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Règlement sur le droit d’auteur

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi sur le droit d’auteur, (L.R.C. (1985), ch. C-42, telle que modifiée jusqu'au 23 avrill 2023) (CA272)

Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Règlement sur le droit d’auteur, (DORS/97-457, tel que modifié jusqu'au 2 juin 2007) (CA059)
• Règlement sur le droit d'auteur, (DORS/97-457, tel que modifié jusqu'au 5 juin 2003) (CA048)

est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Règlement modifiant le règlement sur le droit d'auteur, (DORS/2007-93) (CA244)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Règles sur le droit d'auteur, (C.R.C., ch. 422) (CA002)