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Brevets (Inventions)
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Modèles d'utilité
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Protection des obtentions végétales
Ressources génétiques
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
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Schémas de configuration de circuits intégrés
Transfert de technologie
Type de texte (Lois)
Constitution/Loi générale
Littérature juridique en matière de PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Principales lois de propriété intellectuelle
Textes règlementaires
Type de traité
Traités administrés par l'OMPI
Traités multilatéraux concernant la PI
Traités régionaux d’intégration économique

Constitution/Loi générale (1 texte)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Constitution/Loi générale
2021
Situation au :
1 janvier 2021
Adopté/e :
1 janvier 1982
Divers

Lois/Règlements (118 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2024
Situation au :
20 février 2024
Modifié jusqu’à :
23 juin 2022
Accepté :
13 décembre 2018
Organe de réglementation de la PI
Principales lois de propriété intellectuelle
2024
Situation au :
20 février 2024
Modifié jusqu’à :
27 avril 2023
Accepté :
1 janvier 1985
Droit d'auteur
Principales lois de propriété intellectuelle
2024
Situation au :
20 février 2024
Modifié jusqu’à :
30 juin 2021
Accepté :
1 janvier 1985
Brevets (Inventions)
Principales lois de propriété intellectuelle
2024
Situation au :
20 février 2024
Modifié jusqu’à :
5 novembre 2018
Accepté :
1 janvier 1985
Dessins et modèles industriels
Principales lois de propriété intellectuelle
2024
Situation au :
20 février 2024
Modifié jusqu’à :
28 juin 2021
Accepté :
1 janvier 1985
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Principales lois de propriété intellectuelle
2024
Situation au :
20 février 2024
Accepté :
27 juin 1990
Schémas de configuration de circuits intégrés
Principales lois de propriété intellectuelle
2023
Situation au :
8 février 2023
Modifié jusqu’à :
17 juin 2019
Accepté :
19 juin 1990
Protection des obtentions végétales
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2022
Modifié jusqu’à :
5 décembre 2022
Accepté :
1 janvier 1985
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2022
Modifié jusqu’à :
13 janvier 2022
Entrée en vigueur :
25 avril 1998
Émis :
26 janvier 1998
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2022
Modifié jusqu’à :
3 octobre 2022
Entrée en vigueur :
30 octobre 2019
Émis :
22 juin 2019
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2020
Adopté/e :
1 janvier 1985
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2020
Accepté :
25 mars 2020
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2020
Entrée en vigueur :
1 septembre 2019
Émis :
1 septembre 2019
Indications géographiques
Textes règlementaires
2020
Entrée en vigueur :
1 septembre 2017
Émis :
4 août 2017
Droit d'auteur
Divers
Textes règlementaires
2019
Adopté/e :
1 janvier 1978
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
13 août 2014
Adopté/e :
14 juillet 2014
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2019
Adopté/e :
12 décembre 2017
Dessins et modèles industriels
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2019
Entrée en vigueur :
30 décembre 2018
Adopté/e :
25 octobre 2018
Marques
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2019
Adopté/e :
16 mai 2017
Brevets (Inventions)
Marques
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2019
Adopté/e :
15 décembre 1994
Divers
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2019
Adopté/e :
10 mai 2001
Schémas de configuration de circuits intégrés
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2019
Adopté/e :
22 juillet 2007
Marques
Noms commerciaux
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2019
Adopté/e :
23 juin 2015
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Droit d'auteur
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2019
Adopté/e :
23 juin 2015
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Droit d'auteur
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2019
Adopté/e :
13 décembre 2018
Brevets (Inventions)
Marques
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2019
Adopté/e :
22 avril 2004
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2019
Adopté/e :
1 janvier 1985
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Schémas de configuration de circuits intégrés
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2019
Adopté/e :
