Actuellement, vous devez encore gérer certains aspects de vos enregistrements internationaux de dessins ou modèles à l’aide des formulaires officiels du système de La Haye en format PDF modifiable :
- Changement de titulaire (Formulaire DM/2)
(dernière révision : avril 2022)
- Limitation de la protection (Formulaire DM/3)
(dernière révision : juin 2022)
- Renonciation à une protection (Formulaire DM/5)
(dernière révision : juin 2022)
- Changement du nom et/ou de l’adresse du titulaire (Formulaire DM/6)
(dernière révision : avril 2022)
Conseils sur la manière de remplir les formulaires | Besoin d’aide? Contact Hague
Service de téléchargement de documents
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Conseils : Téléchargement des formulaires