Système de La Haye : Formulaires

Actuellement, vous devez encore gérer certains aspects de vos enregistrements internationaux de dessins ou modèles à l’aide des formulaires officiels du système de La Haye en format PDF modifiable :

  • Changement de titulaire (Formulaire DM/2) format PDF éditable, DM/2, Changement de titulaire (dernière révision : avril 2022)
  • Limitation de la protection (Formulaire DM/3) format PDF éditable ,DM/3, Limitation de la protection (dernière révision : juin 2022)
  • Renonciation à une protection (Formulaire DM/5) format PDF éditable, DM/5, Renonciation à une protection (dernière révision : juin 2022)
  • Changement du nom et/ou de l’adresse du titulaire (Formulaire DM/6) format PDF éditable, DM/6, Changement du nom et/ou de l’adresse du titulaire (dernière révision : avril 2022)

Conseils sur la manière de remplir les formulaires | Besoin d’aide? Contact Hague

Service de téléchargement de documents

Envoyez-nous vos formulaires PDF remplis par l’intermédiaire de notre service de téléchargement de documents, en utilisant votre compte OMPI.

Conseils : Téléchargement des formulaires

Important! Pour toute autre action, utilisez eHague :

  • déposer vos demandes internationales;
  • constituer un mandataire (titulaires uniquement);
  • demander la modification du nom ou des coordonnées d’un mandataire existant (mandataires uniquement);
  • révoquer un mandataire; et
  • renouveler votre enregistrement (pour tout ou partie des dessins ou modèles inclus, pour autant de parties contractantes désignées que souhaité)

Accès à eHague

Actualités sur le système de La Haye

Nous ajoutons sans cesse de nouvelles options au système eHague! Abonnez-vous pour recevoir les actualités sur le système de La Haye et être informé(e) de la mise à disposition de nouvelles fonctions.

Autres formulaires

Important! Vous pouvez toujours effectuer les actions ci-après au moyen des formulaires officiels du système de La Haye, mais nous vous recommandons vivement d’utiliser eHague.
Formulaire Dernière révision

Dépôt d’une demande internationale (formulaire DM/1) format PDF éditable, DM/1, Dépôt d’une demande internationale

  • Annexe I: Serment ou attestation du créateur (Office des brevets et des marques des États-Unis d'Amérique) format PDF éditable, Dépôt d’une demande internationale, Serment ou attestation du créateur
  • Annexe II: Pièces justificatives – exception au défaut de nouveauté (Administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine | Office des brevets du Japon | Office coréen de la propriété intellectuelle) format PDF éditable, Dépôt d’une demande internationale, Pièces justificatives – exception au défaut de nouveauté
  • Annexe III: Informations permettant d’établir que le dessin ou modèle satisfait aux conditions de protection (Office des brevets et des marques des États-Unis d'Amérique) format PDF éditable, Dépôt d’une demande internationale, Informations permettant d’établir que le dessin ou modèle satisfait aux conditions de protection
  • Annexe IV: Réduction de la taxe de désignation individuelle (Office des brevets et des marques des États-Unis d'Amérique) format PDF éditable, Dépôt d’une demande internationale, Réduction de la taxe de désignation individuelle (États-Unis d’Amérique)
  • Annexe V: Pièce(s) justificative(s) – revendication de priorité (Administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine | Office des brevets du Japon | Office coréen de la propriété intellectuelle) format PDF éditable, Dépôt d’une demande internationale, Pièce(s) justificative(s) – revendication de priorité
Juillet 2022
Renouvellement d’un enregistrement international (formulaire DM/4) format PDF éditable, DM/4, Renouvellement d’un enregistrement international Juin 2022
Constitution d’un mandataire (formulaire DM/7) format PDF éditable, DM/7, Constitution d’un mandataire Avril 2022
Changement du nom et/ou de l’adresse d’un mandataire (formulaire DM/8) format PDF éditable, DM/8, Changement du nom et/ou de l’adresse d’un mandataire Avril 2022
Annulation de la constitution d’un mandataire (formulaire DM/9) format PDF éditable, DM/9, Annulation de la constitution d’un mandataire Avril 2022

Ressources

Guide du système de La Haye

Vous trouverez des informations juridiques et procédurales détaillées dans notre guide complet du système de La Haye.

Profils des membres du système de La Haye

Rechercher des informations générales et juridiques spécifiques à un pays sur toute partie contractante dans nos profils des membres du système de La Haye.

Conseils concernant les reproductions

Éviter les pièges courants lors de la préparation des reproductions.

Conseils concernant l’incorporation de plusieurs dessins ou modèles

Prévenir d’éventuels refus fondés sur l’exigence d’unité du dessin ou modèle.