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Code de la consommation (version consolidée au 1er octobre 2018), France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2018
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 2016
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Organe de réglementation de la PI,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Code de la consommation (version consolidée au 1er octobre 2018)
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n° WIPO Lex
FR526