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Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l’entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur (telle que modifiée jusqu'au 13 juillet 2001), France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
1 septembre 1993
Adopté/e:
16 décembre 1992
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Divers
Notes
This version of Law No. 92-1336 of December 16, 1992 takes into account the amendments up to Law No. 2001-616 of July 11, 2001, Relating to Mayotte.
Article 75 under Title VII 'Miscellaneous and Transitional Provisions' of the said Law introduced amendments to Article 373 under Title VI 'Miscellaneous Provision' of this version.
Textes disponibles
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Français
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l’entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur (telle que modifiée jusqu'au 13 juillet 2001)
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n° WIPO Lex
FR582