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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Ukrainien Декрет Кабінету Міністрів України “Про державне мито”     

 

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Декрет Кабінету Міністрів України “Про державне мито”

Législation Remplace (3 texte(s)) Remplace (3 texte(s))

• Décret n° 7-93 du Conseil des ministres du 21 janvier 1993 sur le devoir de l'État (tel que modifié jusqu'au 1er janvier 2020) (UA200)
• Décret n° 7-93 du Conseil des ministres du 21 janvier 1993 sur le devoir de l'État (tel que modifié jusqu'au 1er janvier 2017) (UA141)
• Décret n° 7-93 du Conseil des ministres du 21 janvier 1993 sur le devoir de l'État (tel que modifié jusqu'au 1er janvier 2010) (UA047)

est modifié(e) par (5 texte(s)) est modifié(e) par (5 texte(s))

• Loi sur les frais de justice, (loi n° 3674-VI du 8 juillet 2011, consolidée au 9 septembre 2026) (UA368)
• Loi de l'Ukraine n° 123-IX du 20 septembre 2019 portant modification de certains lois de l'Ukraine concernant l'amélioration de la protection juridique des indications géographiques (UA194)
• Loi n° 815-IX du 21 juillet 2020, portant modification de certains actes législatifs concernant le renforcement de la sécurité et de la protection des droits relatifs aux marques de fabrique ou de commerce et des dessins et modèles industriels et la lutte contre l'usage abusif de brevets (UA203)
• Loi portant modification de certaines lois de l’Ukraine concernant la réforme de la législation en matière de brevets, (loi n° 816-IX du 21 juillet 2020) (UA204)
• Loi de l'Ukraine n° 111-IX du 19 septembre 2019 portant modification de certains lois de l'Ukraine concernant l'amélioration de la protection des droits sur les topographies de produits semi-conducteurs (UA195)