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Règlement sur les dessins industriels (DORS/2018-120)(tel que modifié le 5 novembre 2018), Canada

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Année de version 2019 Dates Émis: 12 juin 2018 Type de texte Textes règlementaires   Sujet Dessins et modèles industriels Sujet (secondaire) Organe de réglementation de la PI Notes La notification présentée par le Canada à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Suite aux modifications apportées à la Loi sur les dessins industriels par le Projet de loi C-43,
Loi no. 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures (voir notification IP/N/1/CAN/D/3) qui sont maintenant entrées en vigueur, le nouveau Règlement sur les dessins industriels (DORS/2018-120)facilite l'adhésion du Canada à l'Arrangement de la Haye concernant l'enregistrement international des dessins et des modèles industriels (le système de La Haye), donne suite aux modifications qui ont été apportées à la Loi sur les dessins industriels et modernise davantage le régime national des dessins industriels au Canada.

Parmi les modifications apportées au Règlement, mentionnons les suivantes :

• Les communication électroniques sont réputées comme étant reçues en tout temps, peu importe si l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) est ouvert ou non au public ;
• Les exigences relatives à la date de dépôt ont été simplifiées afin de les harmoniser aux normes internationales ;
• Les exigences relatives aux demandes ont été simplifiées ;
• Un demandeur n'est plus requis de fournir une autorisation signée pour nommer un agent ;
• Le Règlement comprend des dispositions spécifiques qui s'appliquent seulement aux enregistrements internationaux qui désignent le Canada et qui sont reçus par le biais de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. Des dispositions transitoires expliquent comment l'OPIC traitera une demande reçue avant l'entrée en vigueur.

En incluant les modifications apportées en vertu du Projet de loi C-43, ces modifications ont permis au Canada d'adhérer à l'Arrangement de La Haye le 5 novembre 2018 et de moderniser considérablement le régime des dessins industriels.'


Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Français Règlement sur les dessins industriels (DORS/2018-120)(tel que modifié le 5 novembre 2018) PDF HTML Anglais Industrial Design Regulations (SOR/2018-120) (as amended on November 5, 2018) PDF HTML
Législation Connexe Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))
Loi sur les dessins industriels (L.R.C., 1985, ch. I-9) (telle que modifiée jusqu'au 5 novembre 2018) (CA206)
Substitue (1 texte(s)) Substitue (1 texte(s))
Règlement sur les dessins industriels (DORS/2018-120)(CA204)

Traités Connexes
Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))
Règlement sur les dessins industriels DORS/99-460 (abrogé le 5 novembre 2018) (CA239)

Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CAN/23
IP/N/1/CAN/D/4

n° WIPO Lex CA222