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Industrial Design Regulations

 

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Règlement sur les dessins industriels

Législation Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Règlement sur les dessins industriels, (DORS/2018-120) (CA222)
• Règlement sur les dessins industriels, (DORS/2018-120) (CA204)

Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Règlement sur les dessins industriels, (DORS/2018-120, tel que modifié jusqu'au 1er janvier 2024) (CA288)