Structure de l'administration judiciaire de litiges de propriété intellectuelle: République de Corée
Information fournie par:
Le Centre international de recherche en droit de la propriété intellectuelle de la Haute Cour de la Propriété Intellectuelle
| Cour suprême | ||||||||
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| Haute Cour de la Propriété Intellectuelle |  |
Hautes cours (6) | Chambres d'appel des tribunaux de district (19) | |||||
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Recours contre les injonctions préliminaires | |
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| Commission de première instance et de recours en matière de propriété intellectuelle (IPTAB) (instance administrative) | Tribunaux de district (6)1 | |
Tribunaux de district (58) | |||||
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| Compétence administrative Affaires portant sur la validité des brevets, des marques et des dessins et modèles industriels, et notamment sur les éléments suivants : refus, invalidation, étendue des droits, confirmation, rectification d'une erreur, radiation |
Compétence civile Affaires portant sur des atteintes civiles au droit des brevets, aux marques, et aux dessins et modèles, et notamment sur les éléments suivants : dommages-intérêts, injonction préliminaire, injonction permanente |
Compétence civile Affaires portant sur des atteintes civiles au droit d’auteur |
Compétence pénale Affaires portant sur des atteintes pénales aux brevets, aux marques, au droit d'auteur et aux dessins et modèles |
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| 1 Tribunaux de district investis d'une compétence exclusive : Daejeon, Busan, Daegu, Gwangju, Suwon et Séoul central (compétence concurrente) | ||||||||
La Commission de première instance et de recours en matière de propriété intellectuelle (IPTAB) de l'Office coréen de la propriété intellectuelle (KIPO) examine, entre autres, les litiges administratifs relatifs aux brevets, aux modèles d'utilité, aux dessins et modèles, et aux marques. Il s'agit notamment de recours formés contre des décisions de refus prononcées par les examinateurs du KIPO, de procédures d'invalidation des droits enregistrés ou de confirmation de l'étendue de ces droits, et de requêtes en rectification (modification) du mémoire descriptif ou des dessins. Les procédures judiciaires visant à révoquer les décisions de l'IPTAB découlant des recours susmentionnés relèvent de la compétence exclusive de la Haute Cour de la Propriété Intellectuelle.
Avant 2016, la compétence exclusive de la Haute Cour de la Propriété Intellectuelle se limitait aux procédures de révocation des décisions de l'IPTAB, tandis que la compétence en matière de procédures civiles de première et de deuxième instance incombait respectivement aux tribunaux de district et aux juridictions supérieures du pays. Depuis le 1er janvier 2016, suite à la modification du Code de procédure civile et de la loi sur l'organisation judiciaire, la compétence en matière de litiges relatifs à certains droits de propriété intellectuelle, dénommés "droits de brevet et autres droits de propriété intellectuelle (brevets, modèles d'utilité, dessins et modèles, marques et obtentions végétales)" est concentrée de la manière suivante: tout comme pour les procédures civiles de première instance, six tribunaux de district (Séoul central, Daejeon, Busan, Daegu, Gwangju et Suwon) exercent une compétence exclusive, le Tribunal de district central de Séoul ayant une compétence concurrente. Les recours formés contre les jugements au principal des tribunaux ci-dessus relèvent désormais de la compétence exclusive de la Haute Cour de la Propriété Intellectuelle, tandis que les recours formés contre des injonctions préliminaires sont encore traités par les hautes cours. Par ailleurs, toutes les affaires relatives au droit d'auteur et les affaires pénales concernant les droits de brevet, de marque ou de dessin ou modèle ne sont pas soumises à la concentration des compétences ci-dessus, mais suivent la procédure civile et la procédure pénale ordinaires. Ces affaires sont déposées en première instance auprès de l'un des 58 tribunaux de district. En ce qui concerne les recours, les affaires de droit d'auteur font l'objet d'un recours auprès des tribunaux de grande instance, tandis que les affaires pénales relatives aux droits de brevet, de marque ou de dessin et modèle font l'objet d'un recours auprès des chambres d'appel des tribunaux de district. Dans tous les cas, la Cour suprême de Corée est le tribunal de dernier ressort.
Les procédures administratives portées devant l'IPTAB et les procédures de révocation portées devant les tribunaux ne sont pas interconnectées, comme le sont les procédures judiciaires de première et de deuxième instance. Par conséquent, les arguments ou les preuves présentés à l'IPTAB ne sont pas réputés avoir été déposés dans le cadre de la procédure judiciaire et les parties doivent les soumettre à nouveau.
Pour rendre des jugements bien argumentés, étayés par une expertise technique, la Haute Cour de la Propriété Intellectuelle et le Tribunal de district central de Séoul emploient des examinateurs techniques à plein temps et disposent d'un groupe de conseillers dans chaque domaine technique. En outre, la Haute Cour de la Propriété Intellectuelle et le Tribunal de district central de Séoul disposent de chambres internationales qui permettent aux parties de plaider leur cause dans l'une des langues étrangères autorisées et d'utiliser les services d'interprétation fournis par le tribunal, ou de soumettre des mémoires et des preuves dans cette langue sans traduction. Une demande de saisine de la chambre internationale peut être déposée: si l'une des parties au procès est une personne ou une société étrangère; s'il est nécessaire d'examiner des preuves matérielles dans une langue étrangère; ou s'il existe d'autres circonstances ayant des implications internationales équivalentes. Le consentement mutuel des parties et l'autorisation de la chambre internationale doivent être obtenus.
La page Web de la Cour suprême de Corée publie des statistiques concernant les différents organes judiciaires, y compris ceux dans le domaine de la propriété industrielle.
https://www.scourt.go.kr/portal/justicesta/JusticestaCodeAction.work?gubun_code=G01
Les chiffres les plus récents concernant les affaires de révocation et les recours civils reçus et traités par la Haute Cour de la Propriété Intellectuelle sont les suivants:
Haute Cour de la Propriété Intellectuelle:
https://patent.scourt.go.kr/dcboard/new/DcNewsListAction.work?gubun=538
Cour suprême de Corée:
https://eng.scourt.go.kr/eng/supreme/decisions/NewDecisionsList.work?mode=5