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Loi sur le droit d’auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42) (version consolidée intégrant les modifications apportées jusqu'au 23 juin 2015), Canada
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Année de version
2015
Dates
Modifié jusqu’à:
23 juin 2015
Adopté/e:
1 janvier 1985
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Dessins et modèles industriels
Notes
This consolidated version of the Copyright Act incorporates amendments up to the Economic Action Plan 2015 Act, No. 1 (see Part II, Section 23 and 'Related Provisions' at the end of this document of the consolidated version for the amendments introduced by Sections 81 and 82 of the said Act).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi sur le droit d’auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42) (version consolidée intégrant les modifications apportées jusqu'au 23 juin 2015)
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Anglais
Copyright Act (R.S.C., 1985, c. C-42) (consolidated version incorporating all amendments up to June 23, 2015)
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Législation
Substitue (4 texte(s))
Substitue (4 texte(s))
est substitué(e) par (6 texte(s))
est substitué(e) par (6 texte(s))
Traités
n° WIPO Lex
CA200