Payer des taxes du système de La Haye relatives à des dessins ou modèles

Avez-vous soumis une demande d’enregistrement international, une demande de renouvellement, une demande d’inscription d’une modification ou toute autre requête par l’intermédiaire du système de La Haye?
Découvrez les différentes modalités de paiement disponibles et suivez les quelques étapes ci-après pour payer vos taxes du système de La Haye relatives à des dessins ou modèles.

Payment guidance for an international design application

  • Vous devez posséder un compte OMPI pour payer vos taxes du système de La Haye relatives à des dessins ou modèles.  Ce n’est pas le cas?  Créez votre compte OMPI maintenant!  N’oubliez pas qu’un compte OMPI ne peut appartenir qu’à une personne, pas à un groupe ou à une organisation.
Note: We do not accept payment by cash or check. All Hague System payments are processed in Swiss francs (CHF).

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Comment dois-je procéder pour payer mes taxes du système de La Haye relatives à des dessins ou modèles?

  • Étape n° 1

    Allez dans WIPO Pay

    Payez et consultez vos paiements en attente au moyen de notre système de paiement simplifié.
    Nous n’acceptons pas les paiements en espèces ou par chèque.  Tous les paiements relatifs au système de La Haye sont gérés en francs suisses (CHF).
  • Étape n° 2

    Ajoutez les articles non payés à votre panier

    1. Trouvez vos articles dans la section des articles non payés – Vous ne trouvez pas vos articles dans la section des articles non payés?  Cliquez sur “Rechercher un paiement” dans le menu supérieur et saisissez le numéro d’article (EPAY-XXX1-X1XX) que nous vous avons envoyé par courrier électronique.
    2. Composez votre panier – Vous avez plusieurs taxes à payer?  Ajoutez plusieurs articles à votre panier (libellés dans la même monnaie) et payez en une seule fois.
    Note : Dans “Rechercher un paiement”, veillez à bien saisir le numéro d’article (EPAY-XXX1-X1XX), pas le numéro d’identification du panier (EPMT-XXXX-XXXX).
  • Étape n° 3

    Sélectionnez la modalité de paiement qui vous convient et procédez au paiement

    WIPO Pay propose six (6) modalités de paiement différentes pour le paiement des taxes de La Haye relatives à des dessins ou modèles pour :​​​​​​​

    • les demandes;

    • les renouvellements;  ou

    • les taxes indiquées dans les notifications d’irrégularité ou d’autres communications de l’OMPI concernant les demandes internationales ou les enregistrements internationaux.

    Si vous utilisez régulièrement les services de l’OMPI, un compte courant auprès de l’OMPI – géré en francs suisses – est parfait pour vous.  Sécurisé, rapide et gratuit, il vous permet d’accéder à l’ensemble de vos activités de paiement.
    Avant d’effectuer votre transaction, assurez-vous que votre compte courant auprès de l’OMPI est suffisamment approvisionné!
    Il existe deux solutions pour effectuer des paiements par prélèvement direct sur un compte courant auprès de l’OMPI :​​​​​​​

    • En ligne avec WIPO Pay ou

    • En indiquant votre numéro de “Compte courant auprès de l’OMPI” lorsque vous remplissez les formulaires du système de La Haye correspondants.

       

    Les cartes de crédit et de débit ci-après sont acceptées : VISA, MASTERCARD, CHINA UNION PAY, JAPAN CREDIT BUREAU (JCB), DINERS/DISCOVER, AMEX (en francs suisses uniquement).
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    Une vérification supplémentaire peut être nécessaire.  Dans le cadre d’un nouveau processus de sécurité visant à protéger vos paiements (PSD2), votre banque ou l’émetteur de votre carte peut vous demander une confirmation supplémentaire avant d’effectuer votre paiement.  Ce niveau de sécurité supplémentaire rend vos transactions par carte en ligne plus sûres et réduit le risque de fraude.

    Afin de répondre aux exigences en matière d’authentification forte du client (SCA), nous lancerons la procédure de vérification d’identité “3D Secure” de votre banque lorsque vous utiliserez une carte de crédit ou de débit.  Cette vérification peut se faire

    • par code à usage unique envoyé par SMS,
    • par mot de passe,
    • ou par reconnaissance d’empreinte digitale ou faciale.

    Si vous êtes invités à confirmer votre identité, suivez simplement les instructions de votre banque.  En cas de problème, veuillez vous mettre en rapport avec votre banque ou l’émetteur de votre carte pour obtenir de l’aide.

    Vous rencontrez des difficultés pour payer par carte de crédit ou de débit?

    Les portefeuilles électroniques ci-après sont acceptés : Apple Pay, Google Pay, Samsung Pay et Alipay*.
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    Pour payer avec un portefeuille électronique dans WIPO Pay, veuillez sélectionner “Carte de crédit/débit” comme modalité de paiement, puis sélectionnez le portefeuille électronique de votre choix.
    *Alipay n’est pas accepté actuellement.

