Taxes individuelles en vertu de l'Arrangement de La Haye

Dernière mise à jour : Novembre 2018

Taxes de désignation individuelles au stade de la demande internationale

		Francs suisses
Canada	pour chaque dessin ou modèle	300
États-Unis d’Amérique	Première partie :
	– montant par défaut	908
	– montant applicable au déposant    qui est une "petite entité"	454
	– montant applicable au déposant    qui est une "microentité"	227
	Deuxième partie :
	– montant par défaut	662
	– montant applicable au déposant    qui est une "petite entité"	331
	– montant applicable au déposant    qui est une "microentité"	166
	Deuxième partie (lorsque la date de l'enregistrement international est antérieure au 16 janvier 2018) :
	– montant par défaut	540
	– montant applicable au déposant    qui est une "petite entité"	270
	– montant applicable au déposant    qui est une "microentité"	135
Fédération de Russie	pour le premier dessin ou modèle	206
	pour chaque dessin ou modèle supplémentaire	43
Hongrie	pour le premier dessin ou modèle	70
	pour chaque dessin ou modèle supplémentaire	17
Japon	pour chaque dessin ou modèle	665
Kirghizistan	pour le premier dessin ou modèle	129
	pour chaque dessin ou modèle supplémentaire	64
Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)	dépôt simple	83
	dépôt multiple	124
	Déposants de PMA 1:
	- dépôt simple	8
	- dépôt multiple	12
République de Corée 2	pour chaque dessin ou modèle	210
République de Moldova	pour le premier dessin ou modèle	73
	pour chaque dessin ou modèle supplémentaire	7
Union européenne	pour chaque dessin ou modèle	67

Taxes de désignation individuelles au stade du renouvellement (uniquement en vertu de l'Acte de 1999)

		Francs suisses
Canada	premier renouvellement : pour chaque dessin ou modèle	263
	renouvellements ultérieurs	0
Fédération de Russie	premier renouvellement	327
	deuxième renouvellement	802
	troisième renouvellement	1 192
	quatrième renouvellement	2 074
Hongrie	pour le premier dessin ou modèle	70
	pour chaque dessin ou modèle supplémentaire	17
Japon	premier renouvellement : pour chaque dessin ou modèle	754
	deuxième renouvellement : pour chaque dessin ou modèle	754
	troisième renouvellement : pour chaque dessin ou modèle	754
	quatrième renouvellement et renouvellements ultérieurs : pour chaque dessin ou modèle	0
Kirghizistan	pour le premier dessin ou modèle	64
	pour chaque dessin ou modèle supplémentaire	6
Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)	pour chaque dessin ou modèle	190
République de Corée 3	premier renouvellement : pour chaque dessin ou modèle	339
	deuxième renouvellement : pour chaque dessin ou modèle	800
	troisième renouvellement : pour chaque dessin ou modèle	923
République de Moldova	pour le premier dessin ou modèle	105
	pour chaque dessin ou modèle supplémentaire	10
Union européenne	pour chaque dessin ou modèle	34

1. [Note de l'OMPI] : Recommandation adoptée par l'Assemblée de l'Union de La Haye :
   "Les parties contractantes qui font, ou qui ont fait, la déclaration prévue à l'article 7.2) de l'Acte de 1999 ou à la règle 36.1) du règlement d'exécution commun sont encouragées à indiquer, dans cette déclaration ou dans une nouvelle déclaration, que, pour les demandes internationales déposées par des déposants dont le droit à cet égard découle exclusivement d'un rattachement à un pays de la catégorie des pays les moins avancés, conformément à la liste établie par l'Organisation des Nations Unies, ou à une organisation intergouvernementale dont la majorité des États membres sont des pays de la catégorie des pays les moins avancés, la taxe individuelle à payer pour leur désignation est ramenée à 10% du montant normalement perçu (arrondi, le cas échéant, au nombre entier le plus proche).  Ces parties contractantes sont en outre encouragées à indiquer que la réduction s'applique également à l'égard d'une demande internationale déposée par un déposant dont le droit à cet égard ne découle pas exclusivement d'un rattachement à une telle organisation intergouvernementale, pour autant que tout autre droit du déposant à cet égard découle d'un rattachement à une partie contractante qui appartient à la catégorie des pays les moins avancés ou, à défaut, qui est un État membre de cette organisation intergouvernementale et que, dans ce cas, la demande internationale soit régie exclusivement par l'Acte de 1999." ^↑
2. En ce qui concerne les demandes internationales relatives à des dessins et modèles appartenant aux classes 2, 5 ou 19 de la classification de Locarno, le niveau 3 de la taxe de désignation standard s'applique. ^↑
3. En ce qui concerne le renouvellement des enregistrements internationaux des dessins et modèles appartenant aux classes 2, 5 et 19 de la classification de Locarno, la taxe de désignation standard s'applique. ^↑