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Canada

(167 textes)

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Principales lois de propriété intellectuelle (6 textes)

Titre Version Dates Sujet
2025
Modifié jusqu’à :
1 janvier 2025
Accepté :
1 janvier 1985
Brevets (Inventions)
2025
Modifié jusqu’à :
1 avril 2025
Accepté :
1 janvier 1985
Marques
2024
Situation au :
20 février 2024
Accepté :
27 juin 1990
Schémas de configuration de circuits intégrés
2024
Situation au :
20 février 2024
Modifié jusqu’à :
27 avril 2023
Accepté :
1 janvier 1985
Droit d'auteur
2024
Situation au :
20 février 2024
Modifié jusqu’à :
5 novembre 2018
Accepté :
1 janvier 1985
Dessins et modèles industriels
2023
Situation au :
8 février 2023
Modifié jusqu’à :
17 juin 2019
Accepté :
19 juin 1990
Protection des obtentions végétales

Textes règlementaires (42 textes)

Titre Version Dates Sujet
2025
Modifié jusqu’à :
1 janvier 2025
Émis :
12 mars 1993
Brevets (Inventions)
2025
Modifié jusqu’à :
1 janvier 2024
Émis :
27 avril 1993
Schémas de configuration de circuits intégrés
2022
Modifié jusqu’à :
13 janvier 2022
Émis :
26 janvier 1998
Mise en application des droits
2022
Modifié jusqu’à :
3 octobre 2022
Émis :
22 juin 2019
Brevets (Inventions)
2019
Émis :
1 août 2001
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
2019
Émis :
1 janvier 1978
Brevets (Inventions)
2019
Émis :
1 janvier 1978
Droit d'auteur
2019
Émis :
14 juillet 2014
Droit d'auteur
2019
Modifié jusqu’à :
5 novembre 2018
Émis :
12 juin 2018
Dessins et modèles industriels
2019
Modifié jusqu’à :
17 juin 2019
Émis :
30 octobre 2018
Marques
2019
Modifié jusqu’à :
23 avril 2014
Émis :
9 mai 1989
Droit d'auteur
2019
Émis :
9 mai 1989
Droit d'auteur
2019
Modifié jusqu’à :
19 mai 2017
Émis :
24 octobre 1991
Protection des obtentions végétales
2019
Émis :
28 novembre 1991
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
2019
Émis :
26 août 1993
Droit d'auteur
2019
Modifié jusqu’à :
19 décembre 2013
Émis :
1 novembre 1994
Brevets (Inventions)
2019
Modifié jusqu’à :
23 avril 2014
Émis :
6 décembre 1994
Droit d'auteur
2019
Modifié jusqu’à :
9 juin 2004
Émis :
19 mars 1997
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
2019
Modifié jusqu’à :
2 juin 2007
Émis :
1 octobre 1997
Droit d'auteur
2019
Émis :
28 mai 1998
Droit d'auteur
2019
Émis :
31 août 1998
Droit d'auteur
2019
Émis :
22 avril 1999
Droit d'auteur
2019
Modifié en dernier lieu :
15 mai 2008
Émis :
28 juillet 1999
Droit d'auteur
2019
Modifié jusqu’à :
15 mai 2008
Émis :
28 juillet 1999
Droit d'auteur
2019
Émis :
26 août 1999
Droit d'auteur
2016
Modifié jusqu’à :
17 décembre 2007
Émis :
13 décembre 2007
Marques
2015
Adopté/e :
1 janvier 1978
Brevets (Inventions)
Marques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Divers
2015
Adopté/e :
7 mai 1998
Brevets (Inventions)
Marques
Mise en application des droits
2014
Entrée en vigueur :
17 juin 2015
Adopté/e :
17 juin 2015
Brevets (Inventions)
2014
Entrée en vigueur :
23 avril 2014
Adopté/e :
4 avril 2014
Droit d'auteur
2013
Émis :
18 octobre 2012
Droit d'auteur
2008
Entrée en vigueur :
15 mai 2008
Émis :
15 mai 2008
Droit d'auteur
2008
Entrée en vigueur :
12 juin 2008
Adopté/e :
12 juin 2008
Brevets (Inventions)
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
2007
Entrée en vigueur :
2 juin 2007
Émis :
3 mai 2007
Droit d'auteur
2006
Entrée en vigueur :
5 octobre 2006
Adopté/e :
5 octobre 2006
Mise en application des droits
Divers
Propriété industrielle
2006
Entrée en vigueur :
5 octobre 2006
Adopté/e :
5 octobre 2006
Brevets (Inventions)
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
2005
Modifié en dernier lieu :
14 mai 2005
Émis :
10 mai 2005
Brevets (Inventions)
2000
Émis :
28 septembre 2000
Brevets (Inventions)
1994
Émis :
11 janvier 1994
Schémas de configuration de circuits intégrés
1993
Entrée en vigueur :
29 décembre 1993
Adopté/e :
29 décembre 1993
Dessins et modèles industriels
Organe de réglementation de la PI
1993
Émis :
27 mai 1993
Schémas de configuration de circuits intégrés
1988
Émis :
3 mars 1988
Brevets (Inventions)

