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Loi sur les relations de travail n° 66 de 1995 (telle que modifiée par la loi sur la prévention et la lutte contre les activités de corruption 2004), Afrique du Sud
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2004
Dates
Entrée en vigueur:
11 novembre 1996
Adopté/e:
29 novembre 1995
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Cette loi a été modifiée 9 fois, plus récemment par la Loi sur la prévention et la lutte contre les activités de corruption 2004 (Loi 12 de 2004).
L'article 201 de la Loi se réfère à la divulgation d'informations confidentielles. L'article 201 (1) prévoit notamment que 'une personne qui acquiert des informations au cours de l'exercice de ses fonctions ou de son pouvoir, commet en vertu de la présente loi, une infraction en divulguant des informations relatives aux affaires financières ou commerciales d'une autre personne ou toute entreprise ou commerce, si l'information a été acquise par la première personne dans l'exercice de toute fonction ou de tout pouvoir en vertu de la présente loi ... ».
L'article 201(3)(a) stipule que «une personne déclarée coupable d'une infraction en vertu du présent article, peut être condamnée à une amende ne dépassant pas 10 000 rands ».
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Labor Relations Act 1995 (Act No. 66 of 1995, as amended up to Prevention and Combating of Corrupt Activities Act 2004)
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HTML
n° WIPO Lex
ZA091