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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Loi n° 1 sur le plan d’action économique de 2015       Anglais Economic Action Plan 2015 Act, No. 1      

 

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Economic Action Plan 2015 Act, No. 1

 

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Loi n° 1 sur le plan d’action économique de 2015

Législation Modifie (4 texte(s)) Modifie (4 texte(s))

Loi sur les brevets,  (L.R.C. (1985), ch. P-4, telle que modifiée au 1er janvier 2025) (CA276)
Loi sur les marques de commerce, (L.R.C., 1985, ch. T-13, telle que modifiée au 1er avril 2025) (CA277)
Loi sur le droit d’auteur , (L.R.C. (1985), ch. C-42, telle que modifiée jusqu'au 23 avrill 2023) (CA272)
Loi sur les dessins industriels , (L.R.C., 1985, ch. I-9, telle que modifiée jusqu'au 5 novembre 2018) (CA206)

Remplace (4 texte(s)) Remplace (4 texte(s))

• Loi n° 1 sur le plan d’action économique de 2015, (L.C. 2015, ch. 36, telle que modifiée jusqu'au 1er septembre 2020) (CA312)
• Loi n° 1 sur le plan d’action économique de 2015, (L.C. 2015, ch. 36, telle que modifiée jusqu'au 13 décembre 2018) (CA217)
• Loi n° 1 sur le plan d’action économique de 2015, (L.C. 2015, ch. 36, telle que modifiée jusqu'au 30 octobre 2019) (CA254)
• Loi n° 1 sur le plan d’action économique de 2015, (L.C. 2015, ch. 36) (CA197)