Système de La Haye : Formulaires

Actuellement, vous devez encore gérer certains aspects de vos enregistrements internationaux de dessins ou modèles à l’aide des formulaires du système de La Haye téléchargeables.

Pour toute autre action – y compris pour préparer vos demandes internationales d’enregistrement de dessins ou modèles – utilisez eHague .

Envoyez-nous vos formulaires remplis par l’intermédiaire de notre service de téléchargement de documents, en utilisant votre compte OMPI. Conseils : Téléchargement des formulaires

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Formulaires téléchargeables

Description Télécharger Dernière révision
Changement de titulaire (Formulaire DM/2) format PDF éditable, DM/2, Changement de titulaire août 2023
Limitation de la protection (Formulaire DM/3) format PDF éditable ,DM/3, Limitation de la protection août 2023
Renonciation à une protection (Formulaire DM/5) format PDF éditable, DM/5, Renonciation à une protection août 2023
Changement du nom et/ou de l’adresse du titulaire (Formulaire DM/6) format PDF éditable, DM/6, Changement du nom et/ou de l’adresse du titulaire avril 2022

Conseils sur la manière de remplir les formulaires | Besoin d’aide? Contact Hague

Autres formulaires à télécharger

Important! Vous pouvez toujours effectuer les actions ci-après au moyen des formulaires officiels du système de La Haye, mais nous vous recommandons vivement d’utiliser eHague.
Formulaire Dernière révision

Dépôt d’une demande internationale (formulaire DM/1) format PDF éditable, DM/1, Dépôt d’une demande internationale

  • Annexe I: Serment ou attestation du créateur (Office des brevets et des marques des États-Unis d'Amérique) format PDF éditable, Dépôt d’une demande internationale, Serment ou attestation du créateur
  • Annexe II: Pièces justificatives – exception au défaut de nouveauté (Administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine | Office des brevets du Japon | Office coréen de la propriété intellectuelle) format PDF éditable, Dépôt d’une demande internationale, Pièces justificatives – exception au défaut de nouveauté
  • Annexe III: Informations permettant d’établir que le dessin ou modèle satisfait aux conditions de protection (Office des brevets et des marques des États-Unis d'Amérique) format PDF éditable, Dépôt d’une demande internationale, Informations permettant d’établir que le dessin ou modèle satisfait aux conditions de protection
  • Annexe IV: Réduction de la taxe de désignation individuelle (Office des brevets et des marques des États-Unis d'Amérique) format PDF éditable, Dépôt d’une demande internationale, Réduction de la taxe de désignation individuelle (États-Unis d’Amérique)
  • Annexe V: Pièce(s) justificative(s) – revendication de priorité (Administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine | Office des brevets du Japon | Office coréen de la propriété intellectuelle) format PDF éditable, Dépôt d’une demande internationale, Pièce(s) justificative(s) – revendication de priorité
 août 2023
Renouvellement d’un enregistrement international (formulaire DM/4) format PDF éditable, DM/4, Renouvellement d’un enregistrement international août 2023
Constitution d’un mandataire (formulaire DM/7) format PDF éditable, DM/7, Constitution d’un mandataire avril 2022
Changement du nom et/ou de l’adresse d’un mandataire (formulaire DM/8) format PDF éditable, DM/8, Changement du nom et/ou de l’adresse d’un mandataire avril 2022
Annulation de la constitution d’un mandataire (formulaire DM/9) format PDF éditable, DM/9, Annulation de la constitution d’un mandataire avril 2022

Ressources

Guide du système de La Haye

Vous trouverez des informations juridiques et procédurales détaillées dans notre guide complet du système de La Haye.

Profils des membres du système de La Haye

Rechercher des informations générales et juridiques spécifiques à un pays sur toute partie contractante dans nos profils des membres du système de La Haye.

Conseils concernant les reproductions

Éviter les pièges courants lors de la préparation des reproductions.

Conseils concernant l’incorporation de plusieurs dessins ou modèles

Prévenir d’éventuels refus fondés sur l’exigence d’unité du dessin ou modèle.

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