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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Loi sur l'accès à l'information      Anglais Access to Information Act     

 

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Access to Information Act

 

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Loi sur l'accès à l'information

Législation Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Loi sur l'accès à l'information, (L.R.C., 1985, c. A-1, telle que modifiée jusqu'au 21 mai 2004) (CA143)
• Loi sur l'accès à l'information, (L.R.C., 1985, c. A-1, telle que modifiée jusqu'au 25 novembre 2010) (CA140)

est modifié(e) par (2 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s))

• Loi sur la bibliothèque et les archives du Canada, (L.C. 2004, ch. 11, telle que modifiée jusqu'au 26 février 2015) (CA182)
• Loi visant à combattre la contrefaçon de produits, (L.C. 2014, ch. 32) (CA173)