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Loi sur le droit d’auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42), Canada
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Année de version
2019
Dates
Situation au:
3 décembre 2019
Modifié jusqu’à:
17 juin 2019
Accepté:
1 janvier 1985
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Dessins et modèles industriels,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi sur le droit d’auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42)
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Anglais
Copyright Act (R.S.C., 1985, c. C-42)
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Législation
Substitue (9 texte(s))
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Traités
n° WIPO Lex
CA224