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Loi de l'Ukraine n° 123-IX du 20 septembre 2019 portant modification de certains lois de l'Ukraine concernant l'amélioration de la protection juridique des indications géographiques, Ukraine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2020
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2020
Promulgué:
20 septembre 2019
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Indications géographiques
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par l’Ukraine à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La Loi:
• donne une nouvelle définition des expressions 'indication géographique' et 'appellation d'origine';
• spécifie les conditions d'octroi de la protection juridique aux indications géographiques et les motifs (raisons) du refus de l'octroi de cette protection;
• détermine les conditions d'octroi de la protection juridique à des indications géographiques homonymes;
• spécifie le nombre de personnes qui sont habilitées à enregistrer l'indication géographique;
• révise les prescriptions relatives à la demande d'enregistrement;
• améliore la procédure d'examen des demandes relatives à des indications géographiques;
• établit les prescriptions relatives aux spécifications que les marchandises pour lesquelles l'indication est demandée doivent respecter;
• précise la portée des droits et obligations résultant de l'enregistrement d'une indication géographique.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Ukrainien
Закон України № 123-IX від 20.09.2019 про внесення змін до деяких законодавчих актів України щодо вдосконалення правової охорони географічних зазначень
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Anglais
Law of Ukraine No. 123-IX of September 20, 2019, on Amendments to Certain Laws of Ukraine Regarding the Improvement of the Legal Protection of Geographical Indications
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Législation
Modifie (4 texte(s))
Modifie (4 texte(s))
n° WIPO Lex
UA194