Système international des dessins et modèles industriels – La Haye
Important : la période de transition pour le Brexit s’est achevée le 31 décembre 2020. La désignation de l’Union européenne dans une demande d’enregistrement international de dessin ou modèle industriel ou un enregistrement international n’aura plus d’effet à l’égard du Royaume-Uni. En savoir plus...
Le système de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels permet de faire enregistrer jusqu’à 100 dessins et modèles sur plus de 74 parties contractantes englobant 91 pays moyennant le dépôt d’une seule demande internationale.
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Vidéo – La protection de vos dessins et modèles industriels.
