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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1955
Dates
Adopté/e:
21 décembre 1955
Entrée en vigueur:
26 juillet 1955
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Protection des obtentions végétales,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Código de Comercio de 1955
PDF
HTML
n° WIPO Lex
VE029