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Loi sur les marques olympiques et paralympiques (S.C. 2007, c. 25) (telle que modifiée jusqu'au 17 juin 2019), Canada
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2019
Dates
Entrée en vigueur:
17 décembre 2007
Adopté/e:
22 juin 2007
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Noms commerciaux,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Olympic and Paralympic Marks Act (S.C. 2007, c. 25) (as amended up to June 17, 2019)
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Français
Loi sur les marques olympiques et paralympiques (S.C. 2007, c. 25) (telle que modifiée jusqu'au 17 juin 2019)
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Législation
Modifie (1 texte(s))
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Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
CA241