    Utilisez votre compte PayPal.
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    Utilisez votre compte Klarna.
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    Lorsque nous aurons reçu le paiement, nous mettrons à jour le statut de votre paiement qui apparaîtra comme “Payé”.  Cela peut prendre quelques jours.
    Klarna ne peut être utilisé que dans certains pays.  Veuillez consulter la liste des pays dans lesquels Klarna peut être utilisé pour vous assurer que votre pays et votre banque sont acceptés.
    *Sofort/Klarna n’est pas accepté actuellement.

    Sélectionnez le virement bancaire si vous ne pouvez pas payer en ligne avec d’autres moyens de paiement.
    Communiquez les informations ci-après lorsque vous effectuez votre paiement :​​​​​​​
    • ​​​​​​​Le numéro d’identification du panier (EPMT-XXXX-XXXX)
    • Référence :

      • Pour les demandes : le numéro de référence de dépôt OMPI (p. ex. : WIPO/XXXXXX)

      • Pour toute autre transaction : le numéro de référence OMPI (p. ex. : HAG/97XXXXXXX) ou

      • Pour les dépôts indirects : Hague + référence nationale (p. ex. : HAGUE-DH-XXXXXXX)

    • Le nom et l’adresse complète de la personne effectuant le paiement
    • Pour les enregistrements, le numéro d’enregistrement international (DM) (p. ex. : DM/XXXXXX)
    • Le nom du déposant (s’il ne s’agit pas de la personne effectuant le paiement)
    Veillez à bien fournir toutes les informations indiquées afin d’éviter des retards dans le traitement de la demande ou des irrégularités.
    Vous souhaitez effectuer un paiement sans utiliser WIPO Pay et vous avez plusieurs paiements à effectuer?  Envoyez à notre Service d’assistance à la clientèle du système de La Haye une liste contenant toutes les demandes et les montants des paiements.
    Tous les frais supplémentaires facturés par votre banque ou par une banque intermédiaire sont à votre charge.  Assurez-vous que le montant que vous envoyez couvre ces frais.  Le délai de réception des fonds sur notre compte bancaire peut aller jusqu’à 10 jours ouvrables.

    Veillez à utiliser nos coordonnées bancaires UBS Switzerland mises à jour pour toutes vos futures transactions. 

    If you would like to receive a confirmation via email, please provide us with your email by contacting us.

    Nos coordonnées bancaires

    Coordonnées bancaires de référence
    (recommandées pour la plupart des paiements) 

    • ​​​​​​​Nom du compte : ​​​​​​​WIPO
    • Banque: UBS Switzerland AG, Zurich, Switzerland
    • IBAN: CH77 0024 0240 FP10 1035 6
    • Swift: UBSWCHZH80A

    Autres coordonnées bancaires
    (pour les virements postaux et autres)

    • Nom du compte : WIPO / OMPI
    • Banque: SWISS POST/Postfinance, Engelhaldenstrasse 37, CH-3030 Berne
    • IBAN: CH03 0900 0000 1200 5000 8
    • Swift: POFICHBE
    Warning! Please pay your fees fully on time to complete the process. Otherwise, an irregularity notice will be issued. The notice will contain a payment deadline (typically 3 months), after which the application will be deemed abandoned.
  • Étape n° 4

    Recevez une confirmation de paiement et un reçu

    Pour les paiements avec un compte courant auprès de l’OMPI :
    • Si le paiement est accepté, vous recevrez une confirmation de paiement par courrier électronique.

    Pour les paiements par virement bancaire ou postal :​​​​​​​
    • Une fois que nous aurons reçu votre paiement, nous vous enverrons un reçu de paiement par courrier électronique dans les 10 jours ouvrables.

    Pour toutes les autres modalités de paiement :​​​​​​​
    • Si le paiement est accepté, vous recevrez une confirmation de paiement et un reçu par courrier électronique dans les 10 jours ouvrables.
Warning! Please pay your fees fully on time to complete the process. Otherwise, an irregularity notice will be issued. The notice will contain a payment deadline (typically 3 months), after which the application will be deemed abandoned.
Utilisez les filtres de recherche pour effectuer des recherches dans l’historique de vos paiements de votre compte WIPO Pay.

Vous souhaitez un remboursement?

Vous avez payé par virement bancaire?  Remplissez le formulaire de remboursement.  Vous avez utilisé d’autres modalités de paiement?  Le remboursement est automatique.

En savoir plus sur les taxes du système de La Haye

N’oubliez pas que l’examen de votre demande ne commencera que si vous payez au moins la taxe de base pour un dessin ou modèle dans les deux mois suivant le dépôt de votre demande.