Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (mise à jour le 26 septembre 2018), Belgique, WIPO Lex

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Français Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (mise à jour le 26 septembre 2018)

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Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (mise à jour le 26 septembre 2018)

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J U S T E L - Législation consolidée Fin Premier mot Dernier mot Modification(s)

Travaux parlementaires Table des matières

1643 arrêtés d'exécution

89 versions archivées

Fin Versionnéerlandaise

belgiquelex . be - Banque Carrefour de la législation Conseil d'Etat

ELI - Système de navigation par identifiant européen de la législation http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1978/07/03/1978070303/justel

Titre 3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail (NOTE : art. 3bis-3ter modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2018-01-15/02, art. 11 et 18; En vigueur : indéterminée) (NOTE : art. 30ter et 30quater modifiés dans le futur par L 2018-09-06/12, art. 2-3; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-1981 et mise à jour au 26-09-2018)

Publication : 22-08-1978 numéro : 1978070303 page : 9277 Dossier numéro : 1978-07-03/01 Entrée en vigueur : 01-09-1978

Table des matières Texte Début TITRE Ier. LES CONTRATS DE TRAVAIL EN GENERAL. CHAPITRE Ier. Dispositions générales. Art. 1-2, 2bis, 3, 3bis, 3ter, 3quater, 4-5, 5bis, 6-10, 10bis, 11, 11bis, 11ter, 12-15 CHAPITRE II. Obligations des parties. Art. 16-20, 20bis, 21-22, 22bis, 23, 23bis, 24-25 CHAPITRE III. Suspension de l'exécution du contrat. Art. 26-30, 30bis, 30ter, 30quater, 30quinquies, 31, 31/1 CHAPITRE IV. - Fin du contrat. Art. 32-36, 36bis, 37, 37/1, 37/2, 37/3, 37/4, 37/5, 37/6, 37/7, 37/8, 37/9, 37/10, 37/11, 38, 38bis, 39, 39bis, 39ter, 40- 42 CHAPITRE V. Dispositions particulières concernant les travailleurs mineurs d'âge. Art. 43-46, 46bis TITRE II. LE CONTRAT DE TRAVAIL D'OUVRIER. CHAPITRE Ier. Généralités. Art. 47-48 CHAPITRE II. Rémunération en cas de suspension de l'exécution du contrat. Art. 49-51, 51bis, 51ter, 52-57 CHAPITRE III. Fin du contrat. Section 1re. - [1 ...]1 Art. 58-65 Section 2. Art. 65/1, 65/2, 65/3, 65/4

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TITRE III. LE CONTRAT DE TRAVAIL D'EMPLOYE. CHAPITRE Ier. Dispositions générales. Art. 66-69 CHAPITRE II. Rémunération en cas de suspension de l'exécution du contrat. Art. 70-73, 73/1, 74-77 CHAPITRE II/1. - [1 Régime de suspension totale de l'exécution du contrat et régime de travail à temps réduit]1

Section 1re. [1 Champ d'application]1 Art. 77/1 Section 2. - [1 Régime de suspension totale de l'exécution du contrat et régime de travail à temps réduit]1 Art. 77/2, 77/3, 77/4, 77/5, 77/6, 77/7, 77/8 CHAPITRE III. Fin du contrat. Section 1re. - [1 ...]1 Art. 78-86 Section 2. Art. 86/1, 86/2, 86/3, 86/4 TITRE IV. LE CONTRAT DE TRAVAIL DE REPRESENTANT DE COMMERCE. Art. 87-107 TITRE V. LE CONTRAT DE TRAVAIL DOMESTIQUE. CHAPITRE Ier. Généralités. Art. 108-109 CHAPITRE II. Obligations des parties. Art. 110-111 CHAPITRE III. Suspension de l'exécution du contrat. Art. 112-114 CHAPITRE IV. Fin du contrat. Art. 115-118 TITRE VI. - LE CONTRAT D'OCCUPATION DE TRAVAILLEUR A DOMICILE <Inséré par L 1996-12- 06/30, art. 4; En vigueur : 1997-03-01> Art. 119.1-119.12 TITRE VII. - (Anciennement TITRE VI) LE CONTRAT D'OCCUPATION D'ETUDIANTS. <L 1996-12-06/30, art. 3, 039; En vigueur : 1997-03-01> Art. 120-130, 130bis, 130ter TITRE VIII. (Anciennement TITRE VII) DISPOSITIONS FINALES. <L 1996-12-06/30, art. 3, 039; En vigueur : 1997-03-01> Art. 131, 131bis, 132-137

Texte Table des matières Début TITRE Ier. _ LES CONTRATS DE TRAVAIL EN GENERAL.

CHAPITRE Ier. _ Dispositions générales.

Article 1.La présente loi règle les contrats de travail d'ouvrier, d'employé, de représentant de commerce et de domestique. Elle s'applique aussi aux travailleurs visés à l'alinéa 1er occupés par l'Etat, les provinces, les agglomérations,

les fédérations de communes, les communes, les établissements publics qui en dépendent, les organismes d'intérêt public et les établissements d'enseignement libre subventionnés par l'Etat, qui ne sont pas régis par un statut. [1 Elle ne s'applique pas aux personnes relevant de l'application du chapitre 1er ou 2 du titre 2 de la loi du 18

juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale, dans la mesure où les conditions imposées par l'article 26 de la loi précitée sont remplies, ou aux personnes qui fournissent des prestations en vue d'obtenir l'indemnité conformément à l'article 90, alinéa 1er, 1° bis, du Code des impôts sur

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les revenus 1992.]1 ---------- (1)<L 2018-07-18/03, art. 28, 088; En vigueur : 20-02-2018>

Art. 2. Le contrat de travail d'ouvrier est le contrat par lequel un travailleur, l'ouvrier, s'engage contre rémunération à fournir un travail principalement d'ordre manuel sous l'autorité (...) d'un employeur. <L 1985- 07-17/41, art. 1, 010>

Art. 2bis. <Inséré par L 2001-05-22/33, art. 34; En vigueur : 29-12-2001, étant entendu que le premier bénéfice distribuable est celui de l'exercice comptable qui se clôture au plus tôt le 31 décembre 2001> Ne sont pas à considérer comme rémunération, pour l'application de la présente loi : les paiements en espèces ou en actions ou parts aux travailleurs, en application de la loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés.

Art. 3. Le contrat de travail d'employé est le contrat par lequel un travailleur, l'employé, s'engage contre rémunération à fournir un travail principalement d'ordre intellectuel sous l'autorité, (...) d'un employeur. <L 1985-07-17/41, art. 1, 010>

Art. 3bis.<L 2007-06-03/81, art. 5, 068; En vigueur : 02-08-2007> Un contrat de travail signé au moyen de la signature électronique créée par la carte d'identité électronique ou d'une signature électronique qui satisfait aux mêmes conditions de sécurité que celles présentées par la signature électronique créée par la carte d'identité électronique est assimilé à un contrat de travail papier signé au moyen d'une signature manuscrite. Par arrêté délibéré en Conseil des ministres et après avis du Conseil National du Travail, le Roi peut

déterminer les conditions de sécurité que doivent remplir les systèmes de signature électronique autres que la signature électronique créée par la carte d'identité électronique. Toutes les personnes qui offrent un système pour l'utilisation de la signature électronique peuvent faire

attester par le Comité de gestion de la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale que leur système satisfait aux conditions posées par l'arrêté royal visé à l'alinéa précédent. Une liste des personnes qui offrent un système pour l'utilisation de la signature électronique qui se sont déclarées volontairement afin d'être mentionné sur cette liste et dont la déclaration a été approuvée est dressée par le Comité de Gestion de la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale et transmise pour validation au ministre qui a l'Emploi dans ses compétences. Si le ministre qui a l'Emploi dans ses compétences ne formule pas de remarques dans un délai de quinze jours à partir de la date d'envoi de la liste, elle sera considérée comme validée. La liste est publiée sur le site internet de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale. Pour l'application du présent article, on entend par : 1° " personne qui offre un système pour l'utilisation de la signature électronique " : toute personne physique

ou morale qui offre un système pour l'utilisation de la signature électronique, l'utilisation du système électronique étant un élément essentiel du service offert; 2° " système pour l'utilisation de la signature électronique " : l'ensemble des moyens, données, procédés et

techniques qui conduit à la création et la vérification de la signature électronique. L'employeur ne peut être contraint d'introduire la possibilité de conclure des contrats de travail par voie

électronique. Le travailleur ne peut être contraint de conclure un contrat de travail au moyen d'une signature électronique. Un exemplaire du contrat de travail conclu au moyen d'une signature électronique est également archivé

auprès d'un prestataire de service d'archivage électronique. Cet archivage électronique est gratuit dans le chef du travailleur et doit au moins être garanti jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin du contrat de travail. L'accès du travailleur à l'exemplaire archivé est garanti à tout moment. Trois mois avant l'expiration de ce délai, le prestataire de service d'archivage électronique demande par envoi recommandé au travailleur quel est le sort à réserver à l'exemplaire archivé du contrat de travail conclu au moyen d'une signature électronique. Sur la demande du travailleur, le prestataire de service d'archivage électronique transmet ce document, sous une forme lisible et exploitable, à l'asbl SIGeDIS, créée conformément à l'article 12 de l'arrêté royal du 12 juin 2006 portant exécution du Titre III, chapitre II, de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, en vue de la reprise du service d'archivage électronique.

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Si les fonctionnaires désignés par le Roi le demandent et si l'employeur ne dispose pas d'un propre exemplaire archivé électroniquement du même contrat de travail susceptible d'être présenté immédiatement, l'employeur doit être en mesure de présenter immédiatement aux fonctionnaires désignés par le Roi l'exemplaire du contrat de travail conclu au moyen d'une signature électronique et archivé auprès d'un prestataire de service d'archivage électronique désigné conformément à l'article 6, § 1er, 17°, de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail. Pour l'application du présent article, on entend par " prestataire de service d'archivage électronique " : toute

personne physique ou morale qui, à la demande de l'employeur, offre un service de conservation de données électroniques, la conservation de ces données électroniques étant un élément essentiel du service offert. Le prestataire de service d'archivage électronique doit satisfaire aux conditions relatives à la prestation de

services [1 d'archivage électronique qualifié qui sont établies par le livre XII, titre 2, du Code de droit économique]1.

---------- (1)<L 2016-07-21/40, art. 35, 083; En vigueur : 28-09-2016 (AR 2016-09-14/06, art. 1)>

Art. 3ter.<Inséré par L 2007-06-03/81, art. 17; En vigueur : 02-08-2007> § 1er. Dans le cadre de la relation individuelle de travail entre employeur et travailleur, les documents suivants peuvent être envoyés et archivés sous format électronique : - le document visé à l'article 20bis de la présente loi; - les documents visés à l'article 21 de la présente loi. § 2. Le travailleur et l'employeur déterminent, par le biais d'un accord mutuel pouvant également être conclu

par voie électronique, quels documents visés au paragraphe précédent sont envoyés et archivés par voie électronique. L'accord mutuel doit au moins s'appliquer pour l'année calendrier en cours. Après l'expiration de l'année calendrier en cours visée à l'alinéa précédent, tant le travailleur que l'employeur

peuvent, de manière unilatérale, revenir sur l'accord mutuel visé à l'alinéa précédent en portant à la connaissance de l'autre partie, de manière claire et explicite, qu'un ou plusieurs documents liés à leur relation individuelle de travail doivent être à nouveau communiqués sous format papier. La communication sous format papier des documents visés au paragraphe précédent prend cours au premier

jour du deuxième mois suivant la notification visée à l'alinéa précédent. § 3. Les documents visés au paragraphe premier qui sont envoyés et archivés sous format électronique sont

également envoyés à et archivés auprès d'un prestataire de service d'archivage électronique. Le prestataire de service d'archivage électronique envoie à l'employeur un accusé de réception électronique dans les plus brefs délais. L'accusé de réception électronique mentionne l'identité du travailleur destinataire, la nature du document envoyé et le moment de la réception de ce document. L'archivage électronique auprès d'un prestataire de service d'archivage électronique est gratuit dans le chef

du travailleur et doit - sans préjudice de l'application d'autres dispositions légales, décrétales ou réglementaires prescrivant un délai d'archivage plus long - être garanti jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin du contrat de travail. L'accès du travailleur aux documents archivés est garanti à tout moment. Trois mois avant l'expiration de ce délai, le prestataire de service d'archivage électronique demande par envoi recommandé au travailleur quel est le sort à réserver aux documents archivés. Sur la demande du travailleur, le prestataire de service d'archivage électronique transmet ce document, sous une forme lisible et exploitable, à l'asbl SIGeDIS, créée conformément à l'article 12 de l'arrêté royal du 12 juin 2006 portant exécution du Titre III, chapitre II, de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, en vue de la reprise du service d'archivage électronique. Si les fonctionnaires désignés par le Roi le demandent et si l'employeur ne dispose pas d'un propre exemplaire

archivé électroniquement du même document susceptible d'être présenté immédiatement, l'employeur doit être en mesure de présenter immédiatement aux fonctionnaires désignés par le Roi le document archivé auprès d'un prestataire de service d'archivage électronique désigné conformément à l'article 6, § 1er, 17°, de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail. Pour l'application du présent article, on entend par " prestataire de service d'archivage électronique " : toute

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services [1 d'archivage électronique qualifié qui sont établies par le livre XII, titre 2, du Code de droit économique]1.

---------- (1)<L 2016-07-21/40, art. 36, 083; En vigueur : 28-09-2016 (AR 2016-09-14/06, art. 1)>

Art. 3quater. <Inséré par L 2007-06-03/81, art. 18; En vigueur : 02-08-2007; reprend le contenu de l'ancien article 3bis> <L 10-03-1980> Tout pharmacien exerçant une activité professionnelle dans une officine ouverte au public est réputé, jusqu'à preuve du contraire, se trouver dans les liens d'un contrat de travail d'employé vis-à-vis de la personne physique ou morale propriétaire ou locataire de l'officine.

Art. 4. Le contrat de travail de représentant de commerce est le contrat par lequel un travailleur, le représentant de commerce, s'engage contre rémunération à prospecter et visiter une clientèle en vue de la négociation ou la conclusion d'affaires, hormis les assurances, sous l'autorité, pour le compte et au nom d'un ou de plusieurs commettants. Nonobstant toute stipulation expresse du contrat ou en son silence, le contrat conclu entre commettant et

intermédiaire, quelle qu'en soit la dénomination, est réputé jusqu'à preuve du contraire un contrat de travail de représentant de commerce. Ne sont pas des représentants de commerce aux termes de la présente loi : le commissionnaire, le courtier, le

concessionnaire de vente exclusive, l'intermédiaire libre de remettre ses commandes à qui bon lui semble et, en général, l'agent commercial lié à son commettant par un contrat d'entreprise (au sens de la loi relative au contrat d'agence commerciale), de mandat salarié ou de tout autre contrat en vertu duquel l'agent commercial n'agit pas sous l'autorité de son commettant. <L 1995-04-13/39, art. 2, 036; En vigueur : 12-06-1995>

Art. 5. Le contrat de travail domestique est le contrat par lequel un travailleur, le domestique, s'engage contre rémunération à effectuer sous l'autorité (...) d'un employeur, principalement des travaux ménagers d'ordre manuel pour les besoins du ménage de l'employeur ou de sa famille. <L 1985-07-17/41, art. 1, 010>

Art. 5bis. <Inséré par L 1993-06-10/32, art. 13, 029; En vigueur : 10-07-1993> Des prestations de services complémentaires exécutées en application d'un contrat d'entreprise sont présumées l'être en application d'un contrat de travail sans que la preuve du contraire puisse être apportée lorsque le prestataire des services et le bénéficiaire de ceux-ci sont liés par un contrat de travail pour l'exercice d'activités similaires.

Art. 6. Toute stipulation contraire aux dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution est nulle pour autant qu'elle vise à restreindre les droits des travailleurs ou à aggraver leurs obligations.

Art. 7. Le contrat de travail est conclu soit pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini, soit pour une durée indéterminée. Il ne peut jamais être conclu à vie.

Art. 8. Lorsque des travailleurs engagés dans les conditions définies aux articles 2, 3, 4 et 5 doivent, en vue de l'exécution des travaux convenus, organiser ou conduire des groupes ou brigades, ils sont de plein droit présumés agir à titre de mandataires de l'employeur dans leurs rapports avec les travailleurs faisant partie de ces groupes ou brigades. La preuve du contraire n'est pas admise.

Art. 9. Le contrat de travail conclu pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini doit être constaté par écrit pour chaque travailleur individuellement, au plus tard au moment de l'entrée en service de celui-ci. A défaut d'écrit établissant qu'il est conclu pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini, le

contrat est soumis aux mêmes conditions que les contrats conclus pour une durée indéterminée. La constatation par écrit d'un contrat conclu pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini

n'est pas requise dans les branches d'activité et pour les catégories de travailleurs où cette forme de contrat de travail est admise par une convention collective de travail rendue obligatoire par le Roi.

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Art. 10. Lorsque les parties ont conclu plusieurs contrats de travail successifs pour une durée déterminée sans qu'il y ait entre eux une interruption attribuable au travailleur, elles sont censées avoir conclu un contrat pour une durée indéterminée, sauf si l'employeur prouve que ces contrats étaient justifiés par la nature du travail ou par d'autres raisons légitimes. (Le Roi peut déterminer les cas dans lesquels l'employeur ne peut apporter cette preuve. Les dispositions du présent article sont également applicables aux contrats conclus pour un travail nettement

défini.) <L 1989-12-22/31, art. 188, 019; En vigueur : 09-01-1990>

Art. 10bis. <L 1998-02-13/32, art. 12, 040; En vigueur : 01-01-1998> § 1er. Par dérogation à l'article 10, des contrats successifs peuvent être conclus pour une durée déterminée, dans les conditions prévues aux § 2 et § 3 du présent article. § 2. Il peut être conclu au maximum quatre contrats pour une durée déterminée qui ne peut, chaque fois, être

inférieure à trois mois sans que la durée totale de ces contrats successifs ne puisse dépasser deux ans. § 3. Moyennant l'autorisation préalable du fonctionnaire désigné par le Roi, il peut être conclu des contrats

pour une durée déterminée qui ne peut, chaque fois, être inférieure à six mois sans que la durée totale de ces contrats successifs ne puisse dépasser trois ans. Le Roi fixe la procédure à suivre pour obtenir l'autorisation du fonctionnaire visé à l'alinéa 1er.

Art. 11. <L 1985-07-17/41, art. 2, 010> Si, après l'expiration du terme, les parties continuent à exécuter le contrat, celui-ci est soumis aux mêmes conditions que les contrats conclus pour une durée indéterminée.

Art. 11bis.<L 1981-06-23/04, art. 1er, 003> Le contrat de travail conclu pour un travail à temps partiel doit être constaté par écrit pour chaque travailleur individuellement, au plus tard au moment ou le travailleur commence l'exécution de son contrat. Cet écrit doit mentionner le régime de travail à temps partiel et l'horaire convenus. L'horaire de travail à temps partiel peut être variable. [2 Dans ce cas, il est fixé suivant les règles déterminées

dans le règlement de travail. Cela doit ressortir du contrat visé à l'alinéa 1er, qui, en outre, par dérogation au 2e alinéa, doit seulement mentionner le régime de travail à temps partiel convenu.]2 (La durée hebdomadaire du travail calculée selon les règles fixées à l'article 26bis, § 1, [1 alinéa 7]1, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, doit toutefois être respectée en moyenne sur une période d'un trimestre au maximum. Cette période peut être prolongée à un an maximum par convention collective de travail conclue conformément à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires (ou, à défaut, le règlement de travail). Elle peut être prolongée par le Roi pour les travailleurs et les employeurs qui ne sont pas soumis à la loi du 5 décembre 1968.) <L 1989-12-22/31, art. 182, 019; En vigueur : 30-03-1990> <L 1996-07-26/32, art. 40, 038; En vigueur : indéterminée> <L 1998-12-04/31, art. 10, 041; En vigueur : 27-12-1998> [2 A défaut d'écrit conforme aux dispositions des alinéas précédents, le travailleur peut choisir le régime de

travail à temps partiel et l'horaire qui lui sont le plus favorables parmi ceux qui sont appliqués dans l'entreprise.]2 (La durée hebdomadaire de travail du travailleur à temps partiel convenu dans le contrat visé à l'alinéa 1er ne

peut être inférieure à un tiers de la durée hebdomadaire de travail des travailleurs à temps plein de la même catégorie dans l'entreprise. A défaut de travailleurs à temps plein de la même catégorie dans l'entreprise, il faut se référer à la durée du travail applicable dans le même secteur d'activité. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, et aux conditions qu'Il détermine, autoriser qu'il soit

dérogé à la limite d'un tiers dans les branches d'activité, les catégories d'entreprises ou les branches d'entreprises ou pour les catégories de travailleurs ou de travaux auxquels cette limite ne peut être appliquée. (Une même dérogation peut être prévue par convention collective de travail, conclue conformément à la loi du

5 décembre 1968 sur les conventions collectives et les commissions paritaires. Si la convention collective de travail a été conclue en dehors de l'organe paritaire compétent, cette convention

collective de travail doit être approuvée par cet organe paritaire.) <L 2005-07-20/41, art. 96, 060; En vigueur : 08-08-2005> Lorsque le contrat prévoit des prestations inférieures aux limites fixées par ou en vertu de la présente loi, la

rémunération est néanmoins due sur base de ces limites minimales.) (L 1989-12-22/31, art. 182, 019; En vigueur

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: 30-03-1990> ---------- (1)<L 2013-08-17/26, art. 5, 079; En vigueur : 01-10-2013 (voir AR 2013-09-11/02, art. 8)> (2)<L 2017-03-05/03, art. 57, 085; En vigueur : 01-10-2017>

Art. 11ter.(§ 1.) <L 1985-01-22/30, art. 58, 009> Celui qui remplace un travailleur dont l'exécution du contrat est suspendue pour un motif autre que le manque de travail résultant de causes économiques, d'intempéries, de grève ou de lock-out, peut être engagé dans des conditions qui dérogent aux règles prévues par la présente loi en ce qui concerne la durée du contrat et le délai de préavis. Le motif, l'identité du ou des travailleur(s) remplacé(s) et les conditions de cet engagement doivent être

constatés par écrit pour chaque travailleur individuellement, au plus tard au moment de l'entrée en service de celui-ci. La durée du contrat de remplacement conclu en application des dispositions du présent article ne peut

dépasser deux ans. Lorsque les parties ont conclu plusieurs contrats de travail de remplacement successifs, sans qu'il y ait entre

eux une interruption attribuable au travailleur, la durée totale de ces contrats successifs ne peut dépasser deux ans. A défaut d'écrit ou en cas de dépassement de la période de deux ans prévue aux alinéas 3 et 4, le contrat est

soumis aux mêmes conditions que les contrats conclus pour une durée indéterminée. (§ 2. Les dispositions du § 1er peuvent aussi être appliquées pour l'engagement d'un travailleur engagé en

remplacement d'une personne dont la situation juridique est réglée unilatéralement par l'autorité et qui n'exerce pas ses fonctions ou ne les exerce qu'à temps partiel.) <L 1991-07-20/31, art. 114, 025; En vigueur : 1991-08-11> [1 § 3. Les dispositions du paragraphe 1er peuvent aussi être appliquées lorsqu'un travailleur est engagé en

vue de remplacer un travailleur en incapacité de travail, qui reprend temporairement, en accord avec l'employeur, un travail adapté ou un autre travail, en application de l'article 31/1 de cette loi, pour ce qui concerne les heures de travail de son régime normal de travail pour lesquelles ce travailleur en incapacité de travail n'effectue pas de prestations de travail.]1 ---------- (1)<L 2018-01-15/02, art. 25, 086; En vigueur : 15-02-2018>

Art. 12. La preuve testimoniale est admise, à défaut d'écrit, quelle que soit la valeur du litige.

Art. 13. Les travailleurs et leurs employeurs ne peuvent s'engager d'avance à soumettre à des arbitres les contestations à naître du contrat.

Art. 14. La nullité du contrat ne peut être opposée aux droits du travailleur qui découlent de l'application de la présente loi lorsque des prestations de travail sont fournies : 1° en vertu d'un contrat frappé de nullité du chef d'infraction aux dispositions ayant pour objet la

réglementation des relations du travail; 2° dans les salles de jeu.

Art. 15. Les actions naissant du contrat sont prescrites un an après la cessation de celui-ci ou cinq ans après le fait qui a donné naissance à l'action, sans que ce dernier délai puisse excéder un an après la cessation du contrat. (En cas d'application de l'article 39bis, l'action naissant du non-paiement de l'indemnité de congé est prescrite

un an après le dernier paiement effectif d'une mensualité par l'employeur.) <L 1985-01-22/30,art. 59, 009>

CHAPITRE II. _ Obligations des parties.

Art. 16. L'employeur et le travailleur se doivent le respect et des égards mutuels. Ils sont tenus d'assurer et d'observer le respect des convenances et des bonnes moeurs pendant l'exécution du

contrat.

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Art. 17.Le travailleur a l'obligation : 1° d'exécuter son travail avec soin, probité et conscience, au temps, au lieu et dans les conditions convenus; 2° d'agir conformément aux ordres et aux instructions qui lui sont données par l'employeur, ses mandataires

ou ses préposés, en vue de l'exécution du contrat; 3° [1 de s'abstenir, tant au cours du contrat qu'après la cessation de celui-ci: a) d'obtenir, d'utiliser ou de divulguer de manière illicite, au sens de l'article XI.332/4 du Code de droit

économique, un secret d'affaires au sens de l'article I.17/1, 1°, du même Code, dont il peut avoir connaissance dans l'exercice de son activité professionnelle, ainsi que de divulguer le secret de toute affaire à caractère personnel ou confidentiel dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de son activité professionnelle;

b) de se livrer ou de coopérer à tout acte de concurrence déloyale;]1 4° de s'abstenir de tout ce qui pourrait nuire, soit à sa propre sécurité, soit à celle de ses compagnons, de

l'employeur ou de tiers; 5° de restituer en bon état à l'employeur les instruments de travail et les matières premières restées sans

emploi qui lui ont été confiés. ---------- (1)<L 2018-07-30/18, art. 43, 089; En vigueur : 24-08-2018>

Art. 18. En cas de dommages causés par le travailleur à l'employeur ou à des tiers dans l'exécution de son contrat, le travailleur ne répond que de son dol et de sa faute lourde. Il ne répond de sa faute légère que si celle-ci présente dans son chef un caractère habituel plutôt qu'accidentel. A peine de nullité, il ne peut être dérogé à la responsabilité fixée aux alinéas 1er et 2 que par une convention

collective de travail rendue obligatoire par le Roi, et ce uniquement en ce qui concerne la responsabilité à l'égard de l'employeur. L'employeur peut, dans les conditions prévues par l'article 23 de la loi du 12 avril 1965 concernant la

protection de la rémunération des travailleurs, imputer sur la rémunération les indemnités et dommages- intérêts qui lui sont dus en vertu du présent article et qui ont été, après les faits, convenus avec le travailleur ou fixés par le juge.

Art. 19. Le travailleur n'est tenu ni des détériorations ou de l'usure dues à l'usage normal de la chose, ni de la perte qui arrive par cas fortuit. Il n'est plus tenu des malfaçons après la réception de l'ouvrage.

Art. 20. L'employeur a l'obligation: 1° de faire travailler le travailleur dans les conditions, au temps et au lieu convenus, notamment en mettant à

sa disposition, s'il y échet et sauf stipulation contraire, l'aide, les instruments et les matières nécessaires à l'accomplissement du travail; 2° de veiller en bon père de famille à ce que le travail s'accomplisse dans des conditions convenables au point

de vue de la sécurité et de la santé du travailleur et que les premiers secours soient assurés à celui-ci en cas d'accident. A cet effet, une boite de secours doit se trouver constamment à la disposition du personnel; 3° de payer la rémunération aux conditions, au temps et au lieu convenus; 4° de fournir au travailleur un logement convenable ainsi qu'une nourriture saine et suffisante, dans le cas où

il s'est engagé à le loger et à le nourrir; 5° de donner au travailleur le temps nécessaire pour remplir les devoirs de son culte, ainsi que les obligations

civiques résultant de la loi; 6° de consacrer l'attention et les soins nécessaires à l'accueil des travailleurs et, en particulier, des jeunes

travailleurs; 7° d'apporter les soins d'un bon père de famille à la conservation des instruments de travail appartenant au

travailleur et des effets personnels que celui-ci doit mettre en dépôt; il n'a en aucun cas le droit de retenir ces instruments de travail ou ces effets.

Art. 20bis. <Inséré par L 2000-08-12/62, art. 196; En vigueur : 10-09-2000> Lorsque le travailleur est amené à exercer son travail dans un pays étranger pour une durée qui excède un mois, l'employeur est tenu de remettre (, soit sous format papier, soit sous format électronique,) au travailleur, avant son départ, un écrit constatant :

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<L 2007-06-03/81, art. 19, 068; En vigueur : 02-08-2007> - la durée du travail exercée à l'étranger; - la devise servant au paiement de la rémunération; - les avantages éventuels liés à la mission à l'étranger; - le cas échéant les conditions de rapatriement du travailleur.

Art. 21. Lorsque le contrat prend fin, l'employeur a l'obligation de délivrer (, soit sous format papier, soit sous format électronique) au travailleur (...) (tous les documents sociaux et) un certificat constatant uniquement la date du début et de la fin du contrat, ainsi que la nature du travail effectué. <L 1985-07-18/33, art. 1, 011> <L 2007-06-03/81, art. 20, 068; En vigueur : 02-08-2007> Ce certificat ne peut contenir aucune autre mention, sauf à la demande expresse du travailleur.

Art. 22. L'employeur répond des malfaçons provenant de matières premières, de données, d'outillage ou d'appareillages défectueux fournis par lui.

Art. 22bis.<Inséré par L 2006-12-27/32, art. 179; En vigueur : 07-01-2007> § 1er. Par clause d'écolage on entend la clause par laquelle le travailleur, bénéficiant dans le cours de l'exécution de son contrat de travail d'une formation aux frais de l'employeur, s'engage à rembourser à ce dernier une partie des frais de formation en cas de départ de l'entreprise avant l'expiration d'une période convenue. Par convention collective de travail conclue au sein de l'organe paritaire compétent et rendue obligatoire par

le Roi, certaines catégories de travailleurs et/ou de formations peuvent être exclues de l'application de la clause d'écolage. § 2. Sous peine de nullité, la clause doit être constatée par écrit, pour chaque travailleur individuellement au

plus tard au moment où la formation dispensée dans le cadre de cette clause débute. Elle ne peut être prévue que dans le cadre d'un contrat de travail conclu pour une durée indéterminée. § 3. L'écrit doit mentionner : 1° une description de la formation convenue, la durée de la formation et le lieu où sera dispensée la formation; 2° le coût de cette formation ou dans le cas où ce coût ne peut être déterminé dans sa totalité, les éléments de

coûts susceptibles de permettre une estimation de la valeur de la formation; la rémunération due au travailleur concerné dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail ainsi que les frais de transport ou de résidence ne peuvent être inclus dans le coût de la formation; 3° la date de début et la durée de validité de la clause d'écolage établie conformément au paragraphe 5.

Lorsque la formation donne lieu à la délivrance d'une attestation, la date de début de la validité de la clause d'écolage coïncide avec la délivrance de ladite attestation. 4° le montant du remboursement d'une partie des frais d'écolage, pris en charge par l'employeur, que le

travailleur s'engage à payer à l'issue de la formation, montant exprimé de manière dégressive par rapport à la durée de validité de la clause d'écolage; ce montant ne pourra pas dépasser les limites fixées par le paragraphe 5. Le Roi peut, sur proposition de l'organe paritaire compétent, modifier ou compléter les mentions prévues ci-

dessus. § 4. La clause d'écolage est réputée inexistante : - lorsque la rémunération annuelle ne dépasse pas 16 100 euros; - lorsque il ne s'agit pas d'une formation spécifique permettant d'acquérir de nouvelles compétences

professionnelles pouvant, le cas échéant, être valorisées également en dehors de l'entreprise; - lorsque la formation dispensée au travailleur se situe dans le cadre réglementaire ou légal requis pour

l'exercice de la profession pour laquelle le travailleur a été engagé ou lorsque la formation n'atteint pas une durée de 80 heures ou une valeur égale au double du revenu minimum mensuel moyen garanti, tel que fixé pour les travailleurs de 21 ans ou plus par convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail.

(NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 28.580 EUR <DIVERS 2007-11-30/31, art. M, En vigueur : 01-01-2008>) (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 29 729 EUR <DIVERS 2008-11-12/30, art. M,

En vigueur : 01-01-2009>)

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(NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 30.327 EUR <DIVERS 2009-10-27/01, art. M; En vigueur : 01-01-2010>) (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 30.535 EUR<DIVERS 2010-11-12/14, art. M;

En vigueur : 01-01-2011>) (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 31.467 EUR <DIVERS 2011-11-22/01, art. M;

En vigueur : 01-01-2012>) (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 32.254 EUR <DIVERS 2012-10-23/04, art. M;

En vigueur : 01-01-2013>) (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 32.886 EUR <DIVERS 2013-10-25/01, art. M;

En vigueur : 01-01-2014>) (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 33.203 EUR <DIVERS 2014-12-09/01, art. M;

En vigueur : 01-01-2015>) (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 33.221 EUR <DIVERS 2015-11-04/01, art. M;

En vigueur : 01-01-2016>)

§ 5. La durée de validité de la clause d'écolage ne peut excéder trois ans et doit être fixée en tenant compte du coût et de la durée de la formation. Le montant du remboursement dû par le travailleur en cas de non respect de la période convenue dans la

clause d'écolage ne peut excéder : - 80 % du coût de la formation en cas de départ du travailleur avant 1/3 de la période convenue; - 50 % du coût de la formation en cas de départ du travailleur dans la période comprise entre 1/3 et 2/3 au

plus tard de la période convenue; - 20 % du coût de la formation en cas de départ du travailleur au delà de 2/3 de la période convenue. Toutefois, ce montant ne peut en aucun cas excéder 30 % de la rémunération annuelle du travailleur. § 6. La clause d'écolage ne produit pas ses effets s'il est mis fin au contrat, soit [1 durant les six premiers mois à

partir du début du contrat]1, soit après cette période par l'employeur sans motif grave, ou par le travailleur pour motif grave. La clause d'écolage ne produit pas ses effets dans le cas où le contrat de travail prend fin dans le cadre d'une

restructuration telle que visée par la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations et ses arrêtés d'exécution. § 7. Le travailleur reste titulaire de ses diplômes ou certificats et doit disposer de l'original ou d'une copie

certifiée conforme par l'instance responsable pour la formation, que la clause d'écolage sorte ou non ses effets. ---------- (1)<L 2013-12-26/08, art. 13, 080; En vigueur : 01-01-2014>

Art. 23. (Le travailleur ne peut être tenu de fournir un cautionnement qu'en conformité des stipulations d'une convention collective de travail, ou, à défaut d'un telle convention, d'une convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du travail et rendue obligatoire par arrêté royal.) <L 1985-07-18/33, art. 2, 011> Tout cautionnement destiné à garantir l'exécution des obligations du travailleur doit être déposé à la Banque

Nationale de Belgique, à la Caisse des Dépôts et Consignations, à la Caisse générale d'Epargne et de Retraite, au Crédit communal de Belgique, à une banque ou à une caisse d'épargne privée régie par les dispositions de l'arrêté royal du 23 juin 1967. Le dépôt se fait au nom du travailleur avec mention de l'affectation. L'employeur effectue le dépôt du cautionnement dans les quinze jours de la date à laquelle il a été versé par le

travailleur ou prélevé sur sa rémunération. Par le seul fait du dépôt, l'employeur acquiert privilège sur le cautionnement pour toute créance résultant de

l'inexécution totale ou partielle des obligations du travailleur. Le montant du cautionnement ne peut être restitué au travailleur ou versé à l'employeur que de l'accord des

parties ou sur production d'un extrait d'une décision judiciaire coulée en force de chose jugée. Le montant du cautionnement ne peut excéder l'équivalent de six mois de rémunération.

Art. 23bis. <L 1985-07-18/33, art. 3, 011> Les cautionnements constitués avant l'entrée en vigueur de la présente loi doivent être adaptés aux stipulations des conventions collectives de travail visées à l'article 23,

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alinéa premier, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, dans un délai de six mois prenant cours le jour où l'employeur est lié par la convention collective de travail.

Art. 24. [1 L'employeur ne peut subordonner la conclusion d'une convention de travail à la condition, pour le travailleur, de souscrire, d'acheter ou d'échanger, sous quelque forme que ce soit, des valeurs mobilières, telles que des obligations, des actions, des parts ou participations, de verser des parts d'intérêts ou de remettre des fonds à un titre autre que celui de cautionnement du travailleur.

Toute clause contraire est nulle. En cas de violation de l'alinéa 1er, l'employeur est tenu de payer au travailleur les sommes illégalement

exigées de ce dernier, majorées de 10 %, ainsi que les intérêts au taux légal depuis la date de la remise ou du paiement par le travailleur. Le juge peut accorder au travailleur une réparation supérieure, à charge pour celui-ci de justifier l'existence et l'étendue de son préjudice.]1 ---------- (1)<L 2010-06-06/06, art. 17, 070; En vigueur : 01-07-2011>

Art. 25. Toute clause par laquelle l'employeur se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions du contrat est nulle.

CHAPITRE III. _ Suspension de l'exécution du contrat.

Art. 26. Les événements de force majeure n'entraînent pas la rupture du contrat lorsqu'ils ne font que suspendre momentanément l'exécution du contrat. La faillite ou la déconfiture de l'employeur, de même que la fermeture temporaire ou définitive d'une

entreprise résultant de mesures prises en application de la législation ou de la réglementation concernant la protection de l'environnement [1 ou en application du Code pénal social]1, ne sont pas en elles-mêmes des événements de force majeure mettant fin aux obligations des parties. ---------- (1)<L 2010-06-06/06, art. 18, 070; En vigueur : 01-07-2011>

Art. 27.[1 § 1er.]1 A droit à la rémunération qui lui serait revenue s'il avait pu accomplir normalement sa tâche journalière, le travailleur apte à travailler (au moment de se rendre au travail) : <L 1985-07-18/33, art. 4, 011> 1° qui, se rendant normalement à son travail, ne parvient qu'avec retard ou n'arrive pas au lieu du travail,

pourvu que ce retard ou cette absence soient dus à une cause survenue sur le chemin du travail et indépendante de sa volonté; 2° qui, hormis le cas de grève, ne peut pour une cause indépendante de sa volonté, soit entamer le travail, alors

qu'il s'était rendu normalement sur les lieux du travail, soit poursuivre le travail auquel il était occupé. 3° (qui, ne se trouvant pas dans les conditions pour voter par procuration, s'absente du travail le temps

nécessaire pour remplir son devoir d'électeur en territoire belge.) <L 1985-07-18/33, art. 4, 011> Le Roi peut déroger aux dispositions de l'alinéa 1er, après avis conforme et unanime de la commission

paritaire compétente ou du Conseil national du travail. [1 § 2. En cas d'application d'un horaire flottant tel que prévu par l'article 20ter de la loi du 16 mars 1971 sur

le travail, la rémunération due sur la base du § 1er sera calculée par rapport à la durée journalière moyenne de travail.]1 ---------- (1)<L 2017-03-05/03, art. 71, 085; En vigueur : 01-02-2017>

Art. 28. L'exécution du contrat est suspendue : 1° en cas de fermeture de l'entreprise pendant les vacances annuelles ainsi que pendant les vacances annuelles

prises par le travailleur en dehors de ladite période de fermeture; 2° (pendant les périodes de congé et d'interruption de travail visées aux articles 39 et 42 à 43bis, de la loi sur le

travail du 16 mars 1971.) <L 1995-04-03/44, art. 11, 035; En vigueur : 15-05-1995>

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(2°bis pendant la durée de l'absence visée à l'article 39bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.) <L 1995-04- 03/44, art. 11, 035; En vigueur : 10-05-1995> 3° (pendant le temps nécessaire au travailleur pour siéger comme conseiller ou juge social aux cours et

tribunaux du travail;) <L 1985-07-17/41, art. 4, 010> 4° pendant le temps où le travailleur s'absente du travail en application de : a) la loi du 1er juillet 1963 portant instauration d'une indemnité de promotion sociale; b) (la section 6 du chapitre III de la loi de redressement du 22 janvier 1985 portant des dispositions sociales;)

<L 1985-01-22/30, art. 139, § 1, 009> c) la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique. (5° pendant la durée de l'absence du travailleur qui fait l'objet de mesures privatives de liberté à caractère

préventif.) <L 1983-11-29/31, art. 1, 006>

Art. 29. <Abrogé par L 2013-12-26/08, art. 25, 080; En vigueur : 01-01-2014>

Art. 30.(§ 1.) Le travailleur a le droit de s'absenter du travail, avec maintien de sa rémunération normale, à l'occasion d'événements familiaux, pour l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles et en cas de (comparution en justice). <L 1985-07-18/33, art. 6, 011> <L 2001-08-10/59, art. 27, 047; En vigueur : 01-07- 2002> Pour bénéficier de la rémunération, le travailleur doit avertir préalablement l'employeur; s'il n'en a pas la

possibilité, il est tenu d'aviser ce dernier dans le plus bref délai; il doit utiliser le congé aux fins pour lesquelles il est accordé. Sans préjudice des dispositions plus favorables de conventions individuelles ou collectives de travail, le Roi

fixe, après avis du Conseil national du travail, les événements familiaux, les obligations civiques et les missions civiles ainsi que les comparutions en justice qui donnent lieu à l'application de l'alinéa 1er. Dans les mêmes conditions, le Roi fixe pour l'ensemble des travailleurs le nombre de jours pendant lesquels le travailleur peut s'absenter du travail avec maintien de la rémunération. En outre, Il peut déterminer des conditions d'assiduité. [§ 2. Le travailleur a le droit de s'absenter de son travail à l'occasion de la naissance d'un enfant dont la

filiation est établie à son égard, pendant dix jours, à choisir par lui (dans les quatre mois) à dater du jour de l'accouchement. <L 2008-12-22/32, art. 133, 069; En vigueur : 01-04-2009; voir également l'art. 135>

[1 A défaut d'un travailleur visé à l'alinéa précédent, le même droit revient au travailleur qui, au moment de la naissance :

1° est marié avec la personne à l'égard de laquelle la filiation est établie; 2° cohabite légalement avec la personne à l'égard de laquelle la filiation est établie et chez laquelle l'enfant a

sa résidence principale, et qu'ils ne soient pas unis par un lien de parenté entraînant une prohibition de mariage dont ils ne peuvent être dispensés par le Roi;

3° depuis une période ininterrompue de trois ans précédant la naissance, cohabite de manière permanente et affective avec la personne à l'égard de laquelle la filiation est établie et chez laquelle l'enfant a sa résidence principale, et qu'ils ne soient pas unis par un lien de parenté entraînant une prohibition de mariage dont ils ne peuvent être dispensés par le Roi. La preuve de la cohabitation et de la résidence principale est fournie au moyen d'un extrait du registre de la population.

Un seul travailleur a droit au congé visé à l'alinéa précédent, à l'occasion de la naissance d'un même enfant. Les travailleurs qui ouvrent le droit au congé en vertu respectivement du 1°, du 2° et du 3° de l'alinéa 2 ont successivement priorité les uns sur les autres.

Le droit au congé de maternité visé à l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail exclut pour un même parent, le cas échéant, le droit au congé ouvert par les alinéas précédents.

Le congé ouvert par l'alinéa 2 est, le cas échéant, déduit du congé d'adoption visé à l'article 30ter. Il n'ouvre pas non plus, le cas échéant, d'autres droits civils, sociaux et économiques.

Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les modalités d'octroi du congé, lorsque les conditions visées à l'alinéa 2 sont réunies.]1 Pendant les trois premiers jours d'absence, le travailleur bénéficie du maintien de sa rémunération. Pendant les sept jours suivants, le travailleur bénéficie d'une allocation dont le montant est déterminé par le

Roi et qui lui est payée dans le cadre de l'assurance soins de santé et indemnités.] <L 2001-08-10/59, art. 27, 047;

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En vigueur : 01-07-2002> § 3. (ancien § 3) (...) <L 2004-07-09/30, art. 292, 058; En vigueur : 25-07-2004> (§ 3. (ancien § 4) Le Roi peut, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, fixer des modalités

particulières d'application du droit visé au (§ 2) pour certains travailleurs qui ne sont pas occupés dans un régime de travail reparti sur 5 jours par semaine. Dans ce cas, il peut déclarer inapplicable la disposition de l'article 4, § 2, de la loi du 17 mars 1987 relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises.) <L 2002-08-02/45, art. 95, 054 En vigueur : 29-08-2002> <L 2004-07-09/30, art. 292, 058; En vigueur : 25-07-2004> [2 § 4. L'employeur ne peut faire un acte tendant à mettre fin unilatéralement au contrat de travail du

travailleur qui a fait usage de son droit au congé de paternité pendant une période qui débute au moment de l'avertissement écrit à l'employeur et qui prend fin trois mois après cet avertissement, sauf pour des motifs étrangers à la prise de ce congé de paternité.

La charge de la preuve de ces motifs incombe à l'employeur. Si le motif invoqué à l'appui du licenciement ne répond pas aux prescriptions de l'alinéa 1er ou à défaut de

motif, l'employeur paie une indemnité forfaitaire égale à la rémunération de trois mois, sans préjudice des indemnités dues au travailleur en cas de rupture du contrat de travail.

Cette indemnité ne peut toutefois être cumulée avec d'autres indemnités qui sont prévues dans le cadre d'une procédure de protection particulière contre le licenciement.]2 ---------- (1)<L 2011-04-13/09, art. 5, 072; En vigueur : 20-05-2011> (2)<L 2011-06-11/17, art. 2, 074; En vigueur : 30-07-2011>

Art. 30bis. <Inséré par L 1991-05-29/31, art. 1, 023; En vigueur : 20-07-1991> Le travailleur a le droit de s'absenter pour des raisons impérieuses. Les modalités de l'exercice de ce droit et notamment la durée de l'absence, les événements retenus à cet effet,

ainsi que, le cas échéant, le nombre de jours d'absence pour de tels motifs, sont fixées par une convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail et, en ce qui concerne les travailleurs auxquels la convention collective de travail n'est pas d'application, par le Roi. Sans préjudice de dispositions plus favorables et pour les travailleurs qui ne sont pas visés par la convention

collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail, le Roi peut fixer le nombre de jours pendant lesquels le travailleur peut s'absenter du travail avec maintien de sa rémunération.

Art. 30ter.<Inséré par L 2004-07-09/30, art. 293; En vigueur : 25-07-2004> § 1er. Le travailleur qui, dans le cadre d'une adoption, accueille un enfant dans sa famille, a droit, pour prendre soin de cet enfant, à un congé d'adoption pendant une période ininterrompue de maximum 6 semaines si l'enfant n'a pas atteint l'âge de 3 ans au début du congé, et de maximum 4 semaines dans les autres cas. Dans le cas où le travailleur choisit de ne pas prendre le nombre maximal de semaines prévues dans le cadre du congé d'adoption, le congé doit être au moins d'une semaine ou d'un multiple d'une semaine. Pour pouvoir exercer le droit au congé d'adoption ce congé doit prendre cours dans les deux mois qui suivent

l'inscription de l'enfant comme faisant partie du ménage du travailleur dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers de sa commune de résidence. La durée maximale du congé d'adoption est doublée lorsque l'enfant est atteint d'une incapacité physique ou

mentale de 66 % au moins ou d'une affection qui a pour conséquence qu'au moins 4 points sont octroyés dans le pilier 1 de l'échelle médico-sociale, au sens de la réglementation relative aux allocations familiales. L'exercice du droit au congé d'adoption prend fin dès que l'enfant atteint l'âge de huit ans au cours du congé. § 2. Durant le congé d'adoption le travailleur bénéficie d'une indemnité dont le montant est déterminé par le

Roi et qui lui est payée dans le cadre de l'assurance soins de santé et indemnités. Le Roi peut également déterminer que le travailleur maintient, pour une partie du congé d'adoption, son droit

à la rémunération à charge de l'employeur. § 3. Le travailleur qui souhaite faire usage du droit au congé d'adoption doit en avertir par écrit son

employeur au moins un mois à l'avance. La notification de l'avertissement se fait par lettre recommandée ou par la remise d'un écrit dont le double est

signé par l'employeur au titre d'accusé de réception. L'avertissement mentionne la date de début et de fin du

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congé d'adoption. Le travailleur fournit à l'employeur, au plus tard au moment où le congé d'adoption prend cours, les

documents attestant l'évènement qui ouvre le droit au congé d'adoption. § 4. L'employeur ne peut faire un acte tendant à mettre fin unilatéralement au contrat de travail du travailleur

qui a fait usage de son droit au congé d'adoption pendant une période qui commence deux mois avant la prise de cours de ce congé et qui finit un mois après la fin de celui-ci, sauf pour des motifs étrangers à la prise de ce congé d'adoption. La charge de la preuve de ces motifs incombe à l'employeur. Si le motif invoqué à l'appui du licenciement ne répond pas aux prescriptions de l'alinéa 1er ou à défaut de

motif, l'employeur est tenu de payer une indemnité forfaitaire égale à la rémunération de trois mois, sans préjudice des indemnités dues au travailleur en cas de rupture du contrat de travail. Cette indemnité ne peut être cumulée avec d'autres indemnités qui sont prévues dans le cadre d'une procédure

de protection particulière contre le licenciement.