Lois en rapport avec la propriété intellectuelle (7 textes)

Titre Version Dates Sujet
2024
Situation au :
20 février 2024
Modifié jusqu’à :
23 juin 2022
Accepté :
13 décembre 2018
Organe de réglementation de la PI
2019
Adopté/e :
16 mai 2017
Brevets (Inventions)
Marques
Divers
2019
Entrée en vigueur :
17 décembre 2007
Accepté :
22 juin 2007
Marques
Noms commerciaux
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
2015
Adopté/e :
25 février 2015
Marques
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Divers
2014
Accepté :
9 décembre 2014
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Concurrence
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Divers
2010
Adopté/e :
1 janvier 1985
Brevets (Inventions)
Noms commerciaux
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Propriété industrielle
2000
Adopté/e :
1 janvier 1985
Brevets (Inventions)

Lois-cadres (5 textes)

Titre Version Dates Sujet
2025
Modifié jusqu’à :
18 décembre 2019
Accepté :
8 avril 1875
Mise en application des droits
2025
Modifié jusqu’à :
20 juin 2024
Accepté :
27 juin 1985
Mise en application des droits
2025
Modifié jusqu’à :
8 avril 2025
Accepté :
1 janvier 1985
Mise en application des droits
2024
Modifié jusqu’à :
8 juillet 2021
Accepté :
1 janvier 1982
Divers
2024
Modifié jusqu’à :
20 juin 2024
Accepté :
12 décembre 1970
Mise en application des droits

Autres textes (57 textes)

