Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce, Annexes II à IV, Canada
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1994
Dates
Adopté/e:
1 janvier 1994
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
World Trade Organization Agreement Implementation Act, Schedules II to IV
PDF
HTML
Français
Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce, Annexes II à IV
PDF
HTML
Législation
Est relié(e) par (1 texte(s))
Est relié(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CAN/P/1
n° WIPO Lex
CA017