DROIT FUTUR

Art. 30ter. <Inséré par L 2004-07-09/30, art. 293; En vigueur : 25-07-2004> § 1er. Le travailleur qui, dans le cadre d'une adoption, accueille un enfant dans sa famille, a droit, pour prendre soin de cet enfant, à un congé d'adoption pendant une période ininterrompue de maximum 6 semaines si l'enfant n'a pas atteint l'âge de 3 ans au début du congé, et de maximum 4 semaines dans les autres cas. Dans le cas où le travailleur choisit de ne pas prendre le nombre maximal de semaines prévues dans le cadre du congé d'adoption, le congé doit être au moins d'une semaine ou d'un multiple d'une semaine. [1 Pour pouvoir exercer le droit au congé d'adoption, ce congé doit prendre cours dans les deux mois qui suivent

l'accueil effectif de l'enfant dans la famille du travailleur dans le cadre d'une adoption. Le Roi détermine la manière dont le travailleur peut apporter la preuve de l'accueil d'un enfant dans sa famille dans le cadre d'une adoption.]1 La durée maximale du congé d'adoption est doublée lorsque l'enfant est atteint d'une incapacité physique ou

mentale de 66 % au moins ou d'une affection qui a pour conséquence qu'au moins 4 points sont octroyés dans le pilier 1 de l'échelle médico-sociale, au sens de la réglementation relative aux allocations familiales. L'exercice du droit au congé d'adoption prend fin dès que l'enfant atteint l'âge de huit ans au cours du congé. [2 En cas d'accueil simultané de plusieurs enfants dans la famille du travailleur dans le cadre d'adoptions, le droit

au congé d'adoption est octroyé une seule fois. Le Roi précise ce qu'il faut entendre par accueil simultané.]2 § 2. Durant le congé d'adoption le travailleur bénéficie d'une indemnité dont le montant est déterminé par le Roi

et qui lui est payée dans le cadre de l'assurance soins de santé et indemnités. Le Roi peut également déterminer que le travailleur maintient, pour une partie du congé d'adoption, son droit à la

rémunération à charge de l'employeur. § 3. Le travailleur qui souhaite faire usage du droit au congé d'adoption doit en avertir par écrit son employeur au

moins un mois à l'avance. La notification de l'avertissement se fait par lettre recommandée ou par la remise d'un écrit dont le double est

signé par l'employeur au titre d'accusé de réception. L'avertissement mentionne la date de début et de fin du congé d'adoption. Le travailleur fournit à l'employeur, au plus tard au moment où le congé d'adoption prend cours, les documents

attestant l'évènement qui ouvre le droit au congé d'adoption. § 4. L'employeur ne peut faire un acte tendant à mettre fin unilatéralement au contrat de travail du travailleur qui

a fait usage de son droit au congé d'adoption pendant une période qui commence deux mois avant la prise de cours de ce congé et qui finit un mois après la fin de celui-ci, sauf pour des motifs étrangers à la prise de ce congé d'adoption. La charge de la preuve de ces motifs incombe à l'employeur. Si le motif invoqué à l'appui du licenciement ne répond pas aux prescriptions de l'alinéa 1er ou à défaut de motif,

l'employeur est tenu de payer une indemnité forfaitaire égale à la rémunération de trois mois, sans préjudice des indemnités dues au travailleur en cas de rupture du contrat de travail. Cette indemnité ne peut être cumulée avec d'autres indemnités qui sont prévues dans le cadre d'une procédure de

protection particulière contre le licenciement.

LOI - WET

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---------- (1)<L 2007-03-01/37, art. 87, 065; En vigueur : indéterminée> (2)<L 2007-03-01/37, art. 88, 065; En vigueur : indéterminée>

Art. 30quater. <Inséré par L 2007-04-27/35, art. 57, En vigueur : 08-05-2007> § 1er. Le travailleur qui est désigné comme parent d'accueil par le tribunal, par un service de placement agréé par la communauté compétente, par les services de l'Aide à la Jeunesse ou par le Comité pour l'aide spéciale à la Jeunesse, a le droit de s'absenter du travail pour l'accomplissement d'obligations et missions ou pour faire face à des situations liées au placement dans sa famille d'une ou plusieurs personnes qui lui ont été confiées dans le cadre de ce placement. La durée de cette absence ne peut dépasser 5 jours par an. Dans le cas où la famille d'accueil se compose de deux travailleurs, désignés ensemble comme parents d'accueil, ces jours doivent être partagés entre eux. § 2. Sans préjudice de dispositions plus favorables, le Roi peut, après avis du Conseil national du Travail,

augmenter d'une manière générale le nombre de jours prévus au § 1er. A partir du 1er janvier 2008, le Roi augmente, après avis du Conseil national du travail, le nombre de jours

prévus au § 1er, à maximum 10 par année civile et par famille. Le Roi détermine également, après avis du Conseil national du Travail, ce qu'on entend par parent d'accueil

et famille d'accueil et fixe les modalités pour l'exercice de ce droit, notamment le type de placement et le type d'obligations, missions et situations liées au placement qui peuvent ainsi être prises en compte, et la manière et le délai dans lequel l'employeur doit être averti. Le Roi peut également adapter le nombre de jours prévus au § 1er pour certaines catégories de travailleurs.

Art. 30quinquies. [1 L'exécution du contrat de travail est suspendue en cas de manque de travail résultant de causes économiques, tel que déterminé aux articles 51 et 77/1 à 77/8 de la présente loi.

La cause du manque de travail visé à l'alinéa 1er doit être indépendante de la volonté de l'employeur, ce qui n'est pas le cas lorsqu'il sous-traite à des tiers les travaux qui auraient dû être effectués par les travailleurs pendant la durée de la suspension de l'exécution de leur contrat de travail.

En cas de non-respect des dispositions de l'alinéa 2, l'employeur est tenu de payer au travailleur sa rémunération normale pour les jours pendant lesquels il a sous-traité à des tiers le travail habituellement exécuté par ce travailleur.]1

---------- (1)<Inséré par L 2018-01-15/02, art. 8, 086; En vigueur : 15-02-2018>

Art. 31.<L 1999-06-13/61, art. 8, 043; En vigueur : 01-12-2002> § 1er. L'impossibilité pour le travailleur de fournir son travail par suite de maladie ou d'accident suspend l'exécution du contrat. § 2. Le travailleur doit avertir immédiatement son employeur de son incapacité de travail. Si une convention collective de travail ou le règlement de travail le prescrit, ou, à défaut d'une telle

prescription, si l'employeur l'y invite, le travailleur produit à ce dernier un certificat médical. Le certificat médical mentionne l'incapacité de travail ainsi que la durée probable de celle-ci et si, en vue d'un contrôle, le travailleur peut se rendre éventuellement à un autre endroit. Sauf dans les cas de force majeure, le travailleur envoie le certificat médical ou le remet à l'entreprise dans les

deux jours ouvrables à compter du jour de l'incapacité ou du jour de la réception de l'invitation, à moins qu'un autre délai ne soit fixé par une convention collective de travail ou le règlement de travail. [1 ...]1 § 3. En outre, le travailleur ne peut refuser de recevoir un médecin délégué et rémunéré par l'employeur et

satisfaisant aux dispositions de la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle, ci-après dénommé médecin-contrôleur, ni de se laisser examiner par celui-ci. A moins que celui qui a délivré le certificat médical au travailleur n'estime que son état de santé ne lui permet pas de se déplacer, le travailleur doit, s'il y est invité, se présenter chez le médecin-contrôleur. Les frais de déplacement du travailleur sont à charge de l'employeur. [1 Une convention collective de travail conclue, soit au sein d'une commission ou d'une sous-commission

paritaire, soit en dehors d'un organe paritaire, ou le règlement de travail peut déterminer une période de la journée de maximum 4 heures consécutives se situant entre 7 et 20 heures, durant laquelle le travailleur se tient

LOI - WET

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à disposition pour une visite du médecin-contrôleur à son domicile ou à une résidence communiquée à l'employeur.]1 Le médecin-contrôleur examine la réalité de l'incapacité de travail, vérifie la durée probable de l'incapacité de

travail et, le cas échéant, les autres données médicales pour autant que celles-ci soient nécessaires à l'application des dispositions de la présente loi; toutes autres constatations demeurent couvertes par le secret professionnel. Le médecin-contrôleur exerce sa mission conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi du 13 juin 1999

relative à la médecine de contrôle. [1 § 3/1. Le travailleur qui : - en violation du paragraphe 2, alinéa 1er, sauf cas de force majeure, n'informe pas son employeur

immédiatement de son incapacité de travail ou; - en violation du paragraphe 2, alinéa 3, ne produit pas le certificat médical dans le délai prescrit ou; - en violation du paragraphe 3 et sans motif légitime se soustrait au contrôle, peut se voir refuser le bénéfice de la rémunération visée aux articles 52, 70, 71 et 112 pour les jours

d'incapacité qui précèdent le jour de cet avertissement, de cette remise ou du contrôle.]1 § 4. Le médecin-contrôleur remet aussi rapidement que possible, éventuellement après consultation de celui

qui délivre le certificat médical visé au § 2, ses constatations écrites au travailleur. Si le travailleur ne peut à ce moment marquer son accord avec les constatations du médecin-contrôleur, ceci sera acté par ce dernier sur l'écrit précité. A partir de la date du premier examen médical de contrôle pour lequel le travailleur a été convoqué ou de la date de la première visite à domicile du médecin-contrôleur, le travailleur peut se voir refuser le bénéfice de la rémunération visée aux articles 52, 70, 71, 112, 119.10 et 119.12, à l'exception de la période d'incapacité de travail pour laquelle il n'y a pas de contestation. § 5. Sans préjudice de la compétence des cours et tribunaux, les litiges d'ordre médical survenant entre le

travailleur et le médecin-contrôleur sont résolus par procédure d'arbitrage. La décision qui découle de cette procédure d'arbitrage est définitive et lie les parties. Dans les deux jours ouvrables après la remise des constatations visées au § 4 par le médecin-contrôleur, la

partie la plus diligente peut, en vue de trancher le litige médical, désigner un médecin-arbitre, qui satisfait aux dispositions de la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle et qui, dans la mesure où un accord sur la désignation du médecin-arbitre ne peut être atteint dans le délai précité, se trouve dans la liste établie en exécution de la loi précitée. L'employeur peut donner au médecin-contrôleur et le travailleur peut donner à celui qui a rédigé le certificat médical un mandat exprès pour la désignation du médecin-arbitre. Le médecin-arbitre effectue l'examen médical et statue sur le litige médical dans les trois jours ouvrables qui

suivent sa désignation. Toutes autres constatations demeurent couvertes par le secret professionnel. Les frais de cette procédure, ainsi que les éventuels frais de déplacement du travailleur, sont à charge de la

partie perdante. Le Roi fixe les frais de la procédure. Le médecin-arbitre porte sa décision à la connaissance de celui qui a délivré le certificat médical et du

médecin-contrôleur. L'employeur et le travailleur en sont avertis par écrit, par lettre recommandée à la poste. § 6. Sans préjudice de la disposition prévue au § 4, la rémunération prévue aux articles 52, 70, 71, 112, 119.10

et 119.12 est due pour la période d'incapacité de travail du travailleur reconnue suite à la résolution du litige. § 7. Le Roi peut, après avis de l'organe paritaire compétent, fixer une procédure d'arbitrage qui déroge aux

dispositions du § 5. § 8. Pour les employeurs et leurs travailleurs qui ne relèvent pas du champ d'application de la loi du 5

décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, le Roi peut fixer une procédure qui déroge aux dispositions du § 2. ---------- (1)<L 2013-12-26/08, art. 61, 080; En vigueur : 01-01-2014>

Art. 31/1. [1 § 1er. L'exécution du contrat de travail n'est pas suspendue lorsque le travailleur, reconnu comme étant incapable de travailler en vertu de l'article 100, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et autorisé à reprendre le travail en vertu de ces dispositions, reprend temporairement, en accord avec l'employeur, un travail adapté ou un autre travail.

§ 2. La relation de travail en vigueur avant l'exécution du travail adapté ou de l'autre travail est de manière réfragable présumée maintenue, nonobstant ladite exécution ou la conclusion ou l'exécution de l'avenant visé au paragraphe 3.

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Durant l'exécution du travail adapté ou de l'autre travail, le travailleur conserve tous les avantages acquis auprès de l'employeur qui sont liés à la relation de travail visée à l'alinéa 1er, sauf dispositions contraires convenues entre l'employeur et le travailleur en application du paragraphe 3.

§ 3. Pour la période de l'exécution du travail adapté ou de l'autre travail, le travailleur et l'employeur peuvent conclure un avenant contenant, s'il y a lieu, les modalités dont ils ont convenu, notamment sur les points qui suivent :

- le volume du travail adapté ou de l'autre travail; - les horaires du travail adapté ou de l'autre travail; - la nature du travail adapté ou de l'autre travail; - la rémunération pour le travail adapté ou l'autre travail; - la durée de validité de l'avenant. L'avenant prend immédiatement fin lorsque le travailleur cesse de satisfaire aux conditions prévues à l'article

100, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. Dès que le travailleur ne satisfait plus à ces conditions, il informe son employeur de cette situation.]1 ---------- (1)<Inséré par L 2016-12-20/03, art. 2, 084; En vigueur : 09-01-2017>

CHAPITRE IV. - Fin du contrat.

Art. 32. Sans préjudice des modes généraux d'extinction des obligations, les engagements résultant des contrats régis par la présente loi prennent fin : 1° par l'expiration du terme; 2° par l'achèvement du travail en vue duquel le contrat a été conclu; 3° par la volonté de l'une des parties lorsque le contrat a été conclu pour une durée indéterminée ou qu'il

existe un motif grave de rupture; 4° par la mort du travailleur; 5° par la force majeure.

Art. 33. La mort de l'employeur ne met pas fin au contrat. Lorsqu'elle entraîne la cessation de l'activité pour laquelle le travailleur avait été engagé ou lorsque le contrat avait été conclu en vue d'une collaboration personnelle, le juge apprécie en équité s'il y a lieu à indemnité et en fixe le montant.

Art. 34.[1 L'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident qui empêche définitivement le travailleur d'effectuer le travail convenu peut seulement mettre fin au contrat de travail pour cause de force majeure au terme du trajet de réintégration du travailleur qui ne peut exercer définitivement le travail convenu, établie en vertu de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

Le présent article ne porte pas atteinte au droit de mettre fin au contrat de travail moyennant le respect d'un délai de préavis ou le paiement d'une indemnité conformément aux dispositions de la présente loi.]1 ---------- (1)<rétabli par L 2016-12-20/03, art. 7, 084; En vigueur : 09-01-2017>

Art. 35. Chacune des parties peut résilier le contrat sans préavis ou avant l'expiration du terme pour un motif grave laissé à l'appréciation du juge et sans préjudice de tous dommages-intérêts s'il y a lieu. Est considérée comme constituant un motif grave, toute faute grave qui rend immédiatement et définitivement

impossible toute collaboration professionnelle entre l'employeur et le travailleur. Le congé pour motif grave ne peut plus être donné sans préavis ou avant l'expiration du terme, lorsque le fait

qui l'aurait justifié est connu de la partie qui donne congé, depuis trois jours ouvrables au moins. (Peut seul être invoqué pour justifier le congé sans préavis ou avant l'expiration du terme, le motif grave

notifié dans les trois jours ouvrables qui suivent le congé. A peine de nullité, la notification du motif grave se fait soit par lettre recommandée à la poste, soit par exploit

d'huissier de justice.

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Cette notification peut également être faite par la remise d'un écrit à l'autre partie. La signature apposée par cette partie sur le double de cet écrit ne vaut que comme accusé de réception de la

notification. La partie qui invoque le motif grave doit prouver la réalité de ce dernier; elle doit également fournir la preuve

qu'elle a respecté les délais prévus aux alinéas 3 et 4.) <L 1985-07-18/33, art. 7, 011>

Art. 36. Sont nulles les clauses prévoyant que le mariage, la maternité ou le fait d'avoir atteint l'âge de la pension légale ou conventionnelle mettent fin au contrat.

Art. 36bis. <inséré par L 1991-06-12/30, art. 112, En vigueur : 55-55-555, au plus tard le 09-07-1992> Sont nulles les clauses du contrat de travail autorisant l'employeur à résilier le contrat de travail sans préavis ou avant l'expiration du terme, lorsque la rémunération du travailleur fait l'objet d'une saisie à la suite de contrats de crédit définis par la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.

Art. 37.(§ 1.) Lorsque le contrat a été conclu pour une durée indéterminée, chacune des parties peut le résilier moyennant un préavis. (A peine de nullité, la notification du congé doit mentionner le début et la durée du préavis. Lorsque le congé est donné par le travailleur, sa notification se fait, à peine de nullité, par la remise d'un écrit

à l'employeur. La signature de l'employeur apposée sur le double de cet écrit n'a valeur que d'accusé de réception de la notification. Celle-ci peut également être faite par lettre recommandée à la poste, sortissant ses effets le troisième jour ouvrable suivant la date de son expédition, ou par exploit d'huissier de justice. Lorsque le congé est donné par l'employeur, sa notification ne peut, à peine de nullité, être faite que par lettre

recommandée à la poste, sortissant ses effets le troisième jour ouvrable suivant la date de son expédition, ou par exploit d'huissier de justice, étant entendu que cette nullité ne peut être couverte par le travailleur et qu'elle est constatée d'office par le juge.) <L 1987-11-07/30, art. 73, 015; En vigueur : 01-01-1988>

[1 Par dérogation à l'alinéa précédent, il est néanmoins possible, dans les entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de la batellerie, de notifier le préavis par la remise par l'employeur d'un écrit au travailleur. La signature du travailleur sur le duplicata de cet écrit vaut uniquement pour réception de la notification.]1 (§ 2. Lorsque le contrat a été conclu pour une durée déterminée dans le cadre des programmes de remise au

travail visés à l'article 6, § 1er, IX, 2°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, le travailleur peut le résilier moyennant un préavis. Les mentions qui doivent y figurer et les modalités de notification sont conformes au § 1er.) <L 1991-07-20/31, art. 115, 025; En vigueur : 1991-09-01> ---------- (1)<L 2013-07-30/01, art. 6, 078; En vigueur : 11-08-2013>

Art. 37/1. [1 Le délai de préavis visé à l'article 37 prend cours le lundi suivant la semaine pendant laquelle le préavis a été notifié.]1 ---------- (1)<Inséré par L 2013-12-26/08, art. 2, 080; En vigueur : 01-01-2014>

Art. 37/2.[1 § 1er. [2 Lorsque le congé est donné par l'employeur, le délai de préavis est fixé à : - une semaine quand il s'agit de travailleurs comptant moins de trois mois d'ancienneté; - trois semaines quand il s'agit de travailleurs comptant entre trois mois et moins de quatre mois

d'ancienneté; - quatre semaines quand il s'agit de travailleurs comptant entre quatre mois et moins de cinq mois

d'ancienneté; - cinq semaines quand il s'agit de travailleurs comptant entre cinq mois et moins de six mois d'ancienneté; - six semaines quand il s'agit de travailleurs comptant entre six mois et moins de neuf mois d'ancienneté; - sept semaines quand il s'agit de travailleurs comptant entre neuf et moins de douze mois d'ancienneté; - huit semaines quand il s'agit de travailleurs comptant entre douze mois et moins de quinze mois

d'ancienneté; - neuf semaines quand il s'agit de travailleurs comptant entre quinze mois et moins de dix-huit mois

LOI - WET

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d'ancienneté; - dix semaines quand il s'agit de travailleurs comptant entre dix-huit mois et moins de vingt-et-un mois

d'ancienneté; - onze semaines quand il s'agit de travailleurs comptant entre vingt-et-un mois et moins de vingt-quatre mois

d'ancienneté; - douze semaines quand il s'agit de travailleurs qui comptent entre deux ans et moins de trois ans

d'ancienneté; - treize semaines quand il s'agit de travailleurs qui comptent entre trois ans et moins de quatre ans

d'ancienneté; - quinze semaines quand il s'agit de travailleurs comptant entre quatre ans et moins de cinq ans

d'ancienneté.]2 A partir de cinq ans d'ancienneté, le délai de préavis augmente ensuite sur la base de trois semaines par année

d'ancienneté entamée. A partir de la vingtième année d'ancienneté, le délai de préavis augmente ensuite de deux semaines par année

d'ancienneté entamée. A partir de vingt-et-un ans d'ancienneté, le délai de préavis augmente ensuite sur la base d'une semaine par

année d'ancienneté entamée. § 2. Lorsque le congé est donné par le travailleur, le délai de préavis est fixé à : - une semaine quand il s'agit de travailleurs comptant moins de trois mois d'ancienneté; - deux semaines quand il s'agit de travailleurs comptant entre trois mois et moins de six mois d'ancienneté; - trois semaines quand il s'agit de travailleurs comptant entre six mois et moins de douze mois d'ancienneté; - quatre semaines quand il s'agit de travailleurs comptant entre douze mois et moins de dix-huit mois

d'ancienneté; - cinq semaines quand il s'agit de travailleurs comptant entre dix-huit mois et moins de vingt-quatre mois

d'ancienneté; - six semaines quand il s'agit de travailleurs comptant entre deux ans et moins de quatre ans d'ancienneté; - sept semaines quand il s'agit de travailleurs comptant entre quatre ans et moins de cinq ans d'ancienneté; - neuf semaines quand il s'agit de travailleurs comptant entre cinq ans et moins de six ans d'ancienneté; - dix semaines quand il s'agit de travailleurs comptant entre six ans et moins de sept ans d'ancienneté; - douze semaines quand il s'agit de travailleurs comptant entre sept ans et moins de huit ans d'ancienneté; - treize semaines quand il s'agit de travailleurs comptant huit ans d'ancienneté ou plus. § 3. Le travailleur auquel l'employeur a donné congé moyennant un délai de préavis peut, lorsqu'il a trouvé

un autre emploi, résilier le contrat moyennant un préavis réduit. Ce congé est notifié dans les formes prévues à l'article 37, § 1er, alinéas 2 à 3. Le délai de préavis est fixé à : - une semaine quand il s'agit d'un travailleur comptant moins de trois mois d'ancienneté; - deux semaines quand il s'agit d'un travailleur comptant entre trois et moins de six mois d'ancienneté; - trois semaines quand il s'agit d'un travailleur comptant entre six et moins d'un an d'ancienneté; - quatre semaines quand il s'agit d'un travailleur comptant un an d'ancienneté ou plus. Les délais de préavis visés à l'alinéa précédent prennent cours conformément à l'article 37/1.]1 ---------- (1)<Inséré par L 2013-12-26/08, art. 3, 080; En vigueur : 01-01-2014> (2)<L 2018-03-26/01, art. 2, 087; En vigueur : 01-05-2018>

Art. 37/3. [1 Il ne peut être dérogé aux délais de préavis prévus à l'article 37/2 par convention collective de travail conclue au sein d'une commission paritaire ou d'une sous-commission paritaire.]1 ---------- (1)<Inséré par L 2013-12-26/08, art. 4, 080; En vigueur : 01-01-2014>

Art. 37/4. [1 Les délais de préavis sont calculés en fonction de l'ancienneté acquise au moment où le délai de préavis prend cours.

Par ancienneté, il faut entendre la période pendant laquelle le travailleur est demeuré sans interruption au

LOI - WET

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service de la même entreprise. En outre, lorsque le congé est donné par l'employeur, la période antérieure d'occupation que le travailleur a

effectuée en tant qu'intérimaire chez l'employeur en qualité d'utilisateur entre en ligne de compte pour le calcul de l'ancienneté avec un maximum d'un an, pour autant que cet engagement suive la période de travail intérimaire et que la fonction exercée chez l'employeur soit identique à celle exercée en qualité d'intérimaire. Toute période d'inactivité de sept jours ou moins est considérée comme une période d'occupation en qualité de travailleur intérimaire.]1 ---------- (1)<Inséré par L 2013-12-26/08, art. 5, 080; En vigueur : 01-01-2014>

Art. 37/5. [1 Le délai de préavis à respecter par le travailleur est de sept jours dans le cadre des programmes de remise au travail visés à l'article 6, § 1er, IX, 2°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.]1 ---------- (1)<Inséré par L 2013-12-26/08, art. 6, 080; En vigueur : 01-01-2014>

Art. 37/6. [1 Si le congé est donné en vue de mettre fin au contrat de travail conclu pour une durée indéterminée à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le travailleur atteint l'âge légal de la pension, le délai de préavis est de maximum vingt-six semaines si le congé est donné par l'employeur.

Lorsque le délai de préavis est donné au travailleur visé à l'alinéa 1er, celui-ci bénéficie des dispositions de l'article 41.]1 ---------- (1)<Inséré par L 2013-12-26/08, art. 7, 080; En vigueur : 01-01-2014>

Art. 37/7. [1 § 1er. Pendant les périodes de suspension totale de l'exécution du contrat ou de travail à temps réduit visées aux articles 51 et 77/4, le travailleur a le droit de mettre fin au contrat de travail sans préavis.

Ce droit est également reconnu lorsque la période de suspension visée à l'article 50 dépasse un mois. § 2. Le travailleur comme l'employeur peut résilier le contrat pendant la suspension de son exécution en

application des articles 50, 51 ou 77/4. En cas de congé donné par le travailleur avant ou pendant la suspension, le délai de préavis court pendant la

suspension. En cas de congé donné par l'employeur avant ou pendant la suspension, le délai de préavis ne court pas

pendant la suspension.]1 ---------- (1)<Inséré par L 2013-12-26/08, art. 8, 080; En vigueur : 01-01-2014>

Art. 37/8. [1 En cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident survenant après la notification par l'employeur d'un congé moyennant un préavis, la résiliation du contrat par l'employeur pendant cette période d'incapacité de travail donnera lieu au paiement d'une indemnité correspondant au délai de préavis restant à courir. Pour le calcul de cette indemnité, la période couverte par le salaire garanti payé en vertu de la présente loi au début de cette incapacité de travail est déduite du délai de préavis restant à courir.]1 ---------- (1)<Inséré par L 2013-12-26/08, art. 9, 080; En vigueur : 01-01-2014>

Art. 37/9. [1 Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée de moins de trois mois ou pour un travail nettement défini dont l'exécution requiert normalement une occupation de moins de trois mois, l'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident permet à l'employeur de résilier le contrat sans indemnité, si elle a une durée de plus de sept jours et si la période de préavis visée à l'article 40, § 2, alinéa 1er, est écoulée.]1 ---------- (1)<Inséré par L 2013-12-26/08, art. 10, 080; En vigueur : 01-01-2014>

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Art. 37/10. [1 Si l'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident du travailleur engagé pour une durée déterminée de trois mois au moins ou pour un travail nettement défini dont l'exécution requiert normalement une occupation d'au moins trois mois, dépasse six mois et que le terme fixé par le contrat ne soit pas expiré ou que le travail faisant l'objet du contrat ne soit pas réalisé, l'employeur peut à tout moment résilier le contrat moyennant indemnité. Celle-ci est égale à la rémunération qui restait à échoir jusqu'au terme convenu ou pendant le délai encore nécessaire à la réalisation du travail pour lequel le travailleur a été engagé, avec un maximum de trois mois de rémunération et sous déduction de la rémunération payée depuis le début de l'incapacité de travail.]1 ---------- (1)<Inséré par L 2013-12-26/08, art. 11, 080; En vigueur : 01-01-2014>

Art. 37/11. [1 En cas de congé donné par l'employeur en vue d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, les délais de préavis peuvent être réduits à 26 semaines au minimum si l'entreprise est reconnue comme entreprise en difficulté ou en restructuration conformément au chapitre VII de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise.

Le Roi fixe par arrêté délibéré en Conseil des ministres les modalités et conditions de cette possibilité.]1 ---------- (1)<Inséré par L 2013-12-26/08, art. 12, 080; En vigueur : 01-01-2014>

Art. 38.§ 1er. Le travailleur peut résilier le contrat pendant la suspension de son exécution au sens (des articles 28, 1° , 2° et 5°) [1 ...]1 et 31. <L 1983-11-29/31, art. 2, 006>

En cas de congé donné par le travailleur avant ou pendant la suspension, le délai de préavis court pendant cette suspension. § 2. Sans préjudice des dispositions du § 3 du présent article et de l'article 40 de la loi sur le travail du 16 mars

1971, le congé peut, dans les cas visés au § 1er, aussi être donne par l'employeur pendant la suspension de l'exécution du contrat. En cas de congé donne par l'employeur avant ou pendant la suspension, le délai de préavis ne court pas

pendant la suspension. (En cas de congé donné par l'employeur avant ou pendant la période de huit semaines, visée à l'article 39,

alinéa 3, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, durant laquelle la travailleuse prend ses jours de congé de repos postnatal, le délai de préavis cesse de produire ses effets pendant la totalité de cette période de huit semaines.) <L 2008-12-22/32, art. 131, 069; En vigueur : 01-04-2009; voir également l'art. 132> § 3. [1 ...]1 ---------- (1)<L 2013-12-26/08, art. 26, 080; En vigueur : 01-01-2014>

Art. 38bis. <ARN225 1983-12-07/32,art. 15, 005> En cas de congé donné par l'employeur, le délai de préavis ne court pas pendant les jours de repos compensatoire octroyés en application de l'article 26bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail (et de l'article 8, § 3, de la loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public). <L 2003-04-22/40, art. 2, 056; En vigueur : 13-05- 2003>

Art. 39.§ 1er. Si le contrat a été conclu pour une durée indéterminée, la partie qui résilie le contrat sans motif grave ou sans respecter le délai de préavis fixé au articles [1 37/2, 37/5, 37/6 et 37/11]1, est tenue de payer à l'autre partie une indemnité égale à la rémunération en cours correspondant soit à la durée du délai de préavis, soit à la partie de ce délai restant à courir. L'indemnité est toutefois toujours égale au montant de la rémunération en cours correspondant à la durée du délai de préavis, lorsque le congé est donné par l'employeur et en méconnaissance des dispositions [2 ...]2 de l'article 40 de la loi sur le travail du 16 mars 1971.

L'indemnité de congé comprend non seulement la rémunération en cours, mais aussi les avantages acquis en vertu du contrat. [1 Lorsque la rémunération en cours ou les avantages acquis en vertu du contrat sont partiellement ou

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entièrement variables, on prend en compte, pour la partie variable, la moyenne des douze mois antérieurs ou, le cas échéant, la partie de ces douze mois au cours de laquelle le travailleur a été en service.

Pour les travailleurs payés au forfait, la détermination de la rémunération hebdomadaire pour calculer l'indemnité de congé s'obtient en multipliant la rémunération mensuelle par trois et en la divisant par treize.]1

§ 2. [3 Lorsqu'il est mis fin au contrat de travail durant une période d'exécution d'un travail adapté ou d'un autre travail visée à l'article 31/1, on entend par "rémunération en cours" au sens du paragraphe 1er, la rémunération à laquelle le travailleur aurait eu droit en vertu de son contrat de travail s'il n'avait pas, en accord avec l'employeur, adapté ses prestations.]3 § 3. Sans préjudice des dispositions du § 1er, l'employeur qui ne respecte pas les dispositions de l'article 40 de

la loi sur le travail du 16 mars 1971, est tenu au paiement de l'indemnité prévue à l'alinéa 3 dudit article 40. ---------- (1)<L 2013-12-26/08, art. 14, 080; En vigueur : 01-01-2014> (2)<L 2013-12-26/08, art. 27, 080; En vigueur : 01-01-2014> (3)<L 2016-12-20/03, art. 3, 084; En vigueur : 09-01-2017>

Art. 39bis. <L 1985-01-22/30,art. 60, 009> § 1er. L'employeur peut payer l'indemnité de congé visée à l'article 39, § 1er, par mensualités en cas de licenciement effectué par une entreprise en difficulté ou qui connaît des circonstances économiques exceptionnellement défavorables. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, après avis du Conseil national du travail, ce

qu'il faut entendre par entreprise en difficulté ou connaissant des circonstances économiques exceptionnellement défavorables. § 2. L'indemnité de congé payée mensuellement est liée à l'évolution de l'indice des prix à la consommation

suivant les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la rémunération du travailleur dont le contrat a pris fin.

Art. 39ter. [1 Par secteur d'activité, dans la commission paritaire ou sous-commission paritaire une convention collective de travail doit, au plus tard le 1er janvier 2019, prévoir qu'un travailleur dont le contrat de travail est rompu par l'employeur moyennant un préavis, calculé conformément aux dispositions de la présente loi d'au moins 30 semaines ou moyennant une indemnité égale à la rémunération en cours correspondant, soit à la durée d'un délai de préavis d'au moins 30 semaines, soit à la partie de ce délai restant à courir, a droit à un ensemble de mesures consistant en un délai de préavis à prester ou une indemnité de congé correspondant au délai de préavis, lequel forme les deux tiers de l'ensemble de mesures, et, pour le tiers restant, à des mesures qui augmentent l'employabilité du travailleur sur le marché du travail.

En aucun cas, cette règle ne peut avoir pour conséquence que le délai de préavis ou l'indemnité égale à la rémunération en cours correspondant à la durée du délai de préavis soit inférieur à 26 semaines.

Le reclassement professionnel visé à la section 1er du chapitre V de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs, forme, lorsqu'il est applicable, une partie du tiers correspondant aux mesures d'augmentation d'employabilité.

Entre le 1er janvier et le 30 juin 2019, le Conseil National du Travail procédera à l'inventaire et à l'évaluation des dispositions par secteur d'activités.]1

---------- (1)<Inséré par L 2013-12-26/08, art. 92, 080; En vigueur : 01-01-2014>

Art. 40.[1 § 1er. Si le contrat a été conclu pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini, la partie qui résilie le contrat avant terme et sans motif grave est tenue de payer à l'autre une indemnité égale au montant de la rémunération qui restait à échoir jusqu'à ce terme, sans que ce montant puisse toutefois excéder le double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être respecté si le contrat avait été conclu sans terme.

§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini, chacune des parties peut résilier le contrat avant terme et sans motif grave durant la première moitié de la durée convenue et sans que la période durant laquelle un préavis est possible ne dépasse six mois, et ce moyennant le respect des délais de préavis prévus à l'article 37/2.

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Les dispositions de l'article 37, § 1er, sont applicables aux délais de préavis prévus à l'alinéa 1er. Les délais de préavis visés au premier alinéa prennent cours conformément à l'article 37/1. La partie qui résilie le contrat visé au premier alinéa, avant l'expiration du terme, durant la première moitié

de la durée convenue du contrat et sans que la période de six mois ne soit dépassée, sans motif grave et sans respecter le délai de préavis fixé au premier alinéa, est tenue de payer à l'autre partie une indemnité égale à la rémunération correspondant soit à la durée du préavis déterminée au premier alinéa, soit à la partie de ce délai restant à courir.

§ 3. Lorsque les parties ont conclu plusieurs contrats de travail successifs pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini dont la succession est justifiée conformément à l'article 10 ou 10bis, la possibilité de donner un préavis prévue par le paragraphe 2 ne peut être appliquée que pour le premier contrat conclu entre les parties.

§ 4. L'indemnité de congé qui est due en application de cet article, est calculée conformément à l'article 39. § 5. Sans préjudice des dispositions des paragraphes 1er et 2, l'employeur qui ne respecte pas les dispositions

de l'article 40 de la loi sur le travail du 16 mars 1971 est tenu au paiement de l'indemnité prévue à l'alinéa 3 dudit article 40.]1 ---------- (1)<L 2013-12-26/08, art. 15, 080; En vigueur : 01-01-2014>

Art. 41.[1 § 1er. Pendant le délai de préavis, le travailleur peut, dans les conditions fixées aux paragraphes 2 à 4, s'absenter du travail avec maintien de sa rémunération, en vue de rechercher un nouvel emploi.

§ 2. Pendant les vingt-six dernières semaines du délai de préavis, le droit de s'absenter peut être exercé une ou deux fois par semaine pourvu que la durée de la ou des absences ne dépasse pas au total celle d'une journée de travail par semaine. Durant la période antérieure, ce droit peut être exercé à raison d'une demi-journée par semaine.

§ 3. Par dérogation au § 2, lorsque le travailleur bénéfice d'une procédure de reclassement professionnel visée au chapitre V de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs, le droit de s'absenter peut être exercé durant tout le délai de préavis une ou deux fois par semaine pourvu que la durée de la ou des absences ne dépasse pas au total celle d'une journée de travail par semaine.

§ 4. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 s'appliquent au travailleur à temps partiel proportionnellement à la durée de ses prestations de travail.]1 ---------- (1)<L 2013-12-26/08, art. 16, 080; En vigueur : 01-01-2014>

Art. 42. La quittance pour solde de compte remise par le travailleur dès le moment où le contrat prend fin, ne signifie pas pour celui-ci qu'il renonce à ses droits.

CHAPITRE V. _ Dispositions particulières concernant les travailleurs mineurs d'âge.

Art. 43. (alinéa 1 abrogé) <L 1995-03-21/32, art. 12, 034; En vigueur : 01-05-1995> Le travailleur mineur (...) est capable de conclure (et de résilier) un contrat de travail moyennant

l'autorisation expresse ou tacite de son père ou de sa mère ou de son tuteur. A défaut de cette autorisation, il peut y être supplée par le tribunal de la jeunesse à la requête du ministère public ou d'un membre de la famille. Le père, la mère ou le tuteur est préalablement entendu ou appelé. <L 1981-03-30/06, art. 1er, 002> <L 1995-03- 21/32, art. 12, 034; En vigueur : 01-05-1995>

Art. 44. L'employeur ou le tiers qui en est éventuellement débiteur, remet valablement la rémunération au mineur, sauf opposition faite par le père, la mère ou le tuteur du mineur (...). <L 1995-03-21/32, art. 13, 034; En vigueur : 01-05-1995>

Art. 45. Si l'intérêt du mineur l'exige, le tribunal de la jeunesse peut, à la requête du ministère public ou d'un membre de la famille, autoriser le mineur à encaisser la rémunération de son travail et à en disposer en tout ou en partie, ou lui désigner un tuteur ad hoc, toujours révocable, chargé de disposer de cette rémunération pour les besoins du pupille. Le père, la mère ou le tuteur est préalablement entendu ou appelé.

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Art. 46. (Sans préjudice de l'article 43) le juge compétent, pour connaître d'une contestation relative aux contrats visés par la présente loi peut nommer un tuteur ad hoc pour remplacer dans l'instance le tuteur absent ou empêché. <L 1981-03-30/06, art. 2, 002>

Art. 46bis. <L 1985-07-17/41, art. 8, 010> Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également aux travailleurs mineurs d'âge autres que ceux visés par la présente loi.

TITRE II. _ LE CONTRAT DE TRAVAIL D'OUVRIER.

CHAPITRE Ier. _ Généralités.

Art. 47. Les dispositions du présent titre s'appliquent au contrat de travail d'ouvrier.

Art. 48. <Abrogé par L 2013-12-26/08, art. 28, 080; En vigueur : 01-01-2014>

CHAPITRE II. _ Rémunération en cas de suspension de l'exécution du contrat.

Art. 49.[2 § 1er.]2 L'exécution du contrat est suspendue en cas d'accident technique se produisant dans l'entreprise. Pendant une période de sept jours prenant cours à la date de cet accident technique, l'ouvrier conserve le droit à sa rémunération normale. La journée de travail interrompue en raison de cet accident technique et payée à l'ouvrier en vertu de l'article

27, est considérée comme le premier jour de la période de sept jours. L'ouvrier perd le droit à la rémunération visée à l'alinéa 1er, lorsqu'il refuse d'accepter tout travail de

remplacement conforme à ses aptitudes physiques et intellectuelles et compatible avec sa qualification professionnelle. Toutefois, ce refus ne constitue pas en soi un motif grave justifiant la résiliation du contrat. ([1 Au plus tard le premier jour ouvrable qui suit le jour où s'est produit l'accident technique, l'employeur

communique par voie électronique, selon les modalités déterminées par le Roi, à l'Office national de l'Emploi : 1° la date et la nature de l'accident technique; 2° la date de début de la suspension de l'exécution du contrat de travail. Dans les six jours qui suivent celui au cours duquel s'est produit l'accident technique, l'employeur

communique par voie électronique, selon les modalités déterminées par le Roi, à l'Office national de l'Emploi une liste mentionnant les nom, prénoms et numéro d'identification à la sécurité sociale des ouvriers dont l'exécution du contrat de travail est suspendue.]1 Le directeur du bureau de chômage de l'Office national de l'Emploi du lieu où est située l'entreprise notifie,

dans les conditions et selon les modalités déterminées par le Roi, son refus de reconnaître les circonstances invoquées comme constituant un accident technique aux termes de la présente loi.) <L 2001-12-30/30, art. 69, 050; En vigueur : 18-11-2002> Dans ce cas, la rémunération du travailleur restera à charge de l'employeur pendant toute la durée de la

suspension de l'exécution du contrat de travail.) <L 1992-06-26/30, art. 97, 028; En vigueur : 10-07-1992> (L'employeur qui ne se conforme pas aux dispositions relatives aux formalités prévues dans les alinéas 4 et 5

ou qui ne s'y conforme que tardivement est tenu de payer à l'ouvrier sa rémunération normale pendant une période de six jours prenant cours le premier jour de la mise en chômage.) <L 1992-06-26/30, art. 97, 028; En vigueur : 10-07-1992> Au plus tard le quatrième jour qui suit la date de l'accident technique, l'employeur communique au conseil

d'entreprise, ou, à défaut de conseil d'entreprise, à la délégation syndicale la nature de l'accident technique justifiant cette période de chômage.) <AR254 1983-12-31/49, art. 1er, 007> [1 Le Roi détermine les conditions selon lesquelles la communication électronique, visée aux alinéas 4 et 5, peut

être remplacée par une communication par lettre recommandée à la poste adressée au bureau de chômage de l'Office national de l'Emploi du lieu où est située l'entreprise.]1

[2 § 2. L'employeur est également tenu de communiquer immédiatement, par voie électronique, à l'Office national de l'Emploi le premier jour de suspension effective de l'exécution du contrat de travail, en vertu du

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présent article, de chaque mois civil. Le Roi détermine les règles concernant cette communication. Il détermine également les conditions dans lesquelles la communication électronique peut être remplacée par une communication par lettre recommandée à la poste ou par un avis faxé adressé au bureau de chômage de l'Office national de l'Emploi du lieu où est située l'entreprise.

[3 L'employeur indique dans cette communication s'il dispose ou non d'un plan de formation visé à l'article 51ter.]3

L'employeur est dispensé de cette communication si pendant le mois civil une communication a déjà été faite pour le travailleur concerné en application de l'article 50, alinéa 3, ou de l'article 51, § 3quater, alinéa 1er.

Si l'employeur ne respecte pas les dispositions de l'alinéa 1er ou ne s'y conforme que tardivement, les dispositions du § 1er, alinéa 7, sont d'application.]2 ---------- (1)<L 2011-07-04/03, art. 5, 073; En vigueur : 01-10-2011> (2)<L 2012-06-22/02, art. 10, 076; En vigueur : 01-10-2012 (voir AR 2012-09-20/23, art. 7, 1°)> (3)<L 2012-12-27/06, art. 45, 077; En vigueur : indéterminée>

Art. 50.Les intempéries suspendent l'exécution du contrat dans la mesure où elles empêchent le travail et à la condition que l'ouvrier ait été averti de n'avoir pas à se présenter. (Pour l'application du présent article, le Roi peut, après avis du Comité de gestion du Fonds d'indemnisation

des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, institué par l'article [4 27 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises]4, et du Conseil national du travail, déterminer ce qu'il faut entendre par intempéries qui empêchent le travail.) <L 1992-06-26/30, art. 98, 028; En vigueur : 10-07-1992> [1 L'employeur est tenu de communiquer immédiatement, par voie électronique, à l'Office national de

l'Emploi le premier jour de suspension effective de l'exécution du contrat de travail, en vertu du présent article, de chaque mois civil. Le Roi détermine les règles concernant la preuve de l'intempérie et concernant cette communication. Il détermine également les conditions dans lesquelles la communication électronique peut être remplacée par une communication par lettre recommandée à la poste ou par un avis faxé adressé au bureau de chômage de l'Office national de l'Emploi du lieu où est située l'entreprise.]1

[3 L'employeur indique dans cette communication s'il dispose ou non d'un plan de formation visé à l'article 51ter.]3 L'employeur est dispensé de cette communication si pendant le mois civil une communication a déjà été faite

pour le travailleur concerné en application [2 de l'article 49, § 2, alinéa 1er, ou]2 de l'article 51, § 3quater, alinéa 1er.) <L 1999-03-26/30, art. 124, 042; En vigueur : 01-01-1999> Si les conditions atmosphériques permettent une reprise du travail, l'ouvrier doit être averti de celle-ci. [5 ...]5 (L'employeur qui ne respecte pas les dispositions de l'alinéa 3 est tenu de payer à l'ouvrier sa rémunération

normale pour les jours pendant lesquels l'exécution du contrat a été réellement suspendue sur la base de l'alinéa 1er. Si l'employeur ne respecte que tardivement les obligations visées à l'alinéa 3, l'obligation de payer la rémunération ne vaut que pendant la période qui précède la communication. Le Roi détermine ce qu'il faut entendre par rémunération normale pour l'application du présent alinéa.) <L 1999-03-26/30, art. 50, 042; En vigueur : 01-01-1999> ---------- (1)<L 2011-07-04/03, art. 6, 073; En vigueur : 01-10-2011> (2)<L 2012-06-22/02, art. 11, 076; En vigueur : 01-10-2012 (voir AR 2012-09-20/23, art. 7, 1°)> > (3)<L 2012-12-27/06, art. 46, 077; En vigueur : indéterminée> (4)<L 2013-12-26/08, art. 17, 080; En vigueur : 01-01-2014> (5)<L 2013-12-26/08, art. 29, 080; En vigueur : 01-01-2014>

Art. 51.§ 1er. (Sur avis de la commission paritaire ou du Conseil national du travail, le Roi peut déterminer les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat ou l'instauration d'un régime de travail à temps réduit. L'arrêté royal indique :

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1° le mode et le délai de notification du nouveau régime de travail qui est instauré; 2° la durée de ce nouveau régime; 3° le nombre maximal des journées de chômage. [2 Communication de l'affichage ou de la notification individuelle doit être envoyée par l'employeur le jour

même de l'affichage ou de la notification individuelle par voie électronique à l'Office national de l'Emploi. Le Roi détermine les règles concernant cette communication. Le Roi détermine également les conditions dans lesquelles la communication électronique peut être remplacée par une communication par lettre recommandée à la poste adressée au bureau de chômage de l'Office national de l'Emploi du lieu où est située l'entreprise.]2. Le Roi peut, après avis du comité de gestion du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de

fermeture d'entreprises et du Conseil national du travail, déterminer le délai de notification minimum du nouveau régime de travail qui est instauré. [2 La notification prévue à l'alinéa 2, 1°, et la communication prévue à l'alinéa 3 mentionnent : 1° la date à laquelle la suspension totale de l'exécution du contrat ou le régime de travail à temps réduit

prendra cours et la date à laquelle cette suspension ou ce régime prendra fin; 2° les dates auxquelles les ouvriers seront en chômage. La communication à l'Office national de l'Emploi

prévue à l'alinéa 3 contient toutefois seulement le régime prévu concernant la suspension de l'exécution du contrat de travail.]2

[2 La communication prévue à l'alinéa 3 mentionne en outre : 1° les causes économiques qui justifient la suspension totale de l'exécution du contrat ou l'instauration d'un

régime de travail à temps réduit; 2° soit les nom, prénoms et numéro d'identification à la sécurité sociale des ouvriers mis en chômage, soit la

ou les sections de l'entreprise dont l'activité sera suspendue;]2) <L 2001-12-30/30, art. 71, 050; En vigueur : 18- 11-2002> [6 3° L'engagement de l'employeur de respecter les dispositions de l'article 30quinquies, alinéa 2.]6 § 2. En l'absence du règlement prévu au § 1er, le manque de travail résultant de causes économiques permet la

suspension totale de l'exécution du contrat pendant quatre semaines au maximum ou l'instauration d'un régime de travail à temps réduit. Lorsque la suspension totale de l'exécution du contrat a atteint la durée maximale de quatre semaines, l'employeur doit rétablir le régime de travail à temps plein pendant une semaine complète de travail, avant qu'une nouvelle suspension totale ou un régime de travail à temps réduit ne puisse prendre cours. La faculté prévue à l'alinéa 1er ne peut être exercée que moyennant la notification par affichage dans les

locaux de l'entreprise, à un endroit apparent, au moins sept jours à l'avance, le jour de l'affichage non compris. [2 La notification doit indiquer : 1° soit les nom, prénoms et numéro d'identification à la sécurité sociale des ouvriers mis en chômage, soit la

ou les sections de l'entreprise dont l'activité sera suspendue; 2° le nombre de jours de chômage et les dates auxquelles chaque ouvrier sera en chômage; la communication

à l'Office national de l'Emploi prévue à l'alinéa 5 contient toutefois seulement le régime prévu concernant la suspension de l'exécution du contrat de travail;

3° la date à laquelle la suspension totale de l'exécution du contrat ou le régime de travail à temps réduit prendra cours et la date à laquelle cette suspension ou ce régime prendra fin;]2

[6 4° L'engagement de l'employeur de respecter les dispositions de l'article 30quinquies, alinéa 2.]6 L'affichage peut être remplacé par une notification écrite à chaque ouvrier mis en chômage, au moins sept

jours à l'avance, le jour de notification non compris. Cette notification doit indiquer les mentions visées à l'alinéa 3, 2° [6 , 3° et 4°]6.