Titre Version Dates Sujet
2022
Situation au :
1 août 2022
Entrée en vigueur :
5 novembre 2018
Dessins et modèles industriels
Organe de réglementation de la PI
2020
Adopté/e :
1 janvier 1985
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
2020
Accepté :
25 mars 2020
Brevets (Inventions)
2020
Entrée en vigueur :
1 septembre 2019
Émis :
1 septembre 2019
Indications géographiques
2020
Entrée en vigueur :
1 septembre 2017
Émis :
4 août 2017
Droit d'auteur
Divers
2019
Adopté/e :
12 décembre 2017
Dessins et modèles industriels
Divers
2019
Entrée en vigueur :
30 décembre 2018
Adopté/e :
25 octobre 2018
Marques
Mise en application des droits
2019
Adopté/e :
15 décembre 1994
Divers
Propriété industrielle
2019
Adopté/e :
10 mai 2001
Schémas de configuration de circuits intégrés
Divers
2019
Adopté/e :
23 juin 2015
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Droit d'auteur
Divers
2019
Adopté/e :
23 juin 2015
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Droit d'auteur
Divers
2019
Adopté/e :
13 décembre 2018
Brevets (Inventions)
Marques
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Divers
2019
Adopté/e :
22 avril 2004
Droit d'auteur
2019
Adopté/e :
1 janvier 1985
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Schémas de configuration de circuits intégrés
Mise en application des droits
Divers
2019
Adopté/e :
23 juin 1992
Concurrence
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Organe de réglementation de la PI
Divers
2019
Adopté/e :
1 janvier 1985
Marques
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
Divers
2019
Adopté/e :
12 décembre 2002
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
2019
Entrée en vigueur :
20 octobre 2003
Adopté/e :
20 octobre 2003
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
2019
Entrée en vigueur :
28 juin 2006
Adopté/e :
6 juin 2006
Marques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
2019
Modifié jusqu’à :
6 août 2015
Émis :
26 novembre 2010
Droit d'auteur
2019
Adopté/e :
8 décembre 1997
Dessins et modèles industriels
Indications géographiques
Noms commerciaux
Mise en application des droits
Divers
2015
Adopté/e :
26 février 2015
Brevets (Inventions)
Divers
2015
Adopté/e :
1 janvier 1985
Brevets (Inventions)
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
2015
Adopté/e :
1 janvier 1985
Marques
Divers
2015
Adopté/e :
13 février 1986
Brevets (Inventions)
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Droit d'auteur
Mise en application des droits
2015
Entrée en vigueur :
9 janvier 1987
Émis :
9 janvier 1987
Droit d'auteur
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Organe de réglementation de la PI
Divers
2015
Entrée en vigueur :
6 août 1993
Adopté/e :
5 août 1993
Droit d'auteur
2015
Entrée en vigueur :
1 janvier 1998
Émis :
8 décembre 1997
Droit d'auteur
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Organe de réglementation de la PI
2015
Adopté/e :
20 mars 1986
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
2015
Adopté/e :
1 janvier 1989
Marques
Noms commerciaux
Mise en application des droits
Divers
Propriété industrielle
2015
Adopté/e :
1 janvier 1979
Marques
Divers
2015
Droit d'auteur
Mise en application des droits
2014
Adopté/e :
19 juin 2014
Marques
Noms commerciaux
Concurrence
Divers
2014
Adopté/e :
16 décembre 2014
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Divers
2013
Adopté/e :
26 juin 2013
Brevets (Inventions)
Divers
2013
Adopté/e :
1 février 1991
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
2013
Entrée en vigueur :
18 septembre 1986
Adopté/e :
18 septembre 1986
Droit d'auteur
Divers
2013
Entrée en vigueur :
31 janvier 1990
Émis :
25 janvier 1990
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
2013
Entrée en vigueur :
22 avril 1999
Adopté/e :
22 avril 1999
Droit d'auteur
2013
Entrée en vigueur :
6 juillet 1997
Adopté/e :
5 juillet 1997
Brevets (Inventions)
Marques
Indications géographiques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Transfert de technologie
Propriété industrielle
2012
Entrée en vigueur :
6 juillet 2012
Adopté/e :
29 juin 2012
Savoirs traditionnels
Divers
2012
Adopté/e :
1 janvier 1985
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
2011
Adopté/e :
26 juin 2000
Marques
Propriété industrielle
2010
Entrée en vigueur :
1 octobre 1998
Adopté/e :
25 avril 1997
Marques
Noms commerciaux
Mise en application des droits
Divers
2009
Entrée en vigueur :
8 juillet 2009
Adopté/e :
18 juin 2009
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Propriété industrielle
2009
Entrée en vigueur :
1 juillet 2009
Adopté/e :
18 juin 2009
Marques
Indications géographiques
Propriété industrielle
2008
Adopté/e :
3 juin 2006
Marques
Mise en application des droits
Propriété industrielle
2005
Entrée en vigueur :
1 mai 2005
Adopté/e :
1 mai 2005
Concurrence
Mise en application des droits
Divers
2005
Entrée en vigueur :
7 juillet 1988
Adopté/e :
7 juillet 1988
Marques
Indications géographiques
Mise en application des droits
Divers
Propriété industrielle
2005
Entrée en vigueur :
7 mai 2005
Adopté/e :
7 mai 2005
Marques
Propriété industrielle
2005
Entrée en vigueur :
26 juin 2000
Adopté/e :
21 juin 2000
Marques
Divers
2004
Adopté/e :
5 juillet 1997
Indications géographiques
Propriété industrielle
2002
Entrée en vigueur :
1 novembre 2002
Adopté/e :
31 octobre 2002
Mise en application des droits
2002
Entrée en vigueur :
2 novembre 2002
Adopté/e :
31 octobre 2002
Marques
Indications géographiques
Propriété industrielle
1997
Entrée en vigueur :
5 juillet 1997
Émis :
4 juillet 1997
Indications géographiques
1996
Adopté/e :
30 décembre 1996
Marques
Indications géographiques
Propriété industrielle
1995
Adopté/e :
1 janvier 1980
Dessins et modèles industriels
Marques
Mise en application des droits
Divers
Propriété industrielle

Traités (partie) (50 documents)

