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Trademarks Regulations

 

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Règlement sur les marques de commerce

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi sur les marques de commerce, (L.R.C., 1985, ch. T-13, telle que modifiée au 1er avril 2025) (CA277)

Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Règlement sur les marques de commerce, (DORS/2018-227, tel que modifié jusqu'au 17 juin 2019) (CA228)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Règlement sur les marques de commerce, (DORS/96-195, tel que modifié jusqu'au 1er avril 2014) (CA166)