[2 Communication de l'affichage ou de la notification individuelle est envoyée par l'employeur le jour même de l'affichage ou de la notification individuelle par voie électronique à l'Office national de l'Emploi. Le Roi détermine les règles concernant cette communication. Il détermine également les conditions selon lesquelles la communication électronique peut être remplacée par une communication par lettre recommandée à la poste adressée au bureau de chômage de l'Office national de l'Emploi du lieu où est située l'entreprise.]2 (Dans cette communication, l'employeur mentionne en outre les causes économiques qui justifient la

suspension totale de l'exécution du contrat ou l'instauration d'un régime de travail à temps réduit.) <L 2001-12- 30/30, art. 71, 050; En vigueur : 18-11-2002>

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(§ 2bis. Le jour même de la notification prévue au § 1er, alinéa 2, 1°, et de la notification prévue au § 2, alinéa 2, l'employeur doit communiquer au conseil d'entreprise, ou à défaut de conseil d'entreprise, à la délégation syndicale, les causes économiques justifiant la suspension totale de l'exécution du contrat ou l'instauration d'un régime de travail à temps réduit.) <AR254 1983-12-31/49, art. 2, D, 007> § 3. Le régime de travail à temps réduit prévu aux §§ 1er et 2 peut être instauré pour une durée de trois mois

au maximum s'il comporte moins de trois jours de travail par semaine ou moins d'une semaine de travail sur deux semaines. Lorsque le régime de travail à temps réduit a atteint la durée maximum de trois mois, l'employeur doit rétablir le régime de travail à temps plein pendant une semaine complète de travail, avant qu'une suspension totale ou un nouveau régime de travail à temps réduit ne puisse prendre cours. Le Roi peut déroger à cette disposition, après avis de la commission paritaire compétente ou du Conseil national du travail, lorsque, par suite de circonstances exceptionnelles, il est indispensable que le régime de travail à temps réduit soit instaure pour une durée de plus de trois mois. (Lorsque le régime de travail à temps réduit comporte moins d'une semaine de travail sur deux, la semaine où

il est travaillé doit comporter au moins deux jours de travail. A défaut, la durée du régime de travail à temps réduit est régie par les dispositions du § 2 applicables à la suspension totale de l'exécution du contrat de travail. Il en est ainsi lorsque le régime est régi par un arrêté royal pris en application du § 1er.) ((Le Roi peut, après avis du Comité de gestion du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises et du Conseil national du travail, fixer une limite maximale à ce régime de travail à temps réduit.)) <L 1990-12- 29/30, art. 147, 021; En vigueur : 1991-01-19> <L 1992-06-26/30, art. 99, 028; En vigueur : 10-07-1992> Lorsqu'il comporte au moins trois jours de travail par semaine ou une semaine de travail sur deux semaines,

le régime de travail à temps réduit prévu aux §§ 1er et 2 peut être instauré pour une durée pouvant excéder trois mois. (§ 3bis. Le Roi peut déterminer ce qu'il faut entendre par rétablissement du régime de travail à temps plein

pendant une semaine complète de travail pour l'application du présent article et de ses arrêtés d'exécution.) <L 1989-12-22/31, art. 151, 019; En vigueur : 09-01-1990> (§ 3ter. Le Roi peut, après avis du Comité de gestion du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas

de fermeture d'entreprises et du Conseil national du travail, limiter la durée, par année, des périodes de suspension totale de l'exécution du contrat et des régimes de travail à temps réduit régis par ou en vertu du présent article.) <L 1992-06-26/30, art. 99, 028; En vigueur : 10-07-1992> (§ 3quater. [3 L'employeur est tenu de communiquer immédiatement, par voie électronique, à l'Office national

de l'Emploi le premier jour de suspension effective de l'exécution du contrat de travail, en vertu du présent article, de chaque mois civil. Le Roi détermine les règles concernant cette communication. Il détermine également les conditions dans lesquelles la communication électronique peut être remplacée par une communication par lettre recommandée à la poste ou par un avis faxé adressé au bureau de chômage de l'Office national de l'Emploi du lieu où est située l'entreprise.]3

[4 L'employeur indique dans cette communication s'il dispose ou non d'un plan de formation visé à l'article 51ter.]4 L'employeur est dispensé de cette communication si pendant le mois civil une communication a déjà été faite

pour le travailleur concerné en application [3 de l'article 49, § 2, alinéa 1er, ou]3 de l'article 50, alinéa 3.) <L 1999-03-26/30, art. 125, 042; En vigueur : 01-01-1999> § 4. [5 ...]5 § 5. Chaque fois qu'il augmente le nombre de jours de chômage initialement prévu ou qu'il passe d'un régime

de travail à temps réduit à une période de suspension totale de l'exécution du contrat, l'employeur est tenu de respecter les dispositions des §§ 1er ou 2 du présent article. § 5bis. [2 ...]2. § 6. Pour le calcul de la durée de la suspension totale de l'exécution du contrat ou du régime de travail à temps

réduit, il est tenu compte de la durée indiquée par l'employeur dans sa notification. Toutefois, l'employeur peut mettre fin aux effets de sa notification s'il en avertit les ouvriers par affichage ou

par notification individuelle, et s'il rétablit le régime de travail à temps plein au moins sept jours avant l'expiration des périodes prévues par ou en vertu des § 1er, § 2, alinéa 1er, et § 3, alinéa 1er. Communication de l'affichage ou de la notification individuelle doit être adressée à l'Office national de l'emploi dans les formes prévues au (§ 2, alinéa 5). <L 2001-12-30/30, art. 71, 050; En vigueur : 18-11-2002>

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§ 7. L'employeur qui ne se conforme pas aux dispositions relatives aux formalités de notification prévues aux §§ 1er, 2 et 5, est tenu de payer à l'ouvrier sa rémunération normale pendant une période de sept jours prenant cours le premier jour de la suspension effective de l'exécution du contrat. L'employeur qui ne se conforme pas aux dispositions limitant la durée de la suspension totale de l'exécution du

contrat ou du régime de travail à temps réduit prévues par ou en exécution des § 1er, § 2, alinéa 1er, et § 3, alinéa 1er, ou prévues par l'employeur dans sa notification, est tenu de payer à l'ouvrier sa rémunération normale pendant la période excédant ces limites. (L'employeur qui ne respecte pas les dispositions du § 3quater est tenu de payer à l'ouvrier sa rémunération

normale pour les jours pendant lesquels l'exécution du contrat a été réellement suspendue, en vertu du présent article. Si l'employeur ne respecte que tardivement les obligations visées au § 3quater, l'obligation de payer la rémunération ne vaut que pendant la période qui précède la communication. Le Roi détermine ce qu'il faut entendre par rémunération normale pour l'application du présent alinéa. L'employeur qui ne respecte pas les dispositions visées aux alinéas 1er et 3, est tenu de payer à l'ouvrier sa

rémunération normale pendant une période de sept jours prenant cours le premier jour de suspension effective de l'exécution du contrat; il est tenu également de payer à l'ouvrier, dans la période qui suit, pour les jours pendant lesquels l'exécution du contrat a été effectivement suspendue, en vertu du présent article, une rémunération normale dont le Roi détermine le montant. Si l'employeur ne respecte que tardivement les obligations visées à l'alinéa 3, l'obligation de payer la rémunération ne vaut que pendant la période qui précède la communication.) <L 1999-03-26/30, art. 125, 042; En vigueur : 01-01-1999> [1 § 8. L'ouvrier a droit, pour chaque jour pendant lequel il n'a pas travaillé en application du présent article,

à un supplément aux allocations de chômage dues pour suspension de l'exécution de son contrat. Le montant minimum du supplément est fixé à 2 euros par jour pendant lequel il n'a pas travaillé en

application du présent article. L'employeur est tenu de payer ce supplément sauf si le paiement de celui-ci est mis à charge du Fonds de

sécurité d'existence par une convention collective de travail rendue obligatoire par le Roi. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, augmenter le montant minimum du supplément

visé à l'alinéa 2. Ce supplément est également dû en cas d'application de l'article 49 et de l'article 50.]1

[4 L'employeur est tenu de payer à l'ouvrier au moins le double du minimum du supplément visé aux alinéas 2 et 5 pour chaque jour de chômage en application des articles 49, 50 ou le présent article durant lequel l'ouvrier n'a pas eu droit, du fait de l'employeur, à la formation visée l'article 51ter, alinéa 2.

---------- (1)<L 2011-04-12/05, art. 9, 071; En vigueur : 01-01-2012> (2)<L 2011-07-04/03, art. 7, 073; En vigueur : 01-10-2011> (3)<L 2012-06-22/02, art. 12, 076; En vigueur : 01-10-2012 (voir AR 2012-09-20/23, art. 7, 1°)> (4)<L 2012-12-27/06, art. 47, 077; En vigueur : indéterminée> (5)<L 2013-12-26/08, art. 30, 080; En vigueur : 01-01-2014> (6)<L 2018-01-15/02, art. 9, 086; En vigueur : 15-02-2018>

Art. 51bis. <AR225 1983-12-07/32, art. 16, 005> L'exécution du contrat de travail ne peut être suspendue en application des articles 49, 50 et 51 que lorsque le travailleur se sera vu octroyer tous les jours complets de repos compensatoire auxquels il a droit conformément aux articles 16 et 26bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail (, aux articles 7, § 3, et 8, § 3, de la loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public) et à l'article 11 de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés. <L 2003-04-22/40, art. 3, 056; En vigueur : 13-05-2003> (La suspension visée à l'alinéa 1er doit également être reportée aussi longtemps que, en cas d'application de

l'article 20bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, les prestations du travailleur dépassent la durée hebdomadaire moyenne de travail sur la période qui précède la suspension de l'execution du contrat de travail. L'employeur peut, pour rétablir le respect de cette durée hebdomadaire moyenne de travail, octroyer des

jours complets de repos.) <L 1985-01-22/30, art. 61, 009>

Art. 51ter. [1 Le Roi fixe la forme et le contenu du plan de formation visé aux articles 49, § 2, alinéa 2, 50, alinéa

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4, et 51, § 3quater, alinéa 2, de même que les modalités de sa conservation ou de sa transmission à l'Office national de l'Emploi.

Le Roi détermine le type de formations devant être dispensées en exécution du plan de formation.]1 ---------- (1)<Inséré par L 2012-12-27/06, art. 48, 077; En vigueur : indéterminée>

Art. 52.§ 1er. (En cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie autre qu'une maladie professionnelle, ou d'un accident autre qu'un accident du travail ou qu'un accident survenu sur le chemin du travail, l'ouvrier a droit, à charge de son employeur, à sa rémunération normale pendant une période de sept jours et pendant les sept jours suivants à 60 p.c. de la partie de cette rémunération qui ne dépasse pas le plafond pris en considération pour le calcul des prestations de l'assurance maladie-invalidité). <AR465 1986-10-01/30, art. 1, a, 013> <note : les dispositions de cet arrêté ne s'appliquent qu'aux travailleurs dont l'incapacité de travail est survenue après son entrée en vigueur : 01-11-1986> [1 alinéa 2 abrogé]1

[1 alinéa 3 abrogé]1

[1 alinéa 4 abrogé, en ce compris l'ancien alinéa 4 déjà abrogé]1 Le droit à la rémunération est subordonné à la condition que l'ouvrier soit demeuré sans interruption au

service de la même entreprise pendant au moins un mois. Lorsque l'ouvrier atteint cette ancienneté pendant (la période de salaire garanti), il peut prétendre à la

rémunération visée audit alinéa, pour les jours restants. <AR465 1986-10-01/30, art. 1, c, 013> <note : les dispositions de cet arrêté ne s'appliquent qu'aux travailleurs dont l'incapacité de travail est survenue après son entrée en vigueur : 01-11-1986> § 2. La rémunération visée au § 1er n'est pas due une nouvelle fois lorsqu'une nouvelle incapacité de travail

survient dans les quatorze premiers jours qui suivent la fin d'une période d'incapacité de travail ayant donné lieu au paiement de la rémunération prévue au § 1er. Toutefois, la rémunération visée au § 1er est due : 1° pour la partie de la période de (quatorze) jours restant à courir, si la première période d'incapacité de

travail n'a pas donné lieu au paiement de la rémunération prévue au § 1er durant une période de (quatorze) jours; <AR465 1986-10-01/30, art. 1, d, 013> <note : les dispositions de cet arrêté ne s'appliquent qu'aux travailleurs dont l'incapacité de travail est survenue après son entrée en vigueur : 01-11-1986> 2° lorsque l'ouvrier établit par un certificat médical que cette nouvelle incapacité de travail est due à une autre

maladie ou à un autre accident. § 3. La rémunération visée au § 1er n'est pas due à l'ouvrier : 1° qui a été accidenté à l'occasion d'un exercice physique pratiqué au cours d'une compétition ou exhibition

sportive pour lesquelles l'organisateur perçoit un droit d'entrée et pour lesquelles les participants reçoivent une rémunération sous quelque forme que ce soit; 2° dont l'incapacité de travail trouve sa source dans une faute grave qu'il a commise. § 4. L'employeur dispose contre les tiers responsables de l'accident visé au § 1er, d'une action en

remboursement de la rémunération payée à la victime et des cotisations sociales auxquelles l'employeur est tenu par la loi ou par une convention individuelle ou collective de travail. [2 § 5. Par dérogation aux paragraphes précédents, aucune rémunération n'est à charge de l'employeur

pendant la période d'exécution d'un travail adapté ou d'un autre travail en application de l'article 100, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en cas d'incapacité de travail résultant de toute maladie, autre qu'une maladie professionnelle, survenue durant cette période, ou en cas d'un accident autre qu'un accident du travail ou un accident survenu sur le chemin du travail, se produisant durant cette même période.]2 ---------- (1)<L 2013-12-26/08, art. 62, 080; En vigueur : 01-01-2014> (2)<L 2016-12-20/03, art. 4, 084; En vigueur : 09-01-2017>

Art. 53. Le Roi peut, après avis de la commission paritaire compétente et par arrêté délibéré en Conseil des ministres :

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1° modifier la durée de l'ancienneté prévue à l'article 52, § 1er, dernier alinéa; 2° remplacer la condition d'ancienneté dans l'entreprise par d'autres conditions; 3° fixer des conditions supplémentaires à celles prévues par les articles 31 et 52. La commission paritaire fait connaître son avis dans les deux mois de la demande qui lui en est faite; à

l'expiration de ce délai, il pourra être passé outre.

Art. 54.§ 1er. En cas d'incapacité de travail résultant d'un accident du travail, d'un accident survenu sur le chemin du travail ou d'une maladie professionnelle, l'ouvrier a droit à la rémunération normale pendant une période de sept jours à compter du premier jour de l'incapacité de travail. La journée de travail interrompue en raison d'un accident du travail, d'un accident survenu sur le chemin du

travail ou d'une maladie professionnelle, et payée à l'ouvrier accidenté ou malade en vertu de l'article 27, doit être considérée comme le premier jour de cette période. § 2. Par dérogation aux articles 22 et 25 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et aux articles 34

et 35 des lois coordonnées du 3 juin 1970 relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, la société, la caisse d'assurance ou [1 Fedris]1 visés aux articles 49 et 58 de la loi sur les accidents du travail, ainsi que [1 Fedris]1 visé à l'article 4 desdites lois coordonnées du 3 juin 1970, sont tenus de verser à l'employeur les indemnités journalières dues à l'ouvrier pour la même période. Dans ce cas, les cotisations prévues par l'article 43 de la loi du 10 avril 1971 précitée et par l'article 42 des lois

coordonnées du 3 juin 1970 précitées ne sont pas dues. L'employeur est tenu de verser à l'ouvrier les indemnités journalières afférentes soit aux journées d'inactivité

habituelle de l'entreprise, soit aux journées de suspension de l'exécution du contrat en application de l'article 50 ou de l'article 51. Les indemnités visées à l'alinéa précédent sont assimilées à une rémunération pour l'application des

dispositions relatives à la sécurité sociale. § 3. Le montant total de la rémunération et des indemnités journalières dû par l'employeur à l'ouvrier

accidenté ou malade, en application des dispositions du présent article, ne peut dépasser le montant de la rémunération auquel cet ouvrier peut normalement prétendre pour des prestations afférentes à une période de sept jours. § 4. L'employeur dispose contre les tiers responsables de l'accident ou de la maladie visés au § 1er d'une action

en remboursement de la rémunération payée à la victime et des cotisations sociales auxquelles l'employeur est tenu par la loi ou en vertu d'une convention individuelle ou collective de travail. ---------- (1)<AR 2018-09-06/13, art. 13, 090; En vigueur : 01-01-2017>

Art. 55. <L 1989-12-22/31, art. 241, 019; En vigueur : 09-01-1990> En cas d'incapacité de travail de l'ouvrière résultant de la grossesse ou de l'accouchement en dehors des périodes fixées à l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, les dispositions de l'article 52 sont applicables.

Art. 56. L'ouvrier n'a droit à la rémunération normale pendant les périodes et congés fixés par (les dispositions des articles 28, 2°bis, 30, 30ter, 49, 51, 52, 54 et 55) que pour les journées d'activité habituelle pour lesquelles il aurait pu prétendre à la rémunération s'il ne s'était pas trouvé dans l'impossibilité de travailler. <L 2004-07-09/30, art. 294, 058; En vigueur : 25-07-2004> (Le Roi peut, sur avis du Conseil national du Travail, déroger à la règle figurant à l'alinéa 1er.) <L 1993-06-

10/32, art. 14, 029; En vigueur : 10-07-1993> La rémunération normale se calcule conformément à la législation en matière de jours fériés. Après avis de la commission paritaire compétente ou du Conseil national du travail, le Roi peut fixer un autre

mode de calcul de la rémunération normale.

Art. 57.Dans les branches d'activité où existe un fonds de sécurité d'existence, l'employeur est dispensé de tout ou partie des obligations relatives au maintien de la rémunération (telles qu'elles sont définies aux articles 27, [1

...]1 30, 30ter, 49 à 52, 54 et 55), dans la mesure où une convention collective de travail, rendue obligatoire par le Roi, a mis cette obligation à charge du Fonds de sécurité d'existence. <L 2004-07-09/30, art. 295, 058; En vigueur : 25-07-2004>

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---------- (1)<L 2013-12-26/08, art. 31, 080; En vigueur : 01-01-2014>

CHAPITRE III. _ Fin du contrat.

Section 1re. - [1 ...]1 ---------- (1)<L 2013-12-26/08, art. 32, 080; En vigueur : 01-01-2014>

Art. 58. <Abrogé par L 2013-12-26/08, art. 33, 080; En vigueur : 01-01-2014>

Art. 59. <Abrogé par L 2013-12-26/08, art. 34, 080; En vigueur : 01-01-2014>

Art. 60. <Abrogé par L 2013-12-26/08, art. 35, 080; En vigueur : 01-01-2014>

Art. 61. <Abrogé par L 2013-12-26/08, art. 36, 080; En vigueur : 01-01-2014>

Art. 62. <Abrogé par L 2013-12-26/08, art. 37, 080; En vigueur : 01-01-2014>

Art. 63.Est considéré comme licenciement abusif pour l'application du présent article, le licenciement d'un ouvrier engagé pour une durée indéterminée effectué pour des motifs qui n'ont aucun lien avec l'aptitude ou la conduite de l'ouvrier ou qui ne sont pas fondés sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service. En cas de contestation, la charge de la preuve des motifs du licenciement invoqués incombe à l'employeur. Sans préjudice de l'article 39, § 1er, l'employeur qui licencie abusivement un ouvrier engagé pour une durée

indéterminée est tenu de payer à cet ouvrier une indemnité correspondant à la rémunération de six mois, sauf si une autre indemnisation est prévue par une convention collective de travail rendue obligatoire par le Roi. L'indemnité visée à l'alinéa 3 est due indépendamment du fait que l'ouvrier a été licencié avec ou sans préavis;

elle ne peut être cumulée avec les indemnités prévues à l'article 39, §§ 2 et 3, de la présente loi, (aux articles 16 à 18 de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats-délégués du personnel,) (ou à l'article 118, § 3, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 portant des dispositions sociales.) <AR 1991-05-21/31, art. 7, 022; En vigueur : 01-05-1991> <L 1985-01-22/30, art. 139, § 2, 009>

(NOTE : L'article 63 , modifié par la loi du 22 janvier 1985 et l'arrêté royal du 21 mai 1991 cesse de s'appliquer : 1° en ce qui concerne les employeurs qui relèvent du champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les

conventions collectives de travail et les commissions paritaires et leurs travailleurs, à partir de l'entrée en vigueur d'une convention collective de travail conclue au sein du Conseil National du Travail, rendue obligatoire par le Roi, relative à la motivation du licenciement;

2° en ce qui concerne les employeurs qui ne relèvent pas du champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires et leurs travailleurs, à partir de l'entrée en vigueur d'un régime analogue à celui prévu par la convention collective de travail visée au 1°; voir L 2013-12-26/08, art. 38, 080; En vigueur : 01-01-2014)

Art. 64. <Abrogé par L 2013-12-26/08, art. 39, 080; En vigueur : 01-01-2014>

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Art. 65.§ 1er. Par la clause de non-concurrence, on entend celle par laquelle l'ouvrier s'interdit, lors de son départ de l'entreprise, d'exercer des activités similaires, soit en exploitant une entreprise personnelle, soit en s'engageant chez un employeur concurrent, ayant ainsi la possibilité de porter préjudice à l'entreprise qu'il a quittée en utilisant, pour lui-même ou au profit d'un concurrent, les connaissances particulières à l'entreprise qu'il a acquises dans celle-ci, en matière industrielle ou commerciale. § 2. La clause de non-concurrence est réputée inexistante dans les contrats de travail pour lesquels la

rémunération annuelle ne dépasse pas ((16 100 EUR)) <AR 1984-12-14/33, art. 1, 008> <AR 2000-07-20/66, art. 1, 046; En vigueur : 01-01-2002>

(NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 25.277 EUR <DIVERS 2001-10-30/30, art. M, 048; En vigueur : 01-01-2002>) (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 25.921 EUR <DIVERS 2002-11-07/30, art. M,

055; En vigueur : 01-01-2003>) (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 26.418 EUR <DIVERS 2003-11-28/30, art. M,

057; En vigueur : 01-01-2004>) (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 26.912 EUR <DIVERS 2004-12-10/30, art. M,

059; En vigueur : 01-01-2005>) (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 27.597 EUR <DIVERS 2005-12-02/30, art. M,

061; En vigueur : 01-01-2006>) (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 28.093 EUR <DIVERS 2006-12-07/31, art. M,

063; En vigueur : 01-01-2007> (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 28.580 EUR <DIVERS 2007-11-30/31, art. M,

En vigueur : 01-01-2008>) (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 29 729 EUR <DIVERS 2008-11-12/30, art. M,

En vigueur : 01-01-2009>) (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 30.327 EUR <DIVERS 2009-10-27/01, art. M;

En vigueur : 01-01-2010>) (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 30.535 EUR <DIVERS 2010-11-12/14, art. M;

En vigueur : 01-01-2011>) (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 31.467 EUR <DIVERS 2011-11-22/01, art. M;

En vigueur : 01-01-2012>) (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 32.254 EUR <DIVERS 2012-10-23/04, art. M;

En vigueur : 01-01-2013>) (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 32.886 EUR <DIVERS 2013-10-25/01, art. M;

En vigueur : 01-01-2014>) (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 33.203 EUR <DIVERS 2014-12-09/01, art. M;

En vigueur : 01-01-2015>) (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 33.221 EUR <DIVERS 2015-11-04/01, art. M;

En vigueur : 01-01-2016>)

Lorsque le montant de la rémunération annuelle se situe entre ((16 100 EUR)) et ((32 200) EUR), la clause ne peut s'appliquer qu'à des catégories de fonctions ou à des fonctions déterminées par convention collective de travail conclue en commission ou en sous-commission paritaire. A défaut de convention conclue par les organes paritaires précités soit que ces organes ne fonctionnement pas, soit qu'ils n'aient pu réaliser un accord et après échec de la procédure de conciliation, cette détermination des catégories de fonctions ou des fonctions peut se faire au niveau de l'entreprise et à l'initiative de la partie la plus diligente par voie d'accord entre l'employeur et les organisations représentatives des travailleurs. <AR 1984-12-14/33, art. 1, 008> <AR 2000-07-20/66, art. 1, 046; En vigueur : 01-01-2002>

(NOTE : Les montants de 16 100 EUR et de 32 200 EUR sont portés par indexation respectivement à 25.277 EUR et à 50.554 EUR <DIVERS 2001-10-30/30, art. M, 048; En vigueur : 01-01-2002>) (NOTE : Les montants de 16.100 EUR et de 32.200 EUR sont portés par indexation à 25.921 EUR et à 51.842

EUR <DIVERS 2002-11-07/30, art. M, 055; En vigueur : 01-01-2003>)

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(NOTE : Les montants de 16 100 EUR et de 32 200 EUR sont portés par indexation respectivement à 26.418 EUR et à 52.836 EUR <DIVERS 2003-11-28/30, art. M, 057; En vigueur : 01-01-2004>) (NOTE : Les montants de 16.100 EUR et 32.200 EUR sont portés par indexation à 26.912 EUR et à 53.825

EUR <DIVERS 2004-12-10/30, art. M, 059; En vigueur : 01-01-2005>) (NOTE : Les montants de 16.100 EUR et 32.200 EUR sont portés par indexation à 27.597 EUR et à 55.193

EUR <DIVERS 2005-12-02/30, art. M, 061; En vigueur : 01-01-2006>) (NOTE : Les montants de 16.100 EUR et 32.200 EUR sont portés par indexation à 28.093 EUR et 56.187 EUR

<DIVERS 2006-12-07/31, art. M, 063; En vigueur : 01-01-2007> (NOTE : Les montants de 16.100 EUR et 32.200 EUR sont portés par indexation à 28.580 EUR et 57.162 EUR

<DIVERS 2007-11-30/31, art. M, En vigueur : 01-01-2008>) (NOTE : Les montants de 16.100 EUR et 32.200 EUR sont portés par indexation à 29 729 EUR et à 59 460

EUR; voir DIVERS 2008-11-12/30, art. M, En vigueur : 01-01-2009) (NOTE : Les montants de 16.100 EUR et 32.200 EUR sont portés par indexation à 30.327 EUR et 60.654 EUR

<DIVERS 2009-10-27/01, art. M; En vigueur : 01-01-2010>) (NOTE : Les montants de 16.100 EUR et 32.200 EUR sont portés par indexation à 30.535 EUR et 61.071 EUR

<DIVERS 2010-11-12/14, art. M; En vigueur : 01-01-2011>) (NOTE : Les montants de 16.100 EUR et 32.200 EUR sont portés par indexation à 31.467 EUR et 62.934 EUR

<DIVERS 2011-11-22/01, art. M; En vigueur : 01-01-2012>) (NOTE : Les montants de 16.100 EUR et 32.200 EUR sont portés par indexation à 32.254 EUR et 64.508 EUR

<DIVERS 2012-10-23/04, art. M; En vigueur : 01-01-2013>) (NOTE : Les montants de 16.100 EUR et 32.200 EUR sont portés par indexation à 32.886 EUR et 65.771 EUR

<DIVERS 2013-10-25/01, art. M; En vigueur : 01-01-2014>) (NOTE : Les montants de 16.100 EUR et 32.200 EUR sont porté par indexation à 33.203 EUR et 66.406 EUR

<DIVERS 2014-12-09/01, art. M; En vigueur : 01-01-2015>) (NOTE : Les montants de 16.100 EUR et 32.200 EUR sont portés par indexation à 33.221 EUR et 66.441 EUR

<DIVERS 2015-11-04/01, art. M; En vigueur : 01-01-2016>)

En cas de désaccord persistant entre l'employeur et les organisations représentatives des travailleurs, la partie la plus diligente peut solliciter l'avis de la commission des bons offices instituée par la convention collective de travail du 12 février 1970 concernant la clause dérogatoire de non-concurrence. Lorsque la rémunération annuelle dépasse ((32 200) EUR), la clause de non-concurrence peut validement

figurer dans les contrats de travail, sauf pour les catégories de fonctions ou les fonctions exclues par convention collective de travail conclue en commission ou en sous-commission paritaire. A défaut de convention conclue au sein des organes paritaires précités et après échec de la procédure de conciliation, la détermination de ces catégories de fonctions ou de ces fonctions peut se faire au niveau de l'entreprise selon la procédure prévue au § 2, alinéas 2 et 3, du présent article. <AR 1984-12-14/33, art. 1, 008> <AR 2000-07-20/66, art. 1, 046; En vigueur : 01-01-2002>

(NOTE : Le montant de 32 200 EUR est porté par indexation à 50.554 EUR <DIVERS 2001-10-30/30, art. M, 048; En vigueur : 01-01-2002>) (NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 51.842 EUR <DIVERS 2002-11-07/30, art. M,

055; En vigueur : 01-01-2003>) (NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 52.836 EUR <DIVERS 2003-11-28/30, art. M,

057; En vigueur : 01-01-2004>) (NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 53.825 EUR <DIVERS 2004-12-10/30, art. M,

059; En vigueur : 01-01-2005>) (NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 55.193 EUR <DIVERS 2005-12-02/30, art. M,

061; En vigueur : 01-01-2006>) (NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 56.187 EUR <DIVERS 2006-12-07/31, art. M,

063; En vigueur : 01-01-2007> (NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 57.162 EUR <DIVERS 2007-11-30/31, art. M,

En vigueur : 01-01-2008>) (NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 59.460 EUR <DIVERS 2008-11-12/30, art. M,

En vigueur : 01-01-2009>)

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(NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 60.654 EUR <DIVERS 2009-10-27/01, art. M; En vigueur : 01-01-2010>) (NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 61.071 EUR <DIVERS 2010-11-12/14, art. M;

En vigueur : 01-01-2011>) (NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 62.934 EUR <DIVERS 2011-11-22/01, art. M;

En vigueur : 01-01-2012>) (NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 64.508 EUR <DIVERS 2012-10-23/04, art. M;

En vigueur : 01-01-2013>) (NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 67.718 EUR <DIVERS 2013-10-25/01, art. M;

En vigueur : 01-01-2014>) (NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 66.406 EUR <DIVERS 2014-12-09/01, art. M;

En vigueur : 01-01-2015>) (NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 66.441 EUR <DIVERS 2015-11-04/01, art. M;

En vigueur : 01-01-2016>)

La validité de toute clause de non-concurrence est en outre subordonnée aux conditions suivantes : 1° elle doit se rapporter à des activités similaires; 2° elle doit être géographiquement limitée aux lieux où l'ouvrier peut faire une concurrence réelle à

l'employeur, en considérant la nature de l'entreprise et son rayon d'action. Elle ne peut en aucun cas s'étendre au-delà du territoire national; 3° elle ne peut excéder douze mois à partir du jour où les relations de travail ont pris fin; 4° elle doit prévoir le paiement d'une indemnité compensatoire unique et de caractère forfaitaire par

l'employeur, sauf si ce dernier renonce dans un délai de quinze jours à partir du moment de la cessation du contrat à l'application effective de la clause de non-concurrence. Le montant minimal de cette indemnité est égal à la moitié de la rémunération brute de l'ouvrier

correspondant à la durée d'application effective de la clause. La base de ce montant est constituée par la rémunération brute de l'ouvrier payée au cours du mois qui précède le jour de la cessation du contrat. Pour les ouvriers ayant une rémunération totalement ou partiellement variable, ce montant est calculé, pour la

partie variable, sur la moyenne de la rémunération brute des douze mois qui précèdent le jour de la cessation du contrat. Sous peine de nullité, la clause doit être constatée par un écrit déterminant les modalités d'application des

conditions énoncées ci-dessus. Les commissions ou les sous-commissions paritaires peuvent préciser ces modalités selon les conditions propres aux divers secteurs d'activité. La clause conforme aux dispositions du présent article ne produit pas ses effets s'il est mis fin au contrat, soit

[1 durant les six premiers mois à partir du début du contrat]1, soit après cette période par l'employeur sans motif grave, ou par l'ouvrier pour motif grave. En cas de violation de la clause de non-concurrence par l'ouvrier, ce dernier sera tenu de rembourser à

l'employeur la somme que ce dernier aura payée, en application du principe énoncé au § 2, alinéa 5, 4°, du présent article et devra en outre lui payer une somme équivalente. Cependant, à la demande de l'ouvrier, le juge peut réduire le montant de l'indemnité fixée conventionnellement, en tenant compte notamment du dommage causé et de la durée réelle de la période pendant laquelle la clause a été respectée. Le juge peut également, à la demande de l'employeur, accorder une réparation supérieure, à charge de justifier de l'existence et de l'étendue du préjudice. ---------- (1)<L 2013-12-26/08, art. 18, 080; En vigueur : 01-01-2014>

Section 2. <Abrogé par L 2013-12-26/08, art. 40, 080; En vigueur : 01-01-2014>

Art. 65/1. <Abrogé par L 2013-12-26/08, art. 40, 080; En vigueur : 01-01-2014>

Art. 65/2.

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<Abrogé par L 2013-12-26/08, art. 40, 080; En vigueur : 01-01-2014>

Art. 65/3. <Abrogé par L 2013-12-26/08, art. 40, 080; En vigueur : 01-01-2014>

Art. 65/4. <Abrogé par L 2013-12-26/08, art. 40, 080; En vigueur : 01-01-2014>

TITRE III. _ LE CONTRAT DE TRAVAIL D'EMPLOYE.

CHAPITRE Ier. _ Dispositions générales.

Art. 66. Les dispositions du présent titre s'appliquent au contrat de travail d'employé.

Art. 67. <Abrogé par L 2013-12-26/08, art. 41, 080; En vigueur : 01-01-2014>

Art. 68. (abrogé) <L 1985-01-22/30, art. 63, 009>

Art. 69.Par dérogation à l'article 13, la clause d'arbitrage est valable à l'égard de l'employé dont la rémunération annuelle dépasse ((32 200) EUR) et qui est charge de la gestion journalière de l'entreprise ou assume dans une division de l'entreprise ou dans une unité d'exploitation, des responsabilités de gestion comparables à celles exercées au niveau de l'ensemble de l'entreprise. <AR 1984-12-14/33, art. 3, 008> <AR 2000-07-20/66, art. 1, 046; En vigueur : 01-01-2002>

(NOTE : le montant de 32 200 EUR est porté par indexation à 50.554 EUR <DIVERS 2001-10-30/30, art. M, 048; En vigueur : 01-01-2002>) (NOTE : le montant de 32 200 EUR est porté par indexation à 51 842 EUR <DIVERS 2002-11-07/30, art. M,

055; En vigueur : 01-01-2003>) (NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 52.836 EUR <DIVERS 2003-11-28/30, art. M,

057; En vigueur : 01-01-2004>) (NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 53.825 EUR <DIVERS 2004-12-10/30, art. M,

059; En vigueur : 01-01-2005>) (NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 55.193 EUR <DIVERS 2005-12-02/30, art. M,

061; En vigueur : 01-01-2006>) (NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 56.187 EUR <DIVERS 2006-12-07/31, art. M,

063; En vigueur : 01-01-2007> (NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 57.162 EUR <DIVERS 2007-11-30/31, art. M,

En vigueur : 01-01-2008>) (NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 59 460 EUR <DIVERS 2008-11-12/30, art. M,

En vigueur : 01-01-2009>) (NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 60.654 EUR <DIVERS 2009-10-27/01, art. M;

En vigueur : 01-01-2010>) (NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 61.071 EUR <DIVERS 2010-11-12/14, art. M;

En vigueur : 01-01-2011>) (NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 62.934 EUR <DIVERS 2011-11-22/01, art. M;

En vigueur : 01-01-2012>) (NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 64.508 EUR <DIVERS 2012-10-23/04, art. M;

En vigueur : 01-01-2013>) (NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 67.7718 EUR <DIVERS 2013-10-25/01, art. M;

En vigueur : 01-01-2014>) (NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 66.406 EUR <DIVERS 2014-12-09/01, art. M;

En vigueur : 01-01-2015>) (NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 66.4441 EUR <DIVERS 2015-11-04/01, art. M;

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En vigueur : 01-01-2016>)

CHAPITRE II. _ Rémunération en cas de suspension de l'exécution du contrat.

Art. 70. L'employé engagé pour une durée indéterminée, pour une durée déterminée de trois mois au moins ou pour un travail nettement défini dont l'exécution requiert normalement une occupation de trois mois au moins, conserve le droit à sa rémunération pendant les trente premiers jours d'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident.

Art. 71.L'employé engagé [1 ...]1, pour une durée déterminée de moins de trois mois ou pour un travail nettement défini dont l'exécution requiert normalement une occupation de moins de trois mois, a droit, en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie autre qu'une maladie professionnelle ou d'un accident autre qu'un accident du travail ou un accident survenu sur le chemin du travail, à (...) sa rémunération pour une période de sept jours (et pendant les sept jours suivants à 60 p.c. de la partie de cette rémunération qui ne dépasse pas le plafond pris en considération pour le calcul des prestations de l'assurance maladie-invalidité). <L 1985-07-17/41, art. 11, 010; En vigueur : 10-09-1985> <AR465 1986-10-01/30, art. 3, 013> <note : les dispositions de cet arrêté ne s'appliquent qu'aux travailleurs dont l'incapacité de travail est survenue après son entrée en vigueur : 01-11-1986> Les dispositions des articles 52, § 1er, et 53 sont applicables à cette rémunération. ---------- (1)<L 2013-12-26/08, art. 42, 080; En vigueur : 01-01-2014>

Art. 72. L'employé visé à l'article 71 a droit, en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie professionnelle, d'un accident du travail ou d'un accident survenu sur le chemin du travail, à (...) sa rémunération pour une période de sept jours à compter du premier jour de l'incapacité de travail. <L 1985-07- 17/41, art. 12, 010> La journée de travail interrompue en raison d'une maladie professionnelle, d'un accident du travail ou d'un

accident survenu sur le chemin du travail et payée à l'employé en vertu des dispositions de l'article 27, doit être considérée comme le premier jour de cette période. Les dispositions de l'article 54 § 2, alinéa 1er et 2, sont applicables à cette rémunération.

Art. 73. § 1er. En cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie autre qu'une maladie professionnelle, ou d'un accident autre qu'un accident du travail ou qu'un accident survenu sur le chemin du travail, la rémunération visée aux articles 70 et 71 n'est pas due une nouvelle fois lorsqu'une nouvelle incapacité de travail survient dans les quatorze premiers jours qui suivent la fin d'une période d'incapacité de travail ayant donne lieu au paiement de la rémunération prévue aux articles 70 et 71. Toutefois, la rémunération visée aux articles 70 et 71 est due : 1° pour la partie de la période de trente ou de (quatorze) jours restant à courir si la première période

d'incapacité de travail n'a pas donné lieu au paiement de la rémunération prévue aux articles 70 et 71 durant une période de trente ou de (quatorze) jours; <AR465 1986-10-01/30, art. 4, 013> <note : les dispositions de cet arrêté ne s'appliquent qu'aux travailleurs dont l'incapacité de travail est survenue après son entrée en vigueur : 01-11-1986> 2° lorsque l'employé établit par un certificat médical que cette nouvelle incapacité de travail est due à une

autre maladie ou à un autre accident. § 2. En cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie autre qu'une maladie professionnelle ou d'un

accident autre qu'un accident du travail ou qu'un accident survenu sur le chemin du travail, la rémunération visée aux articles 70 et 71 n'est pas due à l'employé : a) qui a été accidenté à l'occasion d'un exercice physique pratiqué au cours d'une compétition ou exhibition

sportive pour lesquelles l'organisateur perçoit un droit d'entrée et pour lesquelles les participants reçoivent une rémunération sous quelque forme que ce soit; b) dont l'incapacité de travail trouve sa source dans une faute grave qu'il a commise.

Art. 73/1. [1 Par dérogation aux dispositions précédentes du présent chapitre, aucune rémunération n'est à

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charge de l'employeur pendant la période d'exécution d'un travail adapté ou d'un autre travail en application de l'article 100, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en cas d'incapacité de travail résultant de toute maladie, autre qu'une maladie professionnelle, survenue durant cette période, ou d'un accident, autre qu'un accident du travail ou qu'un accident survenu sur le chemin du travail, se produisant durant cette même période.]1 ---------- (1)<Inséré par L 2016-12-20/03, art. 5, 084; En vigueur : 09-01-2017>

Art. 74. En cas d'incapacité de travail résultant d'un accident du travail, d'un accident survenu sur le chemin du travail ou d'une maladie professionnelle, les dispositions de l'article 54, § 2, alinéas 1er et 2, sont applicables à la rémunération à laquelle l'employé visé à l'article 70 a droit.

Art. 75. L'employeur dispose contre les tiers responsables des accidents, des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles ayant entraîné une suspension de l'exécution du contrat au sens des articles 70, 71 et 72, d'une action en remboursement de la rémunération payée à la victime et des cotisations sociales auxquelles il est tenu par la loi ou par une convention individuelle ou collective de travail.

Art. 76. <L 1989-12-22/31, art. 242, 019; En vigueur : 09-01-1990> En cas d'incapacité de travail de l'employée résultant de la grossesse ou de l'accouchement en dehors des périodes fixées à l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, les dispositions des articles 70 et 71 sont applicables.

Art. 77. La commission à laquelle l'employé a droit est calculée sur la base de la moyenne mensuelle des commissions allouées pendant les douze mois précédant l'interruption du travail visée à l'article 28, 2°, et l'incapacité de travail visée aux articles 70, 71 et 72 ou, le cas échéant, pendant la partie de ces douze mois au cours de laquelle il a été en service.

CHAPITRE II/1. - [1 Régime de suspension totale de l'exécution du contrat et régime de travail à temps réduit]1

---------- (1)<Inséré par L 2011-04-12/05, art. 15, 071; En vigueur : 01-01-2012>

Section 1re. [1 Champ d'application]1 ---------- (1)<Inséré par L 2011-04-12/05, art. 16, 071; En vigueur : 01-01-2012>

Art. 77/1.[1 § 1er. Le présent chapitre s'applique aux employés et aux employeurs ressortissant du champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.

§ 2. L'application du régime prévu au présent chapitre est toutefois limitée aux entreprises en difficulté visées au § 4 qui sont liées par :

1° une convention collective conclue au sein de la commission paritaire et déposée au greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;

2° à défaut d'une convention collective de travail visée au 1°, pour les entreprises qui ont une délégation syndicale, une convention collective conclue au niveau de l'entreprise. Si dans les deux semaines suivant le début des négociations, par l'invitation formelle de la délégation syndicale, pour la conclusion d'une convention collective de travail au niveau de l'entreprise, aucun résultat n'est atteint, l'employeur peut encore appliquer le régime visé au présent chapitre pour autant qu'il soit lié par un plan d'entreprise visé au présent article, approuvé conformément à la procédure prévue au § 3;

3° à défaut de convention collective de travail visée au 1°, pour les entreprises sans délégation syndicale, un plan d'entreprise visé au présent article, approuvé conformément à la procédure prévue au § 3;

4° à défaut de convention collective de travail visée au 1°, pour les entreprises sans délégation syndicale, une

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convention collective de travail. Le plan d'entreprise mentionné aux 2° et 3° a force obligatoire à l'égard des employés et de l'employeur dans

l'entreprise. Les conventions collectives de travail et les plans d'entreprise mentionnés aux points 1° à 4° doivent : - mentionner expressément qu'ils sont conclus dans le cadre du présent chapitre; - être déposés au greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral

Emploi, Travail et Concertation sociale; - contenir des mesures pour le maintien maximal de l'emploi; - mentionner le montant du supplément visé à l'article 77/4, § 7; - déterminer la durée de la suspension totale de l'exécution du contrat ou du régime de travail à temps réduit,

sans que cette durée puisse dépasser la durée maximale visée à l'article 77/7. § 3. L'entreprise doit transmettre, par lettre recommandée au Directeur général de la Direction générale

Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, le plan d'entreprise visé au § 2, alinéa 1er, 2° et 3°, accompagné d'une demande motivée.

Le Directeur général présente le plan d'entreprise immédiatement pour décision à la Commission " Plans d'entreprise " visée au chapitre 3 du Titre 1er de la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel.

La Commission prend dans les deux semaines après la réception du plan d'entreprise une décision motivée sur la base des critères suivants :

- l'entreprise satisfait aux conditions de reconnaissance comme entreprise en difficulté conformément aux dispositions du § 4;

- le plan d'entreprise répond aux conditions du § 2; - il est démontré que l'application du régime prévu au plan d'entreprise permet d'éviter des licenciements. Les décisions motivées de cette Commission sont transmises aux entreprises concernées par le Directeur

général de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

§ 4. Est considérée comme entreprise en difficulté : 1° l'entreprise, au sens d'entité juridique, qui connaît une diminution substantielle de 10 % au moins de son

chiffre d'affaire ou de sa production dans l'un des quatre trimestres précédant la demande de la mise en application du régime prévu dans le présent chapitre, par rapport au même trimestre [2 [3 de l'année calendrier 2008 ou de l'une des deux années calendrier qui précède la demande]3 ]2; si cette diminution ne résulte pas du dernier trimestre précédant la demande de la mise en application du régime prévu dans le présent chapitre, alors la tendance à la baisse doit être confirmée dans le ou les autres trimestres précédant la demande de mise en application du régime prévu dans le présent chapitre. La preuve de la baisse du chiffre d'affaires, est attestée par les déclarations à la T.V.A. des trimestres concernés, joints en annexe.

La diminution substantielle de 10 % de la production doit : - concerner la production complète de l'entreprise; - être obtenue par une pondération suivant l'importance des divers produits du processus de production et

donner lieu à une diminution en conséquence des heures de travail productives des travailleurs; - être prouvée par l'introduction d'un dossier qui, à côté des déclarations à la T.V.A. de tous les trimestres

concernés, contient aussi des documents qui démontrent la diminution de production requise et expliquent le mode de calcul suivi, comme des pièces comptables et des rapports transmis au conseil d'entreprise;

2° l'entreprise, au sens d'unité technique d'exploitation visée à l'article 14 de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, ou d'entité juridique ou d'unité d'établissement au sens de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, qui, durant le trimestre qui précède le trimestre au cours duquel est notifié le formulaire visé à l'article 77/3, connaît un nombre de jours de chômage temporaire pour raisons économiques pour les ouvriers à concurrence d'au moins 10 % du nombre total de jours déclarés à l'Office national de Sécurité sociale;

3° l'entreprise, au sens d'entité juridique, qui connaît une diminution substantielle de ses commandes de 10 % au moins dans l'un des quatre trimestres précédant la demande de la mise en application du régime prévu dans le présent chapitre, par rapport au même trimestre [2 [3 de l'année calendrier 2008 ou de l'une des deux années calendrier qui précède la demande]3 ]2; si cette diminution ne résulte pas du dernier trimestre précédant la demande de la mise en application du régime prévu dans le présent chapitre, alors la tendance à la baisse doit

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être confirmée dans le ou les autres trimestres précédant la demande de mise en application du régime prévu dans le présent chapitre. [3 4° l'entreprise qui est reconnue en difficulté, par le ministre de l'Emploi, sur base de circonstances

imprévisibles qui ont entraîné, sur une courte période, une diminution substantielle du chiffre d'affaires, de la production ou du nombre de commandes.]3

La diminution substantielle de 10 % des commandes doit : - affecter toutes les commandes de l'entreprise; - être obtenue par une pondération en fonction de l'importance des diverses commandes et donner lieu à une

diminution en conséquence des heures de travail productives des travailleurs; - être prouvée par l'introduction d'un dossier qui, à côté des déclarations à la T.V.A. de tous les trimestres

concernés à titre indicatif, contient aussi tous les documents qui démontrent la diminution requise des commandes et expliquent le mode de calcul suivi, comme des pièces comptables et des rapports transmis au conseil d'entreprise.

Le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, peut modifier les critères de reconnaissance d'entreprise en difficulté visés dans ce paragraphe.

Le Roi peut, en outre, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, modifier l'année de référence prévue dans ce même paragraphe.

§ 5. Lorsque l'entreprise transmet son plan d'entreprise par lettre recommandée auprès du Directeur général de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, elle doit apporter la preuve qu'elle remplit un des critères d'entreprise en difficulté tels que prévus au § 4, en utilisant le formulaire et ses annexes, visés à l'article 77/3.

Si l'entreprise invoque pour la période prévue au § 4, alinéa 1er, 2°, l'application des régimes prévus à l'article 51 pour les ouvriers à concurrence d'au moins 10 % du nombre total de jours déclarés à l'Office national de Sécurité sociale elle doit en apporter la preuve par une déclaration sur l'honneur, en utilisant le formulaire et ses annexes, visés à l'article 77/3.

Ces documents et formulaires précités devront être joints à la demande prévue au § 3. § 6. La Commission visée au § 3, octroie pour les plans d'entreprises visés au § 2, alinéa 1er, 3°, une

dérogation au montant visé à l'article 77/4, § 7, si les conditions suivantes sont remplies : 1° l'entreprise a conclu un accord sur ce point avec tous les employés de l'entreprise; 2° l'entreprise démontre qu'une concertation a effectivement eu lieu avec tous les employés de l'entreprise. La Commission visée au § 3, peut octroyer pour les plans d'entreprises visés au § 2, alinéa 1er, 2° et 3°, une

dérogation au montant visé à l'article 77/4, § 7, si la Commission l'estime raisonnable. Cette décision doit être prise à l'unanimité.

Le montant du supplément fixé en application du présent paragraphe ne peut être inférieur à 2 euros.]1 ---------- (1)<Inséré par L 2011-04-12/05, art. 17, 071; En vigueur : 01-01-2012> (2)<AR 2015-12-13/01, art. 1, 081; En vigueur : 01-01-2016> (3)<L 2016-05-16/01, art. 28, 082; En vigueur : 02-06-2016>

Section 2. - [1 Régime de suspension totale de l'exécution du contrat et régime de travail à temps réduit]1 ---------- (1)<Inséré par L 2011-04-12/05, art. 18, 071; En vigueur : 01-01-2012>

Art. 77/2. [1 L'employeur dont l'entreprise satisfait à l'une des conditions visées à l'article 77/1, § 4, et qui est lié par une convention collective de travail ou un plan d'entreprise, tels que visés à la section 1re du présent chapitre, peut faire application des dispositions de la présente section.]1 ---------- (1)<Inséré par L 2011-04-12/05, art. 19, 071; En vigueur : 01-01-2012>

Art. 77/3. [1 Au moins quatorze jours avant de pouvoir faire application de l'article 77/4, l'employeur doit, par pli recommandé à la poste, notifier au bureau de chômage de l'Office national de l'Emploi du lieu où est située l'entreprise, un formulaire, dont le modèle est fixé par le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, par

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lequel il prouve qu'il satisfait à une des conditions prévues à l'article 77/1. Lorsqu'il invoque la première condition de l'article 77/1, § 4, il joint à ce formulaire les déclarations à la

T.V.A. des trimestres concernés. Le jour même de la notification prévue à l'alinéa 1er, l'employeur doit communiquer une copie de cette

notification au conseil d'entreprise, ou à défaut de conseil d'entreprise, à la délégation syndicale.]1 ---------- (1)<Inséré par L 2011-04-12/05, art. 20, 071; En vigueur : 01-01-2012>

Art. 77/4.[1 § 1er. En cas de manque de travail résultant de causes économiques, une suspension totale de l'exécution du contrat, ou un régime de travail à temps réduit comportant au moins deux jours de travail par semaine peuvent être instaurés.

