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Federal Courts Rules

 

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Règles des Cours fédérales

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi sur les Cours fédérales, (L.R., 1985, ch. F-7, telle que modifiée au 1er avril 2026) (CA337)

Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Règles des Cours fédérales, (DORS/98-106, telles que modifiées jusqu'au 13 janvier 2022) (CA266)