23 juin 1992
Concurrence
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Organe de réglementation de la PI
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2019
Adopté/e :
1 janvier 1985
Marques
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2019
Entrée en vigueur :
17 décembre 2007
Adopté/e :
22 juin 2007
Marques
Noms commerciaux
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2019
Adopté/e :
12 décembre 2002
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
19 mars 1997
Adopté/e :
19 mars 1997
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
1 septembre 1999
Adopté/e :
28 juillet 1999
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
9 mai 1989
Adopté/e :
9 mai 1989
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
6 décembre 1994
Adopté/e :
6 décembre 1994
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
31 août 1998
Adopté/e :
31 août 1998
Droit d'auteur
Divers
Textes règlementaires
2019
Adopté/e :
9 mai 1989
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
1 octobre 1999
Émis :
26 août 1999
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
6 novembre 1991
Émis :
24 octobre 1991
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
1 octobre 1997
Adopté/e :
1 octobre 1997
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
5 février 2013
Adopté/e :
5 février 2013
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2019
Adopté/e :
28 novembre 1991
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2019
Émis :
12 juin 2018
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
31 août 1993
Adopté/e :
26 août 1993
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2019
Adopté/e :
1 janvier 1978
Brevets (Inventions)
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2019
Adopté/e :
30 octobre 2018
Marques
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2019
Adopté/e :
12 mars 1993
Brevets (Inventions)
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
7 novembre 1994
Adopté/e :
1 novembre 1994
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
1 septembre 2001
Adopté/e :
1 août 2001
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
22 avril 1999
Émis :
22 avril 1999
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
20 octobre 2003
Adopté/e :
20 octobre 2003
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
28 juin 2006
Adopté/e :
6 juin 2006
Marques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Textes règlementaires
2019
Modifié jusqu’à :
6 août 2015
Émis :
26 novembre 2010
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2019
Adopté/e :
8 décembre 1997
Dessins et modèles industriels
Indications géographiques
Noms commerciaux
Mise en application des droits
Divers
Textes règlementaires
2016
Adopté/e :
13 décembre 2007
Marques
Textes règlementaires
2016
Entrée en vigueur :
1 mai 1993
Adopté/e :
27 avril 1993
Schémas de configuration de circuits intégrés
Mise en application des droits
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Adopté/e :
26 février 2015
Brevets (Inventions)
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Adopté/e :
25 février 2015
Marques
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Adopté/e :
1 janvier 1985
Brevets (Inventions)
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Adopté/e :
1 janvier 1985
Marques
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Adopté/e :
13 février 1986
Brevets (Inventions)
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
9 janvier 1987
Émis :
9 janvier 1987
Droit d'auteur
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Organe de réglementation de la PI
Divers
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
6 août 1993
Adopté/e :
5 août 1993
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
1 janvier 1998
Émis :
8 décembre 1997
Droit d'auteur
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2015
Adopté/e :
20 mars 1986
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Textes règlementaires
2015
Adopté/e :
1 janvier 1978
Brevets (Inventions)
Marques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Divers
Textes règlementaires
2015
Adopté/e :
1 janvier 1989
Marques
Noms commerciaux
Mise en application des droits
Divers
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2015
Adopté/e :
1 janvier 1979
Marques
Divers
Textes règlementaires
2015
Adopté/e :
7 mai 1998
Brevets (Inventions)
Marques
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2015
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2014
Adopté/e :
1 janvier 1985
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