La faculté prévue à l'alinéa 1er ne peut être exercée que moyennant la notification par affichage dans les locaux de l'entreprise, à un endroit apparent, au moins sept jours à l'avance, le jour de l'affichage non compris.

La notification doit indiquer : 1° les nom, prénoms et commune du domicile des employés dont l'exécution du contrat est suspendue; 2° le nombre de jours de suspension et les dates auxquelles l'exécution du contrat sera suspendue pour chaque

employé; 3° la date à laquelle la suspension totale de l'exécution du contrat ou le régime de travail à temps réduit

prendra cours et la date à laquelle cette suspension ou ce régime prendra fin; [5 4° L'engagement de l'employeur de respecter les dispositions de l'article 30quinquies, alinéa 2, de la

présente loi.]5 L'affichage peut être remplacé par une notification écrite à chaque employé dont l'exécution du contrat est

suspendue, au moins sept jours à l'avance, le jour de notification non compris. Cette notification doit indiquer les mentions visées à l'alinéa 3, 2° [5 , 3° et 4°]5.

Communication de l'affichage ou de la notification individuelle est envoyée par l'employeur, le jour même de l'affichage ou de la notification individuelle à l'Office national de l'Emploi par voie électronique selon les modalités définies par le Roi en vertu de l'article 51 de la présente loi ou selon les modalités particulières qu'Il fixe pour l'application de la présente section. [2 § 1er/1. L'employeur est également tenu de communiquer immédiatement, par voie électronique, à l'Office

national de l'Emploi le premier jour de suspension effective de l'exécution du contrat de travail, en vertu du présent article, de chaque mois civil, selon les modalités définies par le Roi en vertu de l'article 51, § 3quater, ou selon les modalités particulières qu'Il fixe pour l'application de la présente section.]2

[3 L'employeur indique dans cette communication s'il dispose ou non d'un plan de formation visé à l'article 77/8.]3

§ 2. Le jour même de la notification prévue au § 1er, alinéa 2, l'employeur doit communiquer au conseil d'entreprise, ou à défaut de conseil d'entreprise, à la délégation syndicale, les causes économiques justifiant la suspension totale de l'exécution du contrat ou l'instauration d'un régime de travail à temps réduit.

§ 3. [4 ...]4 § 4. Chaque fois qu'il augmente le nombre de jours de suspension initialement prévu ou qu'il passe d'un

régime de travail à temps réduit à une période de suspension totale de l'exécution du contrat, l'employeur est tenu de respecter les dispositions du § 1er du présent article.

§ 5. Pour le calcul de la durée de la suspension totale de l'exécution du contrat ou du régime de travail à temps réduit, il est tenu compte de la durée indiquée par l'employeur dans sa notification.

Toutefois, l'employeur peut mettre fin aux effets de sa notification et rétablir le régime de travail à temps plein, s'il en avertit les employés par notification individuelle.

Pour l'application de l'alinéa 1er, il n'est pas tenu compte des semaines calendrier suivant la fin de la notification conformément à l'alinéa 2, si cette notification est préalablement communiquée à l'Office national de l'Emploi dans les formes prévues au § 1er, alinéa 5.

§ 6. L'employeur qui ne se conforme pas aux dispositions relatives aux formalités de notification prévues au § 1er, est tenu de payer à l'employé sa rémunération normale pendant une période de sept jours prenant cours le premier jour de la suspension effective de l'exécution du contrat.

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L'employeur qui ne se conforme pas aux dispositions limitant la durée de la suspension totale de l'exécution du contrat ou du régime de travail à temps réduit prévues au § 1er, ou prévues par l'employeur dans sa notification, est tenu de payer à l'employé sa rémunération normale pendant la période excédant ces limites. [2 L'employeur qui ne respecte pas les dispositions du § 1/1 est tenu de payer à l'employé sa rémunération

normale pour les jours pendant lesquels l'exécution du contrat a été réellement suspendue, en vertu du présent article. Si l'employeur ne respecte que tardivement les obligations visées au § 1/1, l'obligation de payer la rémunération ne vaut que pendant la période qui précède la communication. Pour l'application du présent alinéa, il est tenu compte de la rémunération normale telle que déterminée par le Roi pour l'application de l'article 51, § 7, troisième alinéa.

L'employeur qui ne respecte pas les dispositions visées aux alinéas 1er et 3 est tenu de payer à l'employé sa rémunération normale pendant une période de sept jours prenant cours le premier jour de suspension effective de l'exécution du contrat; il est tenu également de payer à l'employé, dans la période qui suit, pour les jours pendant lesquels l'exécution du contrat a été effectivement suspendue, en vertu du présent article, une rémunération normale dont le montant est déterminé par le Roi pour l'application de l'article 51, § 7, troisième alinéa. Si l'employeur ne respecte que tardivement les obligations visées à l'alinéa 3, l'obligation de payer la rémunération ne vaut que pendant la période qui précède la communication.]2

§ 7. L'employeur est tenu, pour chaque jour pendant lequel il n'est pas travaillé en application du présent article, de payer un supplément aux allocations de chômage pour suspension de l'exécution du contrat dues à l'employé.

Par dérogation à l'alinéa 1er, le paiement de ce supplément peut être mis à charge du Fonds de sécurité d'existence par une convention collective de travail rendue obligatoire par le Roi.

Le montant de ce supplément est fixé par la convention collective de travail au sens de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires ou par le plan d'entreprise comme prévu à la section 1re du présent chapitre.

Ce supplément est au moins équivalent au supplément accordé aux ouvriers du même employeur qui bénéficient d'allocations de chômage en cas de suspension de l'exécution du contrat en application de l'article 51 ou, à défaut de tels ouvriers, au supplément prévu par la convention collective de travail conclue au sein de l'organe paritaire dont relèverait cet employeur s'il occupait des ouvriers ou, à défaut d'une telle convention collective, au montant minimum prévu par ou en vertu dudit article 51.

A défaut de convention collective de travail visée à l'alinéa 3, le montant minimum du supplément est fixé à 5 euros par jour pendant lequel il n'est pas travaillé en application du présent chapitre, sauf en cas de dérogation octroyée, conformément à l'article 77/1, § 6, par la Commission visée à l'article 77/1, § 3.]1

[3 L'employeur est tenu de payer à l'employé au moins le double du minimum du supplément visé à l'alinéa 5 pour chaque jour de chômage en application de l'article 77/4 durant lequel l'employé n'a pas eu droit, du fait de l'employeur, à la formation visée à l'article 77/8, alinéa 2.]3 ---------- (1)<Inséré par L 2011-04-12/05, art. 21, 071; En vigueur : 01-01-2012> (2)<L 2012-06-22/02, art. 13, 076; En vigueur : 01-10-2012 (voir AR 2012-09-20/23, art. 7, 1°)> (3)<L 2012-12-27/06, art. 49, 077; En vigueur : indéterminée> (4)<L 2013-12-26/08, art. 43, 080; En vigueur : 01-01-2014> (5)<L 2018-01-15/02, art. 10, 086; En vigueur : 15-02-2018>

Art. 77/5. [1 § 1er. L'exécution du contrat ne peut être suspendue en application de l'article 77/4 que lorsque l'employé se sera vu octroyer tous les jours complets de repos compensatoire auxquels il a droit conformément aux articles 16 et 26bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, aux articles 7, § 3, et 8, § 3, de la loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public et aux articles 11 et 12 de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés.

§ 2. La suspension visée au § 1er doit également être reportée aussi longtemps que, en application de l'article 20bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, les prestations du travailleur dépassent la durée hebdomadaire moyenne de travail sur la période qui précède la suspension de l'exécution du contrat.

L'employeur peut, pour rétablir le respect de cette durée hebdomadaire moyenne de travail, octroyer des jours complets de repos.]1

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---------- (1)<Inséré par L 2011-04-12/05, art. 22, 071; En vigueur : 01-01-2012>

Art. 77/6. <Abrogé par L 2013-12-26/08, art. 44, 080; En vigueur : 01-01-2014>

Art. 77/7. [1 Le régime de suspension totale de l'exécution du contrat et le régime de travail à temps réduit visés à l'article 77/4 peuvent être introduits pour les périodes prévues aux conventions collectives de travail ou au plan d'entreprise visés à la section 1re et ce respectivement pour maximum seize et vingt-six semaines calendrier par année civile.

Chaque notification doit porter sur une semaine calendrier ou sur plusieurs semaines calendrier pour un régime de suspension totale de l'exécution du contrat ou de travail à temps réduit comportant au moins deux jours de travail par semaine.

En cas de combinaison, sur une même année, de régimes de suspension totale de l'exécution du contrat et de régimes de travail à temps réduit, deux semaines de régimes de travail à temps réduit équivalent à une semaine de suspension complète de l'exécution du contrat.]1 ---------- (1)<Inséré par L 2011-04-12/05, art. 24, 071; En vigueur : 01-01-2012>

Art. 77/8. [1 Le Roi fixe la forme et le contenu du plan de formation visé à l'article 77/4, § 1er/1, alinéa 2, ainsi que les modalités de sa conservation ou de sa transmission à l'Office national de l'Emploi en vertu de l'article 51ter, alinéa 1er.

Le type de formations devant être dispensées en exécution du plan de formation est déterminé selon les modalités définies par le Roi en vertu de l'article 51ter, alinéa 2. ]1 ---------- (1)<Inséré par L 2012-12-27/06, art. 50, 077; En vigueur : indéterminée>

CHAPITRE III. _ Fin du contrat.

Section 1re. - [1 ...]1 ---------- (1)<L 2013-12-26/08, art. 45, 080; En vigueur : 01-01-2014>

Art. 78. <Abrogé par L 2013-12-26/08, art. 46, 080; En vigueur : 01-01-2014>

Art. 79. <Abrogé par L 2013-12-26/08, art. 47, 080; En vigueur : 01-01-2014>

Art. 80. <Abrogé par L 2013-12-26/08, art. 48, 080; En vigueur : 01-01-2014>

Art. 81. <Abrogé par L 2013-12-26/08, art. 49, 080; En vigueur : 01-01-2014>

Art. 82. <Abrogé par L 2013-12-26/08, art. 50, 080; En vigueur : 01-01-2014>

Art. 83. <Abrogé par L 2013-12-26/08, art. 51, 080; En vigueur : 01-01-2014>

Art. 84. <Abrogé par L 2013-12-26/08, art. 52, 080; En vigueur : 01-01-2014>

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Art. 85. <Abrogé par L 2013-12-26/08, art. 53, 080; En vigueur : 01-01-2014>

Art. 86.§ 1er. Les dispositions de l'article 65 s'appliquent au contrat de travail d'employé. § 2. En ce qui concerne les entreprises et les employés visés ci-après, il peut être dérogé, dans les formes et

conditions fixées par une convention conclue au sein du Conseil national du travail, aux dispositions de l'article 65, § 2, alinéa 5, 2° et 3°, ainsi qu'aux dispositions du § 2, alinéa 9, du même article, en ce qu'elles prévoient que la clause ne produit pas ses effets lorsqu'il est mis fin au contrat soit [1 durant les six premiers mois à partir du début du contrat]1, soit après cette période, par l'employeur sans motif grave. Ces clauses dérogatoires donnent droit au paiement d'une indemnité par l'employeur, sauf si ce dernier renonce à l'application effective de la clause de non-concurrence. Les entreprises auxquelles cette clause dérogatoire peut s'appliquer sont celles qui répondent à une des deux

ou aux deux conditions suivantes : a) avoir un champ d'activité international ou des intérêts économiques, techniques ou financiers importants

sur les marchés internationaux. b) disposer d'un service de recherches propre. Dans ces entreprises, la clause dérogatoire peut s'appliquer aux employés occupés à des travaux qui leur

permettent, directement ou indirectement, d'acquérir une connaissance de pratiques particulières à l'entreprise, dont l'utilisation en dehors de l'entreprise peut être dommageable à cette dernière. ---------- (1)<L 2013-12-26/08, art. 19, 080; En vigueur : 01-01-2014>

Section 2. <Abrogé par L 2013-12-26/08, art. 54, 080; En vigueur : 01-01-2014>

Art. 86/1. <Abrogé par L 2013-12-26/08, art. 54, 080; En vigueur : 01-01-2014>

Art. 86/2. <Abrogé par L 2013-12-26/08, art. 54, 080; En vigueur : 01-01-2014>

Art. 86/3. <Abrogé par L 2013-12-26/08, art. 54, 080; En vigueur : 01-01-2014>

Art. 86/4. <Abrogé par L 2013-12-26/08, art. 54, 080; En vigueur : 01-01-2014>

TITRE IV. _ LE CONTRAT DE TRAVAIL DE REPRESENTANT DE COMMERCE.

Art. 87. Les dispositions du titre III, l'article 86 excepté, et du présent titre s'appliquent au contrat de travail de représentant de commerce.

Art. 88. Peut seul invoquer le bénéfice des dispositions du présent titre le représentant de commerce engagé en vue d'exercer sa profession de façon constante, même lorsqu'il est chargé accessoirement par son employeur de tâches d'une autre nature que la représentation commerciale. Ce bénéfice n'est pas accordé à l'employé chargé occasionnellement, avec son travail à l'intérieur de l'entreprise, de démarches auprès de la clientèle, à l'exception du droit inscrit à l'article 90.

Art. 89. La rémunération du représentant de commerce consiste soit en un traitement fixe, soit en des commissions, soit en partie en un traitement fixe et en partie en des commissions.

Art. 90. La commission est due sur tout ordre accepté par l'employeur, même s'il n'est pas suivi d'exécution,

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sauf en cas d'inexécution par la faute du représentant de commerce. Tout ordre est présumé accepte, sauf refus ou réserves formulées par écrit par l'employeur à son représentant

de commerce dans un délai fixé par le contrat. A défaut de fixation, ce délai est d'un mois à partir de la transmission de l'ordre.

Art. 91. Sans préjudice des dispositions des articles 70 à 73 et 76, le représentant de commerce a droit à la commission sur les ordres qu'il a apportés, même lorsque ceux-ci ne sont acceptés que pendant la suspension ou après la cessation du contrat.

Art. 92. Sans préjudice des dispositions visées à l'article 91, le représentant de commerce a droit à la commission sur les ordres donnés par la clientèle pendant toute la durée de la suspension ou pendant une période de trois mois suivant la cessation du contrat, lorsqu'il prouve qu'au cours de l'exécution de son contrat, il a établi avec le client un contact direct qui a été suivi par des faits ayant conduit à l'acceptation des ordres en cause.

Art. 93. Le représentant de commerce qui est chargé de visiter seul une clientèle ou un secteur déterminés par le contrat, a droit pendant l'exécution de son contrat à la commission sur les affaires que l'employeur conclut avec cette clientèle ou dans ce secteur sans l'intervention du représentant de commerce. Il a également droit à cette commission sur les affaires conclues pendant la suspension ou après la cessation du

contrat, pour autant que l'ordre a été passé au cours de l'exécution du contrat.

Art. 94. Lorsque les ordres acceptés portent sur des fournitures échelonnées, le représentant de commerce a droit, en cas de cessation de son contrat, aux commissions sur les fournitures effectuées pendant une période de six mois suivant cette cessation.

Art. 95. Le représentant de commerce qui succède au bénéficiaire des dispositions des articles 91, 92, 93, alinéa 2, et 94 ne peut prétendre à une commission sur les mêmes ordres.

Art. 96. Le contrat détermine les bases de calcul des commissions. En l'absence de dispositions contractuelles, les commissions sont calculées sur le prix figurant au bon de commande ou à l'ordre accepté par l'employeur; à défaut de ceux-ci, sur des prix courants, tarifs ou barèmes et, à défaut de ces derniers, sur le prix fait.

Art. 97. L'employeur remet mensuellement au représentant de commerce les relevés et documents relatifs aux commissions dues pour le mois précédent.

Art. 98. En l'absence de dispositions contractuelles, la commission est exigible quinze jours après la remise du relevé et, éventuellement, des documents visés à l'article 97. Lorsque la rémunération consiste en tout ou en partie en un traitement fixe, celui-ci est payé mensuellement.

Art. 99. En cas de cessation du contrat, (...), l'employeur est tenu de régler au représentant de commerce dans le délai de trente jours qui suit la cessation du contrat, le montant intégral des commissions sur tous les ordres acceptés. <L 1985-07-17/41, art. 14, 010> Les commissions visées aux articles 91 et 93, alinéa 2, doivent être réglées dans le délai de trente jours qui suit

l'acceptation de l'ordre. Les commissions visées aux articles 92 et 94 doivent être réglées au plus tard avant la fin, respectivement, du

quatrième et du septième mois qui suit la cessation du contrat.

Art. 100. Les commissions dues au cours de l'exécution du contrat, pendant sa suspension ou après sa cessation, portent intérêt de plein droit à dater de leur exigibilité. Lorsque la rémunération consiste en tout ou en partie en un traitement fixe, celui-ci porte intérêt de plein droit

à partir de la date normale de paiement.

Art. 101. Lorsqu'il est mis fin au contrat, soit par le fait de l'employeur sans motif grave, soit par le représentant de commerce pour motif grave, une indemnité d'éviction est due au représentant de commerce qui

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a apporté une clientèle, à moins que l'employeur n'établisse qu'il ne résulte de la rupture du contrat aucun préjudice pour le représentant de commerce. Cette indemnité n'est due qu'après une occupation d'un an. Elle est égale à la rémunération de trois mois pour le représentant de commerce occupé chez le même

employeur pendant une période de un à cinq ans. Elle est augmentée de la rémunération de un mois dès le début de chaque période supplémentaire de cinq ans de service chez le même employeur. Lorsque la rémunération du représentant de commerce consiste en tout ou en partie en commissions, celles-ci

sont calculées sur base de la moyenne mensuelle des commissions proméritées pendant les douze mois qui précèdent la date de la cessation du contrat. (L'indemnité d'éviction comprend non seulement la rémunération en cours, mais aussi les avantages acquis en

vertu du contrat.) <L 1985-07-17/41, art. 15, 010>

Art. 102. Les indemnités dues en vertu des articles 39 et 40 et l'indemnité d'éviction portent intérêt de plein droit à partir de la date de la cessation du contrat.

Art. 103. Lorsqu'il est mis fin au contrat pour un motif grave imputable à l'employeur et que le montant de l'indemnité d'éviction visée à l'article 101 ne couvre pas l'intégralité du préjudice réellement subi, le représentant de commerce peut, mais à charge de prouver l'étendue du préjudice allégué, obtenir en plus de l'indemnité visée à l'article 101, des dommages et intérêts à concurrence de la différence entre le montant du préjudice réellement subi et celui de cette indemnité.

Art. 104.Dans les contrats où la rémunération annuelle ne dépasse pas ((16 100) EUR), la clause de non- concurrence est réputée inexistante. <AR 1984-12-14/33, art. 7, 008> <AR 2000-07-20/66, art. 1, 046; En vigueur : 01-01-2002>

(NOTE : Le montant de 16 100 EUR) est porté par indexation à 25.277 EUR <DIVERS 2001-10-30/30, art. M, 048; En vigueur : 01-01-2002>) (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 25.921 EUR <DIVERS 2002-11-07/30, art. M,

055; En vigueur : 01-01-2003>) (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 26.418 EUR <DIVERS 2003-11-28/30, art. M,

057; En vigueur : 01-01-2004>) (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 26.912 EUR <DIVERS 2004-12-10/30, art. M,

059; En vigueur : 01-01-2005>) (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 27.597 EUR <DIVERS 2005-12-02/30, art. M,

061; En vigueur : 01-01-2006>) (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 28.093 EUR <DIVERS 2006-12-07/31, art. M,

063; En vigueur : 01-01-2007> (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 28.580 EUR <DIVERS 2007-11-30/31, art. M,

En vigueur : 01-01-2008>) (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 29.729 EUR <DIVERS 2008-11-12/30, art. M,

En vigueur : 01-01-2009>) (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 30.327 EUR <DIVERS 2009-10-27/01, art. M;

En vigueur : 01-01-2010>) (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 30.535 EUR <DIVERS 2010-11-12/14, art. M;

En vigueur : 01-01-2011>) (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 31.467 EUR <DIVERS 2011-11-22/01, art. M;

En vigueur : 01-01-2012>) (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 32.254 EUR <DIVERS 2012-10-23/04, art. M;

En vigueur : 01-01-2013>) (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 32.886 EUR <DIVERS 2013-10-25/01, art. M;

En vigueur : 01-01-2014>) (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 33.203 EUR <DIVERS 2014-12-09/01, art. M;

En vigueur : 01-01-2015>) (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 33.221 EUR <DIVERS 2015-11-04/01, art. M;

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En vigueur : 01-01-2016>)

Dans les contrats où la rémunération annuelle est supérieure à ce montant, la validité de toute clause de non- concurrence est subordonnée à la triple condition qu'elle se rapporte à des activités similaires, qu'elle n'excède pas douze mois et qu'elle se limite au territoire sur lequel le représentant de commerce exerce son activité. La clause de non-concurrence ne produit pas ses effets lorsqu'il est mis fin au contrat, soit [1 durant les six

premiers mois à partir du début du contrat]1, soit après cette période par l'employeur sans motif grave ou par le représentant de commerce pour motif grave. La clause de non-concurrence doit être constatée par écrit à peine de nullité. ---------- (1)<L 2013-12-26/08, art. 20, 080; En vigueur : 01-01-2014>

Art. 105. La clause de non-concurrence crée en faveur du représentant de commerce une présomption d'avoir apporté une clientèle; l'employeur peut faire la preuve contraire le cas échéant.

Art. 106. L'indemnité forfaitaire prévue au contrat en cas de violation de la clause de non-concurrence ne peut dépasser une somme égale à trois mois de rémunération. Toutefois, l'employeur peut réclamer une réparation supérieure, à charge de justifier de l'existence et de

l'étendue du préjudice.

Art. 107. Sauf le cas de faute lourde ou de dol, toute clause mettant à la charge du représentant de commerce une responsabilité du chef de l'insolvabilité du client, ne peut avoir d'effet qu'à concurrence d'une somme égale à la commission afférente aux créances irrécouvrables à la charge du client. Toute clause de ducroire doit être écrite.

TITRE V. _ LE CONTRAT DE TRAVAIL DOMESTIQUE.

CHAPITRE Ier. _ Généralités.

Art. 108. Les dispositions du présent titre s'appliquent au contrat de travail domestique.

Art. 109. <Abrogé par L 2013-12-26/08, art. 55, 080; En vigueur : 01-01-2014>

CHAPITRE II. _ Obligations des parties.

Art. 110. L'employeur a l'obligation : - de mettre à la disposition du travailleur domestique les vêtements nécessaires à l'accomplissement du travail; - de veiller à ce que le travail s'accomplisse dans des conditions convenables au point de vue de l'hygiène et du

confort; - de mettre à la disposition du travailleur domestique les moyens d'assurer la garde de ses objets personnels.

Art. 111. Si l'employeur transfère provisoirement son ménage dans un autre endroit sans emmener le domestique interne, celui-ci, outre sa rémunération en espèces, a droit, tant qu'il reste au service de son employeur, aux avantages en nature dont il jouissait avant le transfert ou à une indemnité journalière qui correspond à la valeur de ceux-ci. Dans ce cas, l'employeur a également l'obligation de renvoyer dans son foyer le domestique mineur non

émancipé ou de le placer sous l'autorité d'une autre personne.

CHAPITRE III. _ Suspension de l'exécution du contrat.

Art. 112. En cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident, le domestique conserve le droit à sa rémunération normale pendant une période de sept jours à compter du premier jour de l'incapacité

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de travail (et pendant les sept jours suivants à 60 p.c. de la partie de cette rémunération qui ne dépasse pas le plafond pris en considération pour le calcul des prestations de l'assurance maladie-invalidité). <AR465 1986-10- 01/30, art. 6, 013> <note : les dispositions de cet arrêté ne s'appliquent qu'aux travailleurs dont l'incapacité de travail est survenue après son entrée en vigueur : 01-11-1986> En cas d'incapacité de travail résultant d'un accident du travail ou d'un accident sur le chemin du travail, les

dispositions de l'article 54, § 2, alinéas 1er et 2, sont applicables à cette rémunération.

Art. 113. <L 1989-12-22/31, art. 243, 019; En vigueur : 09-01-1990> En cas d'incapacité de travail de la domestique résultant de la grossesse ou de l'accouchement en dehors des périodes fixées à l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, les dispositions de l'article 112 sont applicables.

Art. 114. Sans préjudice des articles 112, 116 et 117, l'employeur doit assurer, aussi longtemps que nécessaire, l'hébergement normal ainsi que les soins appropriés au domestique interne qui est incapable de travailler. (...), les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation ne sont pas à charge de

l'employeur. <L 1985-07-17/41, art. 16, 010> Si le domestique le demande, l'employeur est tenu, en cas de maladie ou d'accident du domestique, d'avertir la

personne désignée par celui-ci; si le domestique est mineur non émancipé, l'employeur est tenu d'avertir la personne qui en a la garde habituelle.

CHAPITRE IV. _ Fin du contrat.

Art. 115. <Abrogé par L 2013-12-26/08, art. 56, 080; En vigueur : 01-01-2014>

Art. 116. <Abrogé par L 2013-12-26/08, art. 57, 080; En vigueur : 01-01-2014>

Art. 117. <Abrogé par L 2013-12-26/08, art. 58, 080; En vigueur : 01-01-2014>

Art. 118. (anciennement 119) <L 1996-12-06/30, art. 2, 039; En vigueur : 1997-03-01> Lorsque le contrat de travail d'un domestique interne mineur non émancipé prend fin, l'employeur est tenu d'en avertir immédiatement la personne qui a la garde habituelle de ce domestique.

TITRE VI. - LE CONTRAT D'OCCUPATION DE TRAVAILLEUR A DOMICILE <Inséré par L 1996-12- 06/30, art. 4; En vigueur : 1997-03-01>

Art. 119.1. <Inséré par L 1996-12-06/30, art. 4; En vigueur : 1997-03-01> (§ 1er.) Le présent titre règle l'occupation des travailleurs à domicile qui, sous l'autorité de l'employeur, fournissent un travail contre rémunération, à leur domicile ou à tout autre endroit choisi par eux, sans qu'ils soient sous la surveillance ou le contrôle direct de cet employeur. Selon le cas il s'agira d'un contrat d'ouvrier ou d'employé, tels qu'ils sont réglés par la présente loi. <L 2006-07-20/39, art. 241, 062; En vigueur : 28-07-2006> (§ 2. Les article s 119.3 à 119.12 ne sont pas applicables aux travailleurs auxquels s'applique la convention

collective sur le télétravail conclue au sein du Conseil national du travail. Les article s visés à l'alinéa 1er ne sont pas applicables aux travailleurs auxquels la loi du 5 décembre 1968 sur

les conventions collectives de travail et les commissions paritaires ne s'applique pas lorsque ceux-ci sont soumis par le Roi à un régime particulier de télétravail.) <L 2006-07-20/39, art. 241, 062; En vigueur : 28-07-2006>

Art. 119.2. <Inséré par L 1996-12-06/30, art. 4; En vigueur : 1997-03-01> § 1. Dans la mesure où les dispositions du présent titre (ou de la convention collective de travail visée à l'article 119.1, § 2, alinéa 1er, ou des dispositions réglementaires arrêtées conformément à l'article 119.1, § 2, alinéa 2) n'y dérogent pas, les dispositions relatives au contrat de travail d'ouvrier ou d'employé, selon le cas, sont applicables au contrat d'occupation de travailleur à domicile. <L 2006-07-20/39, art. 242, 062; En vigueur : 28-07-2006> § 2. (Dans la mesure où, dans le cadre d'un même contrat, seule une partie des prestations d'un travailleur

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relève du présent titre, les dispositions du présent titre ou de la convention collective de travail visée à l'article 119.1, § 2, alinéa 1er, ou des dispositions réglementaires arrêtées conformément à l'article 119.1, § 2, alinéa 2, s'appliquent aux prestations qui ont ou qui auraient dû être effectuées à domicile ou dans le lieu choisi par le travailleur, et les dispositions relatives au contrat de travail d'ouvrier ou d'employé aux autres prestations. Ce contrat est, le cas échéant, soumis aux dispositions des article s 119.4 et 119.5.) <L 2006-07-20/39, art. 243, 062; En vigueur : 28-07-2006>

Art. 119.3. <Inséré par L 1996-12-06/30, art. 4; En vigueur : 1997-03-01> Par dérogation à l'article 20, l'employeur est tenu à l'égard du travailleur à domicile de : 1° mettre à la disposition du travailleur, s'il y a lieu et sauf stipulation contraire, l'aide, les instruments et les

matières nécessaires à l'exécution du travail; 2° payer la rémunération aux conditions, au temps et au lieu convenus.

Art. 119.4. <Inséré par L 1996-12-06/30, art. 4; En vigueur : 1997-12-24> § 1. Le contrat d'occupation de travailleur à domicile doit être constaté par écrit pour chaque travailleur individuellement au plus tard au moment où le travailleur commence l'exécution de son contrat. § 2. Cet écrit doit mentionner : 1° en ce qui concerne l'employeur : les nom, prénoms et la résidence principale ou la raison sociale et le siège

social et, le cas échéant, la dénomination sous laquelle l'employeur s'adresse au public; 2° en ce qui concerne le travailleur : les nom, prénoms et la résidence principale; 3° la rémunération convenue ou, au cas ou celle-ci ne peut être déterminée, le mode et la base de calcul de la

rémunération; 4° le remboursement des frais inhérents au travail à domicile; 5° le lieu ou les lieux où le travailleur à domicile a choisi d'exécuter son travail; 6° une description succincte du travail convenu; 7° le régime de travail et/ou l'horaire convenu et/ou le volume minimal convenu des prestations; 8° la commission paritaire compétente. § 3. Le Roi peut, sur proposition de l'organe paritaire compétent, modifier et compléter les mentions ci-dessus.

Art. 119.5. <Inséré par L 1996-12-06/30, art. 4; En vigueur : 1997-12-24> A défaut d'écrit conforme aux prescriptions de l'article 119.4. sauf le § 2, 4°, le travailleur à domicile pourra à tout moment mettre fin au contrat de travail sans préavis ni indemnité.

Art. 119.6. <Inséré par L 1996-12-06/30, art. 4; En vigueur : 1997-12-24> A défaut de la mention visée à l'article 119.4, § 2, 4°, et à défaut de convention collective de travail conclue conformément à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires réglant cette matière, un forfait de 10 % de la rémunération sera dû au titre de remboursement des frais inhérents au travail à domicile, à moins que le travailleur prouve à l'aide de pièces justificatives que les frais réels sont supérieurs à 10 % de la rémunération.

Art. 119.7. <Inséré par L 1996-12-06/30, art. 4; En vigueur : 1997-03-01> Les articles 49 et 50 ne sont pas applicables au contrat d'occupation de travailleur à domicile.

Art. 119.8. <Inséré par L 1996-12-06/30, art. 4; En vigueur : 1997-03-01> Par dérogation à l'article 27, a droit à la rémunération qui lui serait revenue s'il avait pu accomplir sa tâche journalière normalement, le travailleur apte au travail, payé au forfait, qui ne peut entamer le travail ou poursuivre le travail en cours, pour une cause indépendante de sa volonté.

Art. 119.9. <Inséré par L 1996-12-06/30, art. 4; En vigueur : 1997-03-01> Par dérogation à l'article 31, § 2, alinéas 1 et 2, en cas d'incapacité de travail à la suite de maladie ou d'accident et sauf cas de force majeure, le travailleur à domicile doit : 1° avertir immédiatement son employeur de son incapacité de travail; 2° envoyer ou remettre à l'employeur, dans les deux jours ouvrables à compter du jour de l'incapacité, un

certificat médical. Il peut être déroge à ce délai par une convention collective de travail ou dans le règlement de

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travail. Lorsque le certificat est produit après le délai prescrit, le travailleur peut se voir refuser le bénéfice de la rémunération visée aux articles 52, 54, 55, 70, 71, 73, 119.10 et 119.12 pour les jours d'incapacité antérieurs à la remise ou à l'envoi du certificat.

Art. 119.10.<Inséré par L 1996-12-06/30, art. 4; En vigueur : 1997-03-01> [1 ...]1 [1 ...]1

[1 ...]1 Par dérogation à l'article 56, le travailleur à domicile qui n'est pas payé au forfait a droit, pendant les périodes et congés fixés par les dispositions des articles 51, 52, 54 et 55, à une rémunération forfaitaire journalière égale à 1/7e de sa rémunération hebdomadaire normale sauf si l'exécution du contrat de travail est déjà suspendue ou si le travailleur a droit à une autre rémunération. La rémunération se calcule conformément à la législation en matière de jours fériés. Après avis de l'organe paritaire compétent, le Roi peut fixer un autre mode de calcul de la rémunération

normale. ---------- (1)<L 2013-12-26/08, art. 63, 080; En vigueur : 01-01-2014>

Art. 119.11. <Inséré par L 1996-12-06/30, art. 4; En vigueur : 1997-03-01> L'article 41 n'est applicable qu'au travailleur à domicile payé au forfait.

Art. 119.12.<Inséré par L 1996-12-06/30, art. 4; En vigueur : 1997-03-01> [1 ...]1 [1 ...]1

[1 ...]1 Pour les périodes fixées aux articles 70, 71 et 73, le travailleur à domicile qui n'est pas payé au forfait a droit à une rémunération forfaitaire journalière égale à 1/7e de sa rémunération hebdomadaire normale sauf si l'exécution du contrat de travail est déjà suspendue ou si le travailleur a droit à une autre rémunération. La rémunération se calcule conformément à la législation en matière de jours fériés. Après avis de l'organe paritaire compétent, le Roi peut fixer un autre mode de calcul de la rémunération

normale. ---------- (1)<L 2013-12-26/08, art. 64, 080; En vigueur : 01-01-2014>

TITRE VII. - (Anciennement TITRE VI) LE CONTRAT D'OCCUPATION D'ETUDIANTS. <L 1996-12- 06/30, art. 3, 039; En vigueur : 1997-03-01>

Art. 120. Le présent titre règle l'occupation d'étudiants qui fournissent, contre rémunération, des prestations de travail sous l'autorité d'un employeur.

Art. 121. Nonobstant toute stipulation expresse, le contrat conclu entre un employeur et un étudiant, quelle qu'en soit la dénomination, est réputé contrat de travail jusqu'à preuve du contraire. Selon le cas, il s'agira d'un contrat de travail d'ouvrier, d'un contrat de travail d'employé, d'un contrat de travail de représentant de commerce ou d'un contrat de travail domestique, tels qu'ils sont réglés par la présente loi.

Art. 122. Le Roi peut, sur proposition des commissions paritaires compétentes et après avis du Conseil national du travail ou, à défaut de propositions des commissions paritaires, sur proposition du Conseil national du travail, exclure certaines catégories d'étudiants du champ d'application de la présente loi, soit purement et simplement, soit moyennant certaines adaptations.

Art. 123. Le contrat relatif à une occupation d'étudiants, tombant sous l'application du présent titre, doit être constaté par un écrit, pour chaque étudiant individuellement, au plus tard au moment de l'entrée en service de celui-ci.

Art. 124.L'écrit visé à l'article 123 doit mentionner : 1° l'identité, la date de naissance, le domicile et, éventuellement, la résidence des parties; 2° la date du début et de la fin de l'exécution du contrat; 3° le lieu de l'exécution du contrat; (4° une description concise de la fonction ou des fonctions à exercer.) <L 1995-03-21/32, art. 1, 034; En vigueur

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: 01-05-1995> (5°) la durée journalière et hebdomadaire du travail; (6°) l'applicabilité de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs; (7°) la rémunération convenue et, au cas où celle-ci ne pourrait être fixée d'avance, le mode et la base de calcul

de la rémunération; (8°) l'époque du paiement de la rémunération; (9°) [2 ...]2 (10°) le lieu où sera logé l'étudiant, si l'employeur s'est engagé à le loger; (11°) la commission paritaire compétente. (12° le commencement et la fin de la journée de travail régulière, le moment et la durée des intervalles de

repos, les jours d'arrêt régulier du travail ; 13° l'endroit où l'on peut atteindre la personne désignée pour donner les premiers soins et la façon dont on

peut l'atteindre, en application du Règlement général pour la protection du travail ; 14° l'endroit ou se trouve la boîte de secours exigée par le même règlement ; 15° le cas échéant, les noms et les possibilités de contact des représentants des travailleurs au sein du conseil

d'entreprise ; 16° le cas échéant, les noms et les possibilités de contact des représentants des travailleurs au sein du comité [1

pour la prévention et la protection au travail]1 ; 17° le cas échéant, les noms et les possibilités de contact des membres de la délégation syndicale ; 18° l'adresse et le numéro de téléphone du service médical de l'entreprise ou interentreprises ; 19° l'adresse et le numéro de téléphone de l'inspection des lois sociales du district dans lequel l'étudiant est

occupe. Quand les mentions prévues aux 12° à 19° figurent au règlement de travail, il suffit, dans l'écrit visé à l'article

123, de s'y référer expressément.) <L 1995-03-21/32, art. 1, 034; En vigueur : 01-05-1995> ---------- (1)<L 2013-12-26/08, art. 21, 080; En vigueur : 01-01-2014> (2)<L 2013-12-26/08, art. 59, 080; En vigueur : 01-01-2014>

Art. 125. (Une copie du contrat visé à l'article 123 est communiquée par l'employeur, dans les sept jours suivant le début de l'exécution du contrat, au fonctionnaire désigné par le Roi, accompagnée de la copie de l'accusé de réception par l'étudiant du règlement de travail visé à l'article 15 de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail.) <L 1995-03-21/32, art. 2, 034; En vigueur : 01-05-1995>

Après avis de la commission paritaire compétente, le Roi peut fixer des modalités particulières de communication de la copie du contrat. (L'employeur qui a communiqué les données, comme définies par le Roi en vertu de l'article 38 de la loi du 26

juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, à l'institution, chargée de la perception des cotisations de sécurité sociale, selon les modalités fixées par le Roi, est dispensé de l'obligation de communiquer les copies visées à l'alinéa 1er au fonctionnaire désigné par le Roi en vertu de ce même alinéa.) <L 2002-02-21/39, art. 2, 051; En vigueur : 01-10-2001>

Art. 126. <L 1995-03-21/32, art. 3, 034; En vigueur : 01-05-1995> (A défaut d'écrit conforme aux dispositions des articles 123 et 124 ou de la communication des données, comme définies par le Roi en vertu de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, à l'institution, chargée de la perception des cotisations de sécurité sociale, selon les modalités fixées par le Roi, les étudiants pourront à tout moment mettre fin aux contrats relatifs à une occupation visée par la présente loi, sans préavis ni indemnité.) <L 2002-02-21/39, art. 4, 052; En vigueur : 01-01-2003> A défaut d'écrit conforme aux dispositions de l'article 123, ou, lorsqu'il y a un écrit, à défaut d'indications,

dans celui-ci, concernant les dates du début et de la fin de l'exécution du contrat, l'horaire de travail ou la référence à l'horaire applicable figurant dans le règlement de travail, les conditions relatives au contrat de travail de durée indéterminée applicables à l'employeur sont également valables en ce qui concerne ce contrat. L'alinéa précédent n'est pas d'application quand l'employeur peut prouver que le défaut de mentions

concernant l'horaire de travail ou de référence à l'horaire applicable dans le règlement de travail n'occasionne aucun dommage à l'étudiant.

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Art. 127.[1 Les trois premiers jours de travail sont considérés comme période d'essai. Jusqu'à l'expiration de cette période, chacune des parties peut mettre fin au contrat, sans préavis ni indemnité.]1 ---------- (1)<L 2013-12-26/08, art. 22, 080; En vigueur : 01-01-2014>

Art. 128. L'employeur doit assurer à l'étudiant interne atteint d'une incapacité de travail, un logement convenable et des soins appropriés, aussi longtemps que cela sera nécessaire. Sans préjudice des dispositions de la législation sur les accidents du travail, les frais médicaux, chirurgicaux,

pharmaceutiques et hospitaliers ne seront pas à la charge de l'employeur. Si l'étudiant le demande, l'employeur sera tenu, en cas de maladie ou d'accident de l'étudiant, d'avertir la

personne désignée par ce dernier; si l'étudiant est un mineur non émancipé, l'employeur devra avertir la personne qui a habituellement la garde de l'étudiant.

Art. 129. L'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident permet à l'employeur de mettre fin au contrat si elle a une durée de plus de sept jours, moyennant le paiement d'une indemnité égale à la rémunération correspondant soit au délai de préavis, soit à la partie de ce délai restant à courir.

Art. 130.Chacune des parties peut mettre fin au contrat moyennant un préavis donné à l'autre partie. Lorsque la durée de l'engagement ne dépasse pas un mois, le délai de préavis à observer par l'employeur est de

trois jours et celui à observer par l'étudiant d'un jour. Ces délais sont fixés respectivement à sept jours et à trois jours lorsque la durée de l'engagement dépasse un mois. Les dispositions des articles [1 37, 37/1 et 37/4, alinéas 1er et 2]1 , sont applicables aux délais de préavis visés à

l'alinéa 2. [2 ...]2 ---------- (1)<L 2013-12-26/08, art. 23, 080; En vigueur : 01-01-2014> (2)<L 2013-12-26/08, art. 60, 080; En vigueur : 01-01-2014>

Art. 130bis. <L 1983-06-29/31, art. 10, § 2, 004> Le Roi détermine les conditions et les modalités selon lesquelles des mineurs (de quinze ans ou plus et qui ne sont plus soumis à l'obligation scolaire à temps plein) peuvent conclure des contrats d'occupation d'étudiants. <L 1995-03-21/32, art. 4, 034; En vigueur : 01-05-1995>

Art. 130ter. <L 1985-07-17/41, art. 19, 010> Les étudiants visés au présent titre conservent, à l'égard des différents régimes de sécurité sociale, leur qualité de personnes à charge.

TITRE VIII. _ (Anciennement TITRE VII) DISPOSITIONS FINALES. <L 1996-12-06/30, art. 3, 039; En vigueur : 1997-03-01>

Art. 131.Pour l'application [1 des articles 65, [2 69, 86 et 104]2 ]1, les commissions et avantages variables sont calculés sur le montant de la rémunération des douze mois antérieurs. ( [1 les montants de rémunération prévus aux articles 22bis, [2 65, 69, 86 et 104]2 ]1 sont adaptés, chaque

année, à l'indice des salaires conventionnels pour employés du troisième trimestre conformément à la formule suivante : le nouveau montant est égal au montant de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ. Le résultat obtenu est arrondi (à l'euro). <AR 2001-11-28/30, art. 1, 049; En vigueur : 01-01-2002 et confirmé par L 2002-06-26/47, art. 9, 053; En vigueur : 01-01-2002> <L 2006-12-27/32, art. 180, 064; En vigueur : 07-01-2007> Les nouveaux montants sont publiés au Moniteur belge. Ils entrent en vigueur le 1er janvier de l'année qui suit

celle de leur adaptation. Pour l'application de l'alinéa 2, il faut entendre par : 1° indice des salaires conventionnels pour employés : l'indice établi par [2 le Service public fédéral Emploi,

Travail et Concertation sociale]2 sur base du calcul de la moyenne du traitement des employés adultes du

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secteur privé tel qu'il est fixé par convention collective de travail; 2° montant de base : le montant en vigueur au 1er janvier 1985; 3° nouvel indice : l'indice du troisième trimestre 1985 et des années suivantes; 4° indice de départ : l'indice du troisième trimestre 1984.) <L 1985-01-22/30, art. 64, 009> ---------- (1)<L 2011-04-12/05, art. 31, 071; En vigueur : 01-01-2012> (2)<L 2013-12-26/08, art. 24, 080; En vigueur : 01-01-2014>

Art. 131bis. <Inséré par L 1992-06-26/30, art. 100, 028; En vigueur : 10-07-1992> L'organe consulté en application de la présente loi fait parvenir son avis dans les deux mois de la demande qui lui est faite, à défaut de quoi il sera passé outre.

Art. 132. Par dérogation à l'article 9, la constatation par écrit d'un contrat conclu pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini n'est pas requise, pendant les six mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, dans les branches d'industrie et pour les catégories d'ouvriers où cette forme de contrats correspond à l'usage.

Art. 133. Les dispositions de la présente loi sont applicables aux contrats en cours.

Art. 134. Le Roi peut modifier les dispositions légales existantes afin de mettre leur texte en concordance avec les dispositions de la présente loi.

Art. 135. <Disposition modificative>

Art. 136. <Disposition modificative>

Art. 137. Sont abrogées : 1° à l'exception de ses articles 40 et 41, la loi du 10 mars 1900 sur le contrat de travail, modifiée par les lois des

4 mars 1954, 30 avril 1958, 20 juillet 1960, 20 juillet 1961, 10 décembre 1962, 24 décembre 1963, 15 avril 1964, 8 et 12 avril 1965, 10 octobre 1967, 5 décembre 1968, 21 novembre 1969 et par les arrêtés royaux des 1er mars 1971 et 17 juillet 1972; 2° les lois relatives au contrat d'emploi, coordonnées par l'arrêté royal du 20 juillet 1955, modifiées par les lois

des 20 juillet 1961, 10 décembre 1962, 30 juillet et 24 décembre 1963, 15 avril 1964, 12 avril 1965, 10 octobre 1967, 5 décembre 1968, 21 novembre 1969, par les arrêtés royaux des 1er mars 1971 et 17 juillet 1972 et par la loi du 11 juillet 1973; 3° la loi du 30 juillet 1963 fixant le statut des représentants de commerce, modifiée par la loi du 21 novembre

1969; 4° la loi du 24 avril 1970 sur le contrat de travail domestique; 5° (...), la loi du 9 juin 1970 relative à l'occupation d'étudiants. <L 1985-07-17/41, art. 20, 010>

Modification(s) Texte Table des matières Début IMAGE

ARRETE ROYAL DU 06-09-2018 PUBLIE LE 26-09-2018 (ART. MODIFIE : 54)

IMAGE LOI DU 06-09-2018 PUBLIE LE 26-09-2018

(ART. MODIFIES : 30ter; 30quater) IMAGE

LOI DU 30-07-2018 PUBLIE LE 14-08-2018 (ART. MODIFIE : 17)

IMAGE

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LOI DU 18-07-2018 PUBLIE LE 26-07-2018 (ART. MODIFIE : 1)

IMAGE LOI DU 26-03-2018 PUBLIE LE 30-03-2018

(ART. MODIFIE : 37/2) IMAGE

LOI DU 15-01-2018 PUBLIE LE 05-02-2018 (ART. MODIFIES : 30quinquies; 51; 77/4)

(ART. MODIFIE : 3bis) (ART. MODIFIE : 11ter)

IMAGE LOI DU 15-01-2018 PUBLIE LE 05-02-2018

(ART. MODIFIE : 3ter) Entrée en vigueur à déterminer. IMAGE

LOI DU 05-03-2017 PUBLIE LE 15-03-2017 (ART. MODIFIE : 11bis)

(ART. MODIFIE : 27) IMAGE

LOI DU 20-12-2016 PUBLIE LE 30-12-2016 (ART. MODIFIES : 31/1; 39; 52; 73/1; 34)

IMAGE LOI DU 21-07-2016 PUBLIE LE 28-09-2016

(ART. MODIFIES : 3bis; 3ter) IMAGE

LOI DU 16-05-2016 PUBLIE LE 23-05-2016 (ART. MODIFIE : 77/1)

IMAGE ARRETE ROYAL DU 13-12-2015 PUBLIE LE 22-12-2015

(ART. MODIFIE : 77/1) IMAGE

DIVERS DU 04-11-2015 PUBLIE LE 04-11-2015 (ART. MODIFIES : 22bis; 65; 104; 65; 69)

IMAGE DIVERS DU 09-12-2014 PUBLIE LE 09-12-2014

(ART. MODIFIES : 22bis; 65; 104; 65; 69) IMAGE

LOI DU 26-12-2013 PUBLIE LE 31-12-2013 (ART. MODIFIES : 37/1; 37/2; 37/3; 37/4; 37/5; 37/6; 37/7; 37/8; 37/9; 37/10; 37/11; 22bis; 39; 40; 41; 50; 65; 86; 104; 124; 127; 130; 131; 29; 38; 39; 48; 50; 51; 57; 58; 59; 60; 61; 62; 63; 64; 65/1-65/4; 67; 71; 77/4; 77/6;

78; 79; 80; 81; 82; 83; 84; 85; 86/1-86/4; 109; 115; 116; 117; 124; 130) (ART. MODIFIES : 31; 52; 119.10; 119.12)

(ART. MODIFIE : 39ter) IMAGE

DIVERS DU 25-10-2013 PUBLIE LE 25-10-2013 (ART. MODIFIES : 22bis; 65; 104; 65; 69)

IMAGE LOI DU 17-08-2013 PUBLIE LE 29-08-2013

(ART. MODIFIE : 11bis) IMAGE

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LOI DU 30-07-2013 PUBLIE LE 01-08-2013 (ART. MODIFIE : 83) (ART. MODIFIE : 37)

IMAGE LOI DU 27-12-2012 PUBLIE LE 31-12-2012

(ART. MODIFIES : 49; 50; 51; 51ter; 77/4; 77/8) Entrée en vigueur à déterminer. IMAGE

DIVERS DU 23-10-2012 PUBLIE LE 23-10-2012 (ART. MODIFIES : 22bis; 65; 82; 84; 85; 86/2; 104; 67; 65; 69; 82; 84; 86/2)

IMAGE LOI DU 22-06-2012 PUBLIE LE 28-06-2012

(ART. MODIFIES : 49; 50; 51; 77/4) IMAGE

DIVERS DU 22-11-2011 PUBLIE LE 22-11-2011 (ART. MODIFIES : 22bis; 65; 82; 84; 86/2; 104; 67; 65; 69; 82; 84; 86/2)

IMAGE LOI DU 11-06-2011 PUBLIE LE 20-07-2011

(ART. MODIFIE : 30) IMAGE

LOI DU 04-07-2011 PUBLIE LE 19-07-2011 (ART. MODIFIES : 49; 50; 51)

IMAGE LOI DU 13-04-2011 PUBLIE LE 10-05-2011

(ART. MODIFIE : 30) IMAGE

LOI DU 12-04-2011 PUBLIE LE 28-04-2011 (ART. MODIFIES : 51; 65/1-65/4; 77/1-77/7; 86/1-86/4; 115; 131)

IMAGE DIVERS DU 12-11-2010 PUBLIE LE 12-11-2010

(ART. MODIFIES : 22bis; 65; 82; 84; 85; 104; 67; 65; 69; 82; 84) IMAGE

LOI DU 06-06-2010 PUBLIE LE 01-07-2010 (ART. MODIFIES : 24; 26)

IMAGE DIVERS DU 27-10-2009 PUBLIE LE 27-10-2009

(ART. MODIFIES : 22bis; 65; 82; 84; 85; 104; 67; 69) IMAGE

LOI DU 22-12-2008 PUBLIE LE 29-12-2008 (ART. MODIFIES : 38; 30)

IMAGE DIVERS DU 12-11-2008 PUBLIE LE 12-11-2008

(ART. MODIFIES : 22BIS; 65; 67; 69; 82; 84; 85; 104) IMAGE

DIVERS DU 30-11-2007 PUBLIE LE 30-11-2007 (ART. MODIFIES : 22BIS; 65; 67; 69; 82; 84; 85; 104)

IMAGE LOI DU 03-06-2007 PUBLIE LE 23-07-2007

(ART. MODIFIES : 3BIS; 3TER; 3QUA; 20BIS; 21)

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IMAGE LOI DU 17-05-2007 PUBLIE LE 19-06-2007

(ART. MODIFIE : 41) IMAGE

LOI DU 27-04-2007 PUBLIE LE 08-05-2007 (ART. MODIFIE : 34) Entrée en vigueur à déterminer.