Titre Entité associée Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie)
28 juin 2013
30 septembre 2016
30 juin 2016
30 septembre 2016
27 mars 2006
16 mars 2009
17 mars 2019
17 juin 2019
1 juin 2000
28 avril 2005
21 mai 2001
30 juillet 2019
30 octobre 2019
20 décembre 1996
20 mai 2002
22 décembre 1997
13 mai 2014
13 août 2014
20 décembre 1996
6 mars 2002
22 décembre 1997
13 mai 2014
13 août 2014
27 juin 1989
1 décembre 1995
17 mars 2019
17 juin 2019
28 avril 1977
19 août 1980
21 juin 1996
21 septembre 1996
21 mai 1974
25 août 1979
27 mars 2024
27 juin 2024
24 mars 1971
7 octobre 1975
11 janvier 1995
11 janvier 1996
19 juin 1970
24 janvier 1978
19 juin 1970
2 octobre 1989
2 janvier 1990
14 juillet 1967
26 avril 1970
26 mars 1970
26 juin 1970
26 octobre 1961
18 mai 1964
4 mars 1998
4 juin 1998
15 juin 1957
8 avril 1961
17 mars 2019
17 juin 2019
6 novembre 1925
1 juin 1928
16 juillet 2018
5 novembre 2018
9 septembre 1886
4 décembre 1887
10 avril 1928
10 avril 1928
20 mars 1883
7 juillet 1884
21 août 1923
1 septembre 1923
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1995
Traités de propriété intellectuelle Convention sur la diversité biologique
5 juin 1992
29 décembre 1993
11 juin 1992
4 décembre 1992
29 décembre 1993
2 décembre 1961
10 août 1968
4 février 1991
4 mars 1991
Traités de propriété intellectuelle Convention universelle sur le droit d'auteur (1952)
6 septembre 1952
16 septembre 1955
6 septembre 1952
10 mai 1962
10 août 1962
6 septembre 1952
19 août 1954
6 septembre 1952
10 mai 1962
10 mai 1962
Autres traités Accord de Paris
Entité associée: Nations Unies (ONU)
12 décembre 2015
4 novembre 2016
22 avril 2016
5 octobre 2016
4 novembre 2016
Entité associée: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
30 mars 2007
11 mars 2010
10 avril 2010
8 décembre 2005
14 janvier 2007
19 juin 2006
26 novembre 2007
26 mai 2008
20 octobre 2005
18 mars 2007
28 novembre 2005
18 mars 2007
21 mai 2003
27 février 2005
15 juillet 2003
26 novembre 2004
27 février 2005
Entité associée: Conseil de l'Europe (CE)
23 novembre 2001
1 juillet 2004
23 novembre 2001
8 juillet 2015
1 novembre 2015
3 novembre 2001
29 juin 2004
10 juin 2002
10 juin 2002
29 juin 2004
22 mai 2001
17 mai 2004
23 mai 2001
23 mai 2001
17 mai 2004
26 mars 1999
9 mars 2004
29 novembre 2005
28 février 2006
Entité associée: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
26 décembre 1996
21 décembre 2016
21 mars 2017
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1995
Entité associée: Secrétariat de l'ALENA (ALENA)
17 décembre 1992
1 janvier 1994
17 décembre 1992
8 décembre 1993
1 janvier 1994
Entité associée: Nations Unies (ONU)
9 mai 1992
21 mars 1994
12 juin 1992
4 décembre 1992
21 mars 1994
22 mars 1985
22 septembre 1988
22 mars 1985
4 juin 1986
22 septembre 1988
Entité associée: Nations Unies (ONU)
10 décembre 1982
16 novembre 1994
10 décembre 1982
7 novembre 2003
7 décembre 2003
11 avril 1980
1 janvier 1988
23 avril 1991
1 mai 1992
8 juin 1977
7 décembre 1978
12 décembre 1977
20 novembre 1990
20 mai 1991
8 juin 1977
7 décembre 1978
12 décembre 1977
20 novembre 1990
20 mai 1991
16 novembre 1972
17 décembre 1975
23 juillet 1976
23 octobre 1976
14 novembre 1970
24 avril 1972
28 mars 1978
28 juin 1978
Entité associée: Nations Unies (ONU)
16 décembre 1966
3 janvier 1976
19 mai 1976
19 août 1976
10 juin 1958
7 juin 1959
12 mai 1986
10 août 1986
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11 décembre 1998
11 mars 1999
14 mai 1954
7 août 1956
29 novembre 2005
28 février 2006
6 décembre 1951
2 octobre 2005
6 décembre 1951
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2 octobre 2005
12 août 1949
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