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Code de commerce de l'Ukraine n° 436-IV du 16 janvier 2003 (tel que modifié jusqu'au 1er janvier 2020), Ukraine

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2020 Dates Promulgué: 16 janvier 2003 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle   Sujet Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Marques, Indications géographiques, Noms commerciaux, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Droit d'auteur Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Concurrence Notes This consolidated version of the Commercial Code of Ukraine No. 436-IV of January 16, 2003 takes into account amendments up to 'Law of Ukraine No. 123-IX of September 20, 2019, on Amendments to Certain Legislative Acts of Ukraine Regarding the Improvement of the Legal Protection of Geographical Indications', which entered into force on January 1, 2020.

The said amending Law No. 123-IX of September 20, 2019 introduced amendments to Article 160 of this consolidated version of the Commercial Code where its second part was amended and its third part was deleted.


Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Ukrainien Закон України № 436-IV від 16.01.2003 Про внесення змін до деяких законодавчих актів України щодо вдосконалення правової охорони географічних зазначень (в редакції 20.01.2020) PDF HTML
Législation Connexe Est modifié (e) par (1 texte(s)) Est modifié (e) par (1 texte(s))
Loi de l'Ukraine n° 123-IX du 20 septembre 2019 portant modification de certains lois de l'Ukraine concernant l'amélioration de la protection juridique des indications géographiques (UA194)


n° WIPO Lex UA196