IMAGE LOI DU 27-04-2007 PUBLIE LE 08-05-2007

(ART. MODIFIE : 30QUATER) IMAGE

LOI DU 01-03-2007 PUBLIE LE 14-03-2007 (ART. MODIFIE : 30TER) Entrée en vigueur à déterminer.

IMAGE LOI DU 27-12-2006 PUBLIE LE 28-12-2006

(ART. MODIFIES : 22BIS; 131) IMAGE

DIVERS DU 07-12-2006 PUBLIE LE 07-12-2006 (ART. MODIFIES : 65; 67; 69; 82; 84; 85; 104)

IMAGE LOI DU 20-07-2006 PUBLIE LE 28-07-2006

(ART. MODIFIES : 119.1; 119.2) IMAGE

DIVERS DU 02-12-2005 PUBLIE LE 02-12-2005 (ART. MODIFIES : 65; 67; 69; 82; 84; 85; 104)

IMAGE LOI DU 20-07-2005 PUBLIE LE 29-07-2005

(ART. MODIFIE : 11BIS) IMAGE

DIVERS DU 10-12-2004 PUBLIE LE 10-12-2004 (ART. MODIFIES : 65; 67; 69; 82; 84; 85; 104)

IMAGE LOI DU 09-07-2004 PUBLIE LE 15-07-2004

(ART. MODIFIES : 30; 30TER; 56; 57) IMAGE

DIVERS DU 28-11-2003 PUBLIE LE 28-11-2003 (ART. MODIFIES : 65; 67; 69; 82; 84; 85; 104)

IMAGE LOI DU 22-04-2003 PUBLIE LE 13-05-2003

(ART. MODIFIES : 38BIS; 51BIS; 59) IMAGE

DIVERS DU 07-11-2002 PUBLIE LE 07-11-2002 (ART. MODIFIES : 65; 67; 69; 82; 84; 85; 104)

IMAGE LOI DU 02-08-2002 PUBLIE LE 29-08-2002

(ART. MODIFIE : 30) IMAGE

LOI DU 26-06-2002 PUBLIE LE 20-07-2002 (ART. MODIFIE : 131)

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IMAGE LOI DU 21-02-2002 PUBLIE LE 12-03-2002

(ART. MODIFIES : 125; 126) IMAGE

LOI DU 30-12-2001 PUBLIE LE 31-12-2001 (ART. MODIFIES : 49; 50; 51)

IMAGE ARRETE ROYAL DU 28-11-2001 PUBLIE LE 07-12-2001

(ART. MODIFIE : 131) IMAGE

DIVERS DU 30-10-2001 PUBLIE LE 30-10-2001 (ART. MODIFIES : 65; 82; 84; 85; 104; 67; 69) Entrée en vigueur à déterminer.

IMAGE LOI DU 10-08-2001 PUBLIE LE 15-09-2001

(ART. MODIFIE : 30) IMAGE

LOI DU 22-05-2001 PUBLIE LE 09-06-2001 (ART. MODIFIE : 2BIS) Entrée en vigueur à déterminer.

IMAGE DIVERS DU 02-12-2000 PUBLIE LE 02-12-2000 (ART. MODIFIES : 65; 67; 69; 82; 84; 85; 104)

IMAGE LOI DU 12-08-2000 PUBLIE LE 31-08-2000

(ART. MODIFIE : 20BIS) IMAGE

ARRETE ROYAL DU 20-07-2000 PUBLIE LE 30-08-2000 (ART. MODIFIES : 65; 67; 69; 82; 84; 85; 104)

IMAGE DIVERS DU 19-10-1999 PUBLIE LE 19-10-1999 (ART. MODIFIES : 65; 67; 69; 82; 84; 85; 104)

IMAGE ARRET COUR ARBITRAGE DU 20-04-1999 PUBLIE LE 11-08-1999

(ART. MODIFIE : 82) IMAGE

LOI DU 13-06-1999 PUBLIE LE 13-07-1999 (ART. MODIFIE : 31)

IMAGE LOI DU 26-03-1999 PUBLIE LE 01-04-1999

(ART. MODIFIES : 50; 51) IMAGE

LOI DU 04-12-1998 PUBLIE LE 17-12-1998 (ART. MODIFIE : 11BIS)

IMAGE LOI DU 13-02-1998 PUBLIE LE 19-02-1998

(ART. MODIFIES : 10BIS; 24) LOI DU 06-12-1996 PUBLIE LE 24-12-1996

(ART. MODIFIES : 118; 119; 119.1-119.12) LOI DU 26-07-1996 PUBLIE LE 01-08-1996

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(ART. MODIFIE : 11BIS) DIVERS DU 01-11-1995 PUBLIE LE 01-11-1995 (ART. MODIFIES : 65; 67; 69; 82; 84; 85; 104)

LOI DU 13-04-1995 PUBLIE LE 02-06-1995 (ART. MODIFIE : 4)

LOI DU 03-04-1995 PUBLIE LE 10-05-1995 (ART. MODIFIES : 28; 56)

LOI DU 03-04-1995 PUBLIE LE 10-05-1995 (ART. MODIFIE : 28) Entrée en vigueur à déterminer.

LOI DU 21-03-1995 PUBLIE LE 21-04-1995 (ART. MODIFIES : 124; 125; 126; 130BIS; 43; 44)

DIVERS DU 23-11-1994 PUBLIE LE 23-11-1994 (ART. MODIFIES : 65; 67; 69; 82; 84; 85; 104)

LOI DU 30-03-1994 PUBLIE LE 31-03-1994 DIVERS DU 28-10-1993 PUBLIE LE 28-10-1993 (ART. MODIFIES : 65; 67; 69; 82; 84; 85; 104)

LOI DU 10-06-1993 PUBLIE LE 30-06-1993 (ART. MODIFIES : 5BIS; 56)

DIVERS DU 03-12-1992 PUBLIE LE 03-12-1992 (ART. MODIFIES : 65; 67; 69; 82; 84; 85; 104)

LOI DU 26-06-1992 PUBLIE LE 30-06-1992 (ART. MODIFIES : 97; 98; 99)

DIVERS DU 26-11-1991 PUBLIE LE 26-11-1991 (ART. MODIFIES : 65; 67; 69; 82; 84; 85; 104)

LOI DU 20-07-1991 PUBLIE LE 01-08-1991 (ART. MODIFIE : 83)

LOI DU 20-07-1991 PUBLIE LE 01-08-1991 (ART. MODIFIES : 11TER; 37; 61; 83)

LOI DU 29-05-1991 PUBLIE LE 10-07-1991 (ART. MODIFIE : 30BIS)

LOI DU 12-06-1991 PUBLIE LE 09-07-1991 (ART. MODIFIE : 36BIS)

ARRETE ROYAL DU 21-05-1991 PUBLIE LE 28-05-1991 (ART. MODIFIE : 63)

LOI DU 29-12-1990 PUBLIE LE 09-01-1991 (ART. MODIFIE : 51)

DIVERS DU 27-10-1990 PUBLIE LE 27-10-1990 (ART. MODIFIES : 65; 67; 69; 82; 84; 85; 104)

LOI DU 20-07-1990 PUBLIE LE 15-08-1990 (ART. MODIFIE : 83)

LOI DU 22-12-1989 PUBLIE LE 30-12-1989 (ART. MODIFIES : 10; 11BIS; 51; 55; 76; 113) DIVERS DU 28-11-1989 PUBLIE LE 28-11-1989 (ART. MODIFIES : 65; 67; 69; 82; 84; 85; 104) DIVERS DU 02-12-1988 PUBLIE LE 02-12-1988 (ART. MODIFIES : 65; 67; 69; 82; 84; 85; 104)

LOI - WET

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DIVERS DU 27-11-1987 PUBLIE LE 27-11-1987 (ART. MODIFIES : 65; 67; 69; 82; 84; 85; 104)

LOI DU 07-11-1987 PUBLIE LE 17-11-1987 (ART. MODIFIE : 37)

DIVERS DU 26-11-1986 PUBLIE LE 26-11-1986

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début Session extraordinaire de 1974. Sénat. Document parlementaire. - Projet de loi, n° 381-1. Session de 1977-

1978. Documents parlementaires. - Document introductif n° 258-1. - Rapport n° 258-2. - Errata n° 258-2. - Amendements n°s 258-3, 4, 5, 6 et 7. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 14 février 1978. - Discussion et vote. Séance du 16 février 1978. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 293-1. - Amendements. n°s 293-2 et 3. - Rapport, n°s 293-4. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 13 juin 1978. - Vote. Séance du 22 juin 1978.

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parlementaires Table des matières

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Wet van 3 juli 1978 op de Arbeidsovereenkomsten (bijgewerkt op 22 november 2011)

3 JULI 1978. - Wet betreffende de arbeidsovereenkomsten

3 JULI 1978. - Wet betreffende de arbeidsovereenkomsten en tekstbijwerking tot 22-11-2011

TITEL I. _ DE ARBEIDSOVEREENKOMST IN HET ALGEMEEN.

HOOFDSTUK I. _ Algemene bepalingen.

Artikel 1. Deze wet regelt de arbeidsovereenkomsten voor werklieden, bedienden, handelsvertegenwoordigers en dienstboden. Zij is ook van toepassing op de bij het eerste lid bedoelde werknemers,

tewerkgesteld door het Rijk, de provincies, de agglomeraties, de federaties van gemeenten, de gemeenten, de openbare instellingen welke eronder ressorteren, de instellingen van openbaar nut en de door het Rijk gesubsidieerde inrichtingen van het vrij onderwijs, en wier toestand niet statutair geregeld is.

Art. 2. De arbeidsovereenkomst voor werklieden is de overeenkomst waarbij een werknemer, de werkman, zich verbindt, tegen loon, onder gezag (...) van een werkgever in hoofdzaak handarbeid te verrichten. <W 1985-07-17/41, art. 1, 010>

Art. 2bis. <Ingevoegd bij W 2001-05-22/33, art. 34; Inwerkingtreding : 29-12-2001, met dien verstande dat de eerste verdeelbare winst deze is van het boekjaar met afsluitdatum ten vroegste op 31 december 2001> Voor de toepassing van deze wet, moeten niet als loon worden beschouwd : de uitkeringen in speciën of in aandelen, of deelbewijzen die aan de werknemers, overeenkomstig de toepassing van de wet van 22 mei 2001 betreffende de werknemersparticipatie in het kapitaal en in de winst van de vennootschappen, worden toegekend.

Art. 3. De arbeidsovereenkomst voor bedienden is de overeenkomst waarbij een werknemer, de bediende, zich verbindt, tegen loon, onder gezag, (...) van een werkgever in hoofdzaak hoofdarbeid te verrichten. <W 1985-07-17/41, art. 1, 010>

Art. 3bis. <W 2007-06-03/81, art. 5, 068; Inwerkingtreding : 02-08-2007> Een arbeidsovereenkomst ondertekend met behulp van de elektronische handtekening die wordt gecreëerd door de elektronische identiteitskaart of door middel van een elektronische handtekening die voldoet aan dezelfde veiligheidswaarborgen als de elektronische handtekening die door de elektronische identiteitskaart wordt gecreëerd, wordt gelijkgesteld met een papieren arbeidsovereenkomst ondertekend door middel van een handgeschreven handtekening. De Koning kan bij een besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad en na

advies van de Nationale Arbeidsraad bepalen aan welke veiligheidswaarborgen andere systemen van elektronische handtekening dan de elektronische handtekening die door de elektronische identiteitskaart wordt gecreëerd dienen te voldoen. Alle aanbieders van een systeem voor het gebruik van de elektronische

handtekening kunnen door het Beheerscomité van de Kruispuntbank voor Sociale Zekerheid laten vaststellen dat hun systeem beantwoordt aan de voorwaarden

gesteld door het in het vorige lid genoemd koninklijk besluit. Een lijst van aanbieders van een systeem voor het gebruik van de elektronische handtekening die hun vrijwillige aangifte voor een opname op deze lijst hebben gedaan en wier aangifte aanvaard is wordt door het Beheerscomité van de Kruispuntbank voor Sociale Zekerheid opgemaakt en ter bekrachtiging doorgestuurd naar de minister die Werk onder zijn bevoegdheid heeft. Indien de minister die Werk onder zijn bevoegdheid heeft, geen opmerkingen formuleert binnen een termijn van vijftien dagen te rekenen vanaf de datum van het versturen van de lijst, wordt ze als bekrachtigd beschouwd. De lijst wordt bekendgemaakt op de website van de Kruispuntbank voor Sociale Zekerheid. Voor de toepassing van dit artikel worden verstaan onder : 1° " aanbieder van een systeem voor het gebruik van een elektronische

handtekening " : elke natuurlijke of rechtspersoon die een systeem voor het gebruik van de elektronische handtekening aanbiedt, waarbij het gebruik van de elektronische handtekening een essentieel element vormt van de aangeboden dienst; 2° " systeem voor het gebruik van een elektronische handtekening " : het geheel

van middelen, gegevens, processen en technieken aan de hand waarvan een elektronische handtekening kan worden aangemaakt en geverifieerd.

De werkgever kan niet worden verplicht om het elektronisch afsluiten van arbeidsovereenkomsten in te voeren. De werknemer kan niet worden verplicht om een arbeidsovereenkomst door

middel van een elektronische handtekening aan te gaan. Een exemplaar van de door middel van een elektronische handtekening aangegane

arbeidsovereenkomst wordt eveneens bij een verlener van een elektronische archiveringsdienst opgeslagen. Deze elektronische opslag is kosteloos in hoofde van de werknemer en dient ten minste gewaarborgd te worden totdat een termijn van vijf jaar te rekenen vanaf het eindigen van de arbeidsovereenkomst is verstreken. De toegang van de werknemer tot het bewaarde exemplaar is te allen tijde gewaarborgd. Drie maanden voor het verstrijken van deze periode vraagt de verlener van de elektronische archiveringsdienst aan de werknemer, via aangetekende zending, wat er dient te gebeuren met het bij hem bewaarde exemplaar van de door middel van een elektronische handtekening aangegane arbeidsovereenkomst. Wanneer de werknemer dit wenst, maakt de verlener van de elektronische archiveringsdienst dit document, in een leesbare en gebruiksklare vorm, over aan de vzw SIGeDIS, opgericht overeenkomstig artikel 12 van het koninklijk besluit van 12 juni 2006 tot uitvoering van Titel III, hoofdstuk II, van de wet van 23 december 2005 betreffende het generatiepact, met het oog op een overname van de elektronische archiveringsdienst. Indien de door de Koning aangewezen ambtenaren erom verzoeken en de

werkgever niet beschikt over een eigen elektronisch opgeslagen exemplaar van dezelfde arbeidsovereenkomst dat onmiddellijk kan worden voorgelegd, dan moet de werkgever onmiddellijk het exemplaar van de door middel van een elektronische handtekening aangegane arbeidsovereenkomst aan de door de Koning aangewezen ambtenaren kunnen voorleggen dat opgeslagen wordt bij de verlener van een elektronische archiveringsdienst die aangewezen is conform artikel 6, § 1, 17°, van de wet van 8 april 1965 tot instelling van de arbeidsreglementen.

Voor de toepassing van dit artikel wordt onder " verlener van een elektronische archiveringsdienst " verstaan : elke natuurlijke of rechtspersoon die, op verzoek van de werkgever, een dienst verleent in verband met het bewaren van elektronische gegevens, waarbij het bewaren van die elektronische gegevens een essentieel element uitmaakt van de aangeboden dienst. De verlener van een elektronische archiveringsdienst dient te voldoen aan de

voorwaarden inzake het verlenen van diensten in verband met elektronische archivering die worden gesteld krachtens de wet van 15 mei 2007 tot vaststelling van een juridisch kader voor sommige verleners van vertrouwensdiensten.

Art. 3ter. <Ingevoegd bij W 2007-06-03/81, art. 17; Inwerkingtreding : 02-08- 2007> § 1. In het kader van de individuele arbeidsrelatie tussen werkgever en werknemer kunnen de volgende documenten elektronisch verstuurd en opgeslagen worden :

- het in artikel 20bis van deze wet bedoelde document; - de in artikel 21 van deze wet bedoelde documenten. § 2. Bij onderling akkoord dat eveneens langs elektronische weg kan worden

gesloten, bepalen de werknemer en de werkgever welke van in de vorige paragraaf bedoelde documenten elektronisch verstuurd en opgeslagen worden. Het onderlinge akkoord geldt minstens voor het lopende kalenderjaar. Na het verstrijken van het in het vorige lid bedoelde kalenderjaar kan zowel de

werknemer als de werkgever eenzijdig op het in het vorige lid bedoelde onderlinge akkoord terugkomen door op heldere en ondubbelzinnige wijze te kennen te geven dat één of meerdere documenten in het kader van de individuele arbeidsrelatie opnieuw in papieren vorm moet worden meegedeeld. De mededeling in papieren vorm van de in de vorige paragraaf bedoelde

documenten gaat in op de eerste dag van de tweede maand die volgt op de in het vorige lid bedoelde kennisgeving. § 3. De in de eerste paragraaf bedoelde documenten die elektronisch worden

verstuurd en opgeslagen, worden eveneens verstuurd naar en opgeslagen bij een verlener van een elektronische archiveringsdienst. De verlener van een elektronische archiveringsdienst bezorgt zo snel mogelijk een elektronisch ontvangstbewijs. Het elektronische ontvangstbewijs vermeldt de identiteit van de ontvangende werknemer, de aard van het verzonden document en het moment van ontvangst van dit document. De elektronische opslag bij de verlener van een elektronische archiveringsdienst is

kosteloos in hoofde van de werknemer en dient - zonder afbreuk te doen aan langere archiveringstermijnen die bepaald zijn bij wet, decreet of reglement - gewaarborgd te worden totdat een termijn van vijf jaar te rekenen vanaf het eindigen van de arbeidsovereenkomst is verstreken. De toegang van de werknemer tot de bewaarde documenten is te allen tijde gewaarborgd. Drie maanden voor het verstrijken van deze periode vraagt de verlener van de elektronische archiveringsdienst aan de werknemer, via aangetekende zending, wat er dient te gebeuren met de bij hem bewaarde documenten. Wanneer de werknemer dit wenst, maakt de verlener van de elektronische archiveringsdienst de documenten, in een leesbare en gebruiksklare vorm, over aan de vzw SIGeDIS, opgericht overeenkomstig artikel 12 van het

koninklijk besluit van 12 juni 2006 tot uitvoering van Titel III, hoofdstuk II, van de wet van 23 december 2005 betreffende het generatiepact, met het oog op een overname van de elektronische archiveringsdienst. Indien de door de Koning aangewezen ambtenaren erom verzoeken en de

werkgever niet beschikt over een eigen elektronisch opgeslagen exemplaar van hetzelfde document dat onmiddellijk kan worden voorgelegd, dan moet de werkgever onmiddellijk aan de door de Koning aangewezen ambtenaren het exemplaar van het document kunnen voorleggen dat opgeslagen wordt bij de verlener van een elektronische archiveringsdienst die aangewezen is conform artikel 6, § 1, 17°, van de wet van 8 april 1965 tot instelling van de arbeidsreglementen. Voor de toepassing van deze paragraaf wordt onder " verlener van een

elektronische archiveringsdienst " verstaan : elke natuurlijke of rechtspersoon die, op verzoek van de werkgever, een dienst verleent in verband met het bewaren van elektronische gegevens, waarbij het bewaren van die elektronische gegevens een essentieel element uitmaakt van de aangeboden dienst. De verlener van een elektronische archiveringsdienst dient te voldoen aan de

Art. 3quater. <Ingevoegd bij W 2007-06-03/81, art. 18; Inwerkingtreding : 02-08- 2007; neemt de inhoud op van het vorige art. 3bis> <W 10-3-1980> Iedere apotheker die beroepsarbeid verricht in een voor het publiek opengestelde apotheek, wordt geacht verbonden te zijn door een arbeidsovereenkomst voor bedienden ten aanzien van de natuurlijke of rechtspersoon die eigenaar of huurder is van de apotheek, tenzij het tegendeel wordt bewezen.

Art. 4. De arbeidsovereenkomst voor handelsvertegenwoordigers is de overeenkomst waarbij een werknemer, de handelsvertegenwoordiger, zich verbindt tegen loon cliëntele op te sporen en te bezoeken met het oog op het onderhandelen over en het sluiten van zaken, verzekeringen uitgezonderd, onder het gezag, voor rekening en in naam van een of meer opdrachtgevers. Niettegenstaande elke uitdrukkelijke bepaling van de overeenkomst of bij het

stilzwijgen ervan wordt de overeenkomst gesloten tussen opdrachtgever en tussenpersoon, welke ook de benaming zij, beschouwd als een arbeidsovereenkomst voor handelsvertegenwoordigers, tenzij het tegendeel wordt bewezen.

Zijn naar luid van deze wet geen handelsvertegenwoordiger : de commissionair, de makelaar, de concessiehouder voor alleenverkoop, de tussenpersoon die zijn orders vrij kan doorgeven aan wie hij wil, en in het algemeen, de handelsagent die met zijn opdrachtgever verbonden is door een aannemingsovereenkomst (in de zin van de wet betreffende de handelsagentuurovereenkomst), een lastgeving tegen loon of elke andere overeenkomst krachtens welke de handelsagent niet onder het gezag van zijn opdrachtgever optreedt. <W 1995-04-13/39, art. 2, 036; Inwerkingtreding : 12-06- 1995>

Art. 5. De arbeidsovereenkomst voor dienstboden is de overeenkomst waarbij een

werknemer, de dienstbode, zich verbindt tegen loon en onder gezag (...) van een werkgever, in hoofdzaak huishoudelijke handarbeid te verrichten in verband met de huishouding van de werkgever of van zijn gezin. <W 1985-07-17/41, art. 1, 010>

Art. 5bis. <Ingevoegd bij W 1993-06-10/32, art. 13, 029; Inwerkingtreding : 10-07- 1993> Bijkomende dienstprestaties die in uitvoering van een aannemingsovereenkomst worden uitgevoerd, worden geacht te zijn uitgevoerd op basis van een arbeidsovereenkomst zonder dat het bewijs van het tegendeel kan worden geleverd, wanneer diegene die de diensten uitvoert en diegene voor wie hij die uitvoert, verbonden zijn door een arbeidsovereenkomst voor het uitvoeren van gelijkaardige prestaties.

Art. 6. Alle met de bepalingen van deze wet en van haar uitvoeringsbesluiten strijdige bedingen zijn nietig voor zover zij ertoe strekken de rechten van de werknemer in te korten of zijn verplichtingen te verzwaren.

Art. 7. De arbeidsovereenkomst wordt gesloten hetzij voor een bepaalde tijd of voor een duidelijk omschreven werk, hetzij voor onbepaalde tijd.

Zij kan nooit voor het leven worden gesloten.

Art. 8. Wanneer werknemers, aangeworven onder de in de artikelen 2, 3, 4 en 5 gestelde voorwaarden, verplicht zijn, met het oog op de uitvoering van de overeengekomen arbeid, groepen of ploegen van werknemers te organiseren of te leiden, wordt van rechtswege vermoed dat zij handelen als gevolmachtigde van de werkgever in hun betrekkingen met de werknemers die de groepen of ploegen vormen. Het tegenbewijs is niet toegelaten.

Art. 9. De arbeidsovereenkomst voor een bepaalde tijd of voor een duidelijk omschreven werk moet voor iedere werknemer afzonderlijk schriftelijk worden vastgesteld uiterlijk op het tijdstip waarop de werknemer in dienst treedt. Is er geen geschrift waaruit blijkt dat de arbeidsovereenkomst voor een bepaalde

tijd of voor een duidelijk omschreven werk is gesloten, dan gelden voor deze arbeidsovereenkomst dezelfde voorwaarden als voor de arbeidsovereenkomsten voor onbepaalde tijd. De schriftelijke vaststelling van een overeenkomst voor een bepaalde tijd of voor

een duidelijk omschreven werk is niet vereist in de bedrijfstakken en voor de categorieën van werknemers waarvoor die vorm van arbeidsovereenkomst toegestaan is ingevolge een collectieve arbeidsovereenkomst die door de Koning algemeen verbindend is verklaard.

Art. 10. Wanneer de partijen verscheidene opeenvolgende arbeidsovereenkomsten voor een bepaalde tijd hebben afgesloten zonder dat er een onderbreking is, toe te schrijven aan de werknemer, worden zij verondersteld een overeenkomst voor onbepaalde tijd te hebben aangegaan, behalve wanneer de werkgever het bewijs levert dat deze overeenkomsten gerechtvaardigd waren wegens de aard van het

werk of wegens andere wettige redenen. (De Koning kan de gevallen bepalen waarin de werkgever dit bewijs niet mag

leveren. De bepalingen van dit artikel zijn ook van toepassing op de overeenkomsten voor

een duidelijk omschreven werk.) <W 1989-12-22/31, art. 188, 019; Inwerkingtreding : 09-01-1990>

Art. 10bis. <W 1998-02-13/32, art. 12, 040; Inwerkingtreding : 01-01-1998> § 1. In afwijking van artikel 10 kunnen opeenvolgende overeenkomsten voor een bepaalde tijd worden gesloten onder de voorwaarden bepaald bij § 2 en § 3 van dit artikel.

§ 2. Er kunnen maximum vier overeenkomsten voor een bepaalde tijd worden gesloten, waarvan de duur telkens niet minder dan drie maanden mag bedragen zonder dat de totale duur van deze opeenvolgende overeenkomsten twee jaar mag overschrijden. § 3. Met de voorafgaande toestemming van de door de Koning aangewezen

ambtenaar kunnen er overeenkomsten voor een bepaalde tijd gesloten worden, waarvan de duur telkens niet minder dan zes maanden mag bedragen, zonder dat de totale duur van deze opeenvolgende overeenkomsten drie jaar mag overschrijden. De Koning bepaalt welke procedure moet worden gevolgd om de toestemming te

verkrijgen van de in het eerste lid bedoelde ambtenaar.

Art. 11. <W 1985-07-17/41, art. 2, 010> Zo na het verstrijken van de termijn de partijen voortgaan met de uitvoering van de overeenkomst, dan gelden voor deze overeenkomst dezelfde voorwaarden als voor de overeenkomst voor onbepaalde tijd.

Art. 11bis. <W 1981-06-23/04, art. 1, 003> De arbeidsovereenkomst gesloten voor deeltijdse arbeid moet voor iedere werknemer afzonderlijk schriftelijk worden vastgesteld, uiterlijk op het tijdstip waarop de werknemer de uitvoering van zijn overeenkomst aanvangt. Dit geschrift moet de overeengekomen deeltijdse arbeidsregeling en werkrooster

vermelden. Het werkrooster van deeltijdse arbeid kan variabel zijn. (De wekelijkse

arbeidsduur, berekend overeenkomstig de bepalingen vastgesteld door artikel 26bis, § 1, (achtste lid), van de arbeidswet van 16 maart 1971, moet echter gemiddeld worden gerespecteerd over een periode van maximum één trimester. Een collectieve arbeidsovereenkomst, gesloten overeenkomstig de wet van 5 december 1968 betreffende de collectieve arbeidsovereenkomsten en de paritaire comités (of, bij ontstentenis, het arbeidsreglement) kan de periode verlengen tot maximum één jaar. Ze kan verlengd worden door de Koning voor de werknemers en de werkgevers die niet onderworpen zijn aan de wet van 5 december 1968.) <W 1989-12-22/31, art. 182, 019; Inwerkingtreding : 30-03-1990> <W 1996-07-26/32, art. 40, 038; Inwerkingtreding : onbepaald> <W 1998-12-04/31, art. 10, 041; Inwerkingtreding : 27-12-1998>

Zo er geen overeenkomstig het eerste en het tweede lid gesteld geschrift is, kan de werknemer de deeltijdse arbeidsregeling en werkrooster kiezen die hem het meest

gunstig zijn onder dewelke die: - ofwel in het arbeidsreglement bepaald zijn; - ofwel, bij ontstentenis, uit elk ander document blijken waarvan het bijhouden is

opgelegd door het koninklijk besluit nr. 5 van 23 oktober 1978 betreffende het bijhouden van sociale documenten. (De wekelijkse arbeidsduur van de deeltijds tewerkgestelde werknemer die in de

bij het eerste lid bedoelde overeenkomst is overeengekomen, mag niet lager liggen dan een derde van de wekelijkse arbeidsduur van de voltijds tewerkgestelde werknemers die in de onderneming tot dezelfde categorie behoren. Bij ontstentenis van voltijds tewerkgestelde werknemers die in de onderneming tot dezelfde categorie behoren moet men zich houden aan de arbeidsduur die in dezelfde bedrijfssector van toepassing is. De Koning kan, bij in Ministerraad overlegd besluit, en onder de voorwaarden die

Hij vaststelt, toestaan dat afgeweken wordt van de grens van een derde in de bedrijfstakken, de bedrijfscategorieën of de ondernemingstakken of voor de categorieën van werknemers of werken waarop deze grens niet kan toegepast worden. (Een zelfde afwijking kan eveneens worden vastgesteld in een collectieve

arbeidsovereenkomst, gesloten overeenkomstig de wet van 5 december 1968 betreffende de collectieve arbeidsovereenkomsten en de paritaire comités. Indien deze collectieve arbeidsovereenkomst wordt afgesloten buiten het bevoegd

paritair orgaan, dient zij te worden goedgekeurd door dit paritair orgaan.) <W 2005-07-20/41, art. 96, 060; Inwerkingtreding : 08-08-2005> Wanneer de overeenkomst prestaties vastlegt die lager liggen dan de grenzen die

door of krachtens deze wet zijn vastgesteld, is het loon nochtans verschuldigd op basis van deze minimumgrenzen.) <W 1989-12-22/31, art. 182, 019; Inwerkingtreding : 30-03-1990>

Art. 11ter. (§ 1.) <W 1985-01-22/30,art. 58, 009> Hij die een werknemer vervangt wiens arbeidsovereenkomst is geschorst om een andere reden dan gebrek aan werk wegens economische oorzaken, slecht weer, staking of lock-out, kan in dienst worden genomen onder voorwaarden die afwijken van deze wet, wat de duur van de overeenkomst en de opzeggingstermijn betreft. De reden, de identiteit van de vervangen werknemer(s) en de voorwaarden van die

indienstneming moeten schriftelijk voor elke werknemer afzonderlijk worden vastgesteld uiterlijk op het tijdstip waarop deze werknemer in dienst treedt. De duur van de overeenkomstig de bepalingen van dit artikel gesloten

vervangingsovereenkomst mag niet langer zijn dan twee jaar. Wanneer de partijen verschillende opeenvolgende vervangingsovereenkomsten

hebben gesloten, zonder dat er een onderbreking is, toe te schrijven aan de werknemer, mag de totale duur van die opeenvolgende overeenkomsten niet langer zijn dan twee jaar. Is er geen geschrift of werd de door het derde en het vierde lid bepaalde termijn

van twee jaar overschreden, dan gelden voor die overeenkomst dezelfde voorwaarden als voor de overeenkomst voor onbepaalde tijd. (§ 2. De bepalingen van § 1 kunnen eveneens toegepast worden wanneer een

werknemer wordt in dienst genomen ter vervanging van een persoon wiens rechtspositie eenzijdig door de overheid is geregeld en die zijn ambt niet of slechts deeltijds uitoefent.) <W 1991-07-20/31, art. 114, 025; Inwerkingtreding : 1991-08- 11>

Art. 12. Bij ontstentenis van een geschrift, is het getuigenbewijs toegelaten ongeacht de waarde van het geschil.

Art. 13. De werknemers en hun werkgevers mogen zich niet vooraf verbinden geschillen die uit de overeenkomst kunnen ontstaan, aan scheidsrechters voor te leggen.

Art. 14. De nietigheid van de overeenkomst kan niet worden ingeroepen ten aanzien van de rechten van de werknemer die voortvloeien uit de toepassing van deze wet wanneer arbeid wordt verricht : 1° ingevolge een overeenkomst nietig wegens inbreuk op de bepalingen die de

regelen van de arbeidsverhoudingen tot voorwerp hebben; 2° in de speelzalen.

Art. 15. De rechtsvorderingen die uit de overeenkomst ontstaan, verjaren één jaar na het eindigen van deze overeenkomst of vijf jaar na het feit waaruit de vordering is ontstaan, zonder dat deze termijn één jaar na het eindigen van deze overeenkomst mag overschrijden. (In geval van toepassing van artikel 39bis verjaart de rechtsvordering die uit de

niet-betaling van de opzeggingsvergoeding ontstaat, één jaar na de laatste effectieve maandelijkse betaling door de werkgever.) <W 1985-01-22/30, art. 59, 009>

HOOFDSTUK II. _ Verplichtingen der partijen.

Art. 16. Werkgever en werknemer zijn elkander eerbied en achting verschuldigd. Gedurende de uitvoering van de overeenkomst moeten zij de welvoeglijkheid en de

goede zeden in acht nemen en doen in acht nemen.

Art. 17. De werknemer is verplicht : 1° zijn werk zorgvuldig, eerlijk en nauwkeurig te verrichten, op tijd, plaats en

wijze zoals is overeengekomen; 2° te handelen volgens de bevelen en de instructies die hem worden gegeven door

de werkgever, zijn lasthebbers of zijn aangestelden met het oog op de uitvoering van de overeenkomst;

3° zowel gedurende de overeenkomst als na het beëindigen daarvan, zich ervan te onthouden : a) fabrieksgeheimen, zakengeheimen of geheimen in verband met persoonlijke of

vertrouwelijke aangelegenheden, waarvan hij in de uitoefening van zijn beroepsarbeid kennis kan hebben, bekend te maken; b) daden van oneerlijke concurrentie te verrichten of daaraan mede te werken; 4° zich te onthouden van al wat schade kan berokkenen hetzij aan zijn eigen

veiligheid, hetzij aan die van zijn medearbeiders, van zijn werkgever, of van derden; 5° het hem toevertrouwde arbeidsgereedschap en de ongebruikte grondstoffen in

goede staat aan de werkgever terug te geven.

Art. 18. Ingeval de werknemer bij de uitvoering van zijn overeenkomst de werkgever of derden schade berokkent, is hij enkel aansprakelijk voor zijn bedrog en zijn zware schuld. Voor lichte schuld is hij enkel aansprakelijk als die bij hem eerder gewoonlijk dan

toevallig voorkomt. Op straffe van nietigheid mag niet worden afgeweken van de bij het eerste en het

tweede lid vastgestelde aansprakelijkheid, tenzij, en alleen wat de aansprakelijkheid tegenover de werkgever betreft, bij een door de Koning algemeen verbindend verklaarde collectieve arbeidsovereenkomst. De werkgever kan de vergoedingen en de schadeloosstellingen die hem krachtens

dit artikel verschuldigd zijn en die na de feiten met de werknemer zijn overeengekomen of door de rechter vastgesteld, op het loon inhouden in de voorwaarden als bepaald bij artikel 23 van de wet van 12 april 1965 betreffende de bescherming van het loon der werknemers.

Art. 19. De werknemer is niet verantwoordelijk voor de beschadigingen of de sleet toe te schrijven aan het regelmatig gebruik van het voorwerp, noch voor het toevallig verlies ervan. Is het werk eenmaal in ontvangst genomen dan is hij niet meer aansprakelijk voor

het gebrekkig werk.

Art. 20. De werkgever is verplicht : 1° de werknemer te doen arbeiden op de wijze, tijd en plaats zoals is

overeengekomen, inzonderheid, zo de omstandigheden dit vereisen en behoudens strijdige bepaling, door de voor de uitvoering van het werk nodige hulp, hulpmiddelen en materialen ter beschikking te stellen; 2° als een goed huisvader te zorgen dat de arbeid wordt verricht in behoorlijke

omstandigheden met betrekking tot de veiligheid en de gezondheid van de werknemer en dat hem bij een ongeval de eerste hulpmiddelen verstrekt kunnen worden. Te dien einde moet een verbandkist voortdurend ter beschikking van het personeel zijn;

3° het loon te betalen op de wijze, tijd en plaats zoals is overeengekomen; 4° de werknemer behoorlijk te huisvesten en gezond en voldoende voedsel te

verstrekken, ingeval hij de verbintenis heeft aangegaan om hem kost en inwoning te verschaffen; 5° de werknemer de nodige tijd te geven om zijn geloofsplichten, alsmede zijn

burgerlijke verplichtingen die uit de wet voortvloeien te vervullen; 6° de nodige zorg en aandacht te wijden aan het onthaal van de werknemers en van

de jeugdige werknemers in het bijzonder; 7° als een goed huisvader te zorgen voor het arbeidsgereedschap dat aan de

werknemer toebehoort alsmede voor de persoonlijke voorwerpen welke door deze laatste in bewaring moeten worden gegeven; in geen geval mag de werkgever dat

arbeidsgereedschap of die persoonlijke voorwerpen weigeren terug te geven.

Art. 20bis. <Ingevoegd bij W 2000-08-12/62, art. 196; Inwerkingtreding : 10-09- 2000> Wanneer de werknemer in een ander land langer dan één maand moet werken, moet de werkgever aan de werknemer voor diens vertrek een schriftelijk document overhandigen (, hetzij in papieren vorm, hetzij in elektronische vorm,) dat volgende gegevens bevat : <W 2007-06-03/81, art. 19, 068; Inwerkingtreding : 02-08-2007> - de duur van het werk in het buitenland; - de muntsoort waarin het loon wordt uitbetaald; - de eventuele voordelen die aan de opdracht in het buitenland zijn verbonden; - in voorkomend geval de voorwaarden van de terugkeer van de werknemer naar

zijn land.

Art. 21. Bij het einde van de overeenkomst is de werkgever verplicht de werknemer (...) (alle sociale bescheiden en) een getuigschrift te overhandigen (, hetzij in papieren vorm, hetzij in elektronische vorm,) waarop enkel de begin- en de einddatum van de overeenkomst en de aard van de verrichte arbeid worden vermeld. <W 1985-07-18/33, art. 1, 011> <W 2007-06-03/81, art. 20, 068; Inwerkingtreding : 02-08-2007> Dat getuigschrift mag geen enkel andere vermelding bevatten, tenzij op

uitdrukkelijk verzoek van de werknemer.

Art. 22. De werkgever is aansprakelijk voor het gebrekkig werk, te wijten aan de slechte hoedanigheid van de door hem geleverde grondstoffen, gegevens, gereedschappen of apparatuur.

Art. 22bis.<Ingevoegd bij W 2006-12-27/32, art. 179; Inwerkingtreding : 07-01- 2007> § 1. Onder scholingsbeding wordt verstaan het beding waarbij de werknemer, die gedurende de uitvoering van zijn arbeidsovereenkomst een vorming volgt op kosten van de werkgever, zich ertoe verbindt om aan deze laatste een gedeelte van de vormingskosten terug te betalen ingeval hij de onderneming verlaat voor het einde van de overeengekomen periode. Bij collectieve arbeidsovereenkomst gesloten in het bevoegde paritair comité en

algemeen verbindend verklaard door de Koning kunnen bepaalde categorieën van werknemers en/of vormingen worden uitgesloten van de toepassing van het scholingsbeding. § 2. Op straffe van nietigheid moet het beding schriftelijk worden vastgesteld, voor

elke werknemer afzonderlijk ten laatste op het moment waarop de door het betrokken beding beoogde vorming een aanvang neemt. Het kan enkel worden bepaald in het kader van een arbeidsovereenkomst gesloten

voor onbepaalde duur. § 3. Het geschrift moet het volgende bevatten : 1° een omschrijving van de overeengekomen vorming, de duur van de vorming en

de plaats waar de vorming zal doorgaan; 2° de kost van deze vorming of in het geval waarin de kost niet kan worden

bepaald in zijn geheel, de kostenelementen die toelaten om de waarde te schatten van de vorming; de vergoeding verschuldigd aan de werknemer in het kader van de uitvoering van de arbeidsovereenkomst evenals verplaatsings- of verblijfskosten kunnen geen onderdeel vormen van de vormingskost; 3° de begindatum en de geldingsduur van het scholingsbeding vastgesteld

overeenkomstig paragraaf 5. Indien de vorming aanleiding geeft tot het afleveren van een attest, valt de begindatum van de gelding van het scholingsbeding samen met de aflevering daarvan; 4° het terug te betalen bedrag van een gedeelte van de scholingskosten dat ten laste

is genomen door de werkgever met betrekking tot dewelke de werknemer zich ertoe verbindt deze te betalen na afloop van de vorming, dit bedrag wordt op degressieve wijze uitgedrukt in functie van de geldingsduur van het scholingsbeding; dit bedrag mag niet hoger liggen dan de grenzen vastgesteld door paragraaf 5. De Koning kan, op voorstel van het bevoegde paritair orgaan, voormelde

bepalingen wijzigen of vervolledigen. § 4. Het scholingsbeding wordt geacht onbestaande te zijn : - wanneer het jaarloon 16 100 euro niet overschrijdt; - wanneer het niet gaat om een specifieke vorming die toelaat om nieuwe

professionele competenties te verwerven die desgevallend ook buiten de onderneming kunnen gevaloriseerd worden;

- wanneer de aan de werknemer gegeven vorming voortvloeit uit een wettelijke of reglementaire bepaling om het beroep waarvoor de werknemer werd aangeworven uit te oefenen of de vorming geen duur van 80 uren bereikt of een waarde gelijk aan het dubbel van het gemiddeld minimum maandinkomen, zoals vastgesteld, voor de werknemers van 21 jaar of meer, zoals vastgesteld, voor de werknemers van 21 jaar of meer, bij collectieve arbeidsovereenkomst gesloten door de Nationale Arbeidsraad.

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 28.580 EUR <VARIA 2007-11-30/31, art. M, Inwerkingtreding : 01-01-2008>>)

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 29.729 EUR <VARIA 2008-11-12/30, art. M, Inwerkingtreding : 01-01-2009>)

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 30.327 EUR <VARIA 2009-10-27/01, art. M; Inwerkingtreding : 01-01-2010>)

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 31.467 EUR <VARIA 2011-11-22/01, art. M, 075; Inwerkingtreding : 01-01-2012>) § 5. De geldingsduur van het scholingsbeding mag niet meer dan drie jaar

bedragen en moet worden vastgesteld rekening houdend met de kost en de duur van de vorming. Het bedrag van terugbetaling verschuldigd door de werknemer ingeval de duur

overeengekomen in het scholingsbeding niet wordt gerespecteerd mag niet meer bedragen dan : - 80 % van de vormingskost ingeval van vertrek van de werknemer voor 1/3 van de

overeengekomen periode; - 50 % van de vormingskost ingeval van vertrek van de werknemer tussen 1/3 en

uiterlijk 2/3 van de overeengekomen periode; - 20 % van de vormingskost ingeval van vertrek van de werknemer na 2/3 van de

overeengekomen periode. In elk geval mag dit bedrag nooit meer dan 30 % van het jaarlijks loon van de

werknemer bedragen. § 6. Het scholingsbeding heeft geen uitwerking wanneer een einde wordt gesteld

aan de overeenkomst, hetzij tijdens de proefperiode, hetzij na deze periode door de werkgever zonder dringende reden, of door de werknemer omwille van een dringende reden. Het scholingsbeding heeft geen uitwerking wanneer de arbeidsovereenkomst wordt

beëindigd in het kader van een herstructurering zoals bedoeld door de wet van 23 december 2005 betreffende het generatiepact en zijn uitvoeringsbesluiten.

§ 7. De werknemer blijft de bezitter van zijn diploma's of certificaten en moet beschikken over het origineel of een door de opleidingsinstantie gewaarmerkt afschrift of het scholingsbeding al dan niet uitwerking heeft.

Art. 23. (Van de werknemer mag een borgtocht alleen worden gevraagd overeenkomstig de bepalingen voorzien in een collectieve arbeidsovereenkomst, of, bij gebrek aan een dergelijke overeenkomst, in een collectieve arbeidsovereenkomst gesloten in de Nationale Arbeidsraad en bij koninklijk besluit algemeen verbindend verklaard.) <W 1985-07-18/33, art. 2, 011> Elke borgtocht, bestemd om de nakoming van de verplichtingen van de werknemer

te waarborgen moet in bewaring worden gegeven bij de Nationale Bank van België, bij de Deposito- en Consignatiekas, bij de Algemene Spaar- en Lijfrentekas, bij het Gemeentekrediet van België, bij een bank of bij een private spaarkas beheerd volgens de bepalingen van het koninklijk besluit van 23 juni 1967. De inbewaringgeving geschiedt op naam van de werknemer, met vermelding van

de bestemming. De werkgever geeft de borgtocht in bewaring binnen vijftien dagen na de datum,

waarop zij door de werknemer is gestort of op zijn loon ingehouden. Door het feit alleen van de inbewaringgeving verkrijgt de werkgever voor elke

schuldvordering wegens de gehele of gedeeltelijke niet-nakoming van de verplichtingen van de werknemer een voorrecht op de borgtocht. Het bedrag van de borgtocht kan alleen dan aan de werknemer terugbetaald of in

handen van de werkgever gestort worden, wanneer partijen het eens zijn of een uittreksel uit een in kracht van gewijsde gegane rechterlijke beslissing wordt overgelegd. De omvang van de borgtocht mag het bedrag van zes maanden loon niet

overschrijden.

Art. 23bis. <W 1985-07-18/33, art. 3, 011> De borgtochten die vóór de inwerkingtreding van deze wet toegekend werden, moeten aangepast worden aan de beschikkingen van de in artikel 23, eerste lid, van de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten bedoelde collectieve arbeidsovereenkomsten en dit binnen een termijn van zes maanden die ingaat de dag waarop de werkgever gebonden is door de collectieve arbeidsovereenkomst.

Art. 24. [1 De patroon mag als voorwaarde voor het in dienst nemen van een

leerling aan de leerling niet de verplichting opleggen om een borgsom in te brengen, om, onder welke vorm dan ook, roerende effecten zoals obligaties, aandelen, deelbewijzen of participaties aan te kopen, erop in te schrijven of uit te wisselen of intrestaandelen te storten of geldsommen te overhandigen.

Elk andersluidend beding is nietig. Bij overtreding van het eerste lid, is de patroon ertoe gehouden om de leerling de

onrechtmatig van deze laatste geëiste sommen te betalen, verhoogd met 10 %, alsook de intresten tegen wettelijke intrestvoet vanaf de datum van de afgifte of betaling door de leerling. De rechter kan de leerling een hogere schadevergoeding toekennen wanneer die het bestaan en de omvang van de door hem geleden schade kan aantonen.]1 ---------- (1)<W 2010-06-06/06, art. 17, 070; Inwerkingtreding : 01-07-2011>

Art. 25. Het beding waarbij de werkgever zich het recht voorbehoudt om de voorwaarden van de overeenkomst eenzijdig te wijzigen is nietig.

HOOFDSTUK III. _ Schorsing van de uitvoering van de overeenkomst.

Art. 26. De door overmacht ontstane gebeurtenissen hebben de beëindiging van de overeenkomst niet tot gevolg wanneer zij slechts tijdelijk de uitvoering van de overeenkomst schorsen. Het faillissement of het kennelijk onvermogen van de werkgever, evenals de

tijdelijke of definitieve sluiting van een onderneming die voortvloeit uit de maatregelen getroffen bij toepassing van de wetgeving op de reglementering betreffende de vrijwaring van het leefmilieu [1 of met toepassing van het Sociaal Strafwetboek]1, zijn op zichzelf geen gevallen van overmacht die een einde maken aan de verplichtingen der partijen. ---------- (1)<W 2010-06-06/06, art. 18, 070; Inwerkingtreding : 07-2011>

Art. 27. Recht op het loon dat hem zou zijn toegekomen indien hij zijn dagtaak normaal had kunnen volbrengen, heeft de werknemer die (op het ogenblik dat hij zich naar het werk begeeft), geschikt is om te werken en : <W 1978-07-18/33, art. 4, 011>

1° die, zich normaal naar zijn werk begevend, met vertraging of niet op de plaats van het werk aankomt, op voorwaarde dat die vertraging of die afwezigheid te wijten is aan een oorzaak die overkomen is op de weg naar het werk en die onafhankelijk is van zijn wil; 2° die, buiten het geval van staking, wegens een oorzaak die onafhankelijk is van

zijn wil, hetzij de arbeid niet kan beginnen wanneer hij zich normaal op de plaats van het werk had begeven, hetzij de arbeid, waaraan hij bezig was, niet kan voortzetten.

