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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais World Trade Organization Agreement Implementation Act       Français Loi de mise en œuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce      

 

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World Trade Organization Agreement Implementation Act

 

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Loi de mise en œuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce

Législation Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce, (L.C. 1994, ch. 47, telle que modifiée le 1er janvier 1996) (CA079)
• Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce,, (Annexes II à IV) (CA017)

Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Décret suspendant l’application de concessions sur l’importation de certaines marchandises originaires des États-Unis, (DORS/2005-106) (CA080)