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Loi n° 76-02 établissant le Code de procédure pénale de la République dominicaine, République dominicaine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Entrée en vigueur:
27 septembre 2002
Adopté/e:
2 juillet 2002
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Propriété industrielle
Notes
Pour les dispositions concernant les droits de propriété industrielle, voir les articles 31-8, 32-3 et 308.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 76-02 que establece el Código Procesal Penal de la República Dominicana
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n° WIPO Lex
DO045