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Décret n° 63-06 approuvant le règlement des achats et des contrats de services, biens, travaux et concessions, République dominicaine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
1 juin 2006
Adopté/e:
23 février 2006
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Transfert de technologie
Notes
Pour les dispositions concernant la propriété intellectuellen voir l'article 40§I (b)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Decreto N° 63-06 que aprueba el Reglamento de Compras y Contrataciones de Bienes Servicios, Obras y Concesiones
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
DO021