Taxes individuelles en vertu de l'Arrangement de La Haye

Dernière mise à jour : 27 mars 2021

Taxes de désignation individuelles au stade de la demande internationale

Partie contractante Catégorie Francs suisses
Canada pour chaque dessin ou modèle 288
États-Unis d’Amérique Première partie :  
  – montant par défaut 989
  – montant applicable au déposant qui est une "petite entité" 495
  – montant applicable au déposant qui est une "micro entité" 247
  Deuxième partie :  
  – montant par défaut 718
  – montant applicable au déposant qui est une "petite entité" 359
  – montant applicable au déposant qui est une "micro entité" 179
Deuxième partie (lorsque la date de l’enregistrement international est comprise entre le 16 janvier 2018 et
le 1er octobre 2020) :
– montant par défaut 662
– montant applicable au déposant qui est une "petite entité" 331
– montant applicable au déposant qui est une "micro entité" 166
  Deuxième partie (lorsque la date de l'enregistrement international est antérieure au 16 janvier 2018) :  
  – montant par défaut 540
  – montant applicable au déposant qui est une "petite entité" 270
  – montant applicable au déposant qui est une "micro entité" 135
Fédération de Russie pour le premier dessin ou modèle 138
  pour chaque dessin ou modèle supplémentaire 29
Hongrie pour le premier dessin ou modèle 70
  pour chaque dessin ou modèle supplémentaire 17
Israël pour chaque dessin ou modèle :  
  – montant par défaut 109
  – montant réduit pour chaque dessin ou modèle 65
Japon pour chaque dessin ou modèle 682
Kirghizistan pour le premier dessin ou modèle 129
  pour chaque dessin ou modèle supplémentaire 64
Mexique Première partie :
– montant par défaut pour un dessin ou modèle 98
– montant par défaut pour chaque dessin ou modèle supplémentaire 3
– montant réduit pour un dessin ou modèle 49
– montant réduit pour chaque dessin ou modèle supplémentaire 1
Deuxième partie :
– montant par défaut 283
– montant réduit 141
Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) dépôt simple 83
  dépôt multiple 124
  Déposants de PMA 1:  
  - dépôt simple 8
  - dépôt multiple 12
République de Corée 2 pour chaque dessin ou modèle 184
République de Moldova pour le premier dessin ou modèle 73
  pour chaque dessin ou modèle supplémentaire 7
Turkménistan pour un dessin ou modèle 589
pour chaque dessin ou modèle supplémentaire 36
Union européenne pour chaque dessin ou modèle 67

Taxes de désignation individuelles au stade du renouvellement (uniquement en vertu de l'Acte de 1999)

Partie contractante Catégorie Francs suisses
Canada premier renouvellement : pour chaque dessin ou modèle 252
renouvellements ultérieurs 0
Fédération de Russie premier renouvellement 219
  deuxième renouvellement 538
  troisième renouvellement 800
  quatrième renouvellement 1 392
Hongrie pour le premier dessin ou modèle 70
  pour chaque dessin ou modèle supplémentaire 17
Israël premier renouvellement : pour chaque dessin ou modèle 136
  deuxième renouvellement : pour chaque dessin ou modèle 164
  troisième renouvellement : pour chaque dessin ou modèle 191
  quatrième renouvellement et renouvellements ultérieurs : pour chaque dessin ou modèle 218
Japon premier renouvellement : pour chaque dessin ou modèle 772
  deuxième renouvellement : pour chaque dessin ou modèle 772
  troisième renouvellement : pour chaque dessin ou modèle 772
  quatrième renouvellement : pour chaque dessin ou modèle 772
Kirghizistan pour le premier dessin ou modèle 64
– montant par défaut pour chaque dessin ou modèle 6
Mexique – montant réduit pour chaque dessin ou modèle 290
  pour chaque dessin ou modèle supplémentaire 145
Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) pour chaque dessin ou modèle 190
République de Corée 3 premier renouvellement : pour chaque dessin ou modèle 296
  deuxième renouvellement : pour chaque dessin ou modèle 699
  troisième renouvellement : pour chaque dessin ou modèle 806
République de Moldova pour le premier dessin ou modèle 105
  pour chaque dessin ou modèle supplémentaire 10
Turkménistan 4 pour le premier renouvellement 1019
pour le second renouvellement 1586
Union européenne pour chaque dessin ou modèle 34

Notes de bas de page

1 [Note de l'OMPI] : Recommandation adoptée par l'Assemblée de l'Union de La Haye :
"Les parties contractantes qui font, ou qui ont fait, la déclaration prévue à l'article 7.2) de l'Acte de 1999 ou à la règle 36.1) du règlement d'exécution commun sont encouragées à indiquer, dans cette déclaration ou dans une nouvelle déclaration, que, pour les demandes internationales déposées par des déposants dont le droit à cet égard découle exclusivement d'un rattachement à un pays de la catégorie des pays les moins avancés, conformément à la liste établie par l'Organisation des Nations Unies, ou à une organisation intergouvernementale dont la majorité des États membres sont des pays de la catégorie des pays les moins avancés, la taxe individuelle à payer pour leur désignation est ramenée à 10% du montant normalement perçu (arrondi, le cas échéant, au nombre entier le plus proche). Ces parties contractantes sont en outre encouragées à indiquer que la réduction s'applique également à l'égard d'une demande internationale déposée par un déposant dont le droit à cet égard ne découle pas exclusivement d'un rattachement à une telle organisation intergouvernementale, pour autant que tout autre droit du déposant à cet égard découle d'un rattachement à une partie contractante qui appartient à la catégorie des pays les moins avancés ou, à défaut, qui est un État membre de cette organisation intergouvernementale et que, dans ce cas, la demande internationale soit régie exclusivement par l'Acte de 1999."

2 En ce qui concerne les dessins et modèles appartenant aux classes 1, 2, 3, 5, 9, 11 ou 19 de la Classification de Locarno, le niveau 3 de la taxe de désignation standard s’applique à l’égard d’une désignation de la République de Corée. En ce qui concerne les dessins et modèles appartenant à toute autre classe, la taxe de désignation individuelle s’applique.

3 Á l’égard d’une désignation de la République de Corée, la taxe de désignation s'applique de la manière suivante et en fonction de la date de l'enregistrement international :
- Si la date de l'enregistrement international est antérieure au 1er décembre 2020 : En ce qui concerne les dessins et modèles appartenant aux classes 2, 5 ou 19 de la Classification de Locarno, la taxe de désignation standard s'applique. En ce qui concerne les dessins et modèles appartenant à toute autre classe, la taxe de désignation individuelle s’applique.
- Si la date de l'enregistrement international est le 1er décembre 2020 ou postérieure à celle-ci : En ce qui concerne les dessins et modèles appartenant aux classes 1, 2, 3, 5, 9, 11 ou 19 de la Classification de Locarno, la taxe de désignation standard s'applique. En ce qui concerne les dessins et modèles appartenant à toute autre classe, la taxe de désignation individuelle s’applique.

4 Á l’égard d’une désignation du Turkménistan, la taxe de désignation s'applique de la manière suivante et en fonction de la date de l'enregistrement international :
- Si la date de l'enregistrement international est antérieure au 11 e décembre 2020, la taxe de désignation standard s'applique.
- Si la date de l'enregistrement international est le 11 e décembre 2020 ou postérieure à celle-ci, la taxe de désignation individuelle.