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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Public Servants Inventions Act       Français Loi sur les inventions des fonctionnaires     

 

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Public Servants Inventions Act

 

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Loi sur les inventions des fonctionnaires

Législation Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Loi sur les inventions des fonctionnaires, (L.R.C., 1985, ch. P-32, telle que modifiée le 31 mai 2000) (CA026)

Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Règlement sur les inventions des fonctionnaires, (C.R.C., ch. 1332) (CA240)