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Règlement de 2018 concernant sur la protection des secrets d'affaires de l'Union européenne, Irlande

(S.I. n° 188/2018)

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Détails Détails Année de version 2018 Dates Entrée en vigueur: 9 juin 2018 Émis: 8 juin 2018 Type de texte Textes règlementaires Sujet Information non divulguée (Secrets commerciaux) Notes These Regulations give effect to EU Directive 2016/943 of the European Parliament and of the Council of 8 June 2016 on the protection of undisclosed know-how and business information (trade secrets) against their unlawful acquisition, use and disclosure. The Regulations provide for civil redress measures and remedies in the event a trade secret is unlawfully acquired, used or disclosed. The Regulations also ensure the confidentiality of the trade secret during court proceedings by limiting access to the hearing and court documents containing the trade secret.

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Règlement de 2018 concernant sur la protection des secrets d'affaires de l'Union européenne
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Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s)) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/IRL/124
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N° WIPO Lex IE247