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Industrial Design Regulations

 

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Règlement sur les dessins industriels

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi sur les dessins industriels, (L.R.C., 1985, ch. I-9, telle que modifiée jusqu'au 5 novembre 2018) (CA206)

Remplace (3 texte(s)) Remplace (3 texte(s))

• Règlement sur les dessins industriels, (DORS/2018-120, tel que modifié jusqu'au 4 mars 2022) (CA289)
• Règlement sur les dessins industriels, (DORS/2018-120) (CA222)
• Règlement sur les dessins industriels, (DORS/2018-120) (CA204)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Arrangement de La Haye (6 novembre 1925)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Règlement sur les dessins industriels, (DORS/99-460, abrogé le 5 novembre 2018) (CA239)