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Code Fiscal (promulgué par le Décret-loi n° 830) (tel que modifié jusqu'à la loi n° 21130 du 12 janvier 2019), Chili
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2019
Dates
Entrée en vigueur:
31 décembre 1974
Promulgué:
27 décembre 1974
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Divers
Notes
Pour les dispositions concernant la propriété intellectuelle, voir les articles 6A(6), 60, 61, 101(5), 130, 163 (c) et 168.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Código Tributario (promulgada por El Decreto Ley N° 830) (modificado por la Ley Nº 21130 del 12 de enero de 2019)
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Législation
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n° WIPO Lex
CL099