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Loi n° 100/1975, Ratification a) de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle adoptée le 14 juillet 1967 à Stockholm et b) de la révision de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques le 24 juillet à Paris, Grèce
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1975
Dates
Entrée en vigueur:
1 août 1975
Adopté/e:
1 août 1975
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Protection des obtentions végétales,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Noms de domaine,
Ressources génétiques,
Expressions culturelles traditionnelles,
Transfert de technologie,
Savoirs traditionnels,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Grec
Νόμος 100/1975, Περί κυρώσεως α) της Συμβάσεως περί συστάσεως παγκοσμίου οργανώσεως προστασίας της ιδιοκτησίας επί των έργων της διανοίας, υπογραφείσης εν Στοκχόκμη την 14η Ιουλίου 1967 και β) της κατά την διπλωματικήν διάσκεψιν των Παρισίων του Ιουλίου 1971 γενομένης αναθεωρήσεως της συμβάσεως της Βέρνης 1886.
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n° WIPO Lex
GR261