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Articles 45 à 50 de la Loi sur les hypothèques mobilières et le nantissement, Venezuela (République bolivarienne du)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1973
Dates
Entrée en vigueur:
4 avril 1973
Adopté/e:
20 décembre 1972
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Divers
Notes
La notification présentée par le Venezuela à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ces articles établissent le régime applicable aux droits susceptibles d'hypothèque, aussi bien en matière de droit d'auteur que de droits de propriété industrielle.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Artículos 45 a 50 de la Ley de Hipoteca Mobiliaria y Prenda sin Desplazamiento de Posesión
PDF
HTML
n° WIPO Lex
VE019