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Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l’entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1993
Dates
Entrée en vigueur:
1 septembre 1993
Adopté/e:
16 décembre 1992
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Articles 203 and 204 under Chapter XX, Title III of Law No. 92-1336 of December 16, 1992 introduces amendments to the following provisions of the Intellectual Property Code:
- Added Article L. 335-8 after Article L. 335-7;
- Amended Article L.621-1.
Article 256 under Chapter XXVI, Title III of this Law added a new Section VII (containing Article L.152-7 relating to the infringement of trade secrets), after Article L. 152-5 under Chapter II, Titlve V, Book I of the Labor Code.
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Français
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l’entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
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n° WIPO Lex
FR581