques et avantages
- Textes législatifs
- Foire aux questions
- Conseils concernant les reproductions
Vidéo – Présentation du système international des dessins et modèles (en anglais)