
Système de La Haye – Le système d'enregistrement international des dessins et modèles
La protection de vos dessins et modèles sur le plan international depuis 1925
Qu’est-ce que le système de La Haye?
Le système de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels permet de faire enregistrer jusqu’à 100 dessins et modèles dans 94 pays , moyennant le dépôt d’une seule demande internationale.
- Tout ressortissant/toute ressortissante…
- Toute personne ayant son domicile ou une résidence habituelle…
- Toute personne ayant un établissement industriel ou commercial et sérieux…
…sur le territoire de l’un des 77 membres du système de La Haye (dénommés “parties contractantes”) – y compris tout pays de l’Union européenne (UE) ou de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) peut utiliser le système de La Haye.
Vous pouvez obtenir la protection des dessins et modèles dans toute partie contractante du système de La Haye. Si vous souhaitez faire protéger un dessin ou modèle dans un pays qui n’est pas partie à l’Arrangement de La Haye, vous devrez déposer une demande nationale (ou régionale).
Le dépôt d’une demande internationale est soumis au paiement de trois types de taxes, toutes payables en francs suisses (CHF) :
- une taxe de base (397 CHF pour un dessin ou modèle; 19 CHF pour chaque dessin ou modèle supplémentaire compris dans la même demande),
- une taxe de publication (17 CHF pour chaque reproduction; 150 CHF pour chaque page comportant une ou plusieurs reproductions), et
- une taxe de désignation standard ou une taxe de désignation individuelle pour chaque partie contractante dans laquelle vous souhaitez obtenir la protection. Note : une structure à trois niveaux s’applique aux taxes de désignation standard selon le niveau d’examen effectué par l’Office d’une partie contractante.
Pour en savoir plus : Calculateur de taxes | Émoluments et taxes et modalités de paiement | Paiements en ligne
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