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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Ley Federal de Protección a la Propiedad Industrial     

 

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Ley Federal de Protección a la Propiedad Industrial

Législation Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Loi fédérale sur la protection de la propriété industrielle (MX240)

est modifié(e) par (3 texte(s)) est modifié(e) par (3 texte(s))

• Décret pour réformer, ajouter et déroger à diverses dispositions de la Loi fédérale de protection de la propriété industrielle, en matière de transfert de technologie et de simplification du processus de protection des brevets et des registres (MX267)
• Décret réformant, complétant et abrogeant diverses dispositions de la Loi fédérale sur le droit d'auteur ; de la Loi fédérale pour la protection de la propriété industrielle et de la Loi générale sur la culture et les droits culturels (MX269)
• Décret modifiant diverses dispositions de différents systèmes juridiques, concernant l'harmonisation des règlements relatifs au Code national de procédure civile et familiale (MX268)

Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Règlement de la Loi fédérale sur la protection de la propriété industrielle (MX272)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Loi sur la propriété industrielle (texte consolidé publié au Journal officiel de la Fédération le 18 mai 2018) (MX196)