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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Loi sur la concurrence       Anglais Competition Act     

 

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Competition Act

 

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Loi sur la concurrence

Législation Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Loi sur la concurrence, (L.R.C., 1985, ch. C-34, telle que modifiée jusqu’au 12 mars 2010) (CA030)

est modifié(e) par (2 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s))

• Loi n° 1 d’exécution du budget de 2022, (Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures) (CA268)
• Loi n° 1 d’exécution du budget de 2022, (Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures, telle que modifiée jusqu'au 1 janvier 2025) (CA301)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, (R.S., c. C-23, loi relative à la tenue d'enquêtes sur les coalitions, monopoles, trusts et fusions) (CA047)