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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Patent Act       Français Loi sur les brevets     

 

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Patent Act

 

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Loi sur les brevets

Législation Remplace (9 texte(s)) Remplace (9 texte(s))

• Loi sur les brevets, (L.R.C. (1985), ch. P-4, telle que modifiée au 30 juin 2021) (CA270)
• Loi sur les brevets (L.R.C. (1985), ch. P-4), telle que modifiée jusqu'au 25 mars 2020 (CA261)
• Loi sur les brevets (L.R.C. (1985), ch. P-4) (telle que modifiée jusqu'au 13 décembre 2018) (CA210)
• Loi sur les brevets (L.R.C. (1985), ch. P-4) (telle que modifiée jusqu'au 30 octobre 2019) (CA253)
• Loi sur les brevets (L.R.C., 1985, ch. P-4) (version consolidée, état au 21 juin 2016) (CA195)
• Loi sur les brevets (L.R., 1985, c. P-4) (version consolidée, état au 22 avril 2015) (CA178)
• Loi sur les brevets (L.R., 1985, c. P-4)(telle que modifiée jusqu’au 26 juin 2013) (CA167)
• Loi sur les brevets (L.R., 1985, c. P-4)(Version du document du 2006-09-21 au 2013-06-25) (CA068)
• Loi sur les brevets (L.R.,1985, c. P-4) (CA007)

est modifié(e) par (11 texte(s)) est modifié(e) par (11 texte(s))

• Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 (L.C. 2020, ch. 5) (CA260)
• Loi n° 1 sur le plan d’action économique de 2015 (L.C. 2015, ch. 36) (telle que modifiée jusqu'au 13 décembre 2018) (CA217)
• Loi n° 1 sur le plan d’action économique de 2015 (L.C. 2015, ch. 36) (telle que modifiée jusqu'au 30 octobre 2019) (CA254)
• Loi n° 2 d'exécution du budget de 2018 (L.C. 2018, ch. 27) (CA207)
• Loi corrective de 2014 (L.C. 2015, ch. 3) (CA251)
• Décret modifiant l’annexe 1 de la loi sur les brevets (2014-1) (DORS/1015-154) (CA198)
• Loi n° 2 sur le plan d’action économique de 2014 (L.C. 2014, ch. 39) (CA028)
• Loi n° 1 sur le plan d’action économique de 2013 (L.C. 2013, ch. 33) (CA220)
• Loi moidifiant la loi sur les brevets, Chapitre 18, 2005 (CA036)
• Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues (engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique) (CA035)
• Règlement sur les versements aux provinces pour la recherche et le développement (médicaments) (C.P. 1988-393) 3 mars 1988 (CA046)

Est mis(e) en application par (9 texte(s)) Est mis(e) en application par (9 texte(s))

• Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), (DORS/93-133, tel que modifié au 1er janvier 2025) (CA281)
• Règles sur les brevets (DORS/2019-251), (telles que modifiées jusqu'au 3 octobre 2022) (CA265)
• Règlement sur les médicaments brevetés (DORS/94-688) (tel que modifié jusqu'au 19 décembre 2013) (CA235)
• Règles sur les brevets (DORS/96-423) (telles que modifiées jusqu'au 17 juin 2019) (CA227)
• Règlement modifiant certains règlements concernant les drogues sur ordonnance (abrogation de l’annexe F du Règlement sur les aliments et drogues) (DORS/2013-122) (CA237)
• Règlement modifiant le règlement de 1994 sur les médicaments brevetés (DORS/2008-70) (CA234)
• Règlement sur l’usage de produits brevetés à des fins humanitaires internationales (DORS/2005-143) (tel que modifié jusqu'au 25 juin 2018) (CA236)
• Règlement abrogeant le Règlement sur la production et l'emmagasinage de médicaments brevetés, adopté le 28 septembre 2000 (CA038)
• Règlement correctif visant le règlement de 1994 sur les médicaments brevetés (DORS/98-105) (CA233)