(3° die, zo hij niet voldoet aan de voorwaarden om bij volmacht te stemmen, afwezig is van het werk gedurende de tijd die noodzakelijk is om zijn plicht als kiezer op het Belgische grondgebied te vervullen.) <W 1985-07-18/33, art. 4, 011>

De Koning, kan, na eensluidend en eenparig advies van het bevoegde paritair comité of van de Nationale Arbeidsraad van de bepalingen van het vorige lid afwijken.

Art. 28. De uitvoering van de overeenkomst wordt geschorst : 1° de dagen waarop de onderneming wegens jaarlijkse vakantie is gesloten alsook

de dagen waarop de werknemer buiten die periode jaarlijkse vakantie neemt; 2° (tijdens de periodes van verlof en arbeidsonderbreking bedoeld in de artikelen

39 en 42 tot 43bis, van de arbeidswet van 16 maart 1971.) <W 1995-04-03/44, art. 11, 035; Inwerkingtreding : onbepaald> (2°bis. tijdens de duur van de afwezigheid bedoeld in artikel 39bis van de

arbeidswet van 16 maart 1971.) <W 1995-04-03/44, art. 11, 035; Inwerkingtreding : 10-05-1995> 3° (gedurende de tijd dat de werknemer als raadsheer of rechter in sociale zaken

moet zetelen in de arbeidshoven en -rechtbanken;) <W 1985-07-17/41, art. 4, 010> 4° gedurende de tijd dat de werknemer op het werk afwezig is bij toepassing van : a) de wet van 1 juli 1963 houdende toekenning van een vergoeding voor sociale

promotie; b) (de afdeling 6 van hoofdstuk III van de herstelwet van 22 januari 1985

houdende sociale bepalingen;) <W 1985-01-22/30, art. 139, § 1, 009> c) de wet van 19 juli 1976 tot instelling van een verlof voor de uitoefening van een

politiek mandaat. (5° gedurende de tijd dat de werknemer afwezig is wegens maatregelen van

voorlopige vrijheidsberoving waarvan hij het voorwerp is.) <W 1983-11-29/31, art. 1, 006>

Art. 29. De uitvoering van de overeenkomst wordt geschorst : 1° voor de duur van de oproeping of wederoproeping van de werknemer onder de

wapens; 2° voor de duur van zijn verblijf in een recruterings- en selectiecentrum; 3° gedurende de inobservatiestelling in een gezondheidsinrichting van het leger; 4° gedurende de hospitalisatie in een militaire inrichting ten gevolge van een

ongeval overkomen of een ziekte opgedaan of verergerd in de loop van de keuringsverrichtingen of de selectieproeven; 5° voor de duur van de dienst volbracht bij de civiele bescherming overeenkomstig

artikel 2, § 5, en hoofdstuk XIII van de dienstplichtwetten, gecoördineerd op 30 april 1962; 6° voor de duur van de aanwezigheid onder de wapens ingevolge een

wederdienstneming die ingaat bij het verstrijken van de diensttijd, voor zover de duur van de wederdienstneming de totale duur van de diensttijd niet verlengt boven de termijn bepaald in artikel 66, § 1, eerste lid, van de genoemde dienstplichtwetten; 7° gedurende de vervulling van de dienst door (het koninklijk besluit van 20

februari 1980 houdende coördinatie van de wetten betreffende het statuut van de gewetensbezwaarden) houdende statuut van de gewetensbezwaarden aan deze laatsten opgelegd. 8° (voor de duur van het verblijf van de werknemergewetensbezwaarde op de

administratieve gezondheidsdienst of in een van de verpleeginrichtingen die overeenkomstig het koninklijk besluit van 20 februari 1980 houdende coördinatie van de wetten betreffende het statuut van de gewetensbezwaarden zijn aangewezen.) <W 1985-07-17/41, art. 5, 010>

Art. 30.(§ 1.) De werknemer heeft het recht om van het werk afwezig te zijn, met behoud van zijn normaal loon, ter gelegenheid van familiegebeurtenissen, voor de vervulling van staatsburgerlijke verplichtingen of van burgerlijke opdrachten en in geval van (verschijning voor het gerecht). <W 1985-07-18/33, art. 6, 011> <W 2001- 08-10/59, art. 27, 047; Inwerkingtreding : 01-07-2002> Om gerechtigd te zijn op het loon moet de werknemer de werkgever vooraf

verwittigen; indien dit hem niet mogelijk is, moet hij de werkgever zo spoedig mogelijk verwittigen; hij moet het verlof gebruiken voor het doel waarvoor het is toegestaan. Onverminderd gunstiger bepalingen van individuele of collectieve

arbeidsovereenkomsten, bepaalt de Koning, na advies van de Nationale Arbeidsraad welke familiegebeurtenissen, staatsburgerlijke verplichtingen en burgerlijke opdrachten alsmede welke verschijningen voor het gerecht in aanmerking komen voor de toepassing van het eerste lid. Onder dezelfde voorwaarden stelt de Koning voor alle werknemers het aantal

dagen vast gedurende welke de werknemer van het werk mag wegblijven met behoud van loon. Daarenboven kan Hij de vereisten inzake de regelmatige aanwezigheid vaststellen. [§ 2. De werknemer heeft het recht om van het werk afwezig te zijn, ter

gelegenheid van de geboorte van een kind waarvan de afstamming langs zijn zijde vaststaat, gedurende tien dagen, door hem te kiezen (binnen vier maanden) te rekenen vanaf de dag van de bevalling. [1 Bij ontstentenis van een werknemer bedoeld in het vorige lid, komt datzelfde

recht toe aan de werknemer die op het ogenblik van geboorte : 1° gehuwd is met diegene ten aanzien van wie de afstamming vaststaat; 2° wettelijk samenwoont met diegene ten aanzien van wie de afstamming vaststaat

en bij wie het kind zijn hoofdverblijfplaats heeft, en niet is verbonden door een band van bloedverwantschap die leidt tot een huwelijksverbod waarvoor de Koning geen ontheffing kan verlenen;

3° sedert een onafgebroken periode van drie jaar voorafgaand aan de geboorte op permanente en affectieve wijze samenwoont met diegene ten aanzien van wie de afstamming vaststaat en bij wie het kind zijn hoofdverblijfplaats heeft, en niet is verbonden door een band van bloedverwantschap die leidt tot een huwelijksverbod waarvoor de Koning geen ontheffing kan verlenen. Het bewijs van samenwoning en hoofdverblijf wordt geleverd aan de hand van een uittreksel uit het bevolkingsregister.

Slechts één werknemer heeft het recht op verlof, zoals bedoeld in het vorige lid, ter gelegenheid van de geboorte van eenzelfde kind. De werknemers, die recht op verlof openen door het tweede lid respectievelijk 1°, 2° en 3°, hebben achtereenvolgens voorrang op elkaar.

Het recht op moederschapsverlof, zoals bedoeld in artikel 39 van de arbeidswet

van 16 maart 1971, sluit, in voorkomend geval, voor een zelfde ouder het recht op verlof uit, dat wordt geopend door de vorige leden.

Het recht op verlof, dat wordt geopend door het tweede lid, wordt, in voorkomend geval, in mindering gebracht van het recht op adoptieverlof, zoals bedoeld in artikel 30ter. Het brengt in voorkomend geval, evenmin andere burgerlijke, sociale of economische rechten met zich mee.

De Koning bepaalt, bij een besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad, de nadere regels inzake de toekenning van verlof, bij voldoen aan de voorwaarden zoals omschreven in het tweede lid.]1 Gedurende de eerste drie dagen afwezigheid geniet de werknemer het behoud van

zijn loon. <W 2008-12-22/32, art. 131, 069; Inwerkingtreding : 01-04-2009; zie ook art. 135>

Gedurende de volgende zeven dagen geniet de werknemer een uitkering waarvan het bedrag wordt bepaald door de Koning en die hem wordt uitbetaald in het raam van de verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen.] <W 2001-08- 10/59, art. 27, 047; Inwerkingtreding : 01-07-2002> § 3. (oude § 3) (...) <W 2004-07-09/30, art. 292, 058; Inwerkingtreding : 25-07-

2004> (§ 3. (oude § 4) De Koning kan, bij een besluit vastgesteld na overleg in de

Ministerraad, (nadere regels vastleggen) inzake toepassing van het in (§ 2) bedoelde recht ten aanzien van bepaalde werknemers die niet worden tewerkgesteld in een arbeidsregeling gespreid over 5 dagen per week. In dit geval kan de Koning de bepaling van artikel 4, § 2 van de wet van 17 maart 1987 betreffende de invoering van nieuwe arbeidsregelingen in de ondernemingen niet toepasselijk verklaren. <Erratum, zie B.St. 04.10.2002, p. 45091>) <W 2002-08-02/45, art. 95, 054 Inwerkingtreding : 29-08-2002> <W 2004-07-09/30, art. 292, 058; Inwerkingtreding : 25-07-2004> [2 § 4. De werkgever stelt geen handelingen die ertoe strekken eenzijdig een einde

te maken aan de arbeidsovereenkomst van de werknemer die gebruik maakt van zijn recht op vaderschapsverlof, gedurende een periode die ingaat op het ogenblik van de schriftelijke kennisgeving aan de werkgever en eindigt drie maanden na die kennisgeving, behalve om redenen die vreemd zijn aan de opname van het vaderschapsverlof.

De werkgever levert het bewijs dat zulke redenen voorhanden zijn. Zo de ingeroepen reden tot staving van het ontslag niet beantwoordt aan het

bepaalde in het eerste lid of bij ontstentenis van reden, betaalt de werkgever aan de werknemer een forfaitaire vergoeding gelijk aan het loon voor drie maanden, onverminderd de vergoedingen verschuldigd in geval van verbreking van de arbeidsovereenkomst.

Deze vergoeding wordt evenwel niet samen genoten met andere vergoedingen die zijn bepaald in het kader van een bijzondere beschermingsprocedure tegen ontslag.]2 ---------- (1)<W 2011-04-13/09, art. 5, 072; Inwerkingtreding : 20-05-2011> (2)<W 2011-06-11/17, art. 2, 074; Inwerkingtreding : 30-07-2011>

Art. 30bis. <Ingevoegd bij W 1991-05-29/31, art. 1, 023; Inwerkingtreding : 20-07- 1991> De werknemer heeft het recht om van het werk afwezig te zijn om dwingende redenen. De nadere regelen voor de uitoefening van dat recht en inzonderheid de duur van

de afwezigheid, de ervoor in aanmerking komende gebeurtenissen en gebeurlijk het aantal dagen van die afwezigheid worden vastgesteld bij een collectieve arbeidsovereenkomst gesloten in de Nationale Arbeidsraad en, wat de werknemers betreft waarop voornoemde collectieve arbeidsovereenkomst niet van toepassing is door de Koning. Onverminderd gunstiger bepalingen kan de Koning voor de werknemers die niet

worden bedoeld door de collectieve arbeidsovereenkomst gesloten in de Nationale Arbeidsraad het aantal dagen vaststellen gedurende welke de werknemer van het werk mag wegblijven met behoud van loon.

Art. 30ter. <Ingevoegd bij W 2004-07-09/30, art. 293; Inwerkingtreding : 25-07- 2004> § 1. De werknemer die in het kader van een adoptie een kind in zijn gezin onthaalt, heeft, met het oog op de zorg voor dit kind, recht op een adoptieverlof gedurende een aaneengesloten periode van maximum zes weken, zo het kind bij het begin van dit verlof de leeftijd van drie jaar niet heeft bereikt, en maximum vier weken in de andere gevallen. Indien de werknemer ervoor kiest om niet het toegestane maximum aantal weken adoptieverlof op te nemen, dient het verlof ten minste een week of een veelvoud van een week te bedragen. Om het recht op adoptieverlof te kunnen uitoefenen moet dit verlof een aanvang

nemen binnen twee maanden volgend op de inschrijving van het kind als deel uitmakend van het gezin van de werknemer in het bevolkingsregister of in het vreemdelingenregister van de gemeente waar hij zijn verblijfplaats heeft. De maximumduur van het adoptieverlof wordt verdubbeld wanneer het kind

getroffen is door een lichamelijke of geestelijke ongeschiktheid van ten minste 66 pct of een aandoening heeft die tot gevolg heeft dat ten minste 4 punten toegekend worden in pijler 1 van de medisch-sociale schaal in de zin van de regelgeving betreffende de kinderbijslag. De uitoefening van het recht op adoptieverlof neemt een einde op het moment

waarop het kind de leeftijd van acht jaar bereikt tijdens de opname van het verlof. § 2. Tijdens het adoptieverlof geniet de werknemer een uitkering, waarvan het

bedrag wordt bepaald door de Koning, en die de werknemer wordt uitbetaald in het raam van de verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen.

De Koning kan evenwel bepalen dat de werknemer voor een gedeelte van het adoptieverlof zijn recht op loon blijft behouden ten laste van de werkgever.

§ 3. De werknemer die gebruik wenst te maken van het recht op adoptieverlof dient zijn werkgever ten minste één maand vóór de opname van het verlof hiervan schriftelijk op de hoogte te brengen. De kennisgeving gebeurt door middel van een aangetekend schrijven of door

overhandiging van een geschrift, waarvan het duplicaat voor ontvangst wordt ondertekend door de werkgever. De kennisgeving dient de begin- en einddatum van het adoptieverlof te vermelden.

De werknemer dient uiterlijk op het ogenblik waarop het adoptieverlof ingaat, aan

de werkgever de documenten te verstrekken ter staving van de gebeurtenis die het recht op adoptieverlof doet ontstaan.

§ 4. De werkgever mag geen handeling stellen die tot ertoe strekt eenzijdig een einde te maken aan de arbeidsovereenkomst van de werknemer die gebruik maakt van zijn recht op adoptieverlof, gedurende een periode die ingaat twee maanden vóór de opname van dit verlof en eindigt één maand na het einde ervan, behalve om redenen die vreemd zijn aan de opname van het adoptieverlof. De werkgever dient te bewijzen dat zulke redenen voorhanden zijn. Zo de ingeroepen reden tot staving van het ontslag niet beantwoordt aan het

bepaalde in het eerste lid of bij ontstentenis van reden, moet de werkgever aan de werknemer een forfaitaire vergoeding betalen gelijk aan het loon voor drie maanden, onverminderd de vergoedingen verschuldigd in geval van verbreking van de arbeidsovereenkomst. Deze vergoeding mag evenwel niet worden samen genoten met andere

vergoedingen die zijn bepaald in het kader van een bijzondere beschermingsprocedure tegen ontslag.

Art. 30quater. <Ingevoegd bij W 2007-04-27/35, art. 57, Inwerkingtreding : 08-05- 2007> § 1. De werknemer die is aangesteld als pleegouder door de rechtbank, door een door de gemeenschap erkende dienst voor pleegzorg, door de diensten van l'Aide à la Jeunesse of door het Comité Bijzondere Jeugdbijstand heeft het recht om van het werk afwezig te zijn voor de vervulling van verplichtingen en opdrachten of om het hoofd te bieden aan situaties die voortvloeien uit de plaatsing in zijn gezin van één of meerdere personen die in het kader van die pleegzorg aan hem zijn toevertrouwd. De duur van de afwezigheid mag 5 dagen per jaar niet overschrijden. Indien het pleeggezin bestaat uit twee werknemers, die beiden zijn aangesteld als pleegouder, dienen deze dagen onder hen te worden verdeeld. § 2. Onverminderd gunstiger regelingen kan de Koning, na advies van de

Nationale Arbeidsraad, op algemene wijze, het aantal dagen, bedoeld in § 1, verhogen. Vanaf 1 januari 2008 verhoogt de Koning, na advies van de Nationale

Arbeidsraad, het aantal dagen, bedoeld in § 1, tot maximum 10 per kalenderjaar en per gezin. De Koning bepaalt tevens, na advies van de Nationale Arbeidsraad, wat moet

worden begrepen onder pleegouder en pleeggezin en stelt de nadere regelen vast voor de uitoefening van het recht op afwezigheid van het werk, inzonderheid de soort plaatsing, de soort verplichtingen, opdrachten en situaties die voortvloeien uit de plaatsing in zijn gezin en de wijze en het tijdstip waarop de werkgever moet verwittigd worden. De Koning kan eveneens het in § 1 bedoelde aantal dagen aanpassen ten aanzien van sommige categorieën van werknemers.

Art. 31. <W 1999-06-13/61, art. 8, 043; Inwerkingtreding : 01-12-2002> § 1. De onmogelijkheid voor de werknemer om zijn werk te verrichten ten gevolge van ziekte of ongeval, schorst de uitvoering van de overeenkomst. § 2. De werknemer is verplicht zijn werkgever onmiddellijk op de hoogte te

brengen van zijn arbeidsongeschiktheid.

Indien een collectieve arbeidsovereenkomst of het arbeidsreglement dit voorschrijft of bij ontstentenis van dergelijk voorschrift, op verzoek van de werkgever, legt de werknemer aan deze laatste een geneeskundig getuigschrift voor. Het geneeskundig getuigschrift maakt melding van de arbeidsongeschiktheid, alsmede van de waarschijnlijke duur ervan, en of de werknemer zich met het oog op de controle al dan niet naar een andere plaats mag begeven. Behoudens in geval van overmacht zendt de werknemer het geneeskundig

getuigschrift op of geeft hij het af op de onderneming, binnen twee werkdagen vanaf de dag van de ongeschiktheid of de dag van de ontvangst van het verzoek, tenzij een andere termijn bij collectieve arbeidsovereenkomst of door het arbeidsreglement is bepaald. Wordt het getuigschrift na de voorgeschreven termijn overgelegd, dan kan aan de werknemer het recht worden ontzegd op het in de artikelen 52, 70, 71 en 112 bedoelde loon voor de dagen van ongeschiktheid die de dag van de afgifte of verzending van het getuigschrift voorafgaan. § 3. Bovendien mag de werknemer niet weigeren een door de werkgever

gemachtigd en betaald arts die voldoet aan de bepalingen van de wet van 13 juni 1999 betreffende de controlegeneeskunde, hierna controlearts genoemd, te ontvangen, noch zich door deze te laten onderzoeken. Behoudens wanneer diegene die het geneeskundig getuigschrift aan de werknemer heeft afgeleverd oordeelt dat zijn gezondheidstoestand hem niet toelaat zich naar een andere plaats te begeven, moet de werknemer zich desgevraagd bij de controlearts aanbieden. De reiskosten van de werknemer zijn ten laste van de werkgever. De controlearts gaat na of de werknemer werkelijk arbeidsongeschikt is, verifieert

de waarschijnlijke duur van de arbeidsongeschiktheid en, in voorkomend geval, de andere medische gegevens voorzover die noodzakelijk zijn voor de toepassing van de bepalingen van deze wet; alle andere vaststellingen blijven onder het beroepsgeheim.

De controlearts oefent zijn opdracht uit overeenkomstig de bepalingen van artikel 3 van de wet van 13 juni 1999 betreffende de controlegeneeskunde. § 4. De controlearts overhandigt zo spoedig mogelijk, eventueel na raadpleging van

diegene die het in § 2 bedoelde geneeskundig getuigschrift heeft afgeleverd, zijn bevindingen schriftelijk aan de werknemer. Indien de werknemer op dat ogenblik kenbaar maakt dat hij niet akkoord gaat met de bevindingen van de controlearts, wordt dit door deze laatste vermeld op voornoemd geschrift. Vanaf de datum van het eerste controleonderzoek waartoe de werknemer werd uitgenodigd of de datum van het eerste huisbezoek van de controlearts, kan aan de werknemer het recht worden ontzegd op het in de artikelen 52, 70, 71, 112, 119.10 en 119.12 bedoelde loon, met uitzondering van de periode van arbeidsongeschiktheid waarover er geen betwisting is. § 5. Onverminderd de bevoegdheid van de hoven en rechtbanken worden de

geschillen van medische aard welke rijzen tussen de werknemer en de controlearts bij wijze van scheidsrechterlijke procedure beslecht. De beslissing die voortvloeit uit deze scheidsrechterlijke procedure is definitief en bindt de partijen. Binnen twee werkdagen na de overhandiging van de in § 4 bedoelde bevindingen

door de controlearts, kan de meest gerede partij met het oog op het beslechten van het medisch geschil een arts-scheidsrechter aanwijzen die voldoet aan de bepalingen

van de wet van 13 juni 1999 betreffende de controlegeneeskunde en voorkomt op de lijst die in uitvoering van voornoemde wet werd vastgesteld, voorzover over de aanwijzing van de arts-scheidsrechter binnen voornoemde termijn geen akkoord kon worden bereikt. De werkgever kan de controlearts en de werknemer diegene die hem het geneeskundig getuigschrift overhandigd heeft, uitdrukkelijk machtiging geven om de arts-scheidsrechter aan te wijzen. De arts-scheidsrechter voert het medisch onderzoek uit en beslist in het medisch

geschil binnen drie werkdagen na zijn aanwijzing. Alle andere vaststellingen blijven onder het beroepsgeheim. De kosten van deze procedure, alsmede de eventuele verplaatsingskosten van de

werknemer, vallen ten laste van de verliezende partij. De Koning bepaalt de kosten van de procedure. De arts-scheidsrechter brengt diegene die het geneeskundig getuigschrift heeft

afgeleverd en de controlearts op de hoogte van zijn beslissing. De werkgever en de werknemer worden schriftelijk bij een ter post aangetekende brief verwittigd.

§ 6. Onverminderd het bepaalde in § 4, is het recht op het in de artikelen 52, 70, 71, 112, 119.10 en 119.12 bedoelde loon verschuldigd voor de periode dat de werknemer als arbeidsongeschikt werd erkend naar aanleiding van de beslechting van het geschil. § 7. De Koning kan na advies van het bevoegd paritair orgaan een

scheidsrechterlijke procedure instellen die afwijkt van het bepaalde in § 5. § 8. Voor de werkgevers en hun werknemers die niet vallen onder de bepalingen

van de wet van 5 december 1968 betreffende de collectieve arbeidsovereenkomsten en de paritaire comités, kan de Koning een procedure instellen die afwijkt van het bepaalde in § 2.

HOOFDSTUK IV. - Einde van de overeenkomst.

Art. 32. Behoudens de algemene wijzen waarop de verbintenissen te niet gaan, nemen de verbintenissen voortspruitende uit de door deze wet geregelde overeenkomsten een einde : 1° door afloop van de termijn; 2° door voltooiing van het werk, waarvoor de overeenkomst werd gesloten; 3° door de wil van een der partijen, wanneer de overeenkomst voor onbepaalde

tijd werd gesloten, of ingeval een dringende reden tot beëindiging voorhanden is; 4° door de dood van de werknemer; 5° door overmacht.

Art. 33. Het overlijden van de werkgever maakt geen einde aan de overeenkomst. Indien dit overlijden het einde tot gevolg heeft van de activiteit waarvoor de werknemer in dienst is genomen of als de overeenkomst is gesloten met het oog op de persoonlijke medewerking, oordeelt de rechter naar billijkheid of grond tot vergoeding bestaat en bepaalt hij het bedrag ervan.

Art. 34. (opgeheven) <W 1985-07-17/41, art. 6, 010 en hersteld bij W 2007-04- 27/34, art. 2, 066; Inwerkingtreding : onbepaald> § 1. De arbeidsongeschiktheid ten

gevolge van ziekte of ongeval, waardoor het voor de werknemer definitief onmogelijk wordt om het overeengekomen werk te verrichten, maakt niet uit zichzelf een einde aan de overeenkomst wegens overmacht. § 2. De in § 1 bedoelde definitieve arbeidsongeschiktheid moet worden vastgesteld

hetzij door de behandelende geneesheer van de werknemer, hetzij door de preventieadviseur-arbeidsgeneesheer. Indien de vaststelling uitgaat van de behandelende geneesheer van de werknemer, dient dit te worden bevestigd door de preventieadviseur-arbeidsgeneesheer. Bij gebreke hieraan kan de door de behandelende geneesheer vastgestelde definitieve arbeidsongeschiktheid niet worden gebruikt om het einde van de arbeidsovereenkomst wegens overmacht vast te stellen. De Koning is bevoegd om, bij een in Ministerraad overlegd besluit, nadere

procedureregels te bepalen aangaande de in het vorige lid bedoelde vaststelling van definitieve ongeschiktheid van de werknemer om het overeengekomen werk te verrichten.

§ 3. Wanneer een werknemer, overeenkomstig de § 2 bedoelde procedure, definitief ongeschikt wordt verklaard om het overeengekomen werk te verrichten, is de werkgever ertoe gehouden die werknemer aan het werk te houden overeenkomstig de aanbevelingen van de preventieadviseur-arbeidsgeneesheer, door zijn arbeid aan te passen, of als dat niet kan door hem ander werk te geven, tenzij wanneer dat noch technisch noch objectief mogelijk is of wanneer dat om gegronde redenen redelijkerwijze niet kan worden geëist. § 4. Wanneer een aanpassing van de arbeidsomstandigheden technisch of objectief

onmogelijk is of wanneer dat om gegronde redenen redelijkerwijze niet kan worden geëist of indien de werkgever geen ander werk kan aanbieden dat overeenstemt met de mogelijkheden van de werknemer of de werknemer een aanbod van ander werk dat overeenstemt met zijn mogelijkheden weigert, mag het einde van de overeenkomst wegens overmacht slechts worden vastgesteld na attestatie van de in § 1 bedoelde definitieve arbeidsongeschiktheid door de bevoegde geneesheer-sociaal inspecteur van de Algemene Directie Toezicht op het Welzijn op het Werk van de Federale Overheidsdienst Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg, binnen de termijn en volgens de nadere regels bepaald door de Koning.

De bepalingen van dit artikel doen geen afbreuk aan het recht van de werkgever de arbeidsovereenkomst te beëindigen mits naleving van een opzeggingstermijn of betaling van een vergoeding overeenkomstig de bepalingen van deze wet. § 5. Ter uitvoering van de Hem door dit artikel toegekende bevoegdheden, wint de

Koning het advies in van de Hoge Raad voor preventie en bescherming op het werk.

Art. 35. Elke partij kan de overeenkomst zonder opzegging of vóór het verstrijken van de termijn beëindigen om een dringende reden die aan het oordeel van de rechter wordt overgelaten en onverminderd alle eventuele schadeloosstellingen.

Onder dringende reden wordt verstaan de ernstige tekortkoming die elke professionele samenwerking tussen de werkgever en de werknemer onmiddellijk en definitief onmogelijk maakt. Ontslag om een dringende reden mag niet meer zonder opzegging of vóór het

verstrijken van de termijn worden gegeven, wanneer het feit ter rechtvaardiging

ervan sedert ten minste drie werkdagen bekend is aan de partij die zich hierop beroept. (Alleen de dringende reden waarvan kennis is gegeven binnen drie werkdagen na

het ontslag kan worden aangevoerd ter rechtvaardiging van het ontslag zonder opzegging of vóór het verstrijken van de termijn. Op straffe van nietigheid, geschiedt de kennisgeving van de dringende reden hetzij

bij een ter post aangetekende brief, hetzij bij gerechtsdeurwaardersexploot. Deze kennisgeving kan ook geschieden door afgifte van een geschrift aan de andere

partij. De handtekening van deze partij op het duplicaat van dit geschrift geldt enkel als

bericht van ontvangst van de kennisgeving. De partij die een dringende reden inroept, dient hiervan het bewijs te leveren;

bovendien moet zij bewijzen dat zij de termijnen voorzien in het derde en vierde lid geëerbiedigd heeft.) <W 1985-07-18/33, art. 7, 011>

Art. 36. Nietig zijn de bedingen waarbij wordt bepaald dat het huwelijk, het moederschap en het bereiken van de wettelijke of conventionele pensioengerechtigde leeftijd een einde maken aan de overeenkomst.

Art. 36bis. <ingevoegd bij W 1991-06-12/30, art. 112, Inwerkingtreding : onbepaald, uiterlijk op 09-07-1992> Nietig zijn alle bedingen van de arbeidsovereenkomst waarbij de werkgever ertoe wordt gemachtigd de arbeidsovereenkomst zonder opzegging of vóór het verstrijken van de termijn te beëindigen wanneer beslag gelegd is op het loon van de werknemer ten gevolge van een kredietovereenkomst bepaald door de wet van 12 juni 1991 op het consumentenkrediet.

Art. 37. (§ 1.) Is de overeenkomst voor onbepaalde tijd gesloten, dan heeft ieder der partijen het recht om die te beëindigen door opzegging aan de andere. (Op straffe van nietigheid dient de kennisgeving van de opzegging het begin en de

duur van de opzeggingstermijn te vermelden. Indien de opzegging uitgaat van de werknemer, geschiedt de kennisgeving van de

opzegging, op straffe van nietigheid, door afgifte aan de werkgever van een geschrift. De handtekening van de werkgever op het duplicaat van dit geschrift geldt enkel als bericht van ontvangst van de kennisgeving. De kennisgeving kan ook geschieden hetzij bij een ter post aangetekende brief die uitwerking heeft de derde werkdag na de datum van verzending, hetzij bij gerechtsdeurwaardersexploot. Indien de opzegging uitgaat van de werkgever, kan de kennisgeving van de

opzegging, op straffe van nietigheid enkel geschieden hetzij bij een ter post aangetekende brief die uitwerking heeft de derde werkdag na de datum van verzending, hetzij bij gerechtsdeurwaardersexploot, met dien verstande dat de werknemer die nietigheid niet kan dekken en dat ze door de rechter van ambtswege wordt vastgesteld.) <W 1987-11-07/30, art. 73, 015; Inwerkingtreding : 01-01-1988> (§ 2. Is de overeenkomst voor bepaalde tijd gesloten in het kader van

wedertewerkstellingsprogramma's, bedoeld in artikel 6, § 1, IX, 2°, van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen, dan heeft de

werknemer het recht om die op te zeggen. De vermeldingen die in die opzegging moeten voorkomen en de kennisgevingsmodaliteiten ervan, zijn in overeenstemming met § 1.) <W 1991-07-20/31, art. 115, 025; Inwerkingtreding : 1991-09-01>

Art. 38. § 1. De werknemer kan de overeenkomst opzeggen tijdens de schorsing van de uitvoering daarvan, als bedoeld in (de artikelen 28, 1°, 2° en 5°), 29 en 31. <W 1983-11-29/31, art. 2, 006> Bij opzegging door de werknemer gegeven vóór of tijdens de schorsing, loopt de

opzeggingstermijn tijdens die schorsing. § 2. Onverminderd het bepaalde in § 3 van dit artikel en in artikel 40 van de

arbeidswet van 16 maart 1971, kan ook de werkgever in de in § 1 bedoelde gevallen de overeenkomst opzeggen tijdens de schorsing van de uitvoering daarvan. Bij opzegging door de werkgever gegeven vóór of tijdens de schorsing, houdt de

opzeggingstermijn op te lopen tijdens die schorsing. (Bij opzegging door de werkgever gegeven vóór of tijdens de periode van acht

weken, bedoeld in artikel 39, derde lid, van de arbeidswet van 16 maart 1971, gedurende dewelke de werkneemster haar verlofdagen van postnatale rust opneemt, houdt de opzeggingstermijn op te lopen tijdens de ganse periode van acht weken.) <W 2008-12-22/32, art. 131, 069; Inwerkingtreding : 01-04-2009; zie ook art. 132>

§ 3. Handelingen die ertoe strekken de voor onbepaalde tijd gesloten overeenkomst eenzijdig te beëindigen mogen, behalve om een dringende reden als bedoeld in artikel 35 of om een voldoende reden als bedoeld in het tweede lid van deze paragraaf, door de werkgever, zelfs met inachtneming van de voor de opzegging geldende bepalingen, niet worden gesteld : 1° (tijdens de duur van de in artikel 29, 1° tot 5°, evenals 7° en 8°, bedoelde

gebeurtenissen;) <W 1985-07-17/41, art. 7, 010> 2° tijdens de duur van de in artikel 29, 6°, bedoelde wederdienstneming, indien hij

daarvan uiterlijk een maand vóór het ingaan van de wederdienstneming door de werknemer naar behoren op de hoogte is gebracht; 3° vanaf het tijdstip waarop hij door de werknemer in kennis is gesteld van de

datum van de oproeping naar een recruterings- of selectiecentrum (of naar een administratieve gezondheidsdienst of in een van de verpleeginstellingen die door de Koning werden aangeduid overeenkomstig het koninklijk besluit van 20 februari 1980 houdende coördinatie van de wetten betreffende het statuut van de gewetenbezwaarden)of van de datum van de eigenlijke oproeping of wederoproeping onder de wapens, tot het tijdstip van deze laatste oproeping of wederoproeping; <W 1985-07-17/41, art. 7, 010> 4° vanaf het tijdstip waarop de werknemer met onbepaald verlof wordt gezonden

tot één maand na dat tijdstip. Als voldoende reden geldt een door de rechter als zodanig bevonden reden

waarvan de aard en de oorsprong vreemd zijn aan de in artikel 29 bedoelde gebeurtenissen. Het bepaalde in het eerste lid van deze paragraaf vindt geen toepassing gedurende

de proeftijd, als bedoeld in de artikelen 48, 67 en 109.

Art. 38bis. <KB225 1983-12-07/32, art. 15, 005> Bij opzegging door de werkgever,

loopt de opzeggingstermijn niet gedurende de dagen inhaalrust die bij toepassing van artikel 26bis van de Arbeidswet van 16 maart 1971 (en van artikel 8, § 3, van de wet van 14 december 2000 tot vaststelling van sommige aspecten van de organisatie van de arbeidstijd in de openbare sector) worden toegekend. <W 2003-04-22/40, art. 2, 056; Inwerkingtreding : 13-05-2003>

Art. 39. § 1. Is de overeenkomst voor onbepaalde tijd gesloten, dan is de partij die de overeenkomst beëindigt zonder dringende reden of zonder inachtneming van de opzeggingstermijn vastgesteld in de artikelen 59, 82, 83, 84 en 115, gehouden de andere partij een vergoeding te betalen die gelijk is aan het lopend loon dat overeenstemt hetzij met de duur van de opzeggingstermijn, hetzij met het resterende gedeelte van die termijn. De vergoeding is nochtans steeds gelijk aan het lopend loon dat overeenstemt met de duur van de opzeggingstermijn, wanneer de opzegging uitgaat van de werkgever en met miskenning van het bepaalde in artikel 38, § 3, van deze wet of in artikel 40 van de arbeidswet van 16 maart 1971. De opzeggingsvergoeding behelst niet alleen het lopende loon, maar ook de

voordelen verworven krachtens de overeenkomst. § 2. Onverminderd het bepaalde in §1,betaalt de werkgever, die, tijdens een van de

in artikel 29, 1°, 6° en 7° en in artikel 38, §3, eerste lid, 3° en 4° bedoelde periodes, het bepaalde in artikel 38, § 3, niet in acht neemt, een vergoeding gelijk aan het normaal loon verschuldigd voor de in artikel 38, § 3, eerste lid, 3° en 4° bedoelde periodes of gedeelten ervan gedurende welke de werknemer niet tewerkgesteld is geweest. Die vergoeding mag echter niet hoger liggen dan een bedrag dat met drie maand

van dat loon overeenstemt voor werklieden en dienstboden of met zes maand voor bedienden en handelsvertegenwoordigers. § 3. Onverminderd het bepaalde in §1, betaalt de werkgever die het bepaalde in

artikel 40 van de arbeidswet van 16 maart 1971 niet in acht neemt, de in het derde lid van voormeld artikel 40 voorziene vergoeding.

Art. 39bis. <W 1985-01-22/30, art. 60, 009> § 1. De werkgever kan de bij artikel 39, § 1, bedoelde opzeggingsvergoeding in maandtermijnen betalen, wanneer het ontslag wordt gegeven door een onderneming in moeilijkheden of die uitzonderlijk ongunstige economische omstandigheden kent. De Koning bepaalt bij in Ministerraad overlegd besluit, na advies van de Nationale

Arbeidsraad, wat moet worden verstaan onder onderneming in moeilijkheden of die uitzonderlijk ongunstige economische omstandigheden kent. § 2. De opzeggingsvergoeding die in maandtermijnen wordt betaald, is gebonden

aan de evolutie van het indexcijfer van de consumptieprijzen volgens dezelfde modaliteiten als die welke van toepassing waren op het loon van de werknemer wiens overeenkomst een einde heeft genomen.

Art. 40. § 1. Is de overeenkomst voor bepaalde tijd of voor een duidelijk omschreven werk aangegaan, dan is de partij die de overeenkomst beëindigd zonder dringende reden vóór het verstrijken van de termijn, gehouden de andere partij een vergoeding te betalen, die gelijk is aan het bedrag van het loon dat verschuldigd is

tot het bereiken van die termijn, zonder echter het dubbel te mogen overtreffen van het loon dat overeenstemt met de duur van de opzeggingstermijn, die in acht had moeten worden genomen, indien de overeenkomst zonder tijdsbepaling was gesloten. § 2. Onverminderd het bepaalde in § 1, betaalt de werkgever die het bepaalde in

artikel 40 van de arbeidswet van 16 maart 1971 niet in acht neemt, de in het derde lid van voormeld artikel 40 voorziene vergoeding.

Art. 41. Tijdens de opzeggingstermijn mag de werknemer, onder de bij de artikelen 64, 85 en 115 bepaalde voorwaarden, met behoud van loon van het werk wegblijven om een nieuwe dienstbetrekking te zoeken. (Het bepaalde in het eerste lid is van toepassing op de deeltijds tewerkgestelde

werknemer , evenwel in verhouding tot de duur van zijn arbeidsprestaties.) <W 1981-06-23/04, art. 2, 003> (De werknemers bedoeld bij artikel 13, § 3, 2° van de wet van 5 september 2001 tot

de verbetering van de werkgelegenheidsgraad van de werknemers, genieten slechts van het recht voorzien in dit artikel wanneer ze vragen om een outplacementbegeleiding.) <W 2007-05-17/48, art. 9, 067; Inwerkingtreding : 01-12- 2007>

Art. 42. De kwijting voor saldo van rekening door de werknemer afgegeven op het ogenblik dat de overeenkomst een einde neemt, betekent voor de werknemer niet dat hij van zijn rechten afziet.

HOOFDSTUK V. _ Bijzondere bepalingen betreffende de minderjarige werknemers.

Art. 43. (eerste lid opgeheven) <W 1995-03-21/32, art. 12, 034; Inwerkingtreding : 01-05-1995> De minderjarige werknemer (...), is, met uitdrukkelijke of stilzwijgende machtiging

van zijn vader of zijn moeder of van zijn voogd, rechtsbekwaam een arbeidsovereenkomst te sluiten (en te beëindigen.) Bij ontstentenis van die machtiging kan de jeugdrechtbank die verlenen op verzoek van het openbaar ministerie of van een familielid. De vader, de moeder of de voogd worden vooraf gehoord of opgeroepen. <W 1981-03-30/06, art. 1, 002> <W 1995-03-21/32, art. 12, 034; Inwerkingtreding : 01-05-1995>

Art. 44. De werkgever of de derde die het loon eventueel is verschuldigd, stelt de minderjarige op geldige wijze zijn loon ter hand, tenzij verzet is betekend door de vader, de moeder of de voogd van de minderjarige, (...). <W 1995-03-21/32, art. 13, 034; Inwerkingtreding : 01-05-1995>

Art. 45. Indien het belang van de minderjarige dit vordert, kan de jeugdrechtbank op verzoek van het openbaar ministerie of een lid van de familie, de minderjarige machtigen het loon van zijn arbeid te ontvangen en er geheel of gedeeltelijk over te beschikken of voor hem een te allen tijde afzetbare bijzondere voogd aanstellen,

gelast over dit loon te beschikken voor de behoeften van de onmondige. De vader, de moeder of de voogd worden vooraf gehoord of opgeroepen.

Art. 46. (Onverminderd het bepaalde in artikel 43, kan de rechter die bevoegd is om kennis te nemen van de geschillen betreffende de in deze wet bedoelde overeenkomsten,) een voogd ad hoc aanstellen om de afwezige of verhinderde voogd in het geding te vervangen. <W 1981-03-30/06, art. 2, 002>

Art. 46bis. <W 1985-07-17/41, art. 8, 010> De bepalingen van dit hoofdstuk zijn ook toepasselijk op de andere minderjarige werknemers dan die welke in deze wet beoogd zijn.

TITEL II. _ DE ARBEIDSOVEREENKOMST VOOR WERKLIEDEN.

HOOFDSTUK I. _ Algemene bepalingen.

Art. 47. De bepalingen van deze titel gelden voor de arbeidsovereenkomst voor werklieden.

Art. 48. § 1. De arbeidsovereenkomst kan een beding van proeftijd bevatten. Op straffe van nietigheid moet dat beding voor iedere werkman afzonderlijk schriftelijk worden vastgesteld, uiterlijk op het tijdstip waarop de werkman in dienst treedt. § 2. De proeftijd mag niet minder dan zeven en niet meer dan veertien dagen

duren. Wanneer omtrent de duur van de proeftijd niets is bepaald noch bij individuele of collectieve arbeidsovereenkomst, noch in het arbeidsreglement, dan is de proeftijd zeven dagen. § 3. Indien de uitvoering van de arbeidsovereenkomst tijdens de proeftijd wordt

geschorst, wordt de proeftijd verlengd met een periode gelijk aan die van de schorsing zonder dat de proeftijd evenwel met meer dan zeven dagen verlengd kan worden. § 4. Wanneer de proeftijd zeven dagen is, kan de arbeidsovereenkomst gedurende

die periode zonder dringende reden niet eenzijdig beëindigd worden. Wanneer de proeftijd meer dan zeven dagen is, geldt die bepaling alleen voor de eerste zeven dagen. Elk andersluidend beding is nietig en elk bericht tot eenzijdige beëindiging zonder dringende reden binnen die periode blijft tot zolang zonder uitwerking.

Wanneer de proeftijd wordt geschorst tijdens de in het eerste lid bedoelde periode van zeven dagen, wordt de periode, gedurende welke de arbeidsovereenkomst zonder dringende reden niet eenzijdig beëindigd kan worden, verlengd tot uiterlijk de veertiende dag te rekenen vanaf en het begrip van de eerste dag van de proeftijd; die periode neemt alleszins een einde wanneer na de werkhervatting binnen de grenzen als bepaald in § 3, zeven dagen proeftijd zijn bereikt.

HOOFDSTUK II. _ Loonregeling bij schorsing van de uitvoering van de overeenkomst.

Art. 49.In geval van technische stoornis in de onderneming wordt de uitvoering

van de overeenkomst geschorst. Tijdens een periode van zeven dagen te rekenen vanaf de datum van deze technische stoornis, behoudt de werkman zijn recht op het normale loon. De arbeidsdag die onderbroken werd wegens deze technische stoornis en die aan de

werkman betaald wordt ingevolge het bepaalde in artikel 27, moet beschouwd worden als de eerste dag van de periode van zeven dagen.

De werkman verliest zijn recht op het bij het eerste lid vastgestelde loon, wanneer hij weigert elk vervangingswerk te aanvaarden dat overeenstemt met zijn lichamelijke en verstandelijke geschiktheden en verenigbaar is met zijn beroepskwalificatie. Nochtans is die weigering op zichzelf geen dringende reden die de beëindiging van de overeenkomst rechtvaardigt. (([1 Uiterlijk de eerste werkdag na de dag van de technische stoornis deelt de

werkgever op elektronische wijze, overeenkomstig de nadere regelen die door de Koning worden bepaald, het volgende mee aan de Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening :

1° de datum en de aard van de technische stoornis; 2° de datum van het begin van de schorsing van de uitvoering van de

arbeidsovereenkomst. Binnen zes dagen na de dag van de technische stoornis deelt de werkgever op

elektronische wijze, overeenkomstig de nadere regelen die door de Koning worden bepaald, aan de Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening een lijst mee met de naam, de voornamen en het identificatienummer van de sociale zekerheid van de werklieden van wie de arbeidsovereenkomst in haar uitvoering is geschorst.]1 De directeur van het werkloosheidsbureau van de Rijksdienst voor

Arbeidsvoorziening van de plaats waar de onderneming gevestigd is betekent, binnen de door de Koning vastgestelde voorwaarden en nadere regelen, zijn weigering tot erkenning van de ingeroepen omstandigheden die een technische stoornis vormen in de zin van deze wet.) <W 2001-12-30/30, art. 69, 050; Inwerkingtreding : 18-11-2002> In dat geval blijft het loon van de werknemer ten laste van de werkgever voor de

volledige duur van de schorsing van de uitvoering van de arbeidsovereenkomst.) <W 1992-06-26/30, art. 97, 028; Inwerkingtreding : 10-07-1992> (De werkgever die zich niet gedraagt naar de bepalingen van het vierde en het

vijfde lid betreffende de formaliteiten van mededeling of die er zich te laat naar gedraagt, is gehouden aan de werkman zijn normaal loon te betalen tijdens een periode van zes dagen die aanvangt de eerste dag van het werkloos stellen.) <W 1992-06-26/30, art. 97, 028; Inwerkingtreding : 10-07-1992> Uiterlijk de vierde dag die de datum van de technische stoornis volgt, deelt de

werkgever aan de ondernemingsraad of, bij onstentenis van een ondernemingsraad aan de vakbondsafvaardiging de aard van de technische stoornis mee die deze periode van werkloosheid rechtvaardigt.) <KB254 1983-12-31/49, art. 1, 007> [1 De Koning bepaalt de voorwaarden waaronder de elektronische mededeling,

bedoeld in het vierde en het vijfde lid, vervangen kan worden door een mededeling bij een ter post aangetekende brief die verzonden wordt aan het werkloosheidsbureau van de Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening van de plaats waar de onderneming gevestigd is.]1

---------- (1)<W 2011-07-04/03, art. 5, 073; Inwerkingtreding : 01-10-2011>

Art. 50.Het slechte weder schorst de uitvoering van de overeenkomst, voor zover het werk onmogelijk wordt en op voorwaarde dat de werkman werd verwittigd dat hij zich niet moet aanbieden. (Voor de toepassing van dit artikel kan de Koning, na advies van het

Beheerscomité van het Fonds tot vergoeding van de in geval van sluiting van ondernemingen ontslagen werknemers, opgericht bij artikel 9 van de wet van 28 juni 1966 betreffende de schadeloosstelling van de werknemers die ontslagen worden bij sluiting van ondernemingen, en van de Nationale Arbeidsraad, bepalen wat moet worden verstaan onder het slechte weer dat het werk onmogelijk maakt.) <W 1992-06-26/30, art. 98, 028; Inwerkingtreding : 10-07-1992> ([1 De werkgever is verplicht de eerste dag van de werkelijke schorsing van de

uitvoering van de overeenkomst, krachtens dit artikel, in elke kalendermaand onmiddellijk op elektronische wijze mede te delen aan de Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening. De Koning bepaalt de nadere regelen betreffende het bewijs van het slechte weder en betreffende deze mededeling. Hij bepaalt eveneens de voorwaarden waaronder de elektronische mededeling vervangen kan worden door een mededeling bij een ter post aangetekende brief of door een faxbericht verzonden aan het werkloosheidsbureau van de Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening van de plaats waar de onderneming gevestigd is.]1

De werkgever wordt van deze mededeling vrijgesteld indien gedurende de kalendermaand voor de betrokken werknemer reeds mededeling werd gedaan met toepassing van artikel 51, § 3quater, eerste lid.) <W 1999-03-26/30, art. 124, 042; Inwerkingtreding : 01-01-1999>

Maakt het weder het werk opnieuw mogelijk, dan moet de werkman verwittigd worden dat het werk wordt hervat. Als de in het eerste lid bedoelde schorsing van de overeenkomst één maand

overschrijdt, heeft de werkman het recht om de overeenkomst te beëindigen zonder opzegging. (De werkgever die zich niet gedraagt naar de bepalingen van het derde lid is

verplicht aan de werkman zijn normaal loon te betalen voor de dagen tijdens welke de uitvoering van de overeenkomst ingevolge het eerste lid werkelijk geschorst is. Leeft de werkgever de in het derde lid bedoelde verplichtingen laattijdig na, dan geldt de verplichting om het loon te betalen enkel gedurende de periode voorafgaand aan de mededeling. Voor de toepassing van dit lid bepaalt de Koning wat dient te worden verstaan onder normaal loon.) <W 1999-03-26/30, art. 124, 042; Inwerkingtreding : 01-01-1999> ---------- (1)<W 2011-07-04/03, art. 6, 073; Inwerkingtreding : 01-10-2011>

Art. 51.§ 1. (Op advies van het paritair comité of van de Nationale Arbeidsraad, kan de Koning de voorwaarden bepalen waaronder bij gebrek aan werk wegens economische oorzaken, de uitvoering van de overeenkomst geheel wordt geschorst of een regeling van gedeeltelijke arbeid wordt ingevoerd.

