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Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l’entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur, France

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Année de version 1993 Dates Entrée en vigueur: 1 septembre 1993 Adopté/e: 16 décembre 1992 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Information non divulguée (Secrets commerciaux), Droit d'auteur, Mise en application des droits, Divers Notes Articles 203 and 204 under Chapter XX, Title III of Law No. 92-1336 of December 16, 1992 introduces amendments to the following provisions of the Intellectual Property Code:
- Added Article L. 335-8 after Article L. 335-7;
- Amended Article L.621-1.

Article 256 under Chapter XXVI, Title III of this Law added a new Section VII (containing Article L.152-7 relating to the infringement of trade secrets), after Article L. 152-5 under Chapter II, Titlve V, Book I of the Labor Code.


Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Français Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l’entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur PDF HTML
Législation Connexe Modifie (2 texte(s)) Modifie (2 texte(s))
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Est relié(e) par (1 texte(s)) Est relié(e) par (1 texte(s))
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l’entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur (telle que modifiée jusqu'au 13 juillet 2001) (FR582)


n° WIPO Lex FR581