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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Loi n° 1 d’exécution du budget de 2022      Anglais Budget Implementation Act, 2022, No. 1     

 

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Budget Implementation Act, 2022, No. 1

 

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Loi n° 1 d’exécution du budget de 2022

Législation Modifie (5 texte(s)) Modifie (5 texte(s))

Loi sur la concurrence , (L.R.C., 1985, ch. C-34, telle que modifiée jusqu'au 20 juin 2025) (CA302)
Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce , (L.C. 2018, ch. 27, art. 247, telle que modifiée jusqu'au 23 juin 2022) (CA271)
Loi sur le droit d’auteur , (L.R.C. (1985), ch. C-42, telle que modifiée jusqu'au 23 avrill 2023) (CA272)
Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce , (L.C. 2018, ch. 27, art. 247) (CA211)
Loi sur le droit d’auteur , (L.R.C. (1985), ch. C-42, telle que modifiée jusqu'au 17 juin 2019) (CA224)

Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Loi n° 1 d’exécution du budget de 2022, (L.C. 2022, ch. 10) (CA268)