Het koninklijk besluit vermeldt : 1° de wijze waarop en de termijn waarbinnen de nieuwe arbeidsregeling wordt ter

kennis gebracht; 2° de duur van de nieuwe regeling; 3° het maximum aantal werkloosheidsdagen. [2 Mededeling van de aanplakking of van de individuele kennisgeving moet de dag

zelf van de aanplakking of van de individuele kennisgeving door de werkgever op elektronische wijze worden meegedeeld aan de Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening. De Koning bepaalt de nadere regelen betreffende deze mededeling. Hij bepaalt eveneens de voorwaarden waaronder de elektronische mededeling vervangen kan worden door een mededeling bij een ter post aangetekende brief, verzonden aan het werkloosheidsbureau van de Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening van de plaats waar de onderneming gevestigd is.]2. De Koning kan, na advies van het Beheerscomité van het Fonds tot vergoeding van

de in geval van sluiting van ondernemingen ontslagen werknemers en de Nationale Arbeidsraad, de minimale termijn bepalen waarbinnen de nieuwe arbeidsregeling wordt ter kennis gebracht. [2 De in het tweede lid, 1°, bedoelde kennisgeving en de in het derde lid bedoelde

mededeling vermelden : 1° de datum waarop de volledige schorsing van de uitvoering van de overeenkomst

of de regeling van gedeeltelijke arbeid zal ingaan en de datum waarop die schorsing of die regeling een einde zal nemen;

2° de data waarop de werklieden werkloos zullen zijn. De in het derde lid bedoelde mededeling aan de Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening bevat evenwel slechts de voorziene regeling inzake schorsing van de uitvoering van de arbeidsovereenkomst.]2

[2 De in het derde lid bedoelde mededeling vermeldt daarenboven : 1° de economische redenen die de volledige schorsing van de uitvoering van de

overeenkomst of het instellen van een regeling van gedeeltelijke arbeid rechtvaardigen;

2° hetzij de naam, de voornamen en het identificatienummer van de sociale zekerheid van de werkloos gestelde werklieden, hetzij de afdeling(en) van de onderneming waar de arbeid wordt geschorst.]2) <W 2001-12-30/30, art. 71, 050; Inwerkingtreding : 18-11-2002> § 2. Bij ontstentenis van de bij § 1 getroffen regeling kan bij gebrek aan werk

wegens economische oorzaken de uitvoering van de overeenkomst ten hoogste vier weken geheel worden geschorst of kan een regeling van gedeeltelijke arbeid worden ingevoerd. Wanneer de volledige schorsing van de uitvoering van de overeenkomst de maximumduur van vier weken heeft bereikt, moet de werkgever gedurende een volledige arbeidsweek de regeling van volledige arbeid opnieuw invoeren, alvorens een nieuwe volledige schorsing of een regeling van gedeeltelijke arbeid kan ingaan. Van de in het eerste lid geboden mogelijkheid mag enkel gebruik worden gemaakt,

mits kennisgeving wordt gedaan door aanplakking op een goed zichtbare plaats in de lokalen van de onderneming, ten minste zeven dagen vooraf, de dag van aanplakking niet inbegrepen. [2 De kennisgeving moet vermelden :

1° hetzij de naam, de voornamen en het identificatienummer van de sociale zekerheid van de werkloos gestelde werklieden, hetzij de afdeling(en) van de onderneming waar de arbeid wordt geschorst;

2° het aantal werkloosheidsdagen en de data waarop elke werkman werkloos zal zijn; de in het vijfde lid bedoelde mededeling aan de Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening bevat evenwel slechts de voorziene regeling inzake schorsing van de uitvoering van de arbeidsovereenkomst;

3° de datum waarop de volledige schorsing van de uitvoering van de overeenkomst of de regeling van gedeeltelijke arbeid zal ingaan, en de datum waarop die schorsing of die regeling een einde zal nemen.]2 De aanplakking kan worden vervangen door een geschreven kennisgeving aan

ieder werkloos gestelde werknemer, ten minste zeven dagen vooraf, de dag van de kennisgeving niet inbegrepen. Die kennisgeving moet de in het derde lid, 2° en 3°, bedoelde vermeldingen aangeven. [2 Mededeling van de aanplakking of van de individuele kennisgeving wordt de dag

zelf van de aanplakking of van de individuele kennisgeving door de werkgever op elektronische wijze overgemaakt aan de Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening. De Koning bepaalt de nadere regelen betreffende deze mededeling. Hij bepaalt eveneens de voorwaarden waaronder de elektronische mededeling vervangen kan worden door een mededeling bij een ter post aangetekende brief, verzonden aan het werkloosheidsbureau van de Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening van de plaats waar de onderneming gevestigd is.]2) <W 2001-12-30/30, art. 71, 050; Inwerkingtreding : 18-11-2002> (In deze mededeling vermeldt de werkgever daarenboven de economische redenen

die de volledige schorsing van de uitvoering van de overeenkomst of het instellen van een regeling van gedeeltelijke arbeid rechtvaardigen.) <W 2001-12-30/30, art. 71, 050; Inwerkingtreding : 18-11-2002> (§ 2bis. Dezelfde dag van de bij § 1, tweede lid, 1°, en van de bij § 2, tweede lid,

voorziene kennisgeving, moet de werkgever aan de ondernemingsraad of, bij ontstentenis van een ondernemingsraad, aan de vakbondsafvaardiging de economische redenen mededelen die de volledige schorsing van de uitvoering van de overeenkomst of het instellen van een stelsel van gedeeltelijke arbeid rechtvaardigen.) <KB254 1983-12-31/49, art. 2, D, 007> § 3. De in §§ 1 en 2 bedoelde regeling van gedeeltelijke arbeid kan worden

ingevoerd voor een duur van ten hoogste drie maanden, indien zij minder dan drie arbeidsdagen per week of minder dan één arbeidsweek per twee weken omvat. Wanneer de regeling van gedeeltelijke arbeid de maximumduur van drie maanden heeft bereikt, moet de werkgever gedurende een volledige arbeidsweek de regeling van volledige arbeid opnieuw invoeren, alvorens een volledige schorsing of een nieuwe regeling van gedeeltelijke arbeid kan ingaan. De Koning kan, na advies van het bevoegde paritair comité of van de Nationale Arbeidsraad, van deze bepaling afwijken, wanneer wegens uitzonderlijke omstandigheden de regeling van gedeeltelijke arbeid onvermijdelijk voor een langere duur dan drie maanden moet worden ingevoerd. (Wanneer de regeling van gedeeltelijke arbeid minder dan één arbeidsweek per

twee weken omvat, moet de week waarin er gewerkt wordt, ten minste twee

arbeidsdagen omvatten. Bij ontstentenis hiervan, wordt de duur van de regeling van gedeeltelijke arbeid geregeld door de bepalingen van § 2 die van toepassing zijn op de volledige schorsing van de uitvoering van de arbeidsovereenkomst. Dit is eveneens het geval wanneer de regeling wordt beheerst door een koninklijk besluit genomen met toepassing van § 1.) ((De Koning kan, na advies van het Beheerscomité van het Fonds tot vergoeding van de ingeval van sluiting van ondernemingen ontslagen werknemers en van de Nationale Arbeidsraad, een maximumtermijn vastleggen voor deze regeling van gedeeltelijke arbeid.)) <W 1990-12-29/30, art. 147, 021; Inwerkingtreding : 1991-01-19> <W 1992-06-26/30, art. 99, 028; Inwerkingtreding : 10-07-1992> Wanneer de in §§ 1 en 2 bedoelde regeling van gedeeltelijke arbeid ten minste drie

arbeidsdagen per week of één arbeidsweek per twee weken omvat, kan zij worden ingevoerd voor een duur die drie maanden kan overschrijden. (§ 3bis. De Koning kan bepalen wat voor de toepassing van dit artikel en de

uitvoeringsbesluiten ervan onder het opnieuw invoeren gedurende een volledige arbeidsweek van de regeling van volledige arbeid, wordt verstaan.) <W 1989-12- 22/31, art. 151, 019; Inwerkingtreding : 09-01-1990> (§ 3ter. Na advies van het Beheerscomité van het Fonds tot vergoeding van de

ingeval van sluiting van ondernemingen ontslagen werknemers en van de Nationale Arbeidsraad, kan de Koning, per jaar, de duur beperken van de periodes van volledige schorsing van de uitvoering van de arbeidsovereenkomst en van de regelingen van gedeeltelijke arbeid, geregeld door of krachtens dit artikel.) <W 1992-06-26/30, art. 99, 028; Inwerkingtreding : 10-07-1992> (§ 3quater. [2 Op advies van het paritair comité of van de Nationale Arbeidsraad,

kan de Koning de verplichting opleggen de eerste dag van de werkelijke schorsing van de uitvoering van de overeenkomst, krachtens dit artikel, in elke kalendermaand onmiddellijk elektronisch mede te delen aan het werkloosheidsbureau van de Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening. De Koning bepaalt de nadere regelen betreffende deze mededeling. Hij bepaalt eveneens de voorwaarden waaronder de elektronische mededeling vervangen kan worden door een mededeling bij een ter post aangetekende brief, verzonden aan het werkloosheidsbureau van de Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening van de plaats waar de onderneming gevestigd is.]2

De werkgever wordt van deze mededeling vrijgesteld indien gedurende de kalendermaand voor de betrokken werknemer reeds mededeling werd gedaan met toepassing van artikel 50, derde lid.) <W 1999-03-26/30, art. 125, 042; Inwerkingtreding : 01-01-1999> § 4. Gedurende de bij dit artikel bedoelde periodes van volledige schorsing van de

uitvoering van de overeenkomst of van gedeeltelijke arbeid heeft de werkman het recht de overeenkomst zonder opzegging te beëindigen. § 5. Telkens als de werkgever het oorspronkelijk voorziene aantal

werkloosheidsdagen verhoogt of van een regeling van gedeeltelijke arbeid overgaat naar een volledige schorsing van de uitvoering van de overeenkomst, is hij verplicht de

bepalingen van §§ 1 of 2 van dit artikel na te leven. § 5bis. [2 ...]2.

§ 6. Voor de berekening van de duur van de volledige schorsing van de uitvoering van de overeenkomst of van de regeling van gedeeltelijke arbeid, wordt er rekening gehouden met de duur welke door de werkgever in zijn kennisgeving wordt aangeduid.

De werkgever mag nochtans aan de uitwerking van zijn kennisgeving een einde maken, indien hij hiervan door aanplakking of individuele kennisgeving aan de werklieden mededeling doet, en indien hij ten minste zeven dagen vóór het verstrijken van de bij of krachtens § 1, § 2, eerste lid en § 3, eerste lid, bepaalde periodes de regeling van volledige arbeid opnieuw invoert. Mededeling van de aanplakking of van de individuele kennisgeving moet in de bij (§ 2, vijfde lid), bepaalde vormen aan de Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening worden gezonden. <W 2001-12-30/30, art. 71, 050; ED : 18-11-2002>

§ 7. De werkgever die zich niet gedraagt naar de bepalingen van §§ 1, 2 en 5 betreffende de formaliteiten van kennisgeving, is gehouden aan de werkman zijn normaal loon te betalen tijdens een periode van zeven dagen vanaf de eerste dag van de werkelijke schorsing van de uitvoering van de overeenkomst.

De werkgever die zich niet gedraagt naar de bepalingen waarbij de duur wordt beperkt van volledige schorsing van de uitvoering van de overeenkomst of van de regeling van gedeeltelijke arbeid, vastgesteld bij of ter uitvoering van § 1, § 2, eerste lid, en § 3, eerste lid, of door de werkgever ter kennis gebracht, is verplicht het normaal loon aan de werkman te betalen gedurende de periode die deze grenzen te buiten gaat. (De werkgever die zich niet gedraagt naar de bepalingen van § 3quater is verplicht

aan de werkman zijn normaal loon te betalen voor de dagen tijdens welke de uitvoering van de overeenkomst krachtens dit artikel werkelijk geschorst is. Leeft de werkgever de in § 3quater bedoelde verplichtingen laattijdig na, dan geldt de verplichting om het loon te betalen enkel gedurende de periode voorafgaand aan de mededeling. Voor de toepassing van dit lid bepaalt de Koning wat dient te worden verstaan onder normaal loon.

De werkgever die zich niet gedraagt naar de in het eerste en het derde lid bedoelde bepalingen, is gehouden aan de werkman zijn normaal loon te betalen tijdens een periode van zeven dagen vanaf de eerste dag van de werkelijke schorsing van de uitvoering van de overeenkomst; hij is tevens gehouden aan de werkman, in de daaropvolgende periode, voor de dagen tijdens welke de uitvoering van de overeenkomst krachtens dit artikel werkelijk geschorst is, een normaal loon te betalen waarvan de Koning het bedrag bepaalt. Leeft de werkgever de in het derde lid bedoelde verplichtingen laattijdig na, dan geldt de verplichting om het loon te betalen enkel gedurende de periode voorafgaand aan de mededeling.) <W 1999-03- 26/30, art. 125, 042; Inwerkingtreding : 01-01-1999> [1 § 8. De werkman heeft recht op een supplement bovenop de

werkloosheidsuitkeringen wegens schorsing van de uitvoering van zijn overeenkomst, voor elke dag waarop hij niet heeft gewerkt in toepassing van dit artikel.

Het minimumbedrag van het supplement wordt bepaald op 2 euro per dag waarop hij niet heeft gewerkt in toepassing van dit artikel.

De werkgever is ertoe gehouden dit supplement te betalen, tenzij de betaling

daarvan door een door de Koning algemeen verbindend verklaarde collectieve arbeidsovereenkomst ten laste wordt gelegd van het Fonds voor Bestaanszekerheid.

De Koning kan, bij een in Ministerraad overlegd besluit, het minimumbedrag van het supplement bedoeld in het tweede lid verhogen.

Dit supplement is eveneens verschuldigd in geval van toepassing van artikel 49 en artikel 50.]1 ---------- (1)<W 2011-04-12/05, art. 9, 071; Inwerkingtreding : 01-01-2012> (2)<W 2011-07-04/03, art. 7, 073; Inwerkingtreding : 01-10-2011>

Art. 51bis. <KB225 1983-12-07/32, art. 16, 005> De uitvoering van de arbeidsovereenkomst kan bij toepassing van de artikelen 49, 50 en 51 maar worden geschorst, wanneer de werknemer al zijn volledige dagen inhaalrust waarop hij recht heeft ingevolge de artikelen 16 en 26bis van de Arbeidswet van 16 maart 1971 (, de artikelen 7, § 3 en 8, § 3 van de wet van 14 december 2000 tot vaststelling van sommige aspecten van de organisatie van de arbeidstijd in de openbare sector) en artikel 11 van de wet van 4 januari 1974 betreffende de feestdagen reeds heeft toegekend gekregen. <W 2003-04-22/40, art. 3, 056; Inwerkingtreding : 13-05-2003> (De in het eerste lid bedoelde schorsing moet eveneens worden verdaagd zolang, in

geval van toepassing van artikel 20bis van de arbeidswet van 16 maart 1971, de prestaties van de werknemer de gemiddelde wekelijkse arbeidsduur over de periode die de schorsing van de uitvoering van de arbeidsovereenkomst voorafgaat, overschrijden.

De werkgever mag volledige rustdagen toekennen om deze gemiddelde wekelijkse arbeidsduur na te leven.) <W 1985-01-22/30, art. 61, 009>

Art. 52. § 1. (In geval van arbeidsongeschiktheid wegens ziekte, andere dan een beroepsziekte, of wegens ongeval, ander dan een arbeidsongeval of een ongeval op de weg naar of van het werk, heeft de werkman ten laste van zijn werkgever recht op zijn normaal loon gedurende een periode van zeven dagen (en op 60 pct. van het gedeelte van dat loon dat de loongrens die in aanmerking komt voor de berekening van de uitkeringen van de ziekte- en invaliditeitsverzekering niet overschrijdt, gedurende de zeven daaropvolgende dagen). <KB465 1986-10-01/30, art. 1, a, 013> <nota: de bepalingen van dit besluit zijn enkel van toepassing op de werknemers die na de inwerkingtreding arbeidsongeschikt zijn geworden : 01-11-1986> (Wanneer de arbeidsongeschiktheid geen veertien dagen duurt, is de eerste

werkdag van de periode van arbeidsongeschiktheid een carensdag; de periode van gewaarborgd loon begint de volgende dag. Wanneer echter ter uitvoering van artikel 27 de werkgever het loon moet uitbetalen voor de dag waarop de arbeidsongeschiktheid een aanvang nam, is carensdag de eerste volgende werkdag terwijl de dag betaald met toepassing van artikel 27 beschouwd wordt als eerste dag van de periode van gewaarborgd loon). <KB465 1986-10-01/30, art. 1, a, 013> <nota : de bepalingen van dit besluit zijn enkel van toepassing op de werknemers die na de inwerkingtreding arbeidsongeschikt zijn geworden : 01-11-1986> (Bij deeltijdse arbeid is de carensdag de eerste dag van arbeidsongeschiktheid

waarop de werknemer normaal zou hebben gewerkt.) <W. 1981-06-23/04, art. 3,

003> (opgeheven) <KB465 1986-10-01/30, art. 1, b, 013> <nota : de bepalingen van dit

besluit zijn enkel van toepassing op de werknemers die na de inwerkingtreding arbeidsongeschikt zijn geworden : 01-11-1986> Voor de vaststelling van de carensdag wordt de gewone rustdag, die het gevolg is

van de verdeling van de wekelijkse arbeid over vijf dagen, niet als een werkdag beschouwd. Het recht op loon gaat in wanneer de werkman zonder onderbreking gedurende

ten minste één maand in dienst van dezelfde onderneming is gebleven. Wanneer de werkman die anciënniteit bereikt tijdens (de periode van gewaarborgd

loon), kan hij op het eerste lid bedoelde loon aanspraak maken voor de overblijvende dagen. <KB465 1986-10-01/30, art. 1, c, 013> <nota : de bepalingen van dit besluit zijn enkel van toepassing op de werknemers die na de inwerkingtreding arbeidsongeschikt zijn geworden : 01-11-1986> § 2. Het in § 1 bedoelde loon is niet opnieuw verschuldigd, wanneer zich een nieuwe

arbeidsongeschiktheid voordoet binnen de eerste veertien dagen die volgen op het einde van de periode van arbeidsongeschiktheid welke aanleiding heeft gegeven tot de uitbetaling van het bij § 1 voorgeschreven loon. Het in § 1 bedoelde loon is echter verschuldigd: 1° voor het nog te lopen gedeelte van de periode van (veertien) dagen, indien de

eerste periode van arbeidsongeschiktheid geen aanleiding heeft gegeven tot de uitbetaling van het bij § 1 voorgeschreven loon gedurende een periode van (veertien) dagen; <KB465 1986-10-01/30, art. 1, d, 013> <nota : de bepalingen van dit besluit zijn enkel van toepassing op de werknemers die na de inwerkingtreding arbeidsongeschikt zijn geworden : 01-11-1986> 2° wanneer de werkman door middel van een geneeskundig getuigschrift bewijst

dat deze nieuwe arbeidsongeschiktheid te wijten is aan een andere ziekte of aan een ander ongeval. § 3. Het in § 1 bedoelde loon is niet verschuldigd aan de werkman : 1° die een ongeval heeft opgelopen naar aanleiding van een lichaamsoefening

uitgevoerd tijdens een sportcompetitie of -exhibitie waarvoor de inrichter toegangsgeld ontvangt en waarvoor de deelnemers in om het even welke vorm een loon ontvangen; 2° wiens arbeidsongeschiktheid voortspruit uit een door hem gepleegde zware fout. § 4. De werkgever kan tegen derden die aansprakelijk zijn voor het in § 1 bedoelde

ongeval, een rechtsvordering instellen tot terugbetaling van het loon dat aan het slachtoffer werd betaald en van de sociale bijdragen waartoe de werkgever door de wet of door een individuele of collectieve arbeidsovereenkomst is gehouden.

Art. 53. De Koning kan, na advies van het bevoegde paritair comité en bij een in Ministerraad overlegd besluit : 1° de anciënniteit, bepaald bij artikel 52, § 1, laatste lid, wijzigen; 2° de voorwaarde van anciënniteit in de onderneming door andere voorwaarden

vervangen; 3° bijkomende voorwaarden buiten die gesteld in de artikelen 31 en 52 opleggen. Het paritair comité deelt zijn advies mede binnen twee maanden na verzoek

daartoe; na het verstrijken van deze termijn mag een beslissing worden genomen.

Art. 54. § 1. In geval van arbeidsongeschiktheid wegens een arbeidsongeval, een ongeval op de weg naar of van het werk, of een beroepsziekte, heeft de werkman recht op het normaal loon gedurende een periode van zeven dagen vanaf de eerste dag van de arbeidsongeschiktheid. De arbeidsdag die onderbroken wordt wegens een arbeidsongeval, een ongeval op

de weg naar of van het werk, of een beroepsziekte en die aan de door het ongeval getroffen of zieke werkman uitbetaald wordt krachtens de bepalingen van artikel 27, moet worden beschouwd als de eerste dag van deze periode. § 2. In afwijking van de artikelen 22 en 25 van de arbeidsongevallenwet van 10

april 1971 en van de artikelen 34 en 35 van de gecoördineerde wetten van 3 juni 1970 betreffende de schadeloosstelling voor beroepsziekten, zijn de in de artikelen 49 en 58 van de arbeidsongevallenwet bedoelde maatschappij, verzekeringskas of het Fonds voor Arbeidsongevallen, alsmede het in artikel 4 van genoemde gecoördineerde wetten van 3 juni 1970 bedoelde Fonds voor de Beroepsziekten ertoe gehouden de dagelijkse vergoedingen, die aan de werkman verschuldigd zijn, voor dezelfde periode aan de werkgever te storten. In dat geval zijn de in artikel 43 van de voormelde wet van 10 april 1971 en in

artikel 42 van de voormelde gecoördineerde wetten van 3 juni 1970 bedoelde bijdragen, niet verschuldigd.

De werkgever is verplicht aan de werkman de dagelijkse vergoedingen te storten die betrekking hebben hetzij op de dagen van gewone inactiviteit van de onderneming, hetzij op de dagen waarop de uitvoering van de overeenkomst bij toepassing van artikel 50 of 51 wordt geschorst. De in het vorige lid bedoelde vergoedingen worden, voor de toepassing van de

bepalingen betreffende de sociale zekerheid, met loon gelijkgesteld. § 3. Het totaal bedrag van het loon en van de dagelijkse vergoedingen, dat aan de

door ongeval of ziekte getroffen werkman door de werkgever is verschuldigd bij toepassing van dit

artikel, mag het bedrag van het loon niet overschrijden waarop deze werkman normaal aanspraak kan maken voor arbeidsprestaties met betrekking tot een periode van zeven dagen.

§ 4. De werkgever kan tegen derden die aansprakelijk zijn voor de in § 1 bedoelde ongeval of ziekte een rechtsvordering instellen tot terugbetaling van het loon dat aan het slachtoffer werd betaald en van de sociale bijdragen waartoe de werkgever door de wet of door een individuele of collectieve arbeidsovereenkomst is gehouden.

Art. 55. <W 1989-12-22/31, art. 241, 019; Inwerkingtreding : 09-01-1990> Zo de werkster buiten de periodes van verlof of van arbeidsonderbreking vastgesteld bij artikel 39 van de arbeidswet van 16 maart 1971 arbeidsongeschikt is ten gevolge van zwangerschap of bevalling, zijn de bepalingen van artikel 52 van toepassing.

Art. 56. Tijdens de periodes en verloven, vastgesteld bij (de bepalingen van de artikelen 28, 2°bis, 30, 30ter, 49, 51, 52, 54 en 55) heeft de werkman enkel recht op het normale loon voor de dagen van gewone activiteit waarvoor hij aanspraak had

kunnen maken op loon, indien hij niet in de onmogelijkheid had verkeerd om te werken. <W 2004-07-09/30, art. 294, 058; Inwerkingtreding : 25-07-2004> (De Koning kan op advies van de Nationale Arbeidsraad afwijken van de regel

voorzien in het eerste lid.) <W 1993-06-10/32, art. 14, 029; Inwerkingtreding : 10-07- 1993> Het normale loon wordt berekend volgens de wetgeving op de feestdagen. De Koning kan, na advies van het bevoegde paritair comité of van de Nationale

Arbeidsraad, een andere wijze van berekening van het normale loon vaststellen.

Art. 57. In de bedrijfstakken waar een fonds voor bestaanszekerheid bestaat, is de werkgever geheel of gedeeltelijk ontslagen van de verplichtingen betreffende het behoud van het loon, (zoals bepaald bij de artikelen 27, 29, 30, 30ter, 49 tot 52, 54 en 55), voor zover bij een collectieve arbeidsovereenkomst, door de Koning algemeen verbindend verklaard, het Fonds voor bestaanszekerheid met die verplichting wordt belast. <W 2004-07-09/30, art. 295, 058; Inwerkingtreding : 25-07-2004>

HOOFDSTUK III. - Einde van de overeenkomst.

Afdeling 1. - [1 Algemene regeling]1 ---------- (1)<Ingevoegd bij W 2011-04-12/05, art. 10, 071; Inwerkingtreding : 01-01-2012>

Art. 58. Als de uitvoering van de overeenkomst sinds meer dan zes maanden is geschorst wegens ongeval of ziekte, kan de werkgever de overeenkomst beëindigen, mits hij de werkman een vergoeding betaalt die overeenstemt hetzij met de duur van de opzeggingstermijn, hetzij met het nog te lopen gedeelte van die termijn. De periodes van verlof of van arbeidsonderbreking, vastgesteld in artikel 39 van de

arbeidswet van 16 maart 1971 worden niet medegerekend voor de berekening der zes maanden.

Art. 59. De bij artikel 37 bepaalde opzeggingstermijn gaat in de maandag volgend op de week waarin de opzeggingstermijn betekend werd. De opzeggingstermijn is vastgesteld op achtentwintig dagen wanneer de opzegging

van de werkgever uitgaat en op veertien dagen wanneer de opzegging van de werkman uitgaat. Deze termijnen worden verdubbeld wat de werklieden betreft die gedurende ten

minste twintig jaar ononderbroken bij dezelfde onderneming in dienst zijn gebleven. Zij moeten berekend worden met inachtneming van de verworven anciënniteit op

het ogenblik dat de opzeggingstermijn ingaat. (Wanneer de opzegging uitgaat van een werkgever die niet onder het

toepassingsgebied valt van de wet van 5 december 1968 betreffende de collectieve arbeidsovereenkomsten en de paritaire comités, wordt, in afwijking van het tweede en het derde lid, de opzeggingstermijn vastgesteld op : 1° vijfendertig dagen wat de werklieden betreft die tussen zes maanden en minder

dan vijf jaar anciënniteit in de onderneming tellen;

2° tweeënveertig dagen wat de werklieden betreft die tussen vijf en minder dan tien jaar anciënniteit in de onderneming tellen;

3° zesenvijftig dagen wat de werklieden betreft die tussen tien en minder dan vijftien jaar anciënniteit in de onderneming tellen;

4° vierentachtig dagen wat de werklieden betreft die tussen vijftien en minder dan twintig jaar anciënniteit in de onderneming tellen;

5° honderd en twaalf dagen wat de werklieden betreft die twintig of meer jaar anciënniteit in de onderneming tellen.) <W 2003-04-22/40, art. 4, 056; Inwerkingtreding : 13-05-2003>

Art. 60. Voor werklieden die minder dan zes maand ononderbroken in dienst van dezelfde onderneming zijn, kan de overeenkomst van artikel 59 afwijken, doch de door de werkgever in acht te nemen termijn mag niet korter zijn dan zeven dagen. De opzeggingstermijn die de werkman moet in acht nemen, mag de helft niet overschrijden van de termijn die is overeengekomen ingeval de werkgever opzegt.

Art. 61. (§ 1.) Op voorstel van het paritair comité of van de Nationale Arbeidsraad kan de Koning de opzeggingstermijnen wijzigen in het belang van bepaalde bijzondere categorieën van werknemers of voor de opzeggingen die om sociale of economische redenen zijn gedaan. (§ 2. De opzeggingstermijn die de werkman moet naleven wordt verkort tot zeven

dagen in het kader van wedertewerkstellingsprogramma's, bedoeld in artikel 6, § 1, IX, 2°, van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen.) <W 1991-07-20/31, art. 116, 025; Inwerkingtreding : 1991-09-01>

Art. 62. <W 1985-07-17/41, art. 10, 010> Zowel de werkman als de werkgever kunnen de overeenkomst opzeggen tijdens de schorsing van de uitvoering van de overeenkomst bij toepassing van artikel 50 of 51. Bij opzegging door de werkman gegeven voor of tijdens de schorsing, loopt de

opzeggingstermijn tijdens die schorsing. Bij opzegging door de werkgever gegeven vóór of tijdens de schorsing, houdt de

opzeggingstermijn op te lopen tijdens de schorsing.

Art. 63. Onder willekeurige afdanking wordt, voor de toepassing van dit artikel, verstaan, het ontslag van een werkman die is aangeworven voor een onbepaalde tijd, om redenen die geen verband houden met de geschiktheid of het gedrag van de werkman of die niet berusten op de noodwendigheden inzake de werking van de onderneming, de instelling of de dienst. Bij betwisting behoort het aan de werkgever het bewijs te leveren van de voor het

ontslag ingeroepen redenen. Onverminderd artikel 39, § 1, zal de werkgever die een voor een onbepaalde tijd

aangeworven werkman op willekeurige wijze afdankt, aan deze werkman een vergoeding moeten betalen die overeenstemt met het loon van zes maanden, behalve indien een andere vergoeding is vastgesteld door een door de Koning algemeen verbindend verklaarde collectieve arbeidsovereenkomst. De in het derde lid bedoelde vergoeding is verschuldigd onafgezien van het feit of

de werkman al dan niet met inachtneming van een opzeggingstermijn werd afgedankt; zij kan niet samen genoten worden met de vergoedingen bedoeld in artikel 39, §§ 2 en 3, van deze wet, (in de artikelen 16 tot 18 van de wet van 19 maart 1991 houdende bijzondere ontslagregeling voor de personeelsafgevaardigden in de ondernemingsraden en in de comités voor veiligheid, gezondheid en verfraaiing van de werkplaatsen alsmede voor de kandidaat-personeelsafgevaardigden,) (of in artikel 118,§3, van de herstelwet van 22 januari 1985 houdende sociale bepalingen). <KB 1991-05-21/31, art. 7, 022; Inwerkingtreding : 01-05-1991> <W 1985-01-22/30, art. 139, § 2, 009>

Art. 64. Van het recht om van het werk weg te blijven, zoals bepaald in artikel 41, mag een- of tweemaal per week gebruik worden gemaakt, mits de duur van de afwezigheid in totaal die van een arbeidsdag per week niet overschrijdt. Als de opzeggingstermijn korter is dan zeven dagen, bij toepassing van artikel 60

(...), mag slechts een halve arbeidsdag verlet worden. <W 1985-07-18/33, art. 8, 011> (Als de opzeggingstermijn korter is dan zeven dagen, bij toepassing van artikel 61,

kan de Koning op voorstel van het paritair comité of van de Nationale Arbeidsraad de duur van de afwezigheid in afwijking van het eerste lid wijzigen.) <W 1985-07- 18/33, art. 8, 011>

Art. 65.§ 1. Onder concurrentiebeding wordt verstaan het beding waarbij de werkman de verbintenis aangaat bij zijn vertrek uit de onderneming geen soortgelijke activiteiten uit te oefenen, hetzij door zelf een onderneming uit te baten, hetzij door in dienst te treden bij een concurrerende werkgever, waardoor hij de mogelijkheid heeft de onderneming, die hij heeft verlaten, nadeel te berokkenen door de kennis, die eigen is aan die onderneming en die hij op industrieel of op handelsgebied in die onderneming heeft verworven, voor zichzelf of ten voordele van een concurrerende onderneming aan te wenden. § 2. Het concurrentiebeding wordt als niet-bestaande beschouwd in de

arbeidsovereenkomsten waarin het jaarloon ((16 100) EUR) niet overschrijdt. <KB 1984-12-14/33, art. 1, 008> <KB 2000-07-20/66, art. 1, 046; Inwerkingtreding : 01- 01-2002>

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 25.277 EUR <VARIA 2001-10-30/30, art. M, 048; Inwerkingtreding : 01-01-2002>)

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 25.921 EUR <VARIA 2002-11-07/30, art. M, 055; Inwerkingtreding : 01-01-2003>)

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 26.418 EUR <VARIA 2003-11-28/30, art. M, 057; Inwerkingtreding : 01-01-2004>)

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 26.912 EUR <VARIA 2004-12-10/30, art. M, 059; ED : 01-01-2005>)

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 27.597 EUR <VARIA 2005-12-02/30, art. M, 061; Inwerkingtreding : 01-01-2006>)

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 28.093 EUR <VARIA 2006-12-07/31, art. M, 063; Inwerkingtreding : 01-01-2007>)

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 28.580 EUR <VARIA 2007-11-30/31, art. M, Inwerkingtreding : 01-01-2008>>)

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 29.729 EUR <VARIA 2008-11-12/30, art. M, Inwerkingtreding : 01-01-2009>)

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 30.327 EUR <VARIA 2009-10-27/01, art. M; Inwerkingtreding : 01-01-2010>)

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 31.467 EUR <VARIA 2011-11-22/01, art. M, 075; Inwerkingtreding : 01-01-2012>) Wanneer het jaarloon tussen ((16 100 EUR)) en ((32 200) EUR) ligt, mag het

beding enkel worden toegepast op categorieën van functies of op functies die bij een in paritair comité of paritair subcomité gesloten collectieve arbeidsovereenkomst zijn bepaald. Bij ontstentenis van een bij vorengenoemde paritaire organen gesloten overeenkomst, hetzij omdat die organen niet werken, hetzij omdat zij niet tot een akkoord konden komen en na mislukking van de verzoeningsprocedure, mogen de categorieën van functies of de functies worden aangeduid op ondernemingsniveau en op initiatief van de meest gerede partij bij akkoord tussen de werkgever en de representatieve werknemersorganisaties. <KB 1984-12-14/33, art. 1, 008> <KB 2000-07-20/66, art. 1, 046; Inwerkingtreding : 01-01-2002> (NOTA : de bedragen van 16 100 EUR en 32 200 EUR worden bij indexering

respectievelijk gebracht op 25.277 EUR) en op 50.554 EUR <VARIA 2001-10-30/30, art. M, 048; Inwerkingtreding : 01-01-2002>) (NOTA : de bedragen van 16.100 EUR en 32.200 EUR worden bij indexering

gebracht op 25.921 EUR en op 51.842 EUR <VARIA 2002-11-07/30, art. M, 055; Inwerkingtreding : 01-01-2003>) (NOTA : de bedragen van 16.100 EUR en 32.200 EUR worden bij indexering

gebracht op 26.418 EUR en op 52.836 EUR <VARIA 2003-11-28/30, art. M, 057; Inwerkingtreding : 01-01-2004>) (NOTA : de bedragen van 16.100 EUR en 32.200 EUR worden bij indexering

gebracht op 26.912 EUR en 53.825 EUR <VARIA 2004-12-10/30, art. M, 059; Inwerkingtreding : 01-01-2005>) (NOTA : de bedragen van 16.100 EUR en 32.200 EUR worden bij indexering

gebracht op 27.597 EUR en 55.193 EUR <VARIA 2005-12-02/30, art. M, 061; Inwerkingtreding : 01-01-2006>) (NOTA : de bedragen van 16.100 EUR en 32.200 EUR worden bij indexering

gebracht op 28.580 EUR en 57.162 EUR <VARIA 2007-11-30/31, art. M, Inwerkingtreding : 01-01-2008>>) (NOTA : de bedragen van 16.100 EUR en 32.200 EUR worden bij indexering

gebracht op 29.729 EUR en 59.460 EUR <VARIA 2008-11-12/30, art. M, Inwerkingtreding : 01-01-2009>) (NOTA : de bedragen van 16.100 EUR en 32.200 EUR worden bij indexering

gebracht op 30.327 EUR en 60.654 EUR <VARIA 2009-10-27/01, art. M; Inwerkingtreding : 01-01-2010>) (NOTA : de bedragen van 16.100 EUR en 32.200 EUR worden bij indexering

gebracht op 31.467 EUR en 62.934 EUR <VARIA 2011-11-22/01, art. M, 075; Inwerkingtreding : 01-01-2012>) Bij blijvend meningsverschil tussen de werkgever en de representatieve

werknemersorganisaties, kan de meest gerede partij het advies inwinnen van de commissie van goede diensten, opgericht bij de collectieve arbeidsovereenkomst van

12 februari 1970 betreffende het afwijkingsbeding van niet-mededinging. Wanneer het jaarloon ((32 200) EUR) overschrijdt, kan het concurrentiebeding

rechtsgeldig in de arbeidsovereenkomsten worden ingeschreven, behalve voor de categorieën van functies of voor de functies die bij een in paritair comité of paritair subcomité gesloten collectieve arbeidsovereenkomst zijn uitgesloten. Bij ontstentenis van bij vorengenoemde paritaire organen gesloten overeenkomst en na mislukking van de verzoeningsprocedure, kunnen deze categorieën van functies of deze functies worden vastgesteld op ondernemingsniveau volgens de in § 2, tweede en derde lid, van onderhavig artikel bepaalde procedure. <KB 1984-12-14/33, art. 1, 008> <KB 2000-07-20/66, art. 1, 046; Inwerkingtreding : 01-01-2002>

(NOTA : het bedrag van 32 200 EUR wordt bij indexering gebracht op 50.554 EUR <VARIA 2001-10-30/30, art. M, 048; ED : 01-01-2002>)

(NOTA : het bedrag van 32 200 EUR wordt bij indexering gebracht op 51 842 EUR <VARIA 2002-11-07/30, art. M, 055; Inwerkingtreding : 01-01-2003>)

(NOTA : het bedrag van 32 200 EUR wordt bij indexering gebracht op 52.836 EUR <VARIA 2003-11-28/30, art. M, 057; Inwerkingtreding : 01-01-2004>)

(NOTA : het bedrag van 32.200 EUR wordt bij indexering gebracht op 53.825 EUR <VARIA 2004-12-10/30, art. M, 059; Inwerkingtreding : 01-01-2005>)

(NOTA : het bedrag van 32.200 EUR wordt bij indexering gebracht op 55.193 EUR <VARIA 2005-12-02/30, art. M, 061; Inwerkingtreding : 01-01-2006>)

(NOTA : het bedrag van 32.200 EUR wordt bij indexering gebracht op 56.187 EUR <VARIA 2006-12-07/31, art. M, 063; Inwerkingtreding : 01-01-2007>)

(NOTA : het bedrag van 32.200 EUR wordt bij indexering gebracht op 57.162 EUR <VARIA 2007-11-30/31, art. M, Inwerkingtreding : 01-01-2008>

(NOTA : het bedrag van 32.200 EUR wordt bij indexering gebracht op 59.460 EUR <VARIA 2008-11-12/30, art. M, Inwerkingtreding : 01-01-2009>)

(NOTA : het bedrag van 32.200 EUR wordt bij indexering gebracht op 60.654 EUR <VARIA 2009-10-27/01, art. M; Inwerkingtreding : 01-01-2010>)

(NOTA : het bedrag van 32.200 EUR wordt bij indexering gebracht op 62.934 EUR <VARIA 2011-11-22/01, art. M, 075; Inwerkingtreding : 01-01-2012>) De geldigheid van elk concurrentiebeding is bovendien ondergeschikt aan de

navolgende voorwaarden : 1° het moet betrekking hebben op soortgelijke activiteiten; 2° het moet geografisch worden beperkt tot de plaatsen waar de werkman de

werkgever werkelijk concurrentie kan aandoen, gelet op de aard van de onderneming en haar actieradius. Het mag niet verder reiken dan 's lands grondgebied; 3° het mag niet langer lopen dan twaalf maanden vanaf de dag dat de

dienstbetrekking een einde heeft genomen; 4° het moet voorzien in de betaling van een enige en forfaitaire compensatoire

vergoeding door de werkgever, tenzij hij binnen een termijn van vijftien dagen te rekenen vanaf het ogenblik van de stopzetting van de overeenkomst afziet van de werkelijke toepassing van het concurrentiebeding. Het minimumbedrag van die vergoeding is gelijk aan de helft van het brutoloon

van de werkman dat overeenstemt met de toepassingsduur van het beding. De basis van dat bedrag wordt gevormd door het brutoloon dat de werkman heeft ontvangen

gedurende de maand voorafgaand aan de dag waarop de dienstbetrekking een einde heeft genomen. Voor de werklieden met een geheel of gedeeltelijk veranderlijk loon wordt dat

bedrag voor het veranderlijke gedeelte berekend op het gemiddelde brutoloon van de twaalf maanden die de dag van de beëindiging van de overeenkomst voorafgaan. Het beding moet, op straffe van nietigheid, worden vastgelegd in een geschrift dat

de toepassingsmodaliteiten van de hierboven opgesomde voorwaarden bepaalt. De paritaire comités of de paritaire subcomités kunnen deze modaliteiten nader bepalen in het licht van de voorwaarden die eigen zijn aan hun bedrijfstak. Het beding dat aan de bepalingen van onderhavig artikel voldoet, heeft geen

uitwerking wanneer aan de overeenkomst een einde wordt gemaakt, ofwel tijdens de proefperiode, ofwel na deze periode door de werkgever zonder dringende reden of door de werkman om dringende reden. Indien de werkman het concurrentiebeding overtreedt, is hij ertoe gehouden aan

de werkgever het bedrag terug te storten dat deze laatste ter toepassing van het in § 2, vijfde lid, 4°, van onderhavig artikel neergelegde beginsel heeft uitgekeerd en hij zal hem daarenboven een gelijkwaardig bedrag moeten betalen. Op verzoek van de werkman kan de rechter evenwel het bedrag van de conventioneel vastgestelde vergoeding verminderen, inzonderheid rekening houdend met de veroorzaakte schade en met de werkelijke duur van de periode tijdens welke het beding werd nagekomen. De rechter kan eveneens, op verzoek van de werkgever een hogere schadeloosstelling toewijzen, onder de verplichting het bewijs te leveren van het bestaan en de omvang van de schade.

Afdeling 2. - [1 Bijzondere bepalingen vanaf 1 januari 2012]1 ---------- (1)<Ingevoegd bij W 2011-04-12/05, art. 10, 071; Inwerkingtreding : 01-01-2012>

Art. 65/1. [1 Deze afdeling is van toepassing op de arbeidsovereenkomsten waarvan de uitvoering, zoals overeengekomen tussen de werkgever en de werkman, aanvangt vanaf 1 januari 2012.

Deze afdeling is evenwel niet van toepassing wanneer de werkman voorheen met dezelfde werkgever verbonden is geweest door een arbeidsovereenkomst en, zo er een onderbreking van de tewerkstelling is tussen deze overeenkomst en de in het eerste lid bedoelde overeenkomst, deze onderbreking zeven dagen niet overschrijdt.]1

---------- (1)<Ingevoegd bij W 2011-04-12/05, art. 11, 071; Inwerkingtreding : 01-01-2012>

Art. 65/2. [1 § 1. Wanneer de opzegging uitgaat van de werkgever wordt in afwijking van artikel 59, tweede, derde en vijfde lid, de opzeggingstermijn vastgesteld op :

- achtentwintig dagen voor werklieden met een anciënniteit in de onderneming van minder dan zes maanden;

- veertig dagen voor werklieden met een anciënniteit in de onderneming van zes maanden tot minder dan vijf jaar;

- achtenveertig dagen voor werklieden met een anciënniteit in de onderneming van vijf jaar tot minder dan tien jaar;

- vierenzestig dagen voor werklieden met een anciënniteit in de onderneming van tien jaar tot minder dan vijftien jaar;

- zevenennegentig dagen voor werklieden met een anciënniteit in de onderneming van vijftien jaar tot minder dan twintig jaar;

- honderd negenentwintig dagen voor werklieden met een anciënniteit in de onderneming van twintig jaar of meer.

Onder anciënniteit wordt verstaan de periodes gedurende dewelke de werkman ononderbroken in dienst is gebleven bij dezelfde onderneming.

§ 2. Wanneer de opzegging uitgaat van de werkman wordt de opzeggingstermijn vastgesteld op veertien dagen. Deze termijn wordt verdubbeld wanneer de werkman ten minste twintig jaar ononderbroken bij dezelfde onderneming in dienst is gebleven.

§ 3. Wanneer de bij dit artikel vastgelegde opzeggingstermijnen niet worden nageleefd, zijn de bepalingen van artikel 39, § 1, van toepassing.]1 ---------- (1)<Ingevoegd bij W 2011-04-12/05, art. 12, 071; Inwerkingtreding : 01-01-2012>

Art. 65/3. [1 § 1. In geval van toepassing van de bepalingen voorzien door of krachtens de artikelen 60 en 61, moeten de bij artikel 65/2 vastgestelde termijnen niet worden gerespecteerd.

§ 2. De paritaire comités en de paritaire subcomités, bevoegd voor de werkgevers en de werklieden waarop een koninklijk besluit van toepassing is dat krachtens artikel 61 de opzeggingstermijnen bepaalt en in werking getreden is voor 1 januari 2012, onderzoeken vóór 1 januari 2013 of deze opzeggingstermijnen niet moeten aangepast worden in dezelfde verhouding als deze die gebruikt werd voor artikel 65/2.

Bij ontstentenis van een voorstel van een paritair comité of een paritair subcomité worden de opzeggingstermijnen, voorzien krachtens artikel 61, en lager dan die vastgelegd in artikel 65/2, door de Koning verhoogd vanaf 1 januari 2013 in dezelfde verhouding als deze die gebruikt werd voor artikel 65/2 zonder de opzegtermijnen vastgelegd in artikel 65/2 te kunnen overschrijden.

§ 3. De werkgevers en de werklieden, die ressorteren onder paritaire comités of paritaire subcomités waar collectieve akkoorden of collectieve arbeidsovereenkomsten werden gesloten en die in werking getreden zijn voor 1 januari 2012 die voorzien in een eigen stelsel van verruimde stabiliteit van werkgelegenheid of inkomen via aanvullende bestaanszekerheidsregelingen of via equivalente regelingen die hen uitsluiten van de toepassing van een collectieve arbeidsovereenkomst gesloten in de Nationale Arbeidsraad betreffende de opzeggingstermijnen van werklieden, zijn niet onderworpen aan de bepalingen van artikel 65/2.

Deze paritaire comités en paritaire subcomités onderzoeken vóór 1 januari 2013 of de opzeggingstermijnen die op hen van toepassing zijn, niet moeten aangepast worden in dezelfde verhouding als deze die gebruikt werd voor artikel 65/2.

Bij ontstentenis van een voorstel van een paritair comité of een paritair subcomité

worden de opzeggingstermijnen, die van toepassing zijn op de werkgevers en werklieden bedoeld in deze paragraaf, door de Koning verhoogd vanaf 1 januari 2013 in dezelfde verhouding als deze die gebruikt werd voor artikel 65/2.

§ 4. De opzeggingstermijnen van toepassing in uitvoering van dit artikel zijn de opzeggingstermijnen van kracht op het ogenblik van de kennisgeving van het ontslag.]1 ---------- (1)<Ingevoegd bij W 2011-04-12/05, art. 13, 071; Inwerkingtreding : 01-01-2012>

Art. 65/4. [1 De opzeggingstermijnen bedoeld bij de artikelen 65/2 en 65/3 worden berekend met inachtneming van de verworven anciënniteit op het ogenblik dat de opzeggingstermijn ingaat.

Wanneer de opzegging wordt gegeven door de werkgever komt bovendien de vroegere periode van tewerkstelling, die een werkman als uitzendkracht heeft verricht bij de werkgever in de hoedanigheid van gebruiker, in aanmerking voor de berekening van de anciënniteit met een maximum van één jaar, voor zover de aanwerving volgt op de periode van uitzendarbeid en de functie uitgeoefend bij de werkgever identiek is aan deze die als uitzendkracht werd uitgeoefend.

Elke periode van inactiviteit van zeven dagen of minder geldt als een periode van tewerkstelling als uitzendkracht bedoeld bij het tweede lid.]1

---------- (1)<Ingevoegd bij W 2011-04-12/05, art. 14, 071; Inwerkingtreding : 01-01-2012>

TITEL III. _ DE ARBEIDSOVEREENKOMST VOOR BEDIENDEN.

HOOFDSTUK I. _ Algemene bepalingen.

Art. 66. De bepalingen van deze titel zijn toepasselijk op de arbeidsovereenkomst voor bedienden.

Art. 67.§ 1. De arbeidsovereenkomst kan een beding van proeftijd bevatten. Op straffe van nietigheid moet dat beding voor iedere bediende afzonderlijk schriftelijk worden vastgesteld, uiterlijk op het tijdstip waarop de bediende in dienst treedt. § 2. De proeftijd mag niet minder dan één maand duren. Hij mag niet meer

belopen dan respectievelijk (zes of twaalf maanden) naargelang het jaarlijks loon niet hoger of hoger is dan ((19.300) EUR). <W 1985-01-22/30, art. 62, 009; Inwerkingtreding : > <KB 1984-12-14/33, art. 2, 008> <KB 2000-07-20/66, art. 1, 046; Inwerkingtreding : 01-01-2002>

(NOTA : het bedrag van 19.300 EUR wordt bij indexering gebracht op 30.301 EUR <VARIA 2001-10-30/30, art. M, 048; Inwerkingtreding : 01-01-2002>)

(NOTA : het bedrag van 19.300 EUR wordt bij indexering gebracht op 31.073 EUR <VARIA 2002-11-07/30, art. M, 055; Inwerkingtreding : 01-01-2003>)

(NOTA : het bedrag van 19.300 EUR wordt bij indexering gebracht op 31.669 EUR <VARIA 2003-11-28/30, art. M, 057; ED : 01-01-2004>)

(NOTA : het bedrag van 19.300 EUR wordt bij indexering gebracht op 32.261 EUR <VARIA 2004-12-10/30, art. M, 059; Inwerkingtreding : 01-01-2005>)

(NOTA : het bedrag van 19.300 EUR wordt bij indexering gebracht op 33.082 EUR <VARIA 2005-12-02/30, art. M, 061; Inwerkingtreding : 01-01-2006>)

(NOTA : het bedrag van 19.300 EUR wordt bij indexering gebracht op 33.677 EUR <VARIA 2006-12-07/31, art. M, 063; Inwerkingtreding : 01-01-2007>

(NOTA : het bedrag van 19.300 EUR wordt bij indexering gebracht op 34.261 EUR <VARIA 2007-11-30/31, art. M, Inwerkingtreding : 01-01-2008>>)

(NOTA : het bedrag van 19.300 EUR wordt bij indexering gebracht op 35.638 EUR <VARIA 2008-11-12/30, art. M, Inwerkingtreding : 01-01-2009>)

(NOTA : het bedrag van 19.300 EUR wordt bij indexering gebracht op 36.355 EUR <VARIA 2009-10-27/01, art. M; Inwerkingtreding : 01-01-2010>)

(NOTA : het bedrag van 19.300 EUR wordt bij indexering gebracht op 37.721 EUR <VARIA 2011-11-22/01, art. M, 075; Inwerkingtreding : 01-01-2012>) Wanneer omtrent de duur van de proeftijd niets is bepaald noch bij individuele of

collectieve arbeidsovereenkomst noch in het arbeidsreglement, dan is de proeftijd één maand. § 3. Indien de uitvoering van de arbeidsovereenkomst tijdens de proeftijd wordt

geschorst, wordt de proeftijd met een periode gelijk aan die van de schorsing verlengd.

