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Loi sur le droit d'auteur (L.R.,1985, c. C-42) (telle que modifiée jusqu’au 31 décembre 1993), Canada
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Année de version
1993
Dates
Adopté/e:
1 janvier 1985
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cet extrait de la version codifiée de la loi sur le droit d'auteur, contenant 14 sections, prend en compte toutes les modifications jusqu'à la loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain (L.C. 1993, ch. 44).
Les modifications apportées par la loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain (L.C. 1993, ch. 44) sont entrées en vigueur le 31 décembre 1993.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi sur le droit d'auteur (L.R.,1985, c. C-42) (telle que modifiée jusqu’au 31 décembre 1993)
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Anglais
Copyright Act (R.S.C., 1985, c. C-42) (as amended up to December 31, 1993)
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Législation
est substitué(e) par (10 texte(s))
est substitué(e) par (10 texte(s))
Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CAN/C/1
n° WIPO Lex
CA001