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Règlement sur les catégories professionnelles (Loi sur le statut de l’artiste) (DORS/99-191), Canada
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
22 avril 1999
Adopté/e:
22 avril 1999
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Notes
Source :
http://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/SOR-99-191.pdf
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Status of the Artist Act Professional Category Regulations (SOR/99-191)
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Français
Règlement sur les catégories professionnelles (Loi sur le statut de l’artiste) (DORS/99-191)
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Législation
Met en application (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
CA083