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Loi sur la production de défense (L.R., 1985, ch. D-1) (telle que modifiée jusqu'au 21 septembre 2017), Canada
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2019
Dates
Adopté/e:
1 janvier 1985
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi sur la production de défense (L.R., 1985, ch. D-1) (telle que modifiée jusqu'au 21 septembre 2017)
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Anglais
Defence Production Act (R.S.C., 1985, c. D-1) (as amended up to September 21, 2017)
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Législation
Substitue (3 texte(s))
Substitue (3 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
CA231