17 juin 2015
Adopté/e :
17 juin 2015
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2014
Adopté/e :
19 juin 2014
Marques
Noms commerciaux
Concurrence
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2014
Adopté/e :
16 décembre 2014
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2014
Adopté/e :
9 décembre 2014
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Concurrence
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Divers
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
23 avril 2014
Adopté/e :
4 avril 2014
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2013
Adopté/e :
26 juin 2013
Brevets (Inventions)
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2013
Adopté/e :
1 février 1991
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Textes règlementaires
2013
Entrée en vigueur :
18 septembre 1986
Adopté/e :
18 septembre 1986
Droit d'auteur
Divers
Textes règlementaires
2013
Entrée en vigueur :
31 janvier 1990
Émis :
25 janvier 1990
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2013
Émis :
18 octobre 2012
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2013
Adopté/e :
7 juin 2013
Brevets (Inventions)
Divers
Textes règlementaires
2013
Entrée en vigueur :
28 mai 1998
Émis :
28 mai 1998
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2013
Entrée en vigueur :
22 avril 1999
Adopté/e :
22 avril 1999
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2013
Entrée en vigueur :
6 juillet 1997
Adopté/e :
5 juillet 1997
Brevets (Inventions)
Marques
Indications géographiques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Transfert de technologie
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2012
Entrée en vigueur :
6 juillet 2012
Adopté/e :
29 juin 2012
Savoirs traditionnels
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2012
Adopté/e :
1 janvier 1985
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2011
Adopté/e :
26 juin 2000
Marques
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2010
Adopté/e :
1 janvier 1985
Brevets (Inventions)
Noms commerciaux
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2010
Entrée en vigueur :
1 octobre 1998
Adopté/e :
25 avril 1997
Marques
Noms commerciaux
Mise en application des droits
Divers
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
8 juillet 2009
Adopté/e :
18 juin 2009
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
1 juillet 2009
Adopté/e :
18 juin 2009
Marques
Indications géographiques
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
15 mai 2008
Adopté/e :
15 mai 2008
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2008
Adopté/e :
6 mars 2008
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
12 juin 2008
Adopté/e :
12 juin 2008
Brevets (Inventions)
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2008
Adopté/e :
3 juin 2006
Marques
Mise en application des droits
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2007
Entrée en vigueur :
2 juin 2007
Émis :
3 mai 2007
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
5 octobre 2006
Adopté/e :
5 octobre 2006
Mise en application des droits
Divers
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
5 octobre 2006
Adopté/e :
5 octobre 2006
Brevets (Inventions)
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2005
Entrée en vigueur :
1 mai 2005
Adopté/e :
1 mai 2005
Concurrence
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2005
Entrée en vigueur :
7 juillet 1988
Adopté/e :
7 juillet 1988
Marques
Indications géographiques
Mise en application des droits
Divers
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2005
Entrée en vigueur :
7 mai 2005
Adopté/e :
7 mai 2005
Marques
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2005
Entrée en vigueur :
26 juin 2000
Adopté/e :
21 juin 2000
Marques
Divers
Textes règlementaires
2005
Modifié en dernier lieu :
14 mai 2005
Adopté/e :
10 mai 2005
Brevets (Inventions)
Marques
Noms commerciaux
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2004
Adopté/e :
14 mai 2004
Brevets (Inventions)
Divers
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2004
Adopté/e :
5 juillet 1997
Indications géographiques
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
1 novembre 2002
Adopté/e :
31 octobre 2002
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
2 novembre 2002
Adopté/e :
31 octobre 2002
Marques
Indications géographiques
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2001
Adopté/e :
18 décembre 2001
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Droit d'auteur
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2000
Adopté/e :
1 janvier 1985
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2000
Entrée en vigueur :
7 octobre 2000
Adopté/e :
28 septembre 2000
Brevets (Inventions)
Divers
Propriété industrielle
Textes règlementaires
1998
Entrée en vigueur :
5 février 1998
Adopté/e :
5 février 1998
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
1997
Entrée en vigueur :
5 juillet 1997
Émis :
4 juillet 1997
Indications géographiques
Textes règlementaires
1996
Adopté/e :
30 décembre 1996
Marques
Indications géographiques
Propriété industrielle
Textes règlementaires
1994
Entrée en vigueur :
11 janvier 1994
Adopté/e :
11 janvier 1994
Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes règlementaires
1993
Entrée en vigueur :
28 mai 1993
Adopté/e :
27 mai 1993
Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes règlementaires
1993
Entrée en vigueur :
29 décembre 1993
Adopté/e :
29 décembre 1993
Dessins et modèles industriels
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1988
Émis :
3 mars 1988
Brevets (Inventions)

Littérature juridique en matière de PI (1 texte)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Littérature juridique en matière de PI
2022
Situation au :
1 août 2022
Entrée en vigueur :
5 novembre 2018
Dessins et modèles industriels
Organe de réglementation de la PI

Traités (51 documents)

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie) Informations supplémentaires
12 décembre 2015
4 novembre 2016
22 avril 2016
5 octobre 2016
4 novembre 2016
28 juin 2013
30 septembre 2016
30 juin 2016
30 septembre 2016
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
30 mars 2007
11 mars 2010
10 avril 2010
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
3 décembre 2018
2 janvier 2019
27 mars 2006
16 mars 2009
17 mars 2019
17 juin 2019
8 décembre 2005
14 janvier 2007
19 juin 2006
26 novembre 2007
26 mai 2008
20 octobre 2005
18 mars 2007
28 novembre 2005
18 mars 2007
21 mai 2003
27 février 2005
15 juillet 2003
26 novembre 2004
27 février 2005
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
23 novembre 2001
1 juillet 2004
23 novembre 2001
8 juillet 2015
1 novembre 2015
3 novembre 2001
29 juin 2004
10 juin 2002
10 juin 2002
29 juin 2004
22 mai 2001
17 mai 2004
23 mai 2001
23 mai 2001
17 mai 2004
1 juin 2000
28 avril 2005
21 mai 2001
30 juillet 2019
30 octobre 2019
26 mars 1999
9 mars 2004
29 novembre 2005
28 février 2006
20 décembre 1996
20 mai 2002
22 décembre 1997
13 mai 2014
13 août 2014
20 décembre 1996
6 mars 2002
22 décembre 1997
13 mai 2014
13 août 2014
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
26 décembre 1996
21 décembre 2016
21 mars 2017
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1995
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1995
Institution hôte: Secrétariat de l'ALENA (ALENA)
17 décembre 1992
1 janvier 1994
17 décembre 1992
8 décembre 1993
1 janvier 1994
9 mai 1992
21 mars 1994
12 juin 1992
4 décembre 1992
21 mars 1994
27 juin 1989
1 décembre 1995
17 mars 2019
17 juin 2019
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
22 mars 1985
22 septembre 1988
22 mars 1985
4 juin 1986
22 septembre 1988
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
10 décembre 1982
16 novembre 1994
10 décembre 1982
7 novembre 2003
7 décembre 2003
11 avril 1980
1 janvier 1988
23 avril 1991
1 mai 1992
8 juin 1977
7 décembre 1978
12 décembre 1977
20 novembre 1990
20 mai 1991
8 juin 1977
7 décembre 1978
12 décembre 1977
20 novembre 1990
20 mai 1991
28 avril 1977
19 août 1980
21 juin 1996
21 septembre 1996
16 novembre 1972
17 décembre 1975
23 juillet 1976
23 octobre 1976
24 mars 1971
7 octobre 1975
11 janvier 1995
11 janvier 1996
14 novembre 1970
24 avril 1972
28 mars 1978
28 juin 1978
19 juin 1970
24 janvier 1978
19 juin 1970
2 octobre 1989
2 janvier 1990
14 juillet 1967
26 avril 1970
26 mars 1970
26 juin 1970
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
16 décembre 1966
3 janvier 1976
19 mai 1976
19 août 1976
2 décembre 1961
10 août 1968
4 février 1991
4 mars 1991
26 octobre 1961
18 mai 1964
4 mars 1998
4 juin 1998
10 juin 1958
7 juin 1959
12 mai 1986
10 août 1986
15 juin 1957
8 avril 1961
17 mars 2019
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14 mai 1954
7 août 1956
11 décembre 1998
11 mars 1999
14 mai 1954
7 août 1956
29 novembre 2005
28 février 2006
6 septembre 1952
16 septembre 1955
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10 mai 1962
10 août 1962
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10 mai 1962
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