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Loi sur le droit d’auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42) (version consolidée intégrant les modifications apportées jusqu'au 22 juin 2016), Canada
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Année de version
2016
Dates
Adopté/e:
1 janvier 1985
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi sur le droit d’auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42) (version consolidée intégrant les modifications apportées jusqu'au 22 juin 2016)
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Anglais
Copyright Act (R.S.C., 1985, c. C-42) (consolidated version incorporating all amendments up to June 22, 2016)
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Législation
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CAN/17
IP/N/1/CAN/C/7
n° WIPO Lex
CA202