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Loi sur les pratiques commerciales (loi n° 426 du 3 mai 2017), Danemark

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Année de version 2017 Dates Entrée en vigueur: 1 juillet 2017 Adopté/e: 3 mai 2017 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Concurrence, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Divers

Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Danois Lov om markedsføring (LOV nr 426 af 03/05/2017) PDF HTML Anglais Act on Marketing Practices (Act No. 426 of May 3, 2017) PDF HTML
Législation Connexe Met en application (5 texte(s)) Met en application (5 texte(s))
Directive 2010/13/EU du Parlement européen et du Conseil du 10 Mars 2010 sur la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels») (EU126)
Directive n° 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 Décembre 2006 concernant la publicité trompeuse et comparative (version codifiée) (EU132)
Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98 / 27/EC et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (EU131)
Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 Octobre 2004 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de l'application des lois de protection des consommateurs (EU130)
Directive 89/552/CEE du Conseil du 3 Octobre 1989 sur la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (EU128)
Est modifié (e) par (1 texte(s)) Est modifié (e) par (1 texte(s))
Loi sur les secrets commerciaux (loi n° 309 du 25 avril 2018) (DK230)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))
Loi codifiée sur les pratiques commerciales (loi codifiée n° 1216 du 29 septembre 2013) (DK239)


n° WIPO Lex DK240