Art. 68. (opgeheven) <W 1985-01-22/30, art. 63, 009>

Art. 69.In afwijking van artikel 13 is het scheidsrechterlijk beding geldig voor de bediende waarvan het jaarloon hoger is dan ((32 200) EUR) en die met het dagelijks beheer van de onderneming is belast of in een afdeling of bedrijfseenheid van de onderneming beheersverantwoordelijkheid heeft die kan worden vergeleken met die voor de gehele onderneming. <KB 1984-12-14/33, art. 3, 008> <KB 2000-07-20/66, art. 1, 046; Inwerkingtreding : 01-01-2002>

(NOTA : het bedrag van 32 200 EUR wordt bij indexering gebracht op 50 554 EUR <VARIA 2001-10-30/30, art. M, 048; Inwerkingtreding : 01-01-2002>)

(NOTA : het bedrag van 32 200 EUR wordt bij indexering gebracht op 51 842 EUR <VARIA 2002-11-07/30, art. M, 055; ED : 01-01-2003>)

(NOTA : het bedrag van 32 200 EUR wordt bij indexering gebracht op 52 836 EUR <VARIA 2003-11-28/30, art. M, 057; Inwerkingtreding : 01-01-2004>)

(NOTA : het bedrag van 32 200 EUR wordt bij indexering gebracht op 55 193 EUR <VARIA 2005-12-02/30, art. M, 061; Inwerkingtreding : 01-01-2006>)

(NOTA : het bedrag van 32.200 EUR wordt bij indexering gebracht op 56.187 EUR <VARIA 2006-12-07/31, art. M, 063; Inwerkingtreding : 01-01-2007>)

(NOTA : het bedrag van 32.200 EUR wordt bij indexering gebracht op 57.162 EUR <VARIA 2007-11-30/31, art. M, Inwerkingtreding : 01-01-2008>)

(NOTA : het bedrag van 32.200 EUR wordt bij indexering gebracht op 59.460 EUR <VARIA 2008-11-12/30, art. M, Inwerkingtreding : 01-01-2009>)

(NOTA : het bedrag van 32.200 EUR wordt bij indexering gebracht op 60.654 EUR <VARIA 2009-10-27/01, art. M; Inwerkingtreding : 01-01-2010>)

(NOTA : het bedrag van 32.200 EUR wordt bij indexering gebracht op 62.934 EUR <VARIA 2011-11-22/01, art. M, 075; Inwerkingtreding : 01-01- 2012>)HOOFDSTUK II. _ Loonregeling bij schorsing van de uitvoering van de

overeenkomst.

Art. 70. De bediende die is aangeworven voor onbepaalde tijd, voor een bepaalde tijd van ten minste drie maanden of voor een duidelijk omschreven werk waarvan de uitvoering normaal een tewerkstelling van ten minste drie maanden vergt, behoudt het recht op zijn loon gedurende de eerste dertig dagen van arbeidsongeschiktheid wegens ziekte of ongeval.

Art. 71. De bediende die is aangeworven op proef, voor een bepaalde tijd van minder dan drie maanden of voor een duidelijk omschreven werk waarvan de uitvoering normaal een tewerkstelling van minder dan drie maanden vergt, heeft recht, in geval van arbeidsongeschiktheid wegens ziekte ander dan een beroepsziekte of wegens ongeval ander dan een arbeidsongeval of een ongeval op de weg naar of van het werk, op (...) zijn loon voor een periode van zeven dagen (en op 60 pct. van het gedeelte van dat loon dat de loongrens die in aanmerking komt voor de berekening van de uitkeringen van de ziekte- en invaliditeitsverzekering niet overschrijdt, gedurende de zeven daaropvolgende dagen). <KB465 1986-10-01/30, art. 3, 013> <nota : de bepalingen van dit besluit zijn enkel van toepassing op de werknemers die na de inwerkingtreding arbeidsongeschikt zijn geworden : 01-11- 1986> De bepalingen van de artikelen 52, § 1, en 53 gelden voor dat loon.

Art. 72. De bediende als bedoeld in artikel 71 heeft, in geval van arbeidsongeschiktheid wegens beroepsziekte, arbeidsongeval of ongeval op de weg naar of van het werk, recht op zijn (...) loon voor een periode van zeven dagen die aanvangt met de eerste dag van de arbeidsongeschiktheid. <W 1985-07-17/41, art. 12, 010> De arbeidsdag die onderbroken wordt wegens beroepsziekte, arbeidsongeval of

ongeval op de weg naar of van het werk en die aan de bediende wordt uitbetaald krachtens de bepalingen van artikel 27, moet worden beschouwd als de eerste dag van die periode. De bepalingen van artikel 54, § 2, eerste en tweede lid, gelden voor dat loon.

Art. 73. § 1. In geval van arbeidsongeschiktheid wegens ziekte, ander dan een beroepsziekte, of wegens ongeval, ander dan arbeidsongeval of een ongeval op de weg naar of van het werk, is het in de artikelen 70 en 71 bedoelde loon niet opnieuw verschuldigd als een nieuwe arbeidsongeschiktheid zich voordoet in de eerste veertien dagen na het einde van een periode van arbeidsongeschiktheid waarvoor het in de artikelen 70 en 71 bedoelde loon wordt betaald. Het in de artikelen 70 en 71 bedoelde loon is echter verschuldigd : 1° voor het nog te lopen gedeelte van de periode van dertig of (veertien) dagen, als

de eerste periode van arbeidsongeschiktheid geen aanleiding gaf tot betaling van het in de artikelen 70 en 71 bedoelde loon tijdens de periode van dertig of (veertien) dagen; <KB465 1986-10-01/30, art. 4, 013> <nota : de bepalingen van dit besluit zijn enkel van toepassing op de werknemers die na de inwerkingtreding arbeidsongeschikt zijn geworden : 01-11-1986>

2° als de bediende een geneeskundig getuigschrift overlegt waaruit blijkt dat de nieuwe arbeidsongeschiktheid aan een andere ziekte of een ander ongeval is te wijten. § 2. In geval van arbeidsongeschiktheid wegens ziekte ander dan een beroepsziekte,

of wegens ongeval, ander dan een arbeidsongeval of een ongeval op de weg naar of van het werk, is het in de artikelen 70 en 71 bedoelde loon niet verschuldigd aan de bediende : a) die een ongeval heeft opgelopen naar aanleiding van een lichaamsoefening

uitgevoerd tijdens een sportcompetitie of -exhibitie waarvoor de inrichter toegangsgeld ontvangt en waarvoor de deelnemers in om het even welke vorm een loon ontvangen; b) wiens arbeidsongeschiktheid voortspruit uit een door hem gepleegde zware fout.

Art. 74. In geval van arbeidsongeschiktheid wegens een arbeidsongeval, een ongeval op de weg naar of van het werk, of een beroepsziekte gelden de bepalingen van artikel 54, § 2, eerste en tweede lid, voor het loon waarop de bediende als bedoeld in artikel 70, recht heeft.

Art. 75. De werkgever kan tegen derden die aansprakelijk zijn voor de ongevallen, de arbeidsongevallen, de ongevallen op de weg naar of van het werk en de beroepsziekten, die een schorsing van de uitvoering van de overeenkomst hebben veroorzaakt als bedoeld in de artikelen 70, 71 en 72, een rechtsvordering instellen tot terugbetaling van het loon dat aan het slachtoffer is betaald en van de sociale bijdragen waartoe hij door de wet of door een individuele of collectieve arbeidsovereenkomst is gehouden.

Art. 76. <W 1989-12-22/31, art. 242, 019; Inwerkingtreding : 09-01-1990> Zo de vrouwelijke bediende buiten de periodes van verlof of van arbeidsonderbreking vastgesteld bij artikel 39 van de arbeidswet van 16 maart 1971 arbeidsongeschikt is ten gevolge van zwangerschap of bevalling zijn de bepalingen van de artikelen 70 en 71 van toepassing.

Art. 77. Het commissieloon waarop de bediende recht heeft, wordt berekend op grond van het maandgemiddelde der commissielonen die hem zijn toegekend gedurende de twaalf maanden vóór de in artikel 28, 2°, bedoelde arbeidsonderbreking en de in de artikelen 70, 71 en 72 bedoelde arbeidsongeschiktheid of in voorkomend geval gedurende het gedeelte van die twaalf maanden tijdens hetwelk hij in dienst was.

HOOFDSTUK II/1. - [1 Regeling van schorsing van de uitvoering van de overeenkomst en regeling van gedeeltelijke arbeid]1

---------- (1)<Ingevoegd bij W 2011-04-12/05, art. 15, 071; Inwerkingtreding : 01-01-2012>

Afdeling 1. - [1 Toepassingsgebied]1 ----------

(1)<Ingevoegd bij W 2011-04-12/05, art. 16, 071; Inwerkingtreding : 01-01-2012>

Art. 77/1. [1 § 1. Dit hoofdstuk is van toepassing op de bedienden en de werkgevers die onder het toepassingsgebied vallen van de wet van 5 december 1968 betreffende de collectieve arbeidsovereenkomsten en de paritaire comités.

§ 2. De toepassing van de regeling voorzien in dit hoofdstuk is evenwel beperkt tot de ondernemingen in moeilijkheden bedoeld in § 4 die gebonden zijn door :

1° een collectieve arbeidsovereenkomst, gesloten in het paritair comité en neergelegd ter griffie van de Algemene Directie Collectieve Arbeidsbetrekkingen van de Federale Overheidsdienst Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg;

2° bij ontstentenis van een collectieve arbeidsovereenkomst bedoeld in 1°, voor de ondernemingen met een vakbondsafvaardiging, een collectieve arbeidsovereenkomst gesloten op het niveau van de onderneming. Indien binnen de twee weken na het opstarten van de onderhandelingen, via de formele uitnodiging van de vakbondsafvaardiging, om te komen tot het sluiten van een collectieve arbeidsovereenkomst op het niveau van de onderneming, geen resultaten worden bereikt, kan de werkgever de regeling bedoeld in dit hoofdstuk vooralsnog toepassen voor zover hij gebonden is door een ondernemingsplan bedoeld in dit artikel, dat is goedgekeurd overeenkomstig de procedure voorzien in § 3;

3° bij ontstentenis van een collectieve arbeidsovereenkomst als bedoeld in 1°, voor de ondernemingen zonder vakbondsafvaardiging, een ondernemingsplan als bedoeld in dit artikel, dat is goedgekeurd overeenkomstig de procedure voorzien in § 3;

4° bij ontstentenis van een collectieve arbeidsovereenkomst bedoeld in 1°, voor de ondernemingen zonder vakbondsafvaardiging, een collectieve arbeidsovereenkomst.

Het bij 2° en 3° bepaalde ondernemingsplan heeft bindende kracht ten aanzien van de bedienden en de werkgever in de onderneming.

De collectieve arbeidsovereenkomsten en de ondernemingsplannen bepaald in de punten 1° tot 4° moeten :

- uitdrukkelijk vermelden dat ze gesloten zijn in het kader van dit hoofdstuk; - worden neergelegd ter griffie van de Algemene Directie Collectieve

Arbeidsbetrekkingen van de Federale Overheidsdienst Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg;

- maatregelen bevatten tot maximaal behoud van de tewerkstelling; - het bedrag van het supplement bedoeld in artikel 77/4, § 7 vermelden; - de duurtijd van de volledige schorsing van de overeenkomst of van de regeling

van de gedeeltelijke arbeid bepalen, zonder dat die duurtijd de maximale duurtijd bepaald in artikel 77/7 mag overschrijden.

§ 3. Het ondernemingsplan bedoeld in § 2, eerste lid, 2° en 3°, moet door de onderneming samen met een gemotiveerde aanvraag bij aangetekend schrijven worden overgemaakt aan de Directeur-generaal van de Algemene Directie Collectieve Arbeidsbetrekkingen van de Federale Overheidsdienst Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg.

De Directeur-generaal legt het betrokken ondernemingsplan onmiddellijk ter beslissing voor aan de Commissie " Ondernemingsplannen " bedoeld in het hoofdstuk 3 van Titel 1 van de wet van 1 februari 2011 houdende verlenging van de

crisismaatregelen en uitvoering van het interprofessioneel akkoord. De Commissie neemt binnen de twee weken na ontvangst van het

ondernemingsplan een gemotiveerde beslissing op basis van volgende criteria : - de onderneming voldoet aan de voorwaarden tot erkenning als onderneming in

moeilijkheden overeenkomstig de bepalingen van § 4; - het ondernemingsplan voldoet aan de bepalingen van § 2; - er wordt aangetoond dat de toepassing van de regeling voorzien in het

ondernemingsplan leidt tot het vermijden van ontslagen. De gemotiveerde beslissingen van deze Commissie worden door de Directeur-

generaal van de Algemene Directie Collectieve Arbeidsbetrekkingen van de Federale Overheidsdienst Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg overgemaakt aan de betrokken ondernemingen.

§ 4. Onder onderneming in moeilijkheden wordt begrepen : 1° de onderneming, in de zin van de juridische entiteit, met een substantiële daling

van minimum 10 % van de omzet of de productie in één van de vier kwartalen voorafgaand aan de aanvraag tot invoering van de regeling bedoeld in dit hoofdstuk, vergeleken met hetzelfde kwartaal van het jaar 2008; als deze daling niet voortvloeit uit het laatste kwartaal voorafgaand aan de aanvraag tot invoering van de regeling bedoeld in dit hoofdstuk, dan moet de dalende trend worden bevestigd in het of de daaropvolgende kwarta(a)l(en), voorafgaand aan de aanvraag tot invoering van de regeling bedoeld in dit hoofdstuk. Als bewijs van de daling in de omzetcijfers wordt de btw-aangifte van de betreffende kwartalen als bijlage toegevoegd.

De substantiële daling van 10 % van de productie moet : - betrekking hebben op de volledige productie van de onderneming; - bekomen worden door een weging in functie van de belangrijkheid van de

diverse producten in het productieproces en aanleiding geven tot een daaraan gerelateerde daling van de productieve arbeidsuren van de werknemers;

- bewezen worden door de indiening van een dossier dat, naast de btw-aangiften van alle betreffende kwartalen, ook documenten bevat die de vereiste daling inzake productie aantonen en die de gevolgde berekeningswijze toelichten, zoals boekhoudkundige stukken en verslagen overgemaakt aan de ondernemingsraad;

2° de onderneming, in de zin van de technische bedrijfseenheid bedoeld bij artikel 14 van de wet van 20 september 1948 houdende organisatie van het bedrijfsleven, of van de juridische entiteit of van de vestigingseenheid in de zin van de wet van 16 januari 2003 tot oprichting van een Kruispuntbank van Ondernemingen, die, tijdens het kwartaal voorafgaand aan het kwartaal tijdens het welke het formulier bedoeld bij artikel 77/3 wordt betekend, een aantal dagen tijdelijke werkloosheid wegens economische redenen voor werklieden kent van ten minste 10 % van het globaal aantal aan de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid aangegeven dagen;

3° de onderneming, in de zin van de juridische entiteit, met een substantiële daling van de bestellingen van minimum 10 % in één van de vier kwartalen voorafgaand aan de aanvraag tot invoering van de regeling bedoeld in dit hoofdstuk, vergeleken met hetzelfde kwartaal van het jaar 2008; als deze daling niet voortvloeit uit het laatste kwartaal voorafgaand aan de aanvraag tot invoering van de regeling bedoeld in dit hoofdstuk, dan moet de dalende trend worden bevestigd in het of de

daaropvolgende kwarta(a)l(en) voorafgaand aan de aanvraag tot invoering van de regeling bedoeld in dit hoofdstuk.

De substantiële daling van 10 % van de bestellingen moet : - betrekking hebben op alle bestellingen van de onderneming; - bekomen worden door een weging in functie van de belangrijkheid van de

diverse bestellingen en aanleiding geven tot een daaraan gerelateerde daling van de productieve arbeidsuren van de werknemers;

- bewezen worden door de indiening van een dossier dat, naast ten indicatieve titel de btw-aangiften van alle betreffende kwartalen, ook alle documenten bevat die de vereiste daling inzake bestellingen aantonen en die de gevolgde berekeningswijze toelichten, zoals boekhoudkundige stukken en verslagen overgemaakt aan de ondernemingsraad.

De Koning kan, bij een besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad, de criteria tot erkenning van onderneming in moeilijkheden bedoeld in deze paragraaf wijzigen.

De Koning kan eveneens, bij een besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad, het referentiejaar bedoeld in deze paragraaf wijzigen.

§ 5. Wanneer de onderneming haar ondernemingsplan overmaakt bij aangetekend schrijven aan de Directeur-generaal van de Algemene Directie Collectieve Arbeidsbetrekkingen van de Federale Overheidsdienst Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg, moet zij het bewijs leveren dat zij voldoet aan één van de criteria van onderneming in moeilijkheden zoals bepaald in § 4, daarbij gebruik makend van het formulier en zijn bijlagen als bedoeld in artikel 77/3.

Wanneer de onderneming voor de periode bepaald in § 4, eerste lid, 2°, de toepassing van de regelingen voorzien in artikel 51 voor werklieden van ten minste 10 % van het globaal aantal aan de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid aangegeven dagen inroept, moet zij het bewijs daarvan leveren door een verklaring op eer, daarbij gebruik makend van het formulier en zijn bijlagen, als bedoeld in artikel 77/3.

De bovenvermelde documenten en formulieren moeten gevoegd worden bij de aanvraag bepaald in § 3.

§ 6. De Commissie bedoeld in § 3, staat voor de ondernemingsplannen bedoeld in § 2, eerste lid, 3°, een afwijking toe op het bedrag van het supplement bedoeld in artikel 77/4, § 7, indien aan volgende voorwaarden is voldaan :

1° de onderneming heeft daartoe een akkoord gesloten met alle bedienden uit de onderneming;

2° de onderneming toont aan dat er effectief overleg geweest is met alle bedienden uit de onderneming.

De Commissie bedoeld in § 3, kan voor de ondernemingsplannen bedoeld in § 2, eerste lid, 2° en 3°, een afwijking toestaan op het bedrag bedoeld in artikel 77/4, § 7, indien de Commissie dit verantwoord acht. Deze beslissing moet bij unanimiteit genomen worden.

Het bedrag van het supplement vastgesteld in toepassing van deze paragraaf mag niet minder dan 2 euro zijn.]1

---------- (1)<Ingevoegd bij W 2011-04-12/05, art. 17, 071; Inwerkingtreding : 01-01-2012>

Afdeling 2. - [1 Regeling van volledige schorsing van de uitvoering van de overeenkomst en regeling van gedeeltelijke arbeid]1

---------- (1)<Ingevoegd bij W 2011-04-12/05, art. 18, 071; Inwerkingtreding : 01-01-2012>

Art. 77/2. [1 De werkgever waarvan de onderneming voldoet aan één van de voorwaarden bedoeld in artikel 77/1, § 4, en die gebonden is door een collectieve arbeidsovereenkomst of een ondernemingsplan bedoeld in afdeling 1 van dit hoofdstuk, kan gebruik maken van de bepalingen van deze afdeling.]1 ---------- (1)<Ingevoegd bij W 2011-04-12/05, art. 19, 071; Inwerkingtreding : 01-01-2012>

Art. 77/3. [1 Ten minste veertien dagen voordat hij artikel 77/4 kan toepassen, moet de werkgever een formulier, overeenkomstig het model vastgelegd door de Minister bevoegd voor Werk, bij aangetekend schrijven ter kennis geven aan het werkloosheidsbureau van de Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening van de plaats waar de onderneming gevestigd is, waarbij hij bewijst dat hij aan de voorwaarden voorzien in artikel 77/1 voldoet.

Indien hij zich beroept op de eerste voorwaarde van artikel 77/1, § 4, voegt hij bij dit formulier de btw-aangiften van de betrokken kwartalen.

De dag van de kennisgeving voorzien in lid 1, moet de werkgever aan de ondernemingsraad of, bij ontstentenis van een ondernemingsraad, aan de vakbondsafvaardiging, een kopie van deze kennisgeving meedelen.]1 ---------- (1)<Ingevoegd bij W 2011-04-12/05, art. 20, 071; Inwerkingtreding : 01-01-2012>

Art. 77/4. [1 § 1. Bij gebrek aan werk, wegens economische oorzaken, mag de uitvoering van de overeenkomst geheel worden geschorst of kan een regeling van gedeeltelijke arbeid met ten minste twee arbeidsdagen per week worden ingevoerd.

Van de in het eerste lid geboden mogelijkheid mag enkel gebruik worden gemaakt, mits kennisgeving wordt gedaan door aanplakking op een goed zichtbare plaats in de lokalen van de onderneming, ten minste zeven dagen vooraf, de dag van aanplakking niet inbegrepen.

De kennisgeving moet vermelden : 1° naam, voornamen en gemeente van de woonplaats van de bedienden van wie de

uitvoering van de overeenkomst wordt geschorst; 2° het aantal schorsingsdagen en de data waarop de uitvoering van de

overeenkomst voor elke bediende geschorst zal zijn; 3° de datum waarop de volledige schorsing van de uitvoering van de overeenkomst

of de regeling van gedeeltelijke arbeid zal ingaan, en de datum waarop die schorsing of die regeling een einde zal nemen.

De aanplakking kan worden vervangen door een geschreven kennisgeving aan iedere bediende van wie de uitvoering van de overeenkomst wordt geschorst, ten minste zeven dagen vooraf, de dag van de kennisgeving niet inbegrepen. Die kennisgeving moet de in het derde lid, 2° en 3°, bedoelde vermeldingen aangeven.

Mededeling van de aanplakking of van de individuele kennisgeving wordt de dag zelf van de aanplakking of van de individuele kennisgeving door de werkgever aan de Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening verzonden op elektronische wijze, volgens de nadere regelen vastgesteld door de Koning krachtens artikel 51 van deze wet of volgens de specifieke regelen die Hij voor de toepassing van deze afdeling vaststelt.

§ 2. Dezelfde dag van de bij § 1, tweede lid, voorziene kennisgeving, moet de werkgever aan de ondernemingsraad of, bij ontstentenis van een ondernemingsraad, aan de vakbondsafvaardiging de economische oorzaken meedelen die de volledige schorsing van de uitvoering van de overeenkomst of de instelling van een regeling van gedeeltelijke arbeid rechtvaardigen.

§ 3. Gedurende de bij dit artikel bedoelde periodes van volledige schorsing van de uitvoering van de overeenkomst of van gedeeltelijke arbeid heeft de bediende het recht de overeenkomst zonder opzegging te beëindigen.

§ 4. Telkens als de werkgever het oorspronkelijk voorziene aantal schorsingsdagen verhoogt of van een regeling van gedeeltelijke arbeid overgaat naar een volledige schorsing van de uitvoering van de overeenkomst, is hij verplicht de bepalingen van § 1 van dit artikel na te leven.

§ 5. Voor de berekening van de duur van de volledige schorsing van de uitvoering van de overeenkomst of van de regeling van gedeeltelijke arbeid, wordt er rekening gehouden met de duur welke door de werkgever in zijn kennisgeving werd aangeduid.

De werkgever mag nochtans aan de uitwerking van zijn kennisgeving een einde maken en opnieuw de regeling van volledige arbeid invoeren, indien hij hiervan door individuele kennisgeving aan de bedienden mededeling doet.

Voor de toepassing van het eerste lid wordt geen rekening gehouden met de kalenderweken volgend op de beëindiging van de kennisgeving overeenkomstig het tweede lid, indien deze kennisgeving in de bij § 1, vijfde lid, voorziene vormen aan de Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening voorafgaandelijk werd meegedeeld.

§ 6. De werkgever die zich niet gedraagt naar de bepalingen van § 1, betreffende de formaliteiten van de kennisgeving, is gehouden aan de bediende zijn normaal loon te betalen tijdens een periode van zeven dagen vanaf de eerste dag van de werkelijke schorsing van de uitvoering van de overeenkomst.

De werkgever die zich niet gedraagt naar de bepalingen waarbij de duur wordt beperkt van de volledige schorsing van de uitvoering van de overeenkomst of van de regeling van gedeeltelijke arbeid, vastgesteld bij § 1, of door de werkgever ter kennis gebracht, is verplicht het normaal loon aan de bediende te betalen gedurende de periode die deze grenzen te buiten gaat.

§ 7. De werkgever is ertoe gehouden om voor elke dag waarop niet wordt gewerkt in toepassing van dit artikel een supplement te betalen bovenop de werkloosheidsuitkeringen verschuldigd aan de bediende wegens schorsing van de uitvoering van de overeenkomst.

In afwijking van het eerste lid kan de betaling van dit supplement ten laste worden gelegd van het Fonds voor Bestaanszekerheid door een door de Koning algemeen verbindend verklaarde collectieve arbeidsovereenkomst.

Het bedrag van dit supplement wordt vastgesteld door de collectieve arbeidsovereenkomst overeenkomstig de wet van 5 december 1968 betreffende de

collectieve arbeidsovereenkomsten en de paritaire comités of door het ondernemingsplan zoals voorzien in afdeling 1 van dit hoofdstuk.

Dit supplement is minstens gelijkwaardig aan het supplement toegekend aan de werklieden van dezelfde werkgever die genieten van werkloosheidsuitkeringen in geval van schorsing van de uitvoering van de overeenkomst in toepassing van artikel 51 of, bij ontstentenis van dergelijke werklieden, aan het supplement voorzien door de collectieve arbeidsovereenkomst gesloten in het paritair orgaan waaronder de werkgever zou ressorteren indien hij werklieden zou tewerkstellen of, bij ontstentenis van dergelijke collectieve overeenkomst, aan het minimumbedrag voorzien door of krachtens dit artikel 51.

Bij ontstentenis van een collectieve arbeidsovereenkomst zoals bedoeld in het derde lid, wordt het minimumbedrag van het supplement vastgelegd op 5 euro per dag waarop niet wordt gewerkt in toepassing van dit hoofdstuk, behalve in geval van afwijking toegestaan overeenkomstig artikel 77/1, § 6, door de Commissie bedoeld in artikel 77/1, § 3.]1 ---------- (1)<Ingevoegd bij W 2011-04-12/05, art. 21, 071; Inwerkingtreding : 01-01-2012>

Art. 77/5. [1 § 1. De uitvoering van de overeenkomst kan bij toepassing van artikel 77/4 maar worden geschorst, wanneer de bediende al zijn volledige dagen inhaalrust waarop hij recht heeft ingevolge de artikelen 16 en 26bis van de arbeidswet van 16 maart 1971, de artikelen 7, § 3, en 8, § 3, van de wet van 14 december 2000 tot vaststelling van sommige aspecten van de organisatie van de arbeidstijd in de openbare sector en de artikelen 11 en 12 van de wet van 4 januari 1974 betreffende de feestdagen, reeds heeft toegekend gekregen.

§ 2. De in § 1 bedoelde schorsing moet eveneens worden verdaagd zolang, bij toepassing van artikel 20bis van de arbeidswet van 16 maart 1971, de prestaties van de werknemer de gemiddelde wekelijkse arbeidsduur over de periode die de schorsing van de uitvoering van de overeenkomst voorafgaat, overschrijden.

De werkgever mag volledige rustdagen toekennen om deze gemiddelde wekelijkse arbeidsduur na te leven.]1

---------- (1)<Ingevoegd bij W 2011-04-12/05, art. 22, 071; Inwerkingtreding : 01-01-2012>

Art. 77/6. [1 Zowel de bediende als de werkgever kunnen de overeenkomst opzeggen tijdens de schorsing van de uitvoering van de overeenkomst bij toepassing van artikel 77/4.

Bij opzegging door de bediende gegeven vóór de schorsing, loopt de opzeggingstermijn tijdens de schorsing.

Bij opzegging door de werkgever gegeven vóór of tijdens de schorsing, houdt de opzeggingstermijn op te lopen tijdens de schorsing.]1

---------- (1)<Ingevoegd bij W 2011-04-12/05, art. 23, 071; Inwerkingtreding : 01-01-2012>

Art. 77/7. [1 De bij artikel 77/4 bedoelde regeling van volledige schorsing van de uitvoering van de overeenkomst en de regeling van gedeeltelijke arbeid, kunnen

worden ingevoerd voor de periodes voorzien in de in afdeling 1 bedoelde collectieve arbeidsovereenkomsten of ondernemingsplan en dit voor maximaal respectievelijk zestien of zesentwintig kalenderweken per kalenderjaar.

Elke kennisgeving moet betrekking hebben op één kalenderweek of meerdere kalenderweken in geval het gaat om een regeling van volledige schorsing van de uitvoering van de overeenkomst of om een regeling van gedeeltelijke arbeid met ten minste twee arbeidsdagen per week.

Ingeval over eenzelfde jaar de regeling van volledige schorsing van de uitvoering van de overeenkomst en de regeling van gedeeltelijke arbeid met mekaar gecombineerd worden, vormen twee weken van de regelingen van gedeeltelijke arbeid het equivalent van een week volledige schorsing van de uitvoering van de overeenkomst.]1

---------- (1)<Ingevoegd bij W 2011-04-12/05, art. 24, 071; Inwerkingtreding : 01-01-2012>

HOOFDSTUK III. _ Einde van de overeenkomst.

Afdeling 1. - [1 Algemene regeling]1 ---------- (1)<Ingevoegd bij W 2011-04-12/05, art. 25, 071; Inwerkingtreding : 01-01-2012>

Art. 78. Nadat de arbeidsongeschiktheid ten gevolge van ziekte of ongeval van de voor onbepaalde tijd aangeworven bediende meer dan zes maanden heeft geduurd, kan de werkgever te allen tijde aan de overeenkomst een einde maken mits vergoeding. Deze is gelijk aan het loon dat overeenstemt met de opzeggingstermijn welke ten opzichte van de bediende in acht moet worden genomen, na aftrek van het loon dat werd uitbetaald sedert het begin van de arbeidsongeschiktheid, of, in voorkomend geval, sedert de datum waarop de opzegging is beginnen te lopen. De periodes van verlof of van arbeidsonderbreking, vastgesteld in artikel 39 van de

arbeidswet van 16 maart 1971 worden niet medegerekend voor de berekening der zes maanden.

Art. 79. Als de overeenkomst een beding van proeftijd bevat, mag de werkgever bij arbeidsongeschiktheid wegens ziekte of ongeval, die meer dan zeven dagen duurt, de overeenkomst gedurende de proeftijd zonder vergoeding beëindigen. Hetzelfde geldt voor de arbeidsovereenkomst voor een bepaalde tijd van minder

dan drie maanden of voor een duidelijk omschreven werk waarvan de uitvoering normaal een tewerkstelling van minder dan drie maanden vergt.

Art. 80. Indien de arbeidsongeschiktheid ten gevolge van ziekte of ongeval van de bediende aangeworven voor een bepaalde tijd van ten minste drie maanden of voor een duidelijk omschreven werk waarvan de uitvoering normaal een tewerkstelling van ten minste drie maanden vergt, zes maanden overtreft en indien de bij de overeenkomst vastgestelde tijd niet is verstreken of indien het werk dat het voorwerp van de overeenkomst uitmaakt niet werd verwezenlijkt, dan kan de werkgever te allen tijde aan de overeenkomst een einde maken mits vergoeding.

Deze is gelijk aan het loon dat nog moest worden uitbetaald tijdens de overeengekomen tijd of tijdens de termijn die nog nodig is voor de verwezenlijking van het werk waarvoor de bediende werd aangeworven met een maximum van drie maanden loon en onder aftrek van hetgeen betaald werd sedert het begin van de arbeidsongeschiktheid.

Art. 81. § 1. Onverminderd de toepassing van artikel 79, kan de overeenkomst tijdens de proeftijd zonder dringende reden niet eenzijdig worden beëindigd dan met inachtneming van een opzeggingstermijn van zeven dagen, waarvan kennis wordt gegeven in de vorm bepaald in artikel 37, tweede tot vierde lid. Wanneer een dergelijke opzegging tijdens de eerste maand wordt gegeven, dan heeft de beëindiging ten vroegste op de laatste dag van deze maand uitwerking. § 2. De partij die de overeenkomst beëindigt zonder dringende reden of zonder

inachtneming van de opzeggingstermijn gesteld in § 1, is gehouden de andere partij een vergoeding te betalen die gelijk is (aan het lopend loon en de voordelen verworven krachtens overeenkomst, overeenstemmend) hetzij met de duur van de opzeggingstermijn, hetzij met het resterende gedeelte van die termijn. <W 1985-07- 18/33, art. 9, 011> Wanneer die beëindigd gebeurt tijdens de eerste maand van de proeftijd dan is de

vergoeding gelijk (aan het lopend loon en de voordelen verworven krachtens overeenkomst, overeenstemmend) met het resterende gedeelte van die maand vermeerderd met de duur van de opzeggingstermijn. <W 1985-07-18/33, art. 9, 011>

Art. 82.§ 1. De bij artikel 37 bepaalde opzeggingstermijn begint te lopen op de eerste dag van de maand volgend op die waarin kennis van de opzegging is gegeven. § 2. Wanneer het jaarlijks loon niet hoger is dan ((16 100) EUR), bedraagt de

opzeggingstermijn welke door de werkgever moet worden in acht genomen, ten minste drie maanden voor de bedienden die minder dan vijf jaar in dienst zijn. <KB 1984-12-14/33, art. 4, 008> <KB 2000-07-20/66, art. 1, 046; Inwerkingtreding : 01- 01-2002>

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 25.277 EUR <VARIA 2001-10-30/30, art. M, 048; Inwerkingtreding : 01-01-2002>)

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 25.921 EUR <VARIA 2002-11-07/30, art. M, 055; Inwerkingtreding : 01-01-2003>)

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 26.418 EUR <VARIA 2003-11-28/30, art. M, 057; ED : 01-01-2004>)

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 26.912 EUR <VARIA 2004-12-10/30, art. M, 059; Inwerkingtreding : 01-01-2005>)

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 27.597 EUR <VARIA 2005-12-02/30, art. M, 061; Inwerkingtreding : 01-01-2006>)

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 28.093 EUR <VARIA 2006-12-07/31, art. M, 063; Inwerkingtreding : 01-01-2007>)

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 28.580 EUR <VARIA 2007-11-30/31, art. M, Inwerkingtreding : 01-01-2008>>)

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 29.729 EUR <VARIA 2008-11-12/30, art. M, Inwerkingtreding : 01-01-2009>)

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 30.327 EUR <VARIA 2009-10-27/01, art. M; Inwerkingtreding : 01-01-2010>)

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 31.467 EUR <VARIA 2011-11-22/01, art. M, 075; Inwerkingtreding : 01-01-2012>) Deze termijn wordt vermeerderd met drie maanden bij de aanvang van elke

nieuwe periode van vijf jaar dienst bij dezelfde werkgever. Indien de opzegging wordt gegeven door de bediende, worden de in het eerste en

tweede lid bedoelde termijnen van opzegging tot de helft teruggebracht zonder dat ze drie maanden mogen te boven gaan. § 3. Wanneer het jaarlijks loon ((16 100) EUR) overschrijdt, worden de door de

werkgever en de bediende in acht te nemen opzeggingstermijnen vastgesteld hetzij bij overeenkomst, gesloten ten vroegste op het ogenblik waarop de opzegging wordt gegeven, hetzij door de rechter. <KB 1984-12-14/33, art. 4, 008> <KB 2000-07-20/66, art. 1, 046; Inwerkingtreding : 01-01-2002>

(NOTA : het bedrag van 16 100 EUR wordt bij indexering gebracht op 25.277 EUR <VARIA 2001-10-30/30, art. M, 048; Inwerkingtreding : 01-01-2002>)

(NOTA : het bedrag van 16 100 EUR wordt bij indexering gebracht op 25 921 EUR <VARIA 2002-11-07/30, art. M, 055; Inwerkingtreding : 01-01-2003>)

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 26.418 EUR <VARIA 2003-11-28/30, art. M, 057; ED : 01-01-2004>)

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 26.912 EUR <VARIA 2004-12-10/30, art. M, 059; Inwerkingtreding : 01-01-2005>)

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 27.597 EUR <VARIA 2005-12-02/30, art. M, 061; Inwerkingtreding : 01-01-2006>)

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 28.093 EUR <VARIA 2006-12-07/31, art. M, 063; Inwerkingtreding : 01-01-2007>)

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 28.580 EUR <VARIA 2007-11-30/31, art. M, Inwerkingtreding : 01-01-2008>)

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 29.729 EUR <VARIA 2008-11-12/30, art. M, Inwerkingtreding : 01-01-2009>)

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 30.327 EUR <VARIA 2009-10-27/01, art. M; Inwerkingtreding : 01-01-2010>)

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 31.467 EUR <VARIA 2011-11-22/01, art. M, 075; Inwerkingtreding : 01-01-2012>)

Indien de opzegging wordt gegeven door de werkgever, mag de opzeggingstermijn niet korter zijn dan de in § 2, eerste en tweede lid, vastgestelde termijnen.

Indien de opzegging wordt gegeven door de bediende, mag de opzeggingstermijn niet langer zijn dan vier en een halve maand indien het jaarlijks loon hoger is dan ((16 100) EUR) zonder ((32 200) EUR) te overschrijden, noch langer dan zes maanden indien het jaarlijks loon ((32 200) EUR) overschrijdt. <KB 1984-12-14/33, art. 4, 008> <KB 2000-07-20/66, art. 1, 046; Inwerkingtreding : 01-01-2002> (NOTA : de bedragen van 16 100 EUR en 32 200 EUR worden bij indexering

respectievelijk gebracht op 25.277 EUR en op 50.554 EUR <VARIA 2001-10-30/30, art. M, 048; Inwerkingtreding : 01-01-2002>) (NOTA : de bedragen van 16 100 EUR en 32 200 EUR worden bij indexering

gebracht op 25.921 EUR en 51 842 EUR <VARIA 2002-11-07/30, art. M, 055;

Inwerkingtreding : 01-01-2003>) (NOTA : de bedragen van 16.100 EUR en 32.200 EUR worden bij indexering

gebracht op 26.418 EUR en 56.836 EUR <VARIA 2003-11-28/30, art. M, 057; Inwerkingtreding : 01-01-2004>) (NOTA : de bedragen van 16.100 EUR en 32.200 EUR worden bij indexering

gebracht op 26.912 EUR en 53.825 EUR <VARIA 2004-12-10/30, art. M, 059; Inwerkingtreding : 01-01-2005>) (NOTA : de bedragen van 16.100 EUR en 32.200 EUR worden bij indexering

gebracht op 27.597 EUR en 55.193 EUR <VARIA 2005-12-02/30, art. M, 061; Inwerkingtreding : 01-01-2006>) (NOTA : de bedragen van 16.100 EUR en 32.200 EUR worden bij indexering

gebracht op 28.580 EUR en 57.162 EUR <VARIA 2007-11-30/31, art. M, Inwerkingtreding : 01-01-2008>) (NOTA : de bedragen van 16.100 EUR en 32.200 EUR worden bij indexering

gebracht op 29.729 EUR en 59.460 EUR <VARIA 2008-11-12/30, art. M, Inwerkingtreding : 01-01-2009>) (NOTA : de bedragen van 16.100 EUR en 32.200 EUR worden bij indexering

gebracht op 30.327 EUR en 60.654 EUR <VARIA 2009-10-27/01, art. M; Inwerkingtreding : 01-01-2010>) (NOTA : de bedragen van 16.100 EUR en 32.200 EUR wordEN bij indexering

gebracht op 31.467 EUR en 62.934 EUR <VARIA 2011-11-22/01, art. M, 075; Inwerkingtreding : 01-01-2012>) § 4. De opzeggingstermijnen moeten berekend worden volgens de verworven

anciënniteit op het ogenblik dat de opzegging ingaat. (§ 5. Wanneer het jaarlijks loon ((32 200 EUR)) overschrijdt op het ogenblik van

de indiensttreding, mogen de door de werkgever in acht te nemen opzeggingstermijnen, in afwijking van § 3, ook vastgesteld worden bij overeenkomst, gesloten ten laatste op dat ogenblik. <KB 2000-07-20/66, art. 1, 046; Inwerkingtreding : 01-01-2002>

(NOTA : het bedrag van 32.200 EUR wordt per indexering gebracht op 50.554 EUR <VARIA 2001-10-30/30, art. M, 048; Inwerkingtreding : 01-01-2002>)

(NOTA : het bedrag van 32.200 EUR wordt bij indexering gebracht op 51.842 EUR <VARIA 2002-11-07/30, art. M, 055; ED : 01-01-2003>)

(NOTA : het bedrag van 32.200 EUR wordt bij indexering gebracht op 52.836 EUR <VARIA 2003-11-28/30, art. M, 057; Inwerkingtreding : 01-01-2004>)

(NOTA : het bedrag van 32.200 EUR wordt bij indexering gebracht op 53.825 EUR <VARIA 2004-12-10/30, art. M, 059; Inwerkingtreding : 01-01-2005>)

(NOTA : het bedrag van 32.200 EUR wordt bij indexering gebracht op 55.193 EUR <VARIA 2005-12-02/30, art. M, 061; Inwerkingtreding : 01-01-2006>)

(NOTA : het bedrag van 32.200 EUR wordt bij indexering gebracht op 56.187 EUR <VARIA 2006-12-07/31, art. M, 063; Inwerkingtreding : 01-01-2007>)

(NOTA : het bedrag van 32.200 EUR wordt bij indexering gebracht op 57.162 EUR <VARIA 2007-11-30/31, art. M, Inwerkingtreding : 01-01-2008>)

(NOTA : het bedrag van 32.200 EUR wordt bij indexering gebracht op 59.460 EUR <VARIA 2008-11-12/30, art. M, Inwerkingtreding : 01-01-2009>)

(NOTA : het bedrag van 32.200 EUR wordt bij indexering gebracht op 60.654

EUR <VARIA 2009-10-27/01, art. M; Inwerkingtreding : 01-01-2010>) (NOTA : het bedrag van 32.200 EUR wordt bij indexering gebracht op 62.934

EUR <VARIA 2011-11-22/01, art. M, 075; Inwerkingtreding : 01-01-2012>) De opzeggingstermijnen mogen in elk geval niet korter zijn dan de in § 2, eerste en

tweede lid, vastgestelde termijnen. Bij ontstentenis van een overeenkomst blijven de bepalingen van § 3 van

toepassing. Deze paragraaf is slechts van toepassing voor zover de indiensttreding plaatsheeft

na de eerste dag van de maand volgend op die gedurende welke de wet van 30 maart 1994 houdende sociale bepalingen, in het Belgisch Staatsblad is bekendgemaakt.) <W 1994-03-30/31, art. 136, 030; Inwerkingtreding : 10-04-1994>

Art. 83. (§ 1.) (Indien het ontslag gegeven wordt om aan de voor onbepaalde tijd gesloten arbeidsovereenkomst een einde te maken vanaf de eerste dag van de maand volgend op de maand waarin de bediende de leeftijd van vijfenzestig jaar bereikt, wordt de opzeggingstermijn in afwijking van artikel 82 vastgesteld op zes maanden wanneer het ontslag van de werkgever uitgaat. Deze leeftijd wordt tot zestig jaar teruggebracht en de opzeggingstermijn wordt tot drie maanden herleid wanneer het ontslag van de bediende uitgaat. De opzeggingstermijn die de werkgever of de bediende moet eerbiedigen, wordt tot de helft teruggebracht indien de bediende minder dan vijf jaar dienst telt in de onderneming.) (Voor de leden van het stuurpersoneel of van het cabinepersoneel van de burgerlijke luchtvaart worden de leeftijden van 65 en van 60 jaar vervangen door de leeftijd van 55 jaar.) <W 1990- 07-20/34, art. 15, 020; Inwerkingtreding : 01-01-1991; de bepalingen van artikel 15 zijn alleen van toepassing op de opzeggingen die vanaf 1 januari 1991 worden ter kennis gebracht> <W 1991-07-20/30, art. 7, 026; Inwerkingtreding : 11-08-1991> Tijdens de in het eerste lid bepaalde opzeggingstermijnen geniet de bediende het

voordeel van het bepaalde in artikel 85. (§ 2. De opzeggingstermijn die de bediende moet naleven wordt verkort tot zeven

Art. 84.De bediende die door zijn werkgever opgezegd is overeenkomstig het bepaalde in artikel 82, kan aan de overeenkomst een einde maken mits een verkorte opzeggingstermijn, wanneer hij een andere dienstbetrekking heeft gevonden.

Van deze opzegging wordt kennis gegeven in de vorm bepaald in artikel 37, tweede tot vierde lid. Niettegenstaande elk strijdig beding, bedraagt deze opzeggingstermijn een maand

wanneer het jaarlijks loon niet hoger is dan ((16 100) EUR) en (twee maanden) wanneer het loon hoger is dan ((16 100) EUR) zonder ((32 200) EUR) te overschrijden. <KB 1984-12-14/33, art. 5, 008> <W 1985-07-17/41, art. 13, 010> <KB 2000-07-20/66, art. 1, 046; Inwerkingtreding : 01-01-2002> (NOTA : de bedragen van 16 100 EUR en 32 200 EUR worden bij indexering

respectievelijk gebracht op 25.277 EUR en op 50.554 EUR <VARIA 2001-10-30/30, art. M, 048; Inwerkingtreding : 01-01-2002>)

(NOTA : de bedragen van 16 100 EUR en 32 200 EUR worden bij indexering gebracht op 25.921 EUR en 51 842 EUR <VARIA 2002-11-07/30, art. M, 055; Inwerkingtreding : 01-01-2003>) (NOTA : de bedragen van 16 100 EUR en 32 200 EUR worden, bij indexering

gebracht op 26 418 EUR en 52.836 EUR <VARIA 2003-11-28/30, art. M, 057; Inwerkingtreding : 01-01-2004>) (NOTA : de bedragen van 16.100 EUR en 32.200 EUR worden bij indexering

gebracht op 26.912 EUR en 53.825 EUR <VARIA 2004-12-10/30, art. M, 059; Inwerkingtreding : 01-01-2005>) (NOTA : de bedragen van 16.100 EUR en 32.200 EUR worden bij indexering

gebracht op 27.597 EUR en 55.193 EUR <VARIA 2005-12-02/30, art. M, 061; Inwerkingtreding : 01-01-2006>) (NOTA : de bedragen van 16.100 EUR en 32.200 EUR worden bij indexering

gebracht op 28.093 EUR en 56.187 EUR <VARIA 2006-12-07/31, art. M, 063; Inwerkingtreding : 01-01-2007>) (NOTA : de bedragen van 16.100 EUR en 32.200 EUR worden bij indexering

gebracht op 28.580 EUR en 57.162 EUR <VARIA 2007-11-30/31, art. M, Inwerkingtreding : 01-01-2008>) (NOTA : de bedragen van 16.100 EUR en 32.200 EUR worden bij indexering

gebracht op 29.729 EUR en 59.460 EUR <VARIA 2008-11-12/30, art. M, Inwerkingtreding : 01-01-2009>) (NOTA : de bedragen van 16.100 EUR en 32.200 EUR worden bij indexering

gebracht op 30.327 EUR en 60.654 EUR <VARIA 2009-10-27/01, art. M; Inwerkingtreding : 01-01-2010>) (NOTA : de bedragen van 16.100 EUR en 32.200 EUR worden bij indexering

gebracht op 31.467 EUR en 62.934 EUR <VARIA 2011-11-22/01, art. M, 075; Inwerkingtreding : 01-01-2012>) Indien het jaarlijks loon hoger is dan ((32 200) EUR), wordt de in het eerste lid

bedoelde opzeggingstermijn bepaald bij overeenkomst gesloten vanaf het ogenblik waarop deze opzegging wordt gegeven, of door de rechter, zonder (vier maanden) te mogen overschrijden. <KB 1984-12-14/33, art. 5, 008; Inwerkingtreding : > <W 1985-07-17/41, art. 13, 01> <KB 2000-07-20/66, art. 1, 046; Inwerkingtreding : 01- 01-2002>

(NOTA : het bedrag van 32 200 EUR wordt bij indexering gebracht op 50.554 EUR <VARIA 2001-10-30/30, art. M, 048; Inwerkingtreding : 01-01-2002>)

(NOTA : het bedrag van 32 200 EUR wordt bij indexering gebracht op 51 842 EUR <VARIA 2002-11-07/30, art. M, 055; Inwerkingtreding : 01-01-2003>)

(NOTA : het bedrag van 32.200 EUR wordt bij indexering gebracht op 52.836 EUR <VARIA 2003-11-28/30, art. M, 057; Inwerkingtreding : 01-01-2004>)

(NOTA : het bedrag van 32.200 EUR wordt bij indexering gebracht op 53.825 EUR <VARIA 2004-12-10/30, art. M, 059; ED : 01-01-2005>)

(NOTA : het bedrag van 32.200 EUR wordt bij indexering gebracht op 55.193 EUR <VARIA 2005-12-02/30, art. M, 061; Inwerkingtreding : 01-01-2006>)

(NOTA : het bedrag van 32.200 EUR wordt bij indexering gebracht op 56.187 EUR <VARIA 2006-12-07/31, art. M, 063; Inwerkingtreding : 01-01-2007>)

(NOTA : het bedrag van 32.200 EUR wordt bij indexering gebracht op 57.162

EUR <VARIA 2007-11-30/31, art. M, Inwerkingtreding : 01-01-2008>) (NOTA : het bedrag van 32.200 EUR wordt bij indexering gebracht op 59.460

EUR <VARIA 2008-11-12/30, art. M, Inwerkingtreding : 01-01-2009>) (NOTA : het bedrag van 32.200 EUR wordt bij indexering gebracht op 60.654

EUR <VARIA 2009-10-27/01, art. M; Inwerkingtreding : 01-01-2010>) (NOTA : het bedrag van 32.200 EUR wordt bij indexering gebracht op 62.934

EUR <VARIA 2011-11-22/01, art. M, 075; Inwerkingtreding : 01-01-2012>)

Art. 85.De bediende wiens jaarlijks loon niet hoger is dan ((16.100) EUR), mag van het recht om van het werk afwezig te zijn, waarvan sprake is in artikel 41, een- of tweemaal per week gebruik maken mits de duur van deze afwezigheid in totaal niet meer dan een arbeidsdag per week bedraagt. <KB 1984-12-14/33, art. 6, 008> <KB 2000-07-20/66, art. 1, 046; Inwerkingtreding : 01-01-2002>