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Loi sur le droit d’auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42) (telle que modifiée jusqu'au 1 avril 2019), Canada
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Année de version
2019
Dates
Adopté/e:
1 janvier 1985
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Dessins et modèles industriels,
Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi sur le droit d’auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42) (telle que modifiée jusqu'au 1 avril 2019)
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Anglais
Copyright Act (R.S.C., 1985, c. C-42) (as amended up to April 1, 2019)
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Législation
Substitue (8 texte(s))
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est substitué(e) par (2 texte(s))
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Traités
n° WIPO Lex
CA218