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Loi sur les brevets (L.R., 1985, c. P-4)(telle que modifiée jusqu’au 26 juin 2013), Canada
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Année de version
2014
Dates
Adopté/e:
1 janvier 1985
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Patent Act (R.S.C., 1985, c. P-4) (as amended up to June 26, 2013)
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Français
Loi sur les brevets (L.R., 1985, c. P-4)(telle que modifiée jusqu’au 26 juin 